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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer Porrentruy-Bonfol.

(Du 13 décembre 1920.)

Monsieur le président et Messieurs, Par requête du 26 août 1920 le conseil d'administration du chemin de fer Porrentruy--Bonfol a demandé la modification de l'article 15 de sa concession dans le sens d'un relèvement des taxes maxima pour les voyageurs.

A l'appui de cette demande, la compagnie fait valoir qu'ensuite de la hausse des charbons et des salaires elle se trouve dans une situation difficile et se voit dans l'obligation d'augmenter les recettes d'exploitation en élevant les taxes.

Pour tenir compte des circonstances actuelles, le département des chemins de fer a proposé à l'entreprise d'appliquer les nouvelles bases de taxes des CFF avec une majoration de 50 % des distances effectives et de modifier les autres dispositions tarifaires ainsi que les articles 24 et 25 de sa concession afin d'obtenir une concordance avec les nouvelles concessions.

Par lettre du 3 novembre 1920, la compagnie a accepté ces propositions tout en désirant qu'il lui soit permis de majorer les distances de 60 au lien de 50 %.

Le département des chemins de fer ne formule anemie objection de principe contre cette demande.

595Mais, vu la minime différence existant entre la majoration proposée par le département et celle que désire l'entreprise pour le trafic-voyageurs, il conviendrait de fixer aussi la majoration à 60 % pour les autres genres de transport.

Cela n'empêcherait pas la compagnie d'appliquer un supplément de 50 % seulement aux tarifs des bagages, animaux vivants et marchandises.

Dans son préavis du 17 novembre 1920 le gouvernement du canton de Berne a déclaré qu'il adhérait à la modification de concession du chemin de fer Porrentruy--Bonfol dans le sens des dispositions du projet d'arrêté fédéral ci-après.

Nous vous prions d'approuver ce projet et saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Au nom du Conseil fédéral suisse : · · _,

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Le vice-président, SCHULTHESS.

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L chancelier d e l a Confédération, STEIGER.

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(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant la concession du chemin de fer Porrentruy-Bonfol.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la reuniête du conseil d'administration du chemin de fer Porrentruy--- Bonfol, du 26 août 1920; Vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 1920, arrête ·' I. Lu, concession du chemin de i'er Porrentruy--Bonfol, accordée par arrêté fédéral du 15 octobre 1897 (Recueil dea chemins de fer, XVI, 531), étendue au 1 tronçonBonfol----frontière près dePfetterhausenn pararrêté f é d é r a l d u n 5 i octobre 1805 (ibidem XXI, 241) et modifiée par arrêté fédéral du 15 avril 1910 (ibidem XXVI, 82), est de nouveau modifiée comme suit.

Lies articles 15--25 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 15. Pour le transport des voyageurs, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fer fédéraux. Des dérogations aux prix et aux dispositions pourront toutefois être consenties pour les abonnements.

Art. 16. Les personnes dont l'indigence sera attestée par un certificat des autorités compétentes seront transportées à moitié prix.

Pour les transports de police ordonnés par une autorité fédérale ou cantonale, le Conseil fédéral édictera des dispositions spéciales.

Art. 17. Pour le transport de bagages, charges de produits agricoles et industriels, marchandises et animaux vivants, la compagnie appliquera les tarifs des chemins de fer fédéraux.

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Art. 18. Dans les cas de calamité publique, do cherté exceptionnelle des denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait momentanément pour le transport des céréales, de la farine, des légumes à cosses, des pommes de terre, du foin, de la paille, etc., des réductions de taxes que le Conseil fédéral fixera.

Art. 19. La compagnie est autorisée à fixer les distances servant à calculer les taxes en majorant les distances effectives de 60 % au maximum. Les fractions de kilomètre pourront être comptées pour 1 kilomètre entier si elles comportent 1 mètre au moins.

Art. 20. Les dispositions tarifaires ci-dessus no concernent que le transport de station à station. Les marchandises doivent être .amenées par les expéditeurs aux places de chargement des stations et enlevées par les destinataires aux stations d'arrivée.

Toutefois un service de camionnage sera établi aux stations principales pour le transport des marchandises du domicile de l'expéditeur à la gare et de la gare an domicile du destinataire.

Le chargement et le déchargement des marchandises s'effectueront aux frais de la compagnie et aucune taxe spéciale ne sera, en règle générale, perçue pour ces opérations. Il ne pourra être dérogé à cette disposition qu'avec l'assentiment du Conseil fédéral pour certaines classes de marchandises chargées par wagons complets, pour les animaux vivants et pour d'autres objets dont le chargement présente des difficultés particulières.

Art. 21. La majoration des distances autorisée par Tarli clé 19 sera abaissée dans une proportion appropriée si le gain annuel revenant au capital-actions dépasse en moyenne le 6 % pendant six exercices consécutifs, ci pour cÎK'cm.'. des trois derniers exercices, à moins que l'entreprise ne tienne déjà suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport. Si une entente n'intervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la société, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capii îil-nftions pendant trois années consécutives, la société aura droit à un relèvement équitable de la majoration des distances fixées à Fa.rticle 19. L'Assemblée fédérale fixera ces augmentations.

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Art. 22. La société est tenue : a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 % sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital ayant droit au dividende soit atteint; 6. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse de retraite ou de pension pour sou personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capital ayant droit au dividende pendant trois années consécutives; d. d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer les voyageurs contre les accidents entraînant la responsabilité de l'entreprise en vertu des dispositions légales en vigueur. » II. Les articles 26, 27 et 28 de la concession prendront le.s numéros 23, 24 et 25. A l'article 27 (nouveau 24) le renvoi concernera l'article 23 et non 26.

III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1921.

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