332

# S T #

1276

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de l'art. 10, 2me alinéa de la loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877.

(Du 25 mai 1920.)

Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi fédérale sulla police des eaux du 22 juin 1877 est conçu en ces termes: «L'Assemblée fédérale décide, par un arrêté spéciale, sur les subsides qui dépassent, pour un seul et même travail, la somme de 50.000 francs. » Cette disposition était justifiés à l'époque de l'élaboration de la loi et tenait compte des circonstances de cette époque. Aujourd'hui, en présence de la hausse considérable des prix de la main-d'oeuvre et des matériaux, et de la dépréciation de l'argent qui en est la conséquence, elle n'atteint plus son but et se montre tout à fait insuffisante.

Au cours des 43 années qui se sont écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, le coût des travaux publics a plus que triplé.

Non seulement les grands travaux de correction et d'endiguement d'importance générale, mais aussi les entreprises modestes de tous genres, nécessitent des dépenses justifiant des subventions qui dépassent de beaucoup la compétence attribuée au Conseil fédéral par la loi fédérale précitée.

Il en résulte que, principalement depuis la fin de la guerre mondiale, les demandes de subventions à soumettre aux Chambres fédérales ont augmenté dans une forte proportion.

Si, par conséquent, conformément à l'esprit de la loi sur la police des eaux, la décision sur l'allocation de subventions pour tous les grands projets doit être laissée aux Chambres fédérales, il paraît en revanche indiqué de décharger ces dernières de l'examen de demandes moins importantes, d'octroi de subventions supplémentaires pour dépassements de cré-

833

dits déjà approuvés et d'autres objets de ce genre. D'autre part, étant donnés les pouvoirs que possède déjà le Conseil fédéral dans les questions de subventions à accorder en matière de travaux forestiers ou d'améliorations foncières^, la compétence de cette autorité devrait être augmentée pour les subventions qui nous occupent ici.

Cette manière de procéder aurait l'avantage d'une expédition plus rapide d'un grand nombre de demandes et serait sous ce rapport bien accueillie par les autorités cantonales.

Comme l'on peut admettre presque avec certitude que les prix ne diminueront que très lentement, il nous paraît justifié de porter à 200.000 francs la limite de compétence fixée à 50.000 francs par la loi. De cette façon, le Conseil fédéral aurait la possibilité de traiter et d'approuver des projets se rapportant à des sections plus grandes de cours d'eau et ou, pour des raisons d'ordre technique, des corrections ou endiguements partiels pourraient présenter des inconvénients.

Une revision totale de la loi sur la police des eaux ne nous paraît pas nécessaire pour le moment, la loi actuelle se prêtant suffisamment à la pratique,admise en matière de subventions fédérales et n'ayant d'ailleurs donné lieu à aucune critique sous ce rapport.

En conséquence, nous prenons la liberté de recommander à votre approbation le projet de loi ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 mai 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

334

(Projet.)

LOI FÉDÉRALE modifiant l'article 10, 2

me

alinéa, de la loi fédérale sur la police des eaux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

Vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1920, arrête : I. Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877 est modifié comme suit: « L'Assemblée fédérale décide, par un arrêté spécial, sur les subsides qui dépassent, pour un seul et même travail, la somme de 200.000 francs. » II. Le Conseil fédéral est charg-é de l'exécution de la présente loi.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de l'art. 10, 2me alinéa de la loi fédérale sur la police des eaux du 22 juin 1877. (Du 25 mai 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

23

Cahier Numero Geschäftsnummer

1276

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1920

Date Data Seite

332-334

Page Pagina Ref. No

10 082 480

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.