Délai d'opposition: 13 janvier 1992
# S T #
Loi sur le tarif des douanes
(LTaD) Modification du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 19911), arrête:
I La loi du 9 octobre 19862? sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
Art. 4, 3e al.
3
Lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la commission d'experts douaniers: a. Réduire les taux dans une mesure appropriée; b. Ordonner de renoncer temporairement à la perception, totalement ou partiellement, des droits grevant des marchandises déterminées.
II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 4 octobre 1991
Conseil des Etats, 4 octobre 1991
Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 15 octobre 199l 3) Délai d'opposition: 13 janvier 1992 1) FF 19911 1092 2 > RS 632.10 3) FF 1991 III 1545 1991 - 677
103 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III
34239 1545
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Modification du 4 octobre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1991
Date Data Seite
1545-1545
Page Pagina Ref. No
10 106 719
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.