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Délai d'opposition: 17 juin 1964
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole (Du 13 mars 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 bis, 2e alinéa, 32 et 34ter, 1er alinéa, lettre g, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 16 août 1963 (l), arrête: Article premier La Confédération accorde aux cantons ayant adhéré au concordat concernant un technicum agricole une subvention extraordinaire de 3 millions de francs aux frais de construction et d'aménagement du technicum.
2 Si, par suite de la hausse des prix des matériaux et des salaires, les dépenses consacrées à l'ouvrage dépassent le devis d'août 1961, le Conseil fédéra] est autorisé à allouer une subvention supplémentaire correspondant à la part de la Confédération.
Art. 2 1 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
3 II fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et est chargé de l'exécution.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 13 mars 1964.
Le président, L. Danioth Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1963, II, 363.
598 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 13 mars 1964.
Le président, Otto Hoss Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 13 mars 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14825
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 19 mars 1964 Délai d'opposition: 17 juin 1964
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole (Du 13 mars 1964)
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Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
11
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.03.1964
Date Data Seite
597-598
Page Pagina Ref. No
10 097 291
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