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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération à la création d'une Société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière.

(Du 20 septembre 1920.)

  1. L'industrie hôtelière n'est pas la moins importante des branches de notre économie nationale. Bien que les opinions puissent diverger sur le point de savoir si le grand développement pris par l'industrie dite des étrangers a été un bien pour notre pays, un fait est cependant certain: c'est que les recettes de l'industrie hôtelière et des exploitations qui s'y rattachent forment un actif considérable dans la balance suisse des paiements. Sans doute, l'industrie hôtelière et les autres branches professionnelles qui en dépendent constituaient déjà avant la guerre, dans notre économie nationale, un élément particulièrement sensible aux crises; mais sans la catastrophe qui a bouleversé le monde ces dernières années, l'inconvénient auquel nous faisons allusion n'eût sans doute été ressenti que dans une faible mesure.

Parmi les organisations qui soutiennent l'industrie hôtelière, dans l'acception stricte de ce terme, il faut citer, outre la Société suisse des hôteliers, qui comptait 1231 membres en 1914, l'Union des sociétés suisses de développement, comprenant environ 100 sections, la Société suisse des cafetiers, qui compte approximativement 6400 membres et l'Office suisse du tourisme, organe central fédéral pour le mouvement des étrangers.

Contrairement au régime applicable aux auberges proprement dites, l'industrie hôtelière n'était assujettie, avant la guerre, à aucune restriction légale. La patente obligatoire

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n'existait pas; la clause de besoin, qui subordonne à une autorisation la construction de nouveaux hôtels, était inconnue.

Il est évident toutefois que le développement excessif de cetts industrie est dû à elle-même et non à l'absence de restrictions légales. La construction de nombreux bâtiments grandioses, rivalisant de somptuosité et de confort, fut entreprise dans des endroits où les établissements qui y existaient déjà accusaient un rendement à peine suffisant. Les crédits accordés par les banques, les banquiers et les fournisseurs ainsi que l'activité des entreprises du bâtiment et des architectes favorisèrent fréquemment ce mouvement.

Quelques chiffres extraits d'une statistique présentée par la Société suisse des hôteliers à l'occasion de l'exposition nationale suisse, à Berne donnent une image du développement considérable de l'industrie hôtelière suisse au cours des vingt dernières années: Etablissements hôteliers Augmentation 1894 ]912 en ayant le droit de loger · °/° les voyageurs .

.

4.976 9.055 82 °/0 Nombre d'établissements d'étrangers compris dans les chiffres précités .

1.693 3.585 112% Nombre de lits réservés aux voyageurs .

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88.634 168.625 90% Nombre d'employés .

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24.000 43.136 116% j^ombre de personnes descendues dans ces établissements .

.

.

2.227.812 3.577.250 61% Nombre de nuitées .

.

9.506.000 19.400.000 104% Capitaux engagés .

. 519.000.000 1.136.000.000 119% Recettes .

.

.

. 114.000.000 251.000.000 120% Excédent de recettes . 31.500.000 61.700.000 96% Les capitaux engagés dans les hôtels se chiffraient donc, en 1912, par 1136 millions de francs ; si l'on ajoute à ce- chiffre les 2091 millions de francs engagés alors dans les chemins de fer suisses, on comprendra toute l'importance de l'industrie hôtelière. En 1912, le nombre des hôtels au capital de plus. d'un million de francs était de 32. Les hôtels appartenant à des sociétés anonymes disposaient en tout d'un capital-actions de 52 millions et d'un capital-obligations de 49 millions de francs. Sur un capital engagé de 1136 millions

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de francs, le capital propre ne doit pas excéder, d'après une évaluation solidement fondée, la somme de 336 millions de francs environ, de sorte que la dette qui pèse sur les hôtels suisses s'élèverait en tout à 800 millions de francs en chiffre rond.

En 1912, le nombre de personnes qui avaient leu,r gagnepain dans l'industrie hôtelière, dépassait 43,000. Cette industrie figure ainsi au deuxième rang des industries suisses. En effet,étaient occupés dans l'industrie mécanique . .

l'industrie hôtelière . . .

les chemins de fer . . .

la bijouterie et l'horlogerie l'industrie de la soie . .

l'industrie du coton . . .

l'industrie de la broderie la branche alimentaire. .

46.435 ouvriers et employés dont 43.136 » » 42.250 34.983 · » * 31.537 » » 29.550 » » 28.606 » » 26.044 » »

45.313 du sexe masculin 21.561 » » 21.445 7.735 11.618 11.784 13.440

» » » » »

» » » » »

En 1912, le personnel hôtelier comprenait 71% de Suisses et 29°/o d'étrangers. Les appointements payés pour la même année excédèrent 23 millions de francs, somme à laquelle il faut ajouter, pour prestations en nature (pension, chambre, vêtements de service), un montant évalué à 18 millions de francs environ. Les pourboires touchés en 1912 par le personnel hôtelier sont estimés à 40 millions de francs environ.

Ce n'est pas seulement comme principale branche de l'industrie des étrangers que l'industrie hôtelière offre de l'importance pour notre économie nationale, elle donne aussi une forte impulsion à une série d'autres institutions d'ordre économique et à de nombreuses industries. Le tourisme contribue pour une grande part à Paffluence des voyageurs sur le réseau ferroviaire suisse (chemins de fer fédéraux et privés, surtout les chemins de fer de montagne). Une série de ces entreprises de transport ne peuvent exister que grâce aux étrangers. Des industries suisses très développées, telles que la bijouterie, l'horlogerie, la broderie, la sculpture sur bois et d'autres encore trouvent dans le trourisme une source de revenus très appréciable. Il n'est pas jusqu'aux institutions de crédit et aux banques qui ne bénéficient du tourisme.

En conséquence, l'industrie hôtelière n'est pas seulement une branche économique, dans laquelle est engagé un 'capital immobilier et mobilier très considérable et qui procure du travail et assure l'entretien à un nombre relativement élevé

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de personnes, mais elle offre aussi, pour notre économie nationale, une importance dépassant de beaucoup le champ d'activité qui lui esb propre.

2. On ne connaît que trop bien les funestes répercussions de la guerre sur l'industrie hôtelière et sur l'industrie des étrangers en général. L'absence d'étrangers obligea de nombreux établissements, surtout les grands, à rester fermés; d'autres ne purent plus travailler qu'à perte. Il ressort d'une enquête faite auprès des hôteliers qu'à part les établissements de Zurich et de Berne, pour ainsi dire tous les autres ont fortement souffert de la guerre, à tel point que beaucoup d'entre eux ne purent même plus payer les intérêts. Les réserves qu'un propriétaire pouvait avoir constituées dans les années d'avant-guerre furent épuisées en peu de temps et souvent l'insuffisance de fonds de roulement ne permit même pas de faire procéder aux réparations les plus urgentes.

3. Aussi la nécessité d'entreprendre une action de secours en faveur de l'industrie hôtelière ne tarda-t-elle pas à se manifester.

Le 2 novembre 1915, le Conseil fédéral édicta une ordonnance relative à la protection de l'industrie hôtelière contre les conséquences de la guerre. Aux termes de cette ordonnance, l'autorité compétente en matière de concordat pouvait accorder au propriétaire d'un hôtsl un sursis jusqu'à la fin de l'année 1920 au plus tard pour le paiement d'intérêts et le remboursement de capitaux garantis par gage immobilier et échus 'ou à échoir entre le 1er janvier 1914 et le 31 décembre 1916, à la condition que le débit3ur se trouvât dans la gêne uniquement en raison des événements de guerre et fût, selon les prévisions, en mesure de verser intégralement après la guerre les sommes faisant l'objet du sursis. Durant le sursis, les intérêts et les capitaux auxquels il s'étendait portaient intérêt à 5 °/o ; cet intérêt devait être payé aux échéances fixées conventionnellement. En outre, l'ordonnance interdisait de créer sans l'autorisation du Conseil fédéral de nouveaux hôtels et de nouvelles pensions d'étrangers comme aussi d'agrandir des établissements existants en vue d'une augmentation du nombre de leurs lits. L'autorisation n'était accordée que lorsqu'un besoin était rendu vraisemblable et que justification financière était produite.

La guerre se prolongeant et la crise hôtelière s'accentuant, il fallut compléter l'ordonnance prérappelée par l'arrêté du Conseil fédéral du1 5 janvier 1917 étendant la protection

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·de l'industrie hôtelière contre les conséquences de la guerre.

En vertu de cet arrêté, le sursis fut étendu au remboursement ·de capitaux échus ou à échoir entre le 1er janvier 1917 et le 31 décembre 1919. En outre, le sursis fut étendu au paiement des fermages échus ou à échoir.

D'autre part, l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1917 complétant et modifiant les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite relativement au concordat introduisit de nouvelles mesures protectrices et apporta de nouvelles facilités. Cette ordonnance s'applique à tout débiteur et non pas seulement aux hôteliers; elle prévoit qu'à la demande de tout débiteur gagiste qui, sans faute de sa part, est tombé dans le besoin du fait de la guerre, un sursis peut être accordé jusqu'au. 31 décembre 1922 au plus tard pour les créances en capital garanties par gage immobilier et fixées suivant une estimation spéciale. Le capital non couvert par le gage ne porte pas intérêt pendant la durée du sursis. En outre, pour ce montant à découvert, il n'y a pas lieu de prévoir un dividende concordataire et d'en faire garantir le paiement. En modifiant le régime des dettes garanties par .gage immobilier, l'ordonnance instaurait un système temporaire qui pouvait être appliqué jusqu'à ce que la situation se fût quelque peu éclaircie.

L'ordonnance du Conseil fédéral sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, du 20 février 1918, contribua aussi à assainir la situation des hôtels, en particulier des grands établissements.

4. Dans l'intervalle, la crise hôtelière devint plus aiguë, surtout dans certaines régions; de nouvelles mesures, principalement d'ordre économique, s'imposèrent. La nécessité de protéger l'industrie hôtelière en détresse avait déjà été reconnue, en automne 1914, dans l'un des centres principaux de l'industrie des étrangers, soit dans le canton des Grisons.

Pour maintenir l'existsnce des établissements viables et empêcher l'anéantissement de valeurs considérables, on créa, sur l'initiative du gouvernement des Grisons, la Coopérative grisonne de crédit. A cet effet, le Grand Conseil du canton des Grisons décida, en novembre 1914, l'ouverture, auprès de la Banque cantonale grisonne, d'un crédit égal au triple du capital social de la Coopérative, mais ne pouvant excéder la somme de 10 millions de francs. Ce crédit d'escompte accordé à la Coopérative par la Banque cantonale des Grisons .fut porté, dans l'année 1919, à 15 millions de francs au feuille fédérale. 72e année. Vol. IV.

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maximum. Le capital social, qui est alimenté au moyen de placements effectués par des banques grisonnes, par des communes où sont domiciliés les bénéficiaires de crédit, par ces bénéficiaires eux-mêmes et par des créanciers, passa de 2,481,600 francs à fin 1915 à fr. 3,230,600 à fin 1919. Les avances consenties en vertu des statuts à des hôtels et pensions ainsi qu'à d'autre« exploitations étroitement liées à l'industrie hôtelière atteignaient à fin 1915, le chiffre de fr. 5,049,350; à fin 1919, ces avances se montaient à fr. 12,144,470. Dans les rapports de gestion de la Coopérative de crédit, la direction, constate les effets satisfaisants de cebte institution; celle-ci, indépendamment de l'aide matérielle qu'elle accorde, a surtout sa raison d'être en ce que débiteurs et créanciers la reconnaissent comme organisme absolument neutre, ce qui facilite extraordinairement l'application des mesures de restauration financière. Toutefois, on ne paraît pas avoir appliqué jusqu'ici des mesures de grand style pour entreprendre l'extinction d'engagements échus pendant la guerre.

Dans le deuxième centre de l'industrie suisse des étrangers, c'est-à-dire dans le canton de Berne, la situation des.

hôtels conduisit tout d'abord à l'adoption d'une ordonnance instituant une chambre d'arrangements pour l'industrie hôtelière du canton de Berne, du 15 décembre 1915. Le rôleprincipal de cette chambre d'arrangements était de servir d'intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs pour les amener librement à une entente. De nouvelles mesures conduisirent à la fondation, en date du 14 juin 1919, de la Cà&sse oberlandaise de secours, à Berne, qui obtint du canton de Berne une subvention de 500.000 francs, à fonds perdu.

D'autres subventions, d'un montant total de 500.000 francs, furent allouées entre autres par la Banque cantonale de Berne et par la Caisse hypothécaire de ce canton, tous deux établissements de l'Etat, de sorte que l'appui financier du canton de Berne se chiffre par 1 million de francs. Les subsides alloués par le canton, les communes, les établissements financiers et les maisons atteignaient, le 19 mars 1920, le chiffre de 1,442,700 francs. La Caisse oberlandaise de secours a principalement pour objet de secourir les hôtels en détresse, en leur prêtant un appui financier sous diverses formes, en les assistant de ses conseils et en recourant à des mesures générales de restauration financière. Entrent notamment en ligne de compte: les avances productives ou non productives d'intérêts, garanties ou non garanties, servant spécialement à régler des intérêts arriérés et des cré-

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ances, à conclure des concordats, à établir des plans de restauration financière et à remettre en état des bâtiments et du mobilier ; l'élaboration de propositions en vue d'assainir une situation, le rôle d'intermédiaire entre débiteurs et créanciers, les vérifications de livres, les expertises, l'introduction et la réorganisation de comptabilités, la lutte contre la surproduction des occasions de loger, la mise hors d'exploitation d'établissements.

Le premier rapport de gestion constate que tant en ce qui concerne les prêts que les travaux d'assainissement et le rôle d'intermédiaire, les résultats sont, somme toute, satisfaisants. Il relève comme résultat tout particulièrement heureux l'élimination presque complète des dettes courantes (intérêts, créanciers chirographaires, impôts, dettes résultant d'effets de change). Dans son oeuvre de restauration financière, la caisse tend surtout aux dégrèvements commandés par les circonstances et à une épuration complète des bilans. Avec des moyens relativement restreints, elle est parvenue à des résultats importants. C'est ainsi que jusqu'au 30 juin 1920, des prêts d'un montant approximatif de 500,000 francs ont permis de réduire d'environ 1,900,000 francs le passif portant intérêt.

5. Des organisations, limitées à des régions déterminées, ne pouvaient toutefois pas, à la longue, donner un appui suffisant à toute l'industrie hôtelière suisse. En date du 26 novembre 1918, la Société suisse des hôteliers adressa au Conseil fédéral une pétition demandant que l'ordonnance du 2 novembre 1915 concernant la protection de l'industrie hôtelière contre les conséquences de la guerre fût modifiée dans le sens d'une prorogation du sursis pour le remboursement de capitaux; que les capitaux mis au bénéfice du sursis ne portassent point intérêt pendant la durée de celui-ci; qu'un sursis fût accordé pour le paiement des intérêts des capitaux et que ceux-ci ne portassent pas intérêt pendant la durée du sursis; que les débiteurs fussent autorisés à payer par acomptes les intérêts auxquels s'applique le sursis; que les dispositions de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite se rapportant au concordat, du 27 octobre 1917, fussent complétées et modifiées. En outre, la requête insistait sur la nécessité d'une aide financière, par la création d'une Caisse de secours hôtelière, qui devait avoir pour objet, à la demande du débiteur, de payer comptant, sous déduction d'un montant à fixer par la caisse et correspondant au risque encouru, les intérêts hypothécaires auxquels s'étendait le sursis, moyennant cession des droits des créanciers.

