Délai d'opposition: 23 mars 1992

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

# S T #

(LAVS) Modification du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1990 ^ arrête:

I La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée comme il suit: Art. 33ter, 4e al.

4 Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 pour cent au cours d'une année.

II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Date de publication: 24 décembre 19913> Délai d'opposition: 23 mars 1992

« FF 19911 193 > RS 831.10 3) FF 1991 IV 1047

2

1991-878

34146

1047

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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modification du 13 décembre 1991

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Bundesblatt

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Jahr

1991

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4

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1991

Date Data Seite

1047-1047

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