692

# S T #

124

Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer funiculaire électrique Gassarate - Monte Brè.

(Du 23 mars 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 20 septembre 1919 au département des chemins de fer, l'administration du chemin de fer funiculaire électrique Gassarate-Monte Brè sollicite la modification de la concession que vous avez accordée le 31 mars 1905, qui fut transférée par les .premiers concessionnaires à M.

J.-H. Brinkmann à Lugano, le 19 décembre 1905, et, par arrêté du 11 avril 1907, à la Società Bancaria Ticinese à Lugano. Cette demande de modification porte sur les points ciaprès : Les taxes-voyageurs fixées à l'article 18, soit : Montée

Cassarate-Suvigliana fr. --,35 Suvigliana-Aldesago » --,80 Aldesago-Monte Brè » --,80 seraient augmentées comme suit : Cassarate-Suvigliana fr. --,35 Suvigliana-Aldesago » 1,35 Aides ago-Mo nte Brè » 1,35 Les taxes prévues à l'article 19 pour bagages, soit : Cassarate-Suvigliana 30 centimes Suvigliana-Aldesago 70 » Aldesago-Monte Brè 70 » seraient relevées comme ci-dessous : Cassarate-Suvigliana fr. 1,-- Suvigliana-Aldesago » 1,50 Aldesago-Monte Brè » 1,50

Descente

fr. --,25 » --,60 » --,60 fr. --,25 .

» --,90 » --,90 le transport des \ Montée > ou ) descente | Montée } ou j descente.

693

En outre, pour le transport des marchandises, au lieu des taxes prévues actuellement à l'article 20, soit : Cassarate-Suvigliana 20 centimes | Montée Suvigliana-Aldesago 40 » } ou Aldesago-Monte Brè 40 » ) descente la compagnie serait autorisée à percevoir les taxes suivantes : Cassarate-Suvigliana fr. --,80 1 Montée Suvigliana-Aldesago » 1,20 } ou Al desago-Monte Brè ,, » 1,20 J descente.

Le minimum de taxe pour le transport des bagages et des marchandises (art. 23), fixé actuellement à 20 centimes sera relevé comme suit : Cassarate-Suvigliana 40 centimes Suviglia.na-Aldesago 60 » Aldesago-Monte Brè 60 » En outre, la compagnie désire être libérée de l'obligation, prévue à l'article 24, de charger et décharger gratuitement les marchandises, cela pour autant que les expéditions dépasseront 100 kilogrammes.

Enfi«, l'entreprise propose encore de modifier l'article 28 comme suit : le maximum des taxes de transport ne sera abaissé que si le bénéfice net dépasse 6 pour cent pendant ö ans consécutifs (au lieu de 3), à moins que la compagnie n'introduise des réductions de taxes ou des améliorations dans le trafic.

A l'aprpui de ses demandes, l'entreprise fait valoir, en substance, que pai1 suite de l'a.ugmentation continuelle des salaires et des prix des matériaux les recettes d'exploitation sont totalement absorbées. Jusqu'au commencement de la guerre, la compagnie put encore, quoique avec peine, payer les intérêts des hypothèques; mais ensuite, cela ne lui fut plus possible, de sorte que la charge des dettes ne fait que s'accroître. Depuis sa création, l'entreprise n'a, du reste, jamais pu verser un dividende aux actions. Ce n'est qu'avec un relèvement des taxes que la situation financière pourrait être améliorée.

Nous estimons que la demande d'augmentation des taxes est fondée. Par contre, nous ne pouvons .pas consentir à laisser modifier l'article 24 de la concession dans la forme demandée, car l'obligation visée est la même pour toutes

694

les entreprises de transport. Nous proposons, en lien et place, de modifier l'article 14 à l'effet d'autoriser la compagnie à refuser au transport les envois de marchandises dépassant 100 kilogrammes. Nous ne pouvons pas, non plus, faire droit à la demande de taxes maxima différentes pour le transport des bagages et des marchandises; mais nous provoyons à l'article 23 une taxe minimum, unique de 40 centimes, soit une majoration, de 100 %. L'obligation d'accorder des réductions sur les billets d'aller et retour (art. 18) peut, par contre, être supprimée ici, comme dans les autres concessions; il en est de même de l'alinéa final de l'article 19 concernant l'introduction d'une taxe uniforme pour l'expédition des bagages des voyageurs. Enfin, nous avons prévu pour les articles 28 et 29 une teneur conforme aux nouvelles concessions.

