Délai d'opposition: 30 septembre 1991
Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite
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Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 18 décembre 19872) sur la radiodiffusion par satellite (AFSat) est modifié comme il suit: Art. 22, al. 4 et 4bis 4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions et de séries d'émissions qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et communal est interdit.
4bis Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite.
An. 28, 2e al., phrase introductive, let. b et 3e al.
2 L'autorisation est octroyée lorsque: b. Le programme respecte les prescriptions de la Convention européenne du 5 mai 19893) sur la télévision transfrontière; 3 Abrogé II 1 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
') FF 1990 III 881 > RS 784.402 3 > RO 1989 1877 2
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1991-461
Radiodiffusion par satellite
Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 21 juin 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 2 juillet 199l1' Délai d'opposition: 30 septembre 1991 33993
D FF 1991 II 1516
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Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite Modification du 21 juin 1991
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Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1991
Date Data Seite
1516-1517
Page Pagina Ref. No
10 106 614
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