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Pendant la session des Chambres fédérales de 2 juin 1919, le Dr. Michel, conseiller national, déposa la motion suivante: «Le Conseil fédéral est invité à présenter dans le plus bref délai un rapport sur la possibilité de créer, avec la participation de la Confédération et des cantons intéressés, une caisse de secours hôtelière destinée à améliorer les conditions de l'industrie hôtslière dans le sens de la pétition du 26 novembre 1918 de la Société suisse des hôteliers; les moyens financiers pourraient être fournis par l'émission d'un emprunt à lots garanti par la Confédération.

Le Conseil fédéral est invité, vu l'urgence de l'action à entreprendre, à présenter dans le plus bref délai un rapport sur la possibilité de nommer immédiatement une commission consultative de représentants des banques et des hôtels qui serait chargée d'élaborer un projet dans le sens indiqué. » Sur la proposition du département de l'économie publique, le Conseil fédéral décida de réunir, le 14 octobre, une commission consultative composée de représentants des autorités, de l'industrie hôtelière, des employés d'hôtels, des banques, du commerce, de l'industrie et des métiers, pour faire examiner d'une façon approfondie la situation de l'industrie hôtelière suisse et faire élaborer des propositions en vue d'une action de secours.

Le département de l'économie publique arrêta le programme de discussion ci-après: 1. Maintien et extension des prescriptions extraordinaires en vigueur.

2. Mesures à prendre pour augmenter la fréquentation des hôtels et lever les obstacles qui s'y opposent.

3. Maintien de l'interdiction de construire de nouveaux hôtels.

4. Le cas échéant, mesures en vue d'une assistance finan. cière proprement dite.

La Société suisse des hôteliers proposa à la commission la création par la Confédération d'une caisse de secours, dont le fonds de roulement devait être fourni par l'allocation annuelle de subsides fédéraux. Elle proposa en outre que l'autorité fédérale prohibât jusqu'à fin 1929, sur tout le territoire de la Confédération, la construction de nouveaux hôtels et prît les mesures juridiques nécessaires pour protéger les débiteurs et leurs créanciers, en ce qui concerne

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l'amortissement de capitaux échus et les intérêts impayés.

L'action de secours, telle qu'elle était conçue par la Société suisse des hôteliers, supposait de la part de la Confédération des sacrifices très considérables. Après examen d'un projet de loi fédérale destinée à encourager l'industrie hôtelière, projet présenté au cours des débats par un membre de la commission, celle-ci adopta les résolutions suivantes: 1. La commission se déclare favorable en principe au projet présenté relatif à une loi fédérale destinée à encourager l'industrie hôtelière.

2. Pour l'examen détaillé de toutes les questions soulevées par ce projet et du problème d'une action de secours financière, il est institué une sous-commission, composée de MM. Stucki, secrétaire général, Walther, conseiller national, Walser, conseiller national, Clottu, conseiller d'Etat, Dr. Jules Frey, E. Chavannes, E. Scherz, O. Kluser et E. Thoma-Badrutt. Une autre sous-commission chargée d'examiner toutes les questions en rapport avec les mesures de protection juridique (y compris l'interdiction de construire de nouveaux hôtels) a été également instituée. Elle se compose du Dr. Kaiser, chef de la Division de justice, de MM. Bühler, conseiller national, Dr. Jules Frey, A. Sarasin, E. Chavannes, Dr. Eberle, Ch. F. Butticaz, R. Baumann.

