Délai d'opposition: 8 juillet 1991
Arrêté fédéral concernant la convention avec l'Italie sur une rectification de la frontière
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du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 1990 ^ arrête:
Article premier 1
La Convention entre la Confédération suisse et la République italienne, signée le 5 février 1990, concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux qui sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art.
89, 3e al., let. a, cst.).
Conseil national, 22 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 22 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 9 avril 19912) Délai d'opposition: 8 juillet 1991 33783
') FF 1990 II 1525 > FF 19911 1305
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1991-239
87 Feuille fédérale. 143° année. Vol. I
1305
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Arrêté fédéral concernant la convention avec l'Italie sur une rectification de la frontière du 22 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.04.1991
Date Data Seite
1305-1305
Page Pagina Ref. No
10 106 508
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