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Délai d'opposition: 27 mai 1964
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
deux conventions conclues entre la Confédération suisse et la République française au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson et d'une rectification de la frontière franco-suisse (Du 21 février 1964)
L'Assemblée fédérale de, la Confédération suisse, TU l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1963 (1), arrête: Article premier Les conventions conclues le 23 août 1963 entre la Confédération Suisse et la République Française et concