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Loi fédérale modifiant

l'article 2 de la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse.

(Du 26 juin 1920.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En exécution de l'article 44 de la constitution fédérale; Vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1919, décrète: Article premier. L'article 2 de la loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse du 25 juin 1903 est modifié comme suit : L'autorisation n'est accordée que si l'étranger, muni d'un permis de séjour ou d'établissement délivré par l'autorité compétente, a résidé effectivement en Suisse pendant au moins sis années au cours des douze années qui précèdent sa requête.

Les étrangers qui sont nés en Suisse et y ont résidé au moins dix années au cours des vingt premières années de leur vie, peuvent obtenir l'autorisation après une résidence effective en Suisse de trois années au cours des cinq années qui précèdent leur requête.

Dans tous les cas, le requérant doit avoir résidé effectivement en Suisse sans interruption pendant les deux années qui précèdent sa requête.

Le Conseil fédéral examine aussi les rapports de l'étranger avec son pays d'origine, ainsi que toutes autres circonstances touchant sa personne et sa famille. Il peut refuser l'autorisation, s'il résulte de cet examen que la naturalisation du requérant entraînerait un préjudice pour la Confédération.

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Art. 2. La présente loi est aussi applicable aux demandes de naturalisation pendantes au moment de son entrée eu.

vigueur, à moins que des circonstances spéciales ne justifient une exception.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi; il fixe la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 26 juin 1920.

Le président, Dr PETTAVEL.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 26 juin 1920.

Le président : E. BLUMER.

Le secrétaire, STEIGER.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 26 juin 1920.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication -. 7 juillet 1920.

Délai d'opposition: 5 octobre 1920.

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Loi fédérale modifiant l'article 2 de la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse. (Du 26 juin 1920.)

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07.07.1920

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