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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'accord de consolidation conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 11 décembre 1964)

Monsieur le Président et Messieurs, Le gouvernement brésilien s'est adressé aux pays créanciers les plus importants, dont la Suisse, pour obtenir une aide financière. Dans le sens d'un acte de solidarité, nous avons conclu avec lui, le 9 octobre 1964, un accord de consolidation de dettes portant sur 20 millions de francs au maximum. Cet accord concerne des livraisons de marchandises pour lesquelles la Confédération a octroyé la garantie contre les risques à l'exportation.

Nous avons l'honneur de soumettre ledit accord à votre approbation.

I. Généralités Depuis des années déjà, le Brésil se débat avec de grandes difficultés politiques et économiques. Outre l'instabilité politique, sa situation est caractérisée par une cote d'inflation extraordinairement élevée, une très lourde dette extérieure à court terme et une exportation formée essentiellement de café, ce qui la rend très sensible aux fluctuations de prix.

Dans notre message du 17 juin 1963 concernant l'approbation de l'accord de consolidation de dettes conclu entre la Confédération suisse et la République Argentine, nous avons décrit en détail les tendances défavorables et les problèmes de structure qui sont à l'origine des difficultés qu'éprouvent nombre de pays de l'Amérique du Sud en ce qui concerne la balance des paiements. Pour sa part, le Brésil a, de plus, cherché à accélérer son développement économique en suivant à dessein une voie inflationniste, surtout durant les années 1955 à 1960. En outre, sa situation

1689

a été aggravée par l'attitude de milieux influents préoccupés avant tout de leur propre intérêt et par les tendances nationalistes se manifestant dans divers domaines -- notamment celui du traitement des capitaux étrangers -- et qui paralysèrent presque complètement les opérations d'investissement.

II. La situation économique du Brésil La population du Brésil augmentant de plus de 3 pour cent l'an, ce pays doit créer, chaque année, des possibilités de travail pour quelque 700 000 personnes. De grandes tâches, difficiles, l'attendent aussi en matière de développement des régions économiquement retardées, notamment le nord-est du pays, où habitent environ 25 millions de Brésiliens sur les 70 millions formant l'ensemble de la population. Ces problèmes ne peuvent être résolus que par des investissements dont l'ampleur dépasse largement la formation de capital dans le pays même. Le plan de développement pour 1955-1960 n'a pu être partiellement réalisé que grâce à des investissements sous forme de biens d'équipement d'un montant de près de 500 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (part suisse: 37 millions de dollars), à l'apport de «know how» et à l'ouverture de crédits de fournisseurs considérables, autant de prestations assurées par les pays industrialisés. Les investissements non couverts par des ressources étrangères ont été largement financés par l'émission de billets. L'installation accélérée de diverses branches d'industrie, telle celle de l'automobile, et la création de nouveaux moyens inflationnistes de paiement furent la cause de besoins d'importations sans cesse accrus. D'autre part, les recettes en devises diminuèrent malgré l'augmentation quantitative des exportations; en effet, le prix du café, produit qui représente aujourd'hui encore plus de 50 pour cent des exportations brésiliennes, subit, ces dernières années, de fortes variations, surtout à la baisse. La balance commerciale qui, en 1956, accusait encore un solde actif de 436 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (exportation 1,482 milliard, importation 1,046 milliard) présenta en 1960 un déficit de 23 millions (exportation 1,270 milliard, importation 1,293 milliard). La balance des paiements, également déficitaire, fut équilibrée par des crédits d'organisations internationales, de gouvernements étrangers, de banques
privées, etc. Les opérations de ce genre, souvent à court terme, et l'admission, guère contrôlée, des crédits de fournisseurs à moyen terme grevèrent fortement la balance des paiements des quelques années suivantes. Ainsi, l'endettement envers l'étranger s'éleva, à fin 1960, à 2,3 milliards de dollars, dont approximativement la moitié avec échéances de 1961 à 1963.