Au cours de ses travaux, la sous-commission chargée d'étudier le projet de création d'une société fiduciaire se heurta à une grande difficulté: celle de placer le capital de 10 millions de francs, prévu à l'origine. La Société suisse des hôteliers déclara ne pas être en mesure de réunir plus d'un million de francs environ et les représentants des banques ne consentirent pas à la participation importante qui leur était demandée. D'autre part, la sous-commission pour les mesures juridiques ne tarda pas à acquérir la conviction qu'il était indispensable d'accorder certaines facilités en ce qui concerne le paiement des intérêts échus. Toutefois, on hésitait à ne résoudre le problème que pour l'industrie hôtelière. On jugea qu'il y avait lieu d'établir, en matière de concordat, à côté de la procédure actuelle, une procédure spéciale pour les dettes garanties par gage. Donnant suite à cette idée, le département de justice a élaboré un avantprojet d'ordonnance complétant et modifiant les dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite relativement au concordat. Les délibérations concernant cet avant-projet ne sont pas encore achevées.

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Une nouvelle conférence, convoquée par le département de l'économie publique et tenue avec les représentants des banques et de la Société suisse des hôteliers, se prononça en principe pour la fondation d'une Société fiduciaire hôtelière, au capital de 5 millions de francs, la Société suisse des hôteliers et les banques prenant à leur charge, à parts égales, la moitié de cette somme, le restant, soit 2 !/2 millions de francs, devant être souscrit par la Confédération.

6. Le projet de statuts, élaboré par un spécialiste en banque et mis au net par une commission spéciale, renseigne sur la nature et la tâche de l'organisme dont la créationest envisagée.

  1. La Société, dénommée « Société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière » (Schweizerische Hotel - Treuhandgesellschaft), a son siège à Zurich, qui est aussi le domicile de la Caisse de prêts de la Confédération suisse. La Société peut créer des succursales et s'intéresser à d'autres entreprises suisses poursuivant un but similaire.

6^ La Société, qui a un caractère d'utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif, a pour objet- de donner aux membres de l'industrie hôtelière suisse qui, sans faute de leur part, sont tombés dans des embarras financiers du fait de la guerre, un concours matériel et moral pour la restauration financière de leur situation. A cet effet, on envisage surtout les mesures suivantes: examen technique de la situation, pourparlers d'ordre privé avec les créanciers en vue d'assainir une situation, coopération aux concordats judiciaires; prêts productifs ou non productifs d'intérêts; recherche des moyens propres à augmenter le rendement d'établissements hôteliers; coopération à la liquidation et à la mise hors d'exploitation d'établissements hôteliers ainsi qu'à leur transformation en entreprise ayant une autre destination économique.

c) Le capital social est de 5 millions de francs, divisés en 20,000 actions au porteur de fr. 250 chacune, valeur nominale. Le 50% doit être versé dès le début; les versements ultérieurs ont lieu sur décision du conseil d'administration.

Il est prévu que la moitié de ce capital, soit 2 Va millions de francs, sera souscrite par la Confédération. La Société se procurerait les autres ressources nécessaires à la réalisation de son but par le nantissement, la cession ou l'escompte de

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ses créances et par l'obtention de subsides de la Confédération et d'autres corporations de droit public. L'émission d'obligations est interdite à la Société. Elle ne peut accorder des avances non productives d'intérêts ou allouer des subsides à fonds perdu qu'au moyen des sommes mises à sa disposition dans ce but.

d) Les organes de la société sont: l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration, la direction et la commission de vérification. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix. L'Etat et les sociétés exercent leurs droits d'actionnaires par leurs représentants légaux ou par leurs délégués. Le conseil d'administration se compose de 10 à 16 membres, dont la moitié est élue par le Conseil fédéral, l'autre moitié par l'assemblée .générale. La qualité d'administrateur ne peut être conférée qu'à des citoyens suisses, habitant la Suisse. Le Conseil fédéral choisit le président du conseil d'administration-parmi les membres de cet organe.

