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FEUILLE FÉDÉRALE

72e année.

Berne, le 13 octobre 1920.

Volume IV.

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 franc« par an; 10 francs pour six mois pins la finance (d'abonuement ou de remboursement par la poste.

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LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi fédérale sur la police des eaux.

(Du 8 octobre 1920.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N FEDE R A T I O N

SUISSE,

Vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1920, arrête : I. Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877 est modifié comme suit: « L'Assemblée fédérale décide, par un arrêté spécial, sur les subsides qui dépassent, pour un seul et même travail, la somme de 200.000 francs. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

III. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

: Berne, le 5 octobre 1920.

Le président, Dr PETTAVEL.

Le secrétaire, KAESLIN.

Feuille fédérale. 72e année. Vol. IV.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 8 octobre 1920.

Le président, E. BLUMER.

Le secrétaire, STEIGER.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article & de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 8 octobre 1920.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération?

STEIGER.

Date de la publication: 13 octobre 3920.

Délai d'opposition : 11 janvier 1921.

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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi fédérale sur la police des eaux. (Du 8 octobre 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1920

Date Data Seite

401-402

Page Pagina Ref. No

10 082 623

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