L'administration du chemin de fer s'est déclarée d'accord avec la nouvelle rédaction que nous proposons pour les dispositions à modifier et le Conseil d'Etat du canton du Tessin a également donné un préavis favorable dans sa lettre du 23 janvier 1920.

Nous vous prions d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le, 23 mars 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

695

«Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer funiculaire Gassarate - Monte Brè.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu trois requêtes de l'administration du chemin de fer funiculaire Cassarate-Monte Brè, des 20 septembre, 21 novembre et 11 décembre 1919; Vu le message du Conseil fédéral, du 23 mars 1920, arrête : I. La concession pour un chemin de fer funiculaire électrique de Cassarate à Monte Brè, accordée ,par arrêté fédéral du 31 mars 1905 (Recueil des chemins de fer, XXI. 84), transférée à M. J.-H. Brinkmann par arrêté fédéral du 19 décembre 1905 (ibid. XXI, 301), puis à la Società Bancaria Ticinese, à Lugano, par arrêté fédéral du 11 avril 1907 (ibid. XXIII, 86), est modifiée comme suit : Les articles 14, 18, 19, 20, 23, 28 et 29 sont remplacés par les suivants : « Art. 14. La compagnie se charge du transport des voyageurs, des bagages et des marchandises. Elle est toutefois autorisée à refuser les envois dépassant 100 kilogrammes.

Elle n'est pas tenue de transporter les animaux vivants. » « Art. 18. Pour le transport des voyageurs, la compagnie peut percevoir des taxes dont le maximum est fixé comme suit : Cassarate-Suvigliana Suvigliana-Aldesago Aldesago-Monte Brè

Montée

Descente

fr. --,35 » 1,35 » 1,35

fr. --,25 » --,98 » --,90

S9'6 Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement.

Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demiplace.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord a.vec le Conseil fédéral.

S'il est introduit une nouvelle classe de voitures, le Conseil fédéral en fixera les taxes. » « Art. 19. Chaque voyageur a droit au transport gratuit de dix kilogrammes de bagages, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sa.ns incommoder les autres voyageurs.

Pour le surplus des bagages, la compagnie pourra percevoir les taxes maxima suivantes par 100 kilogrammes, pour la montée comme pour la descente : Cassarate-Suvigliana fr. 1,-- Suvigliana-Aldesago » 1,50 Aldesago-Monte Brè » 1,50. » « Art. 20. Pour le transport des marchandises, la compagnie pourra percevoir les taxes maxima ci-après par 100 kilogrammes, pour la montée ou la descente : Cassarate-Suvigliana fr. --,80 Suvigliana.-Al desago » 1,20 Aldesago-Monte Brè » 1,20. » « Art. 23. Il pourra être perçu une taxe minimum d& 40 centimes au plus pour chaque envoi de bagages et de marchandises. » « Art. 28. Le taux maximum des prix de transport, prévu par la présente concession, sera abaissé si le gain annuel dépasse, en moyenne le 6 % du capital-actions pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exerc-ices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas ù ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la compagnie aura le droit d'élever de façon équitable le taux maximum des prix de

697

transport prévus par la présente concession. L'Assemblée fédérale fixera ces augmentations. » « Art. 29. La compagnie est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve, qui servira à payer Les dép&nses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les .accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint; b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemin de fer les voyageurs contre les accidents dont la compagnie est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur. » II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1C1' mai 1920.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer funiculaire électrique Gassarate - Monte Brè. (Du 23 mars 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

1246

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1920

Date Data Seite

692-697

Page Pagina Ref. No

10 082 407

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.