Délai d'opposition: 30 septembre 1991
Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales
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(Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 19911), arrête:
I L'arrêté fédéral du 24 juin 19702' sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 19 L'arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1994.
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er octobre 1991.
Conseil national, 21 juin 1991
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 2 juillet 19913) Délai d'opposition: 30 septembre 1991 34340
') FF 19911 1337 > RS 414.110.2 3 > FF 1991 II 1508 2
1508
1991-457
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Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) Modification du 21 juin 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.07.1991
Date Data Seite
1508-1508
Page Pagina Ref. No
10 106 610
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