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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

une nouvelle concession pour le chemin de fer funiculaire électrique de Sierre à Vermala.

(Du 18 juin 1920.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 18 juillet 1919 et lettres des 25 juillet et 14 août 1919, 30 janvier et 19 février 1920, la direction du chemin de fer funiculaire Sierre-Vermala sollicite la modification des articles 17 et 19 de la concession de cette ligne dans le sens d'un relèvement de 50 % des taxes maxima pour voyageurs et de 100 % de celles pour bagages et marchandises. Elle désire, en outre, que l'article 19 soit complété par la prescription suivante : «Lorsque les marchandises sont transportées en grande vitesse, la taxe peut être majorée de 100 % de la taxe ordinaire ».

A l'appui de sa demande la compagnie fait valoir que l'entreprise se trouvant dans une situation financière défavorable, elle se voit dans l'obligation de demander des relèvements de taxes pour faire face à ses engagements. Elle estime, en outre, que les frais d'exploitation n'ont pas encore atteint leur maximum. Le compte d'exploitation subira de nouvelles et importantes charges ces prochaines années, notamment par l'augmentation des traitements et des salaires, par la création d'une caisse de pensions et de secours, la transformation de la station de Montana, l'achat de camions-automobiles pour le transport des marchandises entre les deux stations de Sierre et le camionnage à Montana et, en outre, par le renforcement d'une partie de la voie.

En présence des relèvements de taxes que l'on a accordés à d'autres entreprises de transport et de la situation finan-

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cière défavorable de la compagnie, nous estimons que sa demande est justifiée et nous en avons tenu compte dans le projet d'arrêté ci-après.

La concession primitive ayant été modifiée dójà plusieurs fois, il est désirable, pour obtenir plus de clarté, de la remplacer par une nouvelle au lieu 'die la modifier à nouveau. Les dispositions encore en vigueur en vertu des divers arrêtés fédéraux et celles qui forment l'objet des demande« d'aujourd'hui ont dono été réunies dans un acte de concession unique. D'autres modifications matérielles n'ont été apportées aux anciennes dispositions que lorsqu'il y avait lieu de mettre ces dernières en harmonie avec la teneur des nouvelles concessions.

L'administration du chemin de fer s'est déclarée d'accord avec le projet ci-joint de concession. Le gouvernement valaisan, auquel ce projet fut également soumis, nous a ini'ormé par lîi lettre de son département des travaux publics du 29 avril 1920 que les communes intéressées n'avaient, en principe, rien à objecter aux relèvements de taxes projetés. Cette autorité fait simplement observer qu'en considération du relèvement des taxes-voyageurs de 50 %, les administrations des communes intéressées désirent que la réduction de taxes accordée jusqu'ici à la population indigène soit portée, de 60 à 70 %. L'article 17 de la concession actuelle tient déjà compte du principe de l'abaissement dos taxes pour ladite population, car il prévoit des taxes réduites qui sor.fc fixées par le Conseil fédéral après que la compagnie a été entendue. Cotte disposition est introduite sans changement dans le projet de nouvelle concession. Le taux de la réduction des taxes pour la population indigène sera déterminé, comme cela a été fait jusqu'ici, lors de l'examen du nouveau ta.rif à établir sur la base de la nouvelle concession.

Nous vous ]>rions d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 18 juin 1920.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, MOTTA.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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'(Projet.)

Arrêté fédéral portant

concession d'un chemin de fer funiculaire électrique de Sierre à Vermala.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION" SUISSE,

Vu la demande de la direction du chemin de fer funiculaire électrique Sierre-Montana-Vermala des 18 et 25 juillet et 14 août 1919, 30 janvier et 4 février 1920, Vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 1920, arrête: t II est accordé à la Compagnie du chemin de fer de Sierre à Vermala une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer de Sierre à Vermala aux conditions stipulées dans les articles ci-après.