L'élection de M. Quadros à la présidence ayant fait naître la perspective d'une stabilisation et d'une politique économique -plus saine, déclencha en 1961 une aide combinée du fonds monétaire international, des Etats-Unis, des principaux pays créanciers européens et du Japon. Elle porta sur une consolidation de dettes commerciales et sur l'octroi de nouveaux crédits.

1690 De la fin de l'automne 1961 à avril 1964 (présidence Goulart), le Brésil connut, essentiellement pour des raisons politiques intérieures, des difficultés économiques croissantes. Des réformes furent maintes fois annoncées et des plans d'assainissement et de développement furent élaborés mais ces projets ne furent jamais réalisés. L'inflation devint toujours plus aiguë; les milieux d'extrême gauche gagnèrent en influence, des entreprises étrangères furent expropriées dans certains Etats et des tendances à la nationalisation apparurent également au sein du gouvernement fédéral. Après la nationalisation des dernières raffineries de pétrole privées, le risque de subir le même sort devint plus menaçant, spécialement pour les fabricants de produits pharmaceutiques et les producteurs de poudre de lait. Les offices gouvernementaux chargés de cette tâche avaient déjà été créés. L'animosité à l'égard des capitaux étrangers prit, lors de l'adoption des dispositions d'application de la loi sur le traitement de ces capitaux, appelée ci-après «loi 4.131», une tournure inquiétante.

Selon un rapport du fonds monétaire international, le taux d'accroissement de la production industrielle a rétrogradé de 9 à 3 pour cent de 1961 à 1963 et celui de la production agricole de 8,4 à 0,1 pour cent. Le coût de la vie passa de 100 à 280 points de 1961 à 1963. La valeur des billets en circulation augmenta de 314 milliards à 889 milliards de cruzeiros. Le produit national brut per capita diminua de 1,2 pour cent en 1963. La même année, le déficit budgétaire atteignit la somme de 505 milliards de cruzeiros; le budget de 1964, déjà revisé, prévoit un déficit de 838 milliards de cruzeiros.

La valeur extérieure de la monnaie tomba, par dollars des Etats-Unis d'Amérique, de 266 cruzeiros en mars 1961 à 1800 cruzeiros en mars 1964.

La balance des paiements du Brésil a évolué, de 1961 à 1963, selon le tableau ci-dessous. Source: [Surintendance de la monnaie et du crédit (SUMOC)].

Balance des paiements a. Balance commerciale Exportation ' Importation Solde à . .

1961

.... TM2.. ,,,.

millions de dollars USA

1963

1403 1292 111

1214 1304 -- 90

1406 1294 112

b. Balance des services et des revenus de capitaux Solde 6 . .

-- 399

-- 324

-- 261

c. Balance des revenus (total a + b) .

-- 414

-- 149

-- 288

1691 d. Balancedesmouvementsdecapitaux -- Mouvement des capitaux dans le secteur privé -- Mouvements des capitaux dans le secteur officiel (crédits, emprunts, paiements en compensation, etc.)

Solde d

1%1 miuionfl

300

^««^ USA

1963

180 · ^g

32 332

-- 21 159

-- 48

e. Erreurs et omissions

11

-- 68

--112

/. Balance des paiements (total c + d + e)

55

-- 323

-- 309

Compensation a. Arriérés de dettes commerciales . . -- 68

130

198(1)

120

(2)

13 60 323

(2) (2)

b. Financement compensatoire (Augmentation = --): Opérations avec bailleurs de fonds étrangers pour équilibrer la balance des paiements 310 Modifications des avoirs et des engagements à court terme -- 299 Or monétaire 2 Total -- 55

L'équilibre de la balance des paiements ne put être assuré que par un endettement croissant envers les organisations internationales (p. ex. le fonds monétaire international) et d'autres créanciers étrangers. Les tendances nationalistes de plus en plus marquées qui inspirèrent notamment la loi 4.131 provoquèrent un arrêt presque total des investissements privés de capitaux étrangers. De 1961 à fin mars 1964, ils n'atteignirent plus que 30 millions de dollars. Les restrictions les plus importantes affectaient le transfert des revenus, instituaient un régime peu favorable pour les revenus réinvestis et limitaient strictement les transferts au titre des droits de licence. C'est ainsi que, par exemple, le transfert de «royalties» des filiales à leur maison-mère à l'étranger fut interdit. De plus, des difficultés administratives lors de l'enregistrement des capitaux étrangers servirent de prétexte au blocage du transfert de tous les paiements de ce secteur.

(') Selon le fonds monétaire international, les créances déjà consolidées de compagnies pétrolières, de 76 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, comprises.

( 2 ) Données pas encore disponibles.

1692 En 1963 et au début de 1964, le Brésil ne réussit plus guère à obtenir des crédits étrangers pour équilibrer sa balance des paiements. Un moratoire semblait inévitable. L'endettement envers l'étranger s'élevait, selon les indications de la banque du Brésil, le 31 décembre 1963, à 3,438 milliards de dollars des Etats-Unis d'Amérique. De ce montant seront échus en 1964: 878 millions, en 1965: 454 millions, en 1966: 397 millions; donc plus de la moitié jusqu'à fin 1966. Ces 3,4 milliards comprennent des crédits de fournisseurs d'un montant de 1,5 milliard, les échéances étant pour 1964 de 233 millions, pour 1965 de 211 millions et pour 1966 de 194 millions de dollars; le solde se répartit sur divers autres éléments. Figurent également dans ce chiffre des paiements arriérés pour une somme de 122 millions de dollars; ils proviennent principalement du secteur des invisibles du fait que, les dispositions d'exécution de la loi 4.131 n'ayant pas été édictées à temps, les conditions nécessaires pour le transfert des intérêts, revenus, droits de licence, etc. n'avaient pas été créées.

Une fois établi que le Brésil n'était plus à même de faire face, dans les délais, à ses engagements en devises, son gouvernement demanda, en février 1964, la consolidation de certains crédits de fournisseurs. Des pourparlers préliminaires au' sein du «Club de La Haye» élargi, groupant les pays créanciers les plus importants (Autriche, Belgique, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Suisse) en présence de représentants du fonds monétaire international, de la banque internationale pour la reconstruction et le développement et de l'OCDE n'aboutirent à aucun résultat positif. D'ailleurs, le changement de régime survenu peu après au Brésil (présidence Castelo Branco) dispensa lès intéressés de se prononcer définitivement sur cette requête.

Immédiatement après avoir pris le pouvoir, le nouveau gouvernement brésilien lança un programme d'assainissement. Les objectifs « développement de l'économie et stabilité monétaire» du plan de développement élaboré par M. Campos, ministre du plan, correspondent dans une large mesure aux idées non réalisées du président Quadros. Priorité est donnée au développement économique; la lutte engagée contre l'inflation ne devrait pas le freiner
en raison notamment de la nécessité de créer environ 700 000 possibilités nouvelles de travail par an. Des mesures furent immédiatement prises en vue de réduire le déficit budgétaire (augmentation moins élevée que prévu du traitement des fonctionnaires, réduction des crédits budgétaires des ministères, suppression des subventions d'importation, réforme fiscale, etc.). La loi 4.131 fut revisée et acceptée dans sa nouvelle teneur par le parlement. Les amendements les plus importants suppriment à certaines conditions les restrictions au transfert des revenus, facilitent leur réinvestissements et réforment les dispositions d'exécution auparavant très restrictives. De plus, une possibilité de transfert provisoire fut créée pour les créances financières. Le résultat auquel aboutit la revision des dispo-

1693 sitions d'exécution n'a cependant pas encore été publié. Mais comme le gouvernement a reconnu l'importance du capital étranger pour le développement de l'économie et la nécessité de créer des conditions favorables à une relance des investissements, on peut espérer qu'il n'y aura pas de nouvelles difficultés. D'autres projets de réforme visent l'administration, la banque, le droit de grève, la construction de logements à caractère social, etc.

Le nouveau gouvernement brésilien, après avoir reçu tant du fonds monétaire international que des Etats-Unis d'Amérique un montant de 50 millions de dollars chacun pour équilibrer sa balance des paiements, fit part aux principaux pays créanciers, en juin 1964, de son désir de consolider par voie d'accord les remboursements des crédits de fournisseur à moyen terme échéant les trois prochaines années.

Les pays et les institutions internationales représentés au «Club de La Haye» étaient conscients qu'un moratoire ne pouvait être évité que par une aide financière. Considérant le programme d'assainissement, ils étaient d'accord sur l'opportunité d'octroyer maintenant cette aide. On tint compte de la grande force de récupération et des énormes possibilités de développement du Brésil. Les chiffres ci-après illustrent le développement de certaines branches de l'économie ces dernières années: I960

1962

Extraction de : minerai de fer . . . . 9,3 10,8 millions t 9,3 millions t 3 5,3 milliards m3 4,7 milliards m pétrole brut 1,2 million t minerai de manganèse 1,0 million t Production de: énergie électrique 22,9 millions kW 27,2 millions kW 1,8 million t 2.1 millions t barres de fer . .

3.2 millions t laminages. . . . . . 2,8 millions t 21,7 millions t aluminium 16,6 millions t ciment 4,4 millions t 4,9 millions t 191 194 pièces automobiles 133 078 pièces Les gisements de minerais de fer découverts au Brésil représentent environ un quart des réserves mondiales connues. Les réserves de minerais de manganèse sont les plus considérables du monde. D'autres minerais existent en quantités abondantes et sont exploités. Le potentiel d'énergie hydraulique est pratiquement inépuisable. L'intérieur du pays est à peine mis en valeur. La nécessité de la sauvegarde des importants investissements étrangers auxquels le Brésil est en bonne partie redevable de son développement économique et l'appui financier déjà assuré par le fonds monétaire international et les Etats-Unis d'Amérique exercèrent aussi une influence. Il en fut de même de la perspective de voir se stabiliser les recettes d'exportation du café, grâce à l'accord international sur ce produit, également signé par

1694

la Suisse. Enfin, le fait que le monde occidental estime avoir intérêt à soutenu1 le nouveau gouvernement joua aussi un rôle. Le Brésil exprima l'espoir d'être en mesure, s'il était donné suite à l'aide qu'il sollicitait, d'améliorer à tel point sa situation financière qu'un moratoire pourrait être évité. Il prit., entre autres engagements, celui de rembourser le plus rapidement possible les dettes arriérées -- également celles du secteur des invisibles -- et de s'efforcer de consolider d'importantes dettes envers des banques des EtatsUnis, des societies pétrolières et des créanciers intéressés à des opérations de «swap». En outre, le Brésil a donné l'assurance de vouloir veiller à ce que l'endettement n'augmente pas davantage et il exercera par conséquent un contrôle plus sévère des autorisations d'opérations de crédit à moyen terme. Il en informera régulièrement le fonds monétaire international qui, à son tour, renseignera chaque mois les pays créanciers. A la suite de démarches faites particulièrement .par la délégation suisse, le Brésil a également donné des assurances en ce qui concerne le traitement plus libéral du capital étranger.

Les pays créanciers élaborèrent en commun des recommandations pour une opération de consolidation solidaire dont les modalités doivent être fixées bilatéralement selon ces directives. L'opération doit s'étendre aux: remboursements de crédits de fournisseurs échéant en 1964 et 1965. La question de savoir si les échéances de 1966 devraient également être englobées dans cette opération est restée ouverte. Le cas échéant, elle devra être examinée plus tard, en fonction des progrès de l'assainissement de l'économie brésilienne.

C'est dans ce sens que l'Autriche, les Etats-Unis, la France, la GrandeBretagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et la Suisse accordent une aide financière. Petite créancière, la Belgique est demeurée en dehors de l'opération. L'aide prévue allégera la balance des paiements brésilienne de 1964 et 1965 d'environ 250 à 300 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique.

III. Les relations économiques entre la Suisse et le Brésil Le Brésil figure parmi les plus importants acheteurs de produits suisses en Amérique latine. La balance commerciale est régulièrement active pour la Suisse. La statistique suisse du commerce extérieur indique, pour les huit dernières années, les chiffres suivants exprimés en valeur :

1695 Année

1956 .

1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 9 mois de 1963 9 mois de 1964

Importation

61,2 51,1 51,3 67,8 47,9 53,6 56,5 65,2 45,6 58,7

Exportation déportation en millions de francs

80,4 87,6 89,4 89,9 109,1 103,9 117,6 108,7 78,8 66,4

.

19,2 36,5 38,1 22,1 61,2 50,3 61,1 43,5 33,2 7,7

Le Brésil couvre'un quart à un tiers des besoins suisses en café brut.

Durant les dernières années, ce produit a représenté à lui seul, en valeur, environ 50 pour cent des importations totales suisses en provenance du Brésil. Suivent, à grande distance, le tabac et les produits du tabac (10 à ,12 %), la viande, les conserves, lès extraits et jus de viande (7 à 12 %) et le coton brut (6 à 10 %); le reste concerne une série d'autres produits, avant tout agricoles.

L'exportation suisse à destination du Brésil, abstraction faite des tissus et de la broderie, est composée des produits d'exportation traditionnels de notre pays. Alors que l'horlogerie et l'industrie chimique ont pu maintenir, voire renforcer, leur position ces dernières années, il n'en a pas été de même de. l'industrie des machines, qui, après des années d'essor réjouissant, a enregistré un recul en 1963. Cette évolution est sans doute en bonne partie la conséquence du ralentissement des investissements étrangers. Une autre cause pourrait en être le fait que les industries indigènes, en pleine croissance, subviennent de plus en plus aux besoins du marché.

A en juger d'après les chiffres des neuf premiers mois, l'exportation suisse n'atteindra guère, cette année, le niveau enregistré de 1960 à 1963.

La pénurie de liquidités et la politique de frein à l'importation adoptée par le gouvernement pourraient conduire à une régression générale des importations brésiliennes.

La Suisse et le Brésil sont aussi liés étroitement du fait des importants placements de capitaux et investissements directs opérés par notre pays.

D'après des estimations, les investissements suisses au Brésil (sans les réinvestissements) s'élèvent à plus de 600 millions de francs dont une partie est placée dans 40 succursales de maisons suisses. Selon les chiffres publiés au Brésil pour les années 1956 à 1963, la Suisse occupe, après les Etats-Unis et la République fédérale d'Allemagne, la troisième place parmi les pays qui investissent des fonds.

1696 7753 ressortissants suisses résident au Brésil, dont 3308 double nationaux. Ils sont presque aussi nombreux que la colonie suisse en Argentine.

Un consortium de banques suisses participa avec 51,6 millions de francs à un crédit de «stand by» accordé au Brésil par des banques européennes dans le cadre d'une aide collective des pays créanciers les plus importants accordée en 1961. La Confédération donna, à cet effet, sa garantie contre les risques à l'exportation. En définitive, ce crédit ne fut utilisé qu'à raison d'un tiers, le Brésil n'ayant, par la suite, pas rempli les conditions liées aux attributions subséquentes. La part utilisée a été remboursée dans les délais. En revanche, une consolidation des créances résultant du trafic des marchandises ne fut pas nécessaire: elles ne faisaient qu'un petit montant et, par ailleurs, la part suisse au crédit de «stand by» était relativement élevée.

En 1961 également, des déclarations bienveillantes furent faites quant à l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation pour des livraisons de biens d'équipement au Brésil. A ce jour, le Brésil est parmi les premiers pays mis au bénéfice de cette garantie.

IV. L'aide financière actuelle de la Confédération 1. Les considérations suivantes ont amené le Conseil fédéral à prévoir une participation de la Suisse à l'aide financière en faveur du Brésil. Il s'agit, en l'occurrence, d'un acte multilatéral de solidarité de tous les pays principaux créanciers du Brésil, qui n'a été envisagé qu'après étude approfondie, spécialement par le fonds monétaire international, de la situation au Brésil. Sans cette aide, un moratoire unilatéral n'aurait guère pu être évité. A côté de ces considérations d'ordre général, la Suisse a aussi intérêt à sauvegarder sa position commerciale envers le Brésil. Elle est caractérisée par le volume de l'exportation suisse et les possibilités de son développement par le volume de l'exportation suisse et les possibilités de son développement -- le Brésil est aujourd'hui déjà un de nos meilleurs clients en Amérique latine -- de même que par les investissements et, facteur non moins important, par l'ampleur de la colonie suisse. Il fallait également tenir compte de ce que le Brésil, comme l'Argentine, appartient au groupe des pays en voie de développement dont l'industrialisation
est suffisamment avancée pour justifier une aide financière destinée à maintenir le rythme de sa croissance. Si la Suisse s'était tenue à l'écart, son attitude n'aurait guère été comprise puisque, en 1963, elle avait aidé l'Argentine à surmonter des difficultés semblables.

2. Le 9 octobre 1964 un accord de consolidation entre le gouvernement suisse et le gouvernement brésilien fut signé. Son contenu correspond aux recommandations du «Club de La Haye». L'aide financière qui en fait l'objet avait un caractère d'urgence, car les réserves monétaires dont le Brésil

1697

dispose ne lui permettaient plus de faire face à ses obligations courantes.

Il était donc indispensable que les accords fussent immédiatement appliqués à titre provisoire par les pays créanciers. Comme on le sait, il en fut de même pour l'Argentine en 1963.

L'accord porte sur les échéances de 1964 et 1965 résultant de livraisons de marchandises suisses au Brésil, en tant que le contrat : a) ait été conclu entre exportateur et importateur avant le 1er janvier 1964, b) qu'il ait été enregistré par la SUMOC (autorité monétaire suprême) avant cette date et c) qu'il prévoie un délai de paiement d'au moins six mois. Les conditions de paiement enregistrées par la SUMOC sont déterminantes. La Confédération accorde au gouvernement brésilien un crédit s'élevant à 70 pour cent du montant de ces échéances. Le Brésil remboursera en francs suisses libres selon le plan ci-après : Echéances de 1964: remboursement en cinq ans par versements mensuels égaux, le premier échéant le 31 janvier 1967.

Echéances de 1965: remboursement en cinq ans par versements mensuels égaux, le premier échéant le 31 janvier 1968.

L'intérêt est de 5 pour cent. Ce taux a été fixé compte tenu du niveau de l'intérêt en Suisse et des conditions fixées par lés autres partenaires européens. Nous considérâmes aussi qu'il s'agit d'une oeuvre d'entraide.

Le Brésil s'est engagé à traiter tous les pays créanciers selon le principe de la nation la plus favorisée et à garantir le libre transfert des paiements régis par l'accord. Dans ce sens, on a veillé à ce que le taux de consolidation de 70 pour cent soit appliqué également aux échéances de 1964 et 1965 résultant de la consolidation opérée à un taux inférieur par divers pays créanciers européens en 1961. La Suisse, restée à l'écart de cette consolidation, n'est donc pas tenue à des- prestations plus fortes que celles des autres pays.

En signant l'accord, le Brésil donna l'assurance de ne prendre aucune mesure qui pourrait rendre plus difficile la situation ni du créancier suisse ni du débiteur brésilien, et de ne pas intervenir dans les arrangements contractuels des parties privées.

L'exécution technique de l'accord s'effectue de telle manière que le débiteur brésilien opère ses paiements conformément aux arrangements conclus avec le créancier suisse. Le «Banco do Brasil S.A.» communiquera
chaque mois au bureau de la garantie contre les risques à l'exportation, à Zurich, les paiements exécutés. 70 pour cent des montants effectivement encaissés par les créanciers suisses seront mis à la libre disposition du gouvernement brésilien.

D'après une enquête suisse, la part de 70 pour cent des échéances des années 1964/1965 sur laquelle porte la consolidation s'élève de 10 à

1698 16 millions de francs, le chiffre exact ne pouvant être déterminé qu'après un examen, encore en cours, de certaines affaires (montant des factures: 14 à 23 millions de francs). Bien que l'accord de consolidation porte sur 20 millions de francs, nous ne consacrerons donc pas plus de 16 millions à son exécution, somme qui constitue d'ailleurs le montant du crédit que nous proposons dans l'arrêté fédéral.

Sans l'accord de consolidation, les créanciers suisses ne seraient pas ou pour le moins pas entièrement désintéressés dans les délais et la garantie contre les risques à l'exportation devrait alors intervenir. Pour ces motifs et vu aussi que toutes les'créances suisses reprises dans la consolidation sont couvertes par cette garantie, il paraissait naturel de faire reposer l'essentiel de l'opération d'entraide sur la garantie contre les risques à l'exportation, c'est-à-dire qu'une part appropriée des dépenses de la Confédération serait mise à la charge du compte de la garantie. Les créances suisses étant, en règle générale, couvertes pour 70 à 80 pour cent, il s'ensuit que la part à couvrir par la garantie est de 7 à 13 millions de francs. La part non couverte de 20 à 30 pour cent «franchise d'assurance» entraîne une dépense supplémentaire de la Confédération de l'ordre de 2 millions à 5 millions de francs au maximum.

Il va sans dire que la garantie contre les risques à l'exportation ne peut, dans le cadre de l'accord, couvrir des risques plus étendus que ne le permet la loi. C'est ainsi, par exemple, que le risque d'insolvabilité du débiteur privé demeure exclu, comme par le passé, pour autant qu'il n'est pas garanti par une institution étatique.

En cas d'insolvabilité du Brésil, la garantie contre les risques à l'exportation aurait dû prendre 10 à 18 millions de francs à sa charge, pour une durée indéterminée. La solution adoptée n'a pas seulement permis d'éviter la réalisation de ce risque mais encore d'obtenir de la part du gouvernement brésilien la promesse qu'il remboursera dans un laps de temps déterminé la somme consolidée de 10 à 16 millions de francs.

3. Nous vous avons déjà renseignés plus haut sur les efforts déployés en relation avec la législation brésilienne sur le capital étranger. Nous avons relevé que le gouvernement brésilien a reconnu combien il est important de créer un
climat plus favorable aux investissements comme condition préalable à la collaboration active du capital étranger au développement économique du pays. Lors de la revision de la loi 4.131, il n'a cependant pas été possible d'obtenir toutes les modifications désirées. Les dispositions d'exécution qui doivent encore être édictées n'en revêtiront que plus d'importance. Aussi a-t-on fait connaître divers desiderata du côté suisse. Les autorités brésiliennes s'étant exprimées favorablement à leur sujet, il est permis d'en inférer que le gouvernement brésilien est vraiment décidé à créer des conditions plus favorables aiix investissements.

1699 Lors de la signature de l'accord, le Brésil confirma sa déclaration faite au sein du «Club de La Haye» et selon laquelle il s'efforcera de liquider rapidement les paiements arriérés.

4. L'article 8 de la constitution, qui confère à la Confédération le droit de conclure des traités avec un Etafc étranger, fonde la constitutionnalité du présent arrêté. La compétence de l'Assemblée fédérale ressort de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Etant donné que cet accord n'implique pour la Suisse plus aucune obligation après un délai de 15 ans, il n'est pas soumis au referendum selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

Nous fondant sur ces considérations, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et, ce faisant, d'approuver l'accord conclu avec le Brésil et ouvrir le crédit de 16 millions de francs nécessaire à son exécution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 décembre 1964.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, L. von Moos 15481

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

1700 (Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

l'accord de consolidation conclu le 9 octobre 1964 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 1964, arrête:

Article premier x

L'accord de consolidation conclu le 9 octobre 1964 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement des Etats-Unis du Brésil est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.

Art. 2 Un crédit de 16 millions de francs est ouvert pour l'exécution de cet accord.

15481

1701 Texte original

ACCORD DE CONSOLIDATION entre

le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement des Etats- Unis du Brésil (ci-après «Gouvernement suisse» et «Gouvernement brésilien»), Agissant en vertu des recommandations adoptées lors d'une réunion entre des représentants du Gouvernement brésilien et des représentants des gouvernements des pays créanciers européens, des Etats-Unis d'Amérique du Nord et du Japon,'tenue les 30 juin et 1er juillet 1964 à Paris, en vue d'accorder une aide financière au Brésil au moyen de la consolidation et du financement d'une partie de ses dettes commerciales extérieures à moyen terme et d'alléger par là sa balance des paiements, Ayant désigné leurs plénipotentiaires, à savoir : Le Conseil fédéral Suisse: Monsieur Gilbert de Dardel Chargé d'Affaires ad.intérim au Brésil

Le Président des Etats-Unis du Brésil: Monsieur Vasco Tristào Leitâo da Cunha Ministre des Relations Extérieures

lesquels, dûment autorisés par leurs Gouvernements, sont convenus de ce qui suit : » Article premier 1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les échéances payables (en capital et intérêts) du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1965, qui résultent de dettes contractées au titre de crédits commerciaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu et enregistré à la «Superintendência da Feuille fédérale. 116e année. Vol. II.

110

1702 Moeda et do Crédito» au 31 décembre 1963 et prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à six mois.

2. Le paiement des échéances définies à l'alinéa 1 du présent article se fera selon les stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs brésiliens.

Art. 2 Le Gouvernement suisse accorde au Gouvernement brésilien pour les échéances des dettes brésiliennes, telles qu'elles sont définies à l'article premier du présent Accord, un crédit s'élevant à 70 pour cent des paiements effectués aux créanciers suisses.

Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 20 millions de francs suisses.

Art. 3 Le Gouvernement brésilien s'engage à garantir la libre transférabilité des paiements relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l'article premier du présent Accord.

Art. 4 Le Gouvernement suisse s'engage à mettre à la libre disposition du «Banco do Brasil S.A.», dans la mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, le crédit prévu à l'article 2 du présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «B» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, en faveur du «Banco do Brasil S. A. ».

Art. 5 Le Gouvernement brésilien s'engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit «B» un intérêt au taux de 5 pour cent à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront payés les 30 juin et 31 décembre de chaque année, pour, la première fois le 31 décembre 1964.

Art. 6 Le Gouvernement brésilien s'engage à rembourser le crédit accordé par le Gouvernement suisse en application de l'article 2 du présent Accord par des acomptes mensuels d'un montant égal au cours de cinq années. Pour les échéances de l'année 1964, le premier versement sera dû le 31 janvier 1967 ; pour les échéances de l'année 1965, le 31 janvier 1968.

Art. 7 Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la Banque nationale suisse, Zurich, agissant potir le compte de la Confédération suisse.

1703 Art. 8 Le Gouvernement brésilien s'engage : a. A accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable . que celui qu'il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation des échéances mentionnées à l'alinéa 1 de l'article premier de cet Accord ; 6. A informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consolidation des dettes mentionnées à l'alinéa a qu'il viendrait à conclure.

Art. 9 Le présent Accord sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur dépendant de la notification d'une Partie Contractante à l'autre qu'elle s'est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à l'approbation.

En foi de, quoi,, les plénipotentiaires ci-dessus mentionnés ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait en deux exemplaires en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi, à Rio de Janeiro, le 9 octobre 1964.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: (signé) G. de Dardel 15481

Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Brésil: (signé) V.T. Lcitäo da Cunha

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'accord de consolidation conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Brésil (Du 11 décembre 1964)

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