Délai d'opposition: 8 juillet 1991

Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire

# S T #

du 22 mars 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19881), arrête:

I 1. La Procédure pénale militaire 2) est modifiée comme il suit: Art. 211, 1er al, deuxième phrase 1

. . . Le produit revient au canton qui a procédé au recouvrement ou à la confiscation.

Art. 215 Frais d'exécution; action récursoire 1 Les frais de l'exécution des peines et des mesures sont supportés par les cantons.

2 Pour les frais de l'exécution des mesures prévues aux articles 43, 44 et 100bis du code pénal suisse 3), les cantons ont un droit de recours contre les intéressés.

2. La loi fédérale sur l'organisation militaire4' est modifiée comme il suit: Art. 4, 1er al.

1

La Confédération recrute, avec le concours des autorités cantonales, les hommes astreints au service militaire. Les frais de recrutement sont supportés par les cantons. Le Conseil fédéral organise les commissions de recrutement et règle la procédure.

« FF > RS 3 > RS ") RS

2

1988 II1293 322.1 311.0 510.10

1991-234

1291

Modification de la législation militaire. LF

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber Date de publication: 9 avril 199l1) Délai d'opposition: 8 juillet 1991 32213

» FF 1991 I 1291

1292

Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

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Loi fédérale concernant des modifications de la législation militaire du 22 mars 1991

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Jahr

1991

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13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

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09.04.1991

Date Data Seite

1291-1292

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