En même temps, l'ancienne concession, telle qu'elle était fixée par les arrêtés fédéraux ci-après est abrogée (arr.

fédér. des 28 juin 1900, 25 juin 1902, 25 juin 1903, 20 décembre 1912, 20 juin 1914 (Recueil des chemins de fer, XVI, 135, VXVIII, 133, XIX, 134, XXVIII, 233 et XXX, 137).

Article premier. Les lois fédérales et toutes les autres prescriptions des autorités fédérales en matière d'établissement et d'exploitation de chemins de fer suisses seront toujours strictement observées.

Art. 2. La concession est accordée jusqu'au 25 juin 1983.

Art. 3. Le siège de la société est à Sierre.

Art. 4. La majorité des membres de la direction et du conseil d'administration, ou éventuellement du comité de ce dernier, sera composée de citoyens suisses ayant leur domicile en. Suisse.

Feuille fédérale. 72e année. Vol. III.

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Art. 5. Dans le délai de 24 mois, à dater de l'entrée envigueur du présent arrêté, les concessionnaires devront soumettre à l'approbation du Conseil fédéral les statuts de la compagnie et les documents techniques et financiers prescrits par la loi ou les règlements.

Les terrassements pour l'établissement de la voio seront commencés dans les six mois qui suivront l'approbation des.

plans.

Art. 6. La l.gno concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation dans un délai de 2 ans à partir du commencement des travaux.

Art. 7. Les travaux d'établissement de la voie et des installations nécessaires à son exploitation ne devront être commencés qu'après l'approbation par le Conseil fédéral des projets présentés par la compagnie.

Le Conseil fédéral pourra exiger, s'il le juge nécessaire, que des modifications soient apportées aux projets, même après leur approbation.

Art. 8. La ligne sera construite comme chemin de fer funiculaire à ur. écartement de 1 m. et exploitée à l'électricité.

Art. 9. Les objets offrant un intérêt scientifique et qui seraient mis au jour par les travaux de ccaistruction, tels que fossiles, monnaies, etc., sont la propriété du canton du Valais et devront être remis sans frais au gouvernement de ce canton.

Art. 10. Le» fonctionnaires fédéraux, chargés de surveiller la construction et l'exploitation de la ligne ont, en tout temps, libre actes sur toutes ses parties. Le personnel et le matériel dont ih auront besoin pour leurs inspections devront être mis à leur disposition.

Art. 11. Le Conseil fédéral peut exiger que les fonctionnaires ou employés de la compagnie qui donneraient lieu,, dans l'exercice de leurs fonctions, à des plaintes fondées et contre lesquels la compagnie ne prendrait pas, de son chef, les mesures nécessaires, soient rappelés à l'ordre, punis ou même, s'il le faut, destitués. Il en sera de même pour les membres de l'administration qui remplissent, à titre temporaire ou permanent, une charge de fonctionnaire ou d'employé.

Art. 12. LE, compagnie se charge du transport des voyageurs et des bagages, ainsi que de celui Aea marchandises, pour

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autant que le système d'exploitation le permet. Elle n'est pas tenue de transporter les animaux vivants.

Art. 13. Le Conseil fédéral peut autoriser la compagnie à suspendre l'exploitation en hiver sur la section ConsorVermala. Dans ce cas, l'entreprise devra prendre, d'accord avec l'administration des postes, les mesures nécessaires pour le transport du courrier postal à ses propres frais.

Art. 14. La compagnie est tenue de se soumettre au règlement de transport des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur suisses. Les modifications jugées nécessaires ne pourront être introduites qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral.

Art. 15. Le nombre minimum des trains transportant des voyageurs et desservant tous les jours la ligne entière, dans chaque sens, avec arrêt à toutes les stations, est fixé à quatre.

La vitesse des trains sera fixée par le Conseil fédéral.

Art. 16. La compagnie fera circuler sur sa ligne, pour le transport des voyageurs, des voitures de deux classes dont le type sera fixé par le Conseil fédéral.

Art. 17. Il peut être perçu, pour le transport des voyageurs, des taxes dont le emaximum est fixé comme suit: En 2 classe fr. 3,---, » 3e » » 1,50.

par kilomètre de voie ferrée.

Les enfants au-dessous de quatre ans sont transportés gratuitement s'ils n'occupent pas une place distincte. Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demi-taxe dans les deux classes.

La compagnie devra accorder, pour les billets d'aller et retour, une réduction de 20 °/o au moins sur le double de la taxe de simple course.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

Des taxes réduites sont réservées pour la population indigène. Elles seront fixées par le Conseil fédéral après que la compagnie aura été entendue.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de dix kilogrammes de bagages, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

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Pour le surplus des bagages, la compagnie pourra percevoir une taxe maximum de fr. 1,20 par 100 îdlogrammes et par kilomètre.

Art. 18. Les Indigents seront transporté«! à moitié prix, sur la présentation d'un certificat de l'autorité compétente.

Pour les transports de police ordonnés par une autorité fédérale ou cantonale, le Conseil fédéral établira des dispositions détaillées.

Art. 19. Le tarif pour le transport des marchandises contiendra des classes, dont la plus élevée ne comportera pas plus de 60 cent:.mes et l'inférieure pas plus de 50 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre de voie.

Les matières premières nécessaires à l'industrie, aux arts et métiers et à l'agriculture seront transportées aux prix les plus réduits.

Lorsque les marchandises seront transportées en grande vitesse, la compagnie pourra percevoir, en plus, une majoration de 100 °/o sur la taxe ordinaire.

Les produits agricoles, les produits industriels de provenance suisse, apportés par l'expéditeur, ainsi que les outils affectés àWn usiage personnel, seront transportés gratuitement jusqu'à concurrence du poids de 15 kilogrammes par les trains de voyageurs, même aussi dans des wagons à piart, à condition que l'expéditeur voyage dans le même train et reprenne ses colis immédiatement à l'arrivée à la gare de destination.

L'excédent de poids est soumis à la taxe ordinaire des marchandises.

Pour une expédition, il pourra être perçu une taxe mini,mum de 40 cemimes au plus.

Art. 20, Dans les cas de calamités publiques, de cherté exceptionnelle de» denrées alimentaires et du fourrage, il sera fait momentanément pour le transport des céréales, de la farine, des légumes à cosses, des pommes de terre, du fourrage, etc, des réductions de taxes que le Conseil fixera après avoir entendu '.'administration du chemin, de fer.

Art. 21. Les fractions d'un kilomètre seront comptées, dans la fixatic>n des taxes, pour un kilomètre entier. Les expéditions de moins de 20 kilogrammes seront comptées pour 20 kilogrammes pleins. L'excédent de poids est calculé par unités de 10 kilogrammes, chaque fraction de

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10 kilogrammes étant comptée pour une unité entière. Pour les envois de numéraire et d'objets de valeur, les fractions de 500 francs seront comptées pour une somme de 500 francs.

Si le montant exact de la taxe ainsi calculée n'est pas divisible par 5 et si le reste est d'au moins un centime, le chiffre est arrondi et porté au chiffre supérieur divisible par 5.

Art. 22. Les dispositions des art. 17 et 19 ne concernent que les transports d'une station à l'autre. Les marchandises doivent être livrées par l'expéditeur aux places de chargement des stations et enlevées par le destinataire à la station d'arrivée. Le chargement et le déchargement des marchandises s'effectueront aux frais de la compagnie, et aucune taxe spéciale ne sera, en règle générale, perçue pour ces opérations.

Art. 23. Des règlements et des tarifs seront établis pour les détailj du service des transports.

Art. 24. Tous les règlements et tarifs devront être soumis à l'approbation du Conseil fédéral au moins deux mois avant que le chemin de fer soit livré à l'exploitation.

Art. 25. Le taux maximum des prix de transport prévu par la présente concession sera abaissé si le gain annuel dépasse en moyenne le 6 % du capital-actions pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, et si l'entreprise ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport.

Si une entente n'intervient pas à ce sujet entre le Conseil fédéral et la compagnie, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2 % du capital-actions pendant trois années consécutives, la compagnie aura le droit d'élever de façon équitable le taux maximum des prix de transport prévus par la présente concession. L'Assemblée fédérale fixera ces augmentations.

Art. 26. La compagnie est tenue: a. d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5 °/o sur le gain annuel jusqu'à ce que le 10 % du capital-actions soit atteint;

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b. de créer une caisse de maladie pour son personnel ou d'assurer ce dernier à une société d'assurance; c. de créer une caisse ,,de retraite ou de pensions pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4 % du capitalactions pendant trois années consécutives; d. d'assurer lei* voyageurs auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemin de fer contre les accidents dont la compagnie est responsable en vertu des dispositions légales: en vigueur.

Art. 27. Les dispositions suivantes régleront l'exercice du droit de rachat par la Confédération, ou par le canton du Valais si la Confédération n'en fait pas usage: a. Le rachat peut avoir lieu au plus tôt trente ans après l'ouverture des lignes à l'exploitation et, à partir de ce moment, le 1er mai de chaque année. La compagnie devra être informée de la décision de rachat trois ans avant le moment où il sera effectué; Z>. par suite du rachat, l'acquéreur devient propriétaire des lignes, avec leur matériel d'exploitation et tous los autres accessoires. Les droits des tiers demeurent réservés en ce qui concerne les fonds de pensions et de secours. A quelque époque que le rachat soit opéré, les lignes avec tous leurs accessoires doivent être livrées en parfait état. Dans '.e cas où il ne serait pas satisfait à cette obligation et où l'emploi du fonds de renouvellement ne suffirait pas à cet effet, le prix de rachat subira une réduction proportionnelle ; c. si le rachat s'effectue avant le 1er mai 1935, le prix de rachat sera égal à 25 fois la moyenne du produit net pendant les dix années civiles précédant immédiatement l'époque à laquelle le rachat aura été dénoncé à la compagnie; s'il s'effectue du 1er mai 1935 au 1er mai 1950, le prix sera égal à 22 % fois et, s'il a lieu du 1er mai 1950 à l'expiration de la concession à 20 fois la valeur de ce produit net; sous déduction du fonds de renouvellement.

Pour l'évaluation du produit net, il ne sera pris en considération et porté en compte que l'entreprise de chemin de ::er concédée par le présent acte, à l'exclusion de toute aubre branche d'exploitation jointe à cette entreprise ;

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d. le produit net se compose du total de l'excédent des recettes de l'exploitation sur les dépenses de l'exploitation; dans ces dernières sont comprises toutes les sommes portées au compte d'amortissement ou attribuées au fonds de renouvellement; ·s. dans le cas où le rachat aurait lieu à l'expiration de la concession, l'acquéreur pourra ou bien rembourser les frais de premier établissement pour la construction et l'exploitation de la ligne, ou bien demander que l'indemnité à payer soit fixée par une estimation du Tribunal fédéral; Ì. les contestations qui pourraient s'élever au sujet du rachat et des questions s'y rattachant seront jugées par le Tribunal fédéral.

Art. 28. Dans le cas où le canton du Valais aurait racheté le chemini de fer, la Confédération n'en aura pas moins, en tout temps, la faculté d'user de son droit de rachat tel qu'il ·est défini à l'article 27 et le canton sera tenu de céder les lignes à la Confédération avec les mêmes droits et les mêmes ·obligations que la Confédération pouvait exiger de la compagnie concessionnaire.

Art. 29. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 19

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle concession pour le chemin de fer funiculaire électrique de Sierre à Vermala. (Du 18 juin 1920.)

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1288

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23.06.1920

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737-745

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