Délai d'opposition: 30 septembre 1991

Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales

# S T #

(Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 19911), arrête:

I L'arrêté fédéral du 24 juin 19702' sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire) est modifié comme il suit:

Art. 19 L'arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1994.

II 1 2

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

II entre en vigueur le 1er octobre 1991.

Conseil national, 21 juin 1991

Conseil des Etats, 21 juin 1991

Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker

Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber

Date de publication: 2 juillet 19913) Délai d'opposition: 30 septembre 1991 34340

') FF 19911 1337 > RS 414.110.2 3 > FF 1991 II 1508 2

1508

1991-457

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1991

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1991

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1991

Date Data Seite

1508-1508

Page Pagina Ref. No

10 106 610

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.