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Initiative parlementaire Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (projet rédigé de toutes pièces) Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par la présente notre avis concernant l'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale relative à la création d'une loi fédérale sur la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (projet rédigé de toutes pièces).
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But de la fondation
Lors de sa séance des 24 et 25 avril 1991, la Commission de la sécurité sociale a décidé à l'unanimité de proposer, sous la forme d'une initiative, la création d'une loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (FF n° 45, du 19 nov. 1991). Le projet de loi a notamment pour but de constituer un organe de coordination au niveau fédéral, chargé de traiter les problèmes touchant les gens du voyage suisses. La fondation regroupera des représentants des autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des gens du voyage suisses. En vertu de l'article 2 de l'acte de fondation, la fondation a pour mission de trouver des places fixes et des places de passage, de les mettre à la disposition des nomades, de les administrer et d'en assurer le bon fonctionnement; elle encourage par ailleurs la collaboration intercantonale et intercommunale en matière d'autorisations de la police du commerce, en matière de formation scolaire primaire, secondaire et tertiaire, et, d'une manière générale, au niveau des mesures destinées à garantir et améliorer les conditions de vie des nomades en Suisse.
Un tel organe de coordination revêt une grande valeur. En vertu de la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons - que la présente initiative ne remet pas en question -, les problèmes rencontrés par les gens du voyage sont en principe en premier lieu du ressort des cantons. Toutefois, il est particulièrement important pour les nomades vivant en Suisse que les mesures des cantons soient coordonnées. Les nomades ont certes un domicile légal mais, fidèles à leur mode de vie traditionnel, ils se déplacent dans toute la Suisse durant une grande partie de l'année et sont en conséquence soumis à des ordres juridiques différents suivant les cantons.
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Problèmes majeurs des nomades en Suisse
Le Département fédéral de l'intérieur, plus précisément l'Office fédéral de la culture, a noué de bons contacts avec la plus importante organisation de gens du voyage de Suisse, l'Association des gens de roulotte, à Zurich. A cet égard, les services cantonaux et communaux ainsi que les nomades eux-mêmes sont confrontés à des problèmes et des questions auxquels il serait plus facile d'apporter des solutions si l'on pouvait institutionnaliser le dialogue entre les autorités fédérales, cantonales et communales et les nomades et établir une collaboration plus efficace entre toutes les parties.
Les gens du voyage rencontrent aujourd'hui essentiellement trois types de problèmes. Ils souffrent d'abord du nombre restreint des places de séjour qu'exigé leur mode de vie traditionnel. Certains cantons et certaines communes accomplissent certes un important travail et mettent des terrains à la disposition des nomades. Mais une appréhension de part et d'autre conduit régulièrement à une rupture des négociations et les nomades sont priés de quitter les lieux.
Les nomades s'adressent fréquemment à la Confédération - aux offices ou directement au Conseil fédéral - pour lui demander d'intervenir activement dans ces négociations et de jouer un rôle de médiateur. Depuis quelque temps, les nomades expriment en outre le souhait de voir la Confédération devenir plus active en mettant des terrains appropriés à leur disposition. Les possibilités de la Confédération sont toutefois très limitées. En particulier, il est impossible d'utiliser durablement pour des besoins civils les aires des places d'armes, à côté des activités militaires.
Li; second problème majeur est dû aux différences dans les règlements cantonaux de la police du commerce. Il serait en effet urgent de coordonner les réglementations dans ce domaine qui touche aussi les conditions d'existence des nomades.
Il faut en dernier lieu mentionner le problème de la formation scolaire des enfants. Certains cantons ont à cet égard une réglementation très accommodante; d'autres sont moins enclins à comprendre les besoins des familles nomades, qui souhaitent que leurs enfants soient dispensés de cours pendant l'été pour prendre la route. L'on pourrait iti envisager la création à l'échelon national d'un organe ne dépendant pas de l'administration, qui permettrait
de rechercher, sur le mode du dialogue, des solutions non bureaucratiques.