L'allocation de tantièmes est expressément interdite.

e) Les comptes sont arrêtés le 31 décembre. Avant de pouvoir être présentés à l'assemblée générale, il faut qu'ils aient reçu l'approbation du département fédéral de l'économie publique. Le bénéfice ressortant du bilan est réparti de la manière suivante: 1. 10°/o seront versés au fonds de réserve ordinaire, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le 50°/o du capital social; 2. il est ensuite versé aux actionnaires un dividende à concurrence de 5°/o du montant pour lequel ils ont libéré leurs actions; 3. la somme qui peut rester disponible sert à renforcer les réserves.

f) Les dispositions du code fédéral des obligations s'appliquent à la dissolution et à la liquidation de la société.

Le compte de liquidation doit être soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Le montant disponible après le remboursement du capital-actions versé, plus l'intérêt à 5°/o p. r. t., sera employé au remboursement des subsides alloués par la Confédération et par d'autres corporations de droit public. L'excédent éventuel sera mis à la disposition du Conseil fédéral pour être affecté à des oeuvres d'utilité publique.

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g) L'assemblée générale devant constituer la société sera convoquée par le département fédéral de l'économie publique. Les statuts entreront en vigueur dès leur inscription sur le registre du commerce, après avoir reçu l'approbation de l'assemblée générale et du Conseil fédéral.

Une triple tâche sera donc dévolue à la société fiduciaire hôtelière.

En premier lieu, elle est appelée à assister de ses conseils les différents établissements hôteliers, tâche que les organisations locales ont considérée jusqu'ici comme essentielle et ont accomplie avec succès. La situation financière de l'entreprise sera examinée par la société, de sorte qu'un organe indépendant et impartial déclarera s'il est possible d'assainir une situation et dans qu'elle mesure elle doit l'être. L'intervention de la société fiduciaire hôtelière tendra tout d'abord à une réorganisation d'ordre privé, sans qu'il soit nécessaire de recourir au concordat judiciaire. Créanciers et débiteurs considéreront la société fiduciaire comme un organe impartial et, dès lors, accepteront plus facilement les sacrifices qu'elle leur conseillera de supporter. Les expériences faites par les organisations locales, spécialement par la Caisse oberlandaise de secours, démontrent que, par cette voie, les créanciers ont été amenés à réduire notablement leurs créances, quand les sommes correspondantes aux créances réduites pouvaient être garanties ou même payées. Lorsque la situation d'un établissement ne pourra plus être assainie, la société fiduciaire prêtera son concours dans la liquidation et la mise hors d'exploitation d'établissements hôteliers ainsi que dans leur transformation en entreprises ayant une autre destination économique.

En deuxième lieu, la société fiduciaire coopérera à la conclusion de concordats judiciaires. Lorsque l'ordonnance prévue sur le concordat sera en vigueur, la possibilité sera donnée au débiteur de se libérer entièrement des intérêts garantis par gage, c'est-à-dire des intérêts correspondant à la valeur d'estimation du gage, en versant en espèces les trois quarts du montant de ces intérêts. Or, il s'agira de placer les hypothèques créées en vue d'obtenir les fonds nécessaires à l'ex'tinction de la dette d'intérêts. Il est à espérer qu'une partie des fonds représentés par ces hypothèques pourra être obtenue dans les banques. Si l'on fait appel au concours financier de la caisse de prêts de la Confédération, concours qui sera sans doute nécessaire, il faut qu'il existe un intermédiaire

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entre établissement hôtelier et la caisse de prêts. En acceptant directement les hypothèques destinées à consolider la dette d'intérêts, la caisse de prêts recevrait dans son portefeuille un papier qui ne constituerait pas une couverture bancaire des bons de ladite caisse. La sécurité offerte par cet instrument de paiement fiduciaire en souffrirait, de même que la couverture des billets de la Banque nationale suisse, attendu que les bons de la caisse de prêts servent de couverture aux billets de la Banque nationale suisse.

Dans l'oeuvre d'assainissement de l'industrie hôtelière, il faudra se garder de rien entreprendre qui soit de nature à nuire au crédit de la Banque nationale et, partant, à porter atteinte à notre change. C'est pourquoi la société fiduciaire hôtelière interviendra comme intermédiaire. Elle prendra à sa charge les hypothèques destinées à consolider les intérêts et se procurera les ressources nécessaires à cet effet par le nantissement des titres hypothécaires auprès de la caisse de prêts de la Confédération suisse.

En trdisième Heu,, la société fiduciaire hôtelière a besoin d'un capital propre qui lui permette d'accorder des prêts destinés à opérer des paiements en vue d'améliorer la situation d'établissements hôteliers. En principe, les fonds nécessaires à cet effet doivent être réunis par des subsides.

L'administration de la société fiduciaire hôtelière devrait être organisée d'une façon aussi simple que possible. La gérance proprement dits des affaires courantes (comptabilité, caisse, etc.) pourrait fort bien être confiée à la caisse de prêts de la Confédération suisse, étant donné que cet établissement procurera indirectement des ressources à la société.

La société fiduciaire étant appelée à jouer surtout un rôle de conseiller et d'intermédiaire, un capital-actions de cinq millions de francs paraît suffisant.

Il est nécessaire aujourd'hui d'éteindre une partie des engagements échus de l'industrie hôtelière suisse; un. simple sursis ne permettrait plus de faire face à la situation. En vous demandant de nous autoriser à donner à l'industrie hôtelière un appui financier au nom de la Confédération, nous n'entendons créer aucun précédent à l'égard d'autres industries.

L'industrie hôtelière est dans une position exceptionnelle.

Ainsi que nous l'avons exposé en tête, du présent message, elle est de la plus haute importando pour notre économie nationale. Elle est en détresse, non pas depuis quelque temps

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seulement, mais depuis le début de la guerre. D'autres industries, qui souffrent peut-être. aujourd'hui, ont pu, pendant certaines périodes de la guerre, réaliser des bénéfices appréciables qui leur ont permis de consolider leur situation Antérieure. Déjà avant la guerre, l'industrie hôtelière, considérée dans son ensemble, était peu lucrative; aujourd'hui, elle se trouve dans une situation qui ne saurait se prolonger.

Une notable, partie de la fortune nationale suisse se trouve ainsi compromise. Quant à l'avenir le plus prochain, il n'offre pas de perspectives bien réjouissantes; la dépréciation du change de toute une série d'Etats fait obstacle à l'affluence de nombreux étrangers.

Des mesures extraordinaires sont donc nécessaires. La société fiduciaire hôtelière est appelée à secourir une importante industrie suisse en détresse ainsi qu'à préparer et entreprendre les améliorations financières reconnues nécessaires. L'industrie hôtelière ne peut être aujourd'hui abandonnée à son sort; le dommage qui en résulterait pour notre économie nationale aurait des conséquences dont il est difficile de mesurer toute la portée. La chose la plus urgente est la création de l'organisme nécessaire pour accomplir la tâche que nous venons de décrire et cet organisme, ce sera la société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière. Elle aura tout d'abord à déterminer l'étendue de l'action qui s'impose et elle appréciera dans quelle mesure de nouvelles ressources pourraient être nécessaires.

Au vu de oe qui précède, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le président et Messieurs, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 20 septembre 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse t Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté fédéral concernant

la participation de la Confédération à la .Société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1920, arrête: Article premier. La Confédération suisse s'intéresse, par la souscription d'actions pour un montant de 2 Va millions de francs, à la Société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière dont la création est projetée. Cette participation est subordonnée à la condition que le capital réuni atteigne en tout 5 millions de francs au moins et que la Confédération soit représentée dans le conseil d'administration proportionnellement à sa participation financière.

Art. 2. Le présent arrêté, fédéral est déclaré urgent et entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé d'en assurer l'exécution.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la participation de la Confédération à la création d'une Société fiduciaire suisse pour l'industrie hôtelière. (Du 20 septembre 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

1313

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.09.1920

Date Data Seite

345-359

Page Pagina Ref. No

10 082 609

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