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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant

la modification de la concession du chemin de fer funiculaire St. Imier-Mont-Soleil.

(Du 13 décembre 1920).

Monsieur le président et messieurs» Par requête du 3 septembre 1920, la direction du chemin ·de fer funiculaire St-Imier--Mont-Soleil a sollicité la modification de la concession de cette ligne dans le sens d'un relèvement des taxes maxima pour les voyageurs, bagages et marchandises, ainsi que de l'introduction dutransport d'animaux vivants.

A l'appui de sa demande, la compagnie fait valoir la hausse continuelle des frais d'exploitation.

Le département des chemins de fer, d'accord avec l'administration de cette entreprise, propose une augmentation de 100 % des taxes actuelles.

En ce qui touche le transport d'animaux vivants, la compagnie a fait des propositions au département des chemins de fer, dans sa lettre du 8 novembre 1920, pour la fixation des taxes de ce trafic. Il en ressort qu'il ne s'agirait que de petits animaux; mais comme il n'est guère possible de prévoir dans la concession des taxes spéciales pour chaque genre d'animaux, il est désirable de remettre au Conseil fédéral la fixation des taxes maxima pour le transport des animaux vivants.

Les dispositions des articles 12 et 16 de la concession ont été modifiées, dans le projet ci-joint d'arrêté fédéral, conformément à l'exposé ci-dessus et, comme les articles 20 et, 21, ont été mises en harmonie avec celles des nouvelles concessions.

605 Dans son préavis du 25 novembre 1920, le Conseil exécutif du canton de Berne a déclaré n'avoir rien à objecter à l'augmentation projetée ni à la teneur proposée pour la modification de la concession.

Nous vous prions, dès lors, d'approuver le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 13 décembre 1920.

An nom du Conseil fédéral suisse : Le vice-président, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

(Projet.)

Arrêté fédéral modifiant

la concession du chemin de fer funiculaire St. Imier-Morit-Soleil.

!

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu la requête de la direction du chemin de fer funiculaire St-Imier--Mont-Soleil, du 3 septembre 1920, Vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 1920, arrête: I. La concession du chemin de fer funiculaire St-Imier-- Mont-Soleil, accordée par arrêté fédéral du 23 décembre 1899 (Recueil des chemins de fer XV. 889) et modifiée par arrêté fédéral du 11 avril 1907 (Ibid. XXIII. 64), est de nouveau modifiée dans le sens que les articles 12, 16, 20 et 21 auront la teneur suivante :

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« Art. 12. La compagnie se charge du transport des voyageurs et des bagages, et, pour autant que le système d'exploitation le permet, des marchandises et des animaux vivants.

Art. 16. La compagnie est autorisée à percevoir, pour le transport des voyageurs, des taxes dont le maximum est fixé comme suit: pour la montée fr. 1,20 pour la descente » --,80 pour l'aller et le retour » 1,60 Les enfants au-dessous de quatre ans, s'ils n'occupent pas une place distincte, sont transportés gratuitement. Les enfants de quatre à douze ans révolus paient demi-place.

La compagnie est tenue de délivrer des billets d'abonnement à prix réduit, à des conditions qui seront fixées d'accord avec le Conseil fédéral.

Chaque voyageur a droit au transport gratuit de dix kilogrammes de bagages, à condition que ces objets puissent être placés dans la voiture sans incommoder les autres voyageurs.

Le prix de transport, soit pour la montée, soit pour la descente, ne pourra pas dépasser, par 10 kilogrammes, 24 centimes pour le surplus des bagages et 16 centimes pour les marchandises. Les taxes pour le transport d'animaux vivants seront fixées par le Conseil fédéral.

Pour les bagages et marchandises, il pourra être perçu une taxe minimum de 40 centimes au plus par envoi.

Art. 20. Le montant maximum des prix de transport fixé par la présente concession sera abaissé dans une pro-t portion appropriée si le gain annuel revenant au capitalactions dépasse en moyenne le 6% pendant six exercices consécutifs et pour chacun des trois derniers exercices, pour autant que l'entreprise ne tiendra pas suffisamment compte des intérêts de la population par d'autres réductions de taxes ou par des améliorations des conditions de transport.

Si une entente n'intervient pas à ce sujet enttre le Conseil fédéral et la société, l'Assemblée fédérale décidera.

Si le gain annuel n'atteint pas le 2°/o du capital-actions pendant trois années consécutives, la société aura le droit d'élever de façon équitable le montant maximum des prix de transport fixés par la présente concession. L'Assemblée* fédérale fixera ces augmentations.

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Art. 21. La société est tenue: a) d'alimenter un fonds de réserve qui servira à payer les dépenses extraordinaires nécessitées par les phénomènes naturels, les accidents et les crises et à couvrir les déficits éventuels; il sera fait dans ce but un prélèvement d'au moins 5% sur le gain annuel jusqu'à ce qua le 10% du capital ayant droit au dividende soit atteint; b) de créer une caisse de maladie pour son personnel ora s'assurer oe dernier à une société d'assurance; c) de créer une caisse de retraite ou de pension pour son personnel si le gain annuel dépasse le 4% du capital ayant droit au dividende pendant trois années consécutives; d) d'assurer auprès d'une société d'assurance ou d'une association de chemins de fer les voyageurs contre les accidents dont l'entreprise est responsable en vertu des dispositions légales en vigueur.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1921.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la concession du chemin de fer funiculaire St. Imier-Mont-Soleil. (Du 13 décembre 1920).

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