1532 Délai d'opposition: 24 mars 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention de Vienne sur les relations consulaires et le protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Du 18 décembre 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 1964 (*), arrête: Article premier Sont approuvés : a. La convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963; b. Le protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, du 24 avril 1963.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 décembre 1964.
Le président, J. Müller Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 18 décembre 1964.
Le président, Kurmann Le secrétaire Ch. Oser (1) FF 1964, II, 477.
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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 18 décembre 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16287
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 24 décembre 1964 Délai d'opposition: 24 mars 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention de Vienne sur les relations consulaires et le protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Du 18 décembre 1964)
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Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.12.1964
Date Data Seite
1532-1533
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