Il convient d'établir une distinction nette entre les trois types de problèmes susmentionnés et la réparation des erreurs commises à rencontre des «enfants de la grand-route». Dans ce cas, ce sont d'autres raisons, inhérentes à l'histoire, qui commandent l'engagement de la Confédération.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre la fondation ici proposée avec le soutien accordé par le Département fédéral de l'intérieur aux organisations faîtières suisses des nomades. Le Département fédéral de l'intérieur octroie actuellement une subvention annuelle de 250 000 francs à ces associations faîtières au titre de l'aide structurelle aux minorités culturelles. Ce soutien de la Confédération
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permet aux gens du voyage de financer un centre de consultation et de coordination qui propose des conseils, une assistance juridique et déploie des efforts concrets pour contribuer à améliorer la situation des nomades en Suisse.
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Appréciation générale
Le Conseil fédéral salue l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et estime que cette intervention est un pas dans la bonne direction. Un rapport élaboré en 1983 par une commission d'étude instituée par le Département fédéral de justice et police relevait déjà le besoin d'une intervention de la part de la Confédération, qu'il invitait à agir dans ce sens. Depuis lors, l'Office fédéral de la culture essaie d'améliorer la situation des nomades en Suisse, malgré de sérieuses difficultés inhérentes à l'attribution des compétences.
La création d'un organe ne dépendant pas de l'administration, au sein duquel siégeraient des représentants des communes, des cantons et de la Confédération et des représentants de la minorité nomade et qui aurait essentiellement des tâches de coordination, permettrait d'améliorer sensiblement la situation. Les nomades sont aujourd'hui trop souvent envoyés d'un service à l'autre; la Confédération est d'ailleurs contrainte d'en faire autant. La fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» est appelée à devenir un interlocuteur pour toutes les parties et aurait des effets positifs quant à l'intégration de la minorité nomade, qui est encore peu reconnue dans notre pays. Enfin ce projet permettrait de simplifier les tâches administratives. On ne saurait attendre aujourd'hui de l'administration fédérale, surchargée de travail et occupée à tant d'autres tâches, qu'elle apporte une aide concrète dans des cas individuels. Il n'est souvent même pas possible d'entrer en contact avec l'autorité correspondante.
La proposition de la Commission de la sécurité sociale vise une approche souple et fédéraliste de la question. En invitant toutes les parties concernées à coopérer, l'on garantit que les questions seront réglées de manière rapide, non bureaucratique, et dans l'intérêt de toutes les parties. Il est à notre sens également judicieux d'opter pour la forme juridique de la fondation de droit privé. Il est ainsi possible de constituer un organe indépendant de l'administration, au sein duquel toutes les parties représentées sont des partenaires égaux. Nous estimons que la participation de la Confédération à la recherche de solutions est incontournable dans la mesure où les problèmes ne peuvent être réglés ni par les cantons et les communes, ni par les nomades eux-mêmes.
Comme indiqué plus haut, la fondation a essentiellement une fonction coordinatrice; elle sera un lieu de discussion et, en plus, pourra se consacrer à la recherche de terrains pour les gens de la route. Etant donné ce qui précède, il est raisonnable, comme le demande la commission, de doter la fondation d'un capital d'un million de francs. Il faut prévoir en outre une subvention annuelle d'exploitation de l'ordre de 200 000 francs, de sorte que la fondation puisse se doter d'un secrétariat professionnel.
La création de la fondation permet par ailleurs de répondre au postulat de la Commission du Conseil national «Aide aux gens du voyage». La fondation vise en effet à la mise en place d'un organe de coordination chargé d'étudier les 462
problèmes que rencontrent les nomades d'aujourd'hui, dont elle s'emploiera notamment à améliorer les conditions de vie. Il ne fait donc aucun doute qu'elle sera en mesure, comme le demande le postulat, «d'attribuer de manière simple» une aide aux gens du voyage.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons l'initiative de la Commission de la sécurité sociale demandant la création d'une loi fédérale concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses».
Nous vous demandons de classer l'intervention parlementaire suivante: 1990 P (I) ad 89.077 Aide aux gens du voyage (N 4.10.90, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Initiative parlementaire Fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (projet rédigé de toutes pièces) Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991
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1991
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
45
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.11.1991
Date Data Seite
460-463
Page Pagina Ref. No
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