Délai d'opposition: 23 mars 1992
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
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(LAVS) Modification du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1990 ^ arrête:
I La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée comme il suit: Art. 33ter, 4e al.
4 Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 pour cent au cours d'une année.
II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
Date de publication: 24 décembre 19913> Délai d'opposition: 23 mars 1992
« FF 19911 193 > RS 831.10 3) FF 1991 IV 1047
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1991-878
34146
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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 13 décembre 1991
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
50
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.12.1991
Date Data Seite
1047-1047
Page Pagina Ref. No
10 106 813
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