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Message concernant la quatrième prorogation de l'arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire) du 11 mars 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
11 mars 1991
1991 -135
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser
89 Feuille fédérale. 143c année. Vol. I
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Condensé La validité de la réglementation transitoire instituée par l'arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110.2,) expire à la fin de septembre 1991. Avec la loi du 7 février 1854 sur la création d'une école polytechnique fédérale (RS 414.110,), cette réglementation constitue la base légale de l'exploitation et de l'organisation des deux écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne (désignées ci-après EPFZ et EPFL). Par le biais d'un message du 14 décembre 1987 (FF 1988 / 697,), le Conseil fédéral vous a soumis un projet de nouvelle loi sur les écoles polytechniques fédérales. Le Conseil des Etats a traité le projet de loi lors de la session de printemps 1989 des Chambres fédérales et a transmis au Conseil national la version qu'il avait adoptée le 1er mars 1989. Sur la base des propositions de sa Commission pour la science et la recherche, le Conseil national a adopté, le 22 janvier 1991 dans le cadre de la session spéciale de janvier 1991, un texte de loi qui diverge sur de nombreux points de la version du Conseil des Etats. La procédure d'élimination des divergences entre les Conseils doit encore avoir lieu. La nouvelle loi ne pourra donc pas entrer en vigueur le 1er octobre 1991, à l'expiration de la réglementation transitoire.
Le Conseil fédéral vous propose de proroger cette réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle hi afin de maintenir une base légale pour le domaine des EPF.
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Message 1
L'arrêté fédéral du 24 juin 1970 sur les écoles polytechniques fédérales
Dans nos messages du 15 décembre 1969 (FF 797011), du 20 novembre 1974 (FF 1974 I 1469) et du 24 septembre 1979 (FF 1979 II 1164), nous avons analysé de manière détaillée le. contenu de la réglementation transitoire et exposé sa raison d'être. Dans notre message du 5 septembre 1984 (FF 1984 III1), nous avons par ailleurs présenté les circonstances qui ont exigé l'adoption d'une réglementation transitoire. Nous ne revenons donc pas ici sur ces éléments et nous bornons à rappeler les motifs qui vous ont amenés à proroger une troisième fois, par arrêté fédéral du 21 juin 1985 (FF 1985 II 301), la réglementation transitoire.
Comme expliqué dans nos messages précédents (mentionnés ci-dessus), après le rejet en votation populaire d'une loi sur l'aide aux hautes écoles et la recherche en mai 1978, nous avons été amenés à renvoyer temporairement les travaux préparatoires concernant la loi sur les EPF. Ce n'est qu'après vous avoir fait parvenir différentes propositions importantes en matière de politique de l'éducation et de la science concernant les hautes écoles cantonales et la recherche scientifique, que nous avons décidé, en 1983, de remettre sur le métier la nouvelle loi sur les EPF.
En 1984, nous avons mis en consultation auprès des milieux intéressés un avant-projet de loi sur les EPF du Département fédéral de l'intérieur, du 6 février 1984. Les résultats de cette procédure de consultation ont démontré qu'une révision globale et une mise au net de l'avant-projet de loi étaient inévitables. Afin d'avoir le temps de traiter toutes les questions soulevées par la loi sur les EPF avec tout le soin voulu et vu les nombreuses autres affaires prioritaires à ce moment-là, nous vous avons proposé, dans notre message du 5 septembre 1984, de proroger la réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les écoles polytechniques fédérales, en fixant une durée maximale de dix ans, jusqu'au 30 septembre 1995.
Par arrêté fédéral du 21 juin 1985, vous avez prorogé une troisième fois la réglementation transitoire, en réduisant toutefois la durée maximale à six ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 1991.
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Evolution des travaux depuis 1985
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales a, vers la fin de l'automne 1984, chargé le bureau Hayek Engineering SA à Zurich d'effectuer une analyse globale et une étude d'optimisation et de conception des EPF, des établissements de recherche et de leur structure générale de direction. Il a décidé, en juillet 1985, d'examiner la possibilité de réaliser les propositions Hayek et de tirer parti du plus grand nombre possible des potentiels d'optimisation dégagés; pour ce faire, il a mis sur pied le projet AVANTI divisé en 39 sous-projets. A la fin de 1986, nous fondant sur les résultats de la procédure de consultation de 1984 ainsi que sur les premiers résultats de l'étude Hayek, nous avons pris des décisions de principe importantes qui nous ont guidé dans la rédaction du projet de loi sur les EPF que nous vous avons soumis par message du 14 décembre 1987 (FF 1988 I 697).
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Motifs à l'appui de la quatrième prorogation de la réglementation transitoire
Le Conseil des Etats a traité le projet de loi lors de la session de printemps 1989 des Chambres fédérales et a transmis au Conseil national la version qu'il a adoptée le 1er mars 1989. Sur la base des propositions de sa Commission pour la science et la recherche, le Conseil national a adopté, le 22 janvier 1991 dans le cadre de la session spéciale de janvier 1991, un texte de loi qui diverge sur de nombreux points de la version du Conseil des Etats. La procédure d'élimination des divergences entre les Conseils doit encore avoir lieu. La nouvelle loi ne pourra donc pas entrer en vigueur le 1er octobre 1991, à l'expiration de la validité de la réglementation transitoire. Il est ainsi nécessaire de proroger encore une fois la réglementation transitoire, afin de maintenir une base légale au domaine des EPE Etant donné qu'il faut tenir compte du délai référendaire de trois mois et que nous ne voulons pas que l'élimination des divergences, qui sont importantes, soit traitée sous la pression du temps, nous vous proposons par précaution de proroger cette réglementation transitoire jusqu'au 30 septembre 1994.
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Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
La prorogation de la réglementation transitoire n'entraîne pas de dépenses supplémentaires; elle n'a pas non plus d'effets sur l'état du personnel de l'administration fédérale.
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Programme de la législature
La loi sur les EPF est prévue dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I 404).
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Constitutionnalité
La base constitutionnelle sur laquelle se fonde la prorogation proposée est, comme pour l'arrêté fédéral prorogé, donnée par l'article 27, 1er alinéa, de la constitution.
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Arrêté fédéral sur les écoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire)
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 199l1), arrête:
I L'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 19 La validité de l'arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1994.
II 1 2
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
II entre en vigueur le 1er octobre 1991.
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') FF 1991 I 1337 > RS 414.110.2
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Bundesblatt
Dans
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Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
14
Cahier Numero Geschäftsnummer
91.022
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.04.1991
Date Data Seite
1337-1341
Page Pagina Ref. No
10 106 527
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