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Arrêté fédéral allouant
des subsides pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra.
(Du 27 septembre 1920.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 1920, arrête: Article premier. La Confédération subventionne la reconstitution, en plants résistants, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra.
La reconstitution ne peut avoir lieu qu'aVec l'autorisation.
du Conseil fédéral et sur la proposition qui lui enaura été faite par les cantons.
Art. 2. Un crédit sera inscrit chaque année au budget de la Confédération pour subventionner la reconstitution, en plants résistants, des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra. La subvention est allouée aux conditions suivantes : a) Les cantons doivent avant le commencement des travaux, soumettre au Conseil fédéral, pour approbation, leurs propositions sur la manière dont ils ont l'intention desubventionner la reconstitution des vignobles.
b) Les demandes de subsides se rapportant aux travaux à exécuter l'année suivante doivent être erremises par les cantons au Conseil fédéral avant «le 1 novembre dechaque année. Aucune subvention ne peut être accordée pour les travaux de reconstitution commencés ou exécutés avant que les demandes aient été présentées.
c. Les cantons adressent au Conseil fédéral, avant le 1er juillet de chaque année, le rapport et les comptes, accompagnés des pièces justificatives, se rapportant aux sommes dépensées par eux en faveur de la reconstitution des vignobles. Ils sont tenus de faciliter la tâche des experts chargés d'examiner et de contrôler les travaux de reconstitution.
La subvention n'est accordée qu'une seule fois pouri la même vigne.
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Art. 3. Si la reconnaissance des travaux en a établi la bonne exécution, la Confédération rembourse aux cantons la moitié des dépenses effectuées. L'allocation fédérale ne peut toutefois dépasser 20 centimes par cep ou 25 centimes par mètre carré.
Art. 4. Si le crédit d'un exercice n'est pas épuisé, le solde en est versé dans un fonds de réserve, qui sert à parfaire, en cas d'insuffisance, les crédits budgétaires des exercices subséquents.
Art. 5. Les vignes reconstituées au moyen de la subvention ^fédérale devront être maintenues pendant un nombre d'années qui sera fixé par les cantons. Les propriétaires qui feront arracher des vignes reconstituées avant l'expiration de ce délai auront l'obligation de restituer la subvention touchée.
Art. 6. Les cantons ont seuls la faculté d'importer des bois américains. Ils doivent les remettre, aux viticulteurs au. torisés à reconstituer leurs vignes et aux pépiniéristes produisant des bois américains ou des plants greffés, à un prix qui ne dépasse pas le prix de revient.
Art. 7. Les cantons surveillent la production et le commerce des bois américains et plants résistants. Ils édictent, à cet effet, les prescriptions nécessaires.
Art. 8. Le présent arrêté entrera en vigueur dès que la période référendaire sera écoulée; il remplacé l'arrêté fédéral du 27 septembre 1907 (Ree. off., XXIV. 17).
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 septembre 1920.
Le président : Dr PETTAVEL.
Le secrétaire: KAESLIN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1920.
Le président : E. BLUMER.
Le secrétaire : STEIGER.
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Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 septembre 1920.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication: 6 octobre 1920.
Délai d'opposition: 4 janvier 1921.
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EXTRAIT DESDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL (Du 29 septembre 1920.)
L'exequatur est accordé à M. Louis Clémence en qualité de consul de Colombie à Fribourg.
(Du 1er octobre 1920.)
M. Cari Bruggmann, docteur en droit, d'Oberhelfenschwil (St-Gall), secrétaire de IIe classe à la légation de Suisse à Bruxelles, est transféré en la même qualité à la légation de Suisse à Washington.
M. Giacomo Balli, docteur en droit, de Cavergno (Tessin), secrétaire de légation de 11e classe, actuellement attaché au département politique, division des affaires étrangères, à Berne, est transféré à la légation de Suisse à Bruxelles.
Les nominations complémentaires suivantes ont eu lieu dans les commissions pour les examens fédéraux de médecine : Membre de la commission pour les examens professionnels des médecins : M. le Dr M. Walthard, professeur ordinaire d'obstétriqus et de gynécologie à l'université de Zurich, en remplacement de M. le professeur D r Th. Wyder, qui a donné sa démission de professeur;
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Arrêté fédéral allouant des subsides pour la reconstitution des vignes détruites ou menacées par le phylloxéra. (Du 27 septembre 1920.)
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Jahr
1920
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.10.1920
Date Data Seite
386-388
Page Pagina Ref. No
10 082 618
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