Délai d'opposition: 30 septembre 1991
Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct
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Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 19872' concernant l'impôt fédéral direct est modifié comme il suit:
Art. 5, ? al.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1993 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, mais aussi longtemps que la base constitutionnelle de l'impôt fédéral direct est donnée.
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Conseil des Etats, 21 juin 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 2 juillet 19913) Délai d'opposition: 30 septembre 1991
') FF 1990 III 737 > RS 642.110.2 > FF 1991 II 1509
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1991-458
98 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II
1509
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Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct Modification du 21 juin 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1991
Date Data Seite
1509-1509
Page Pagina Ref. No
10 106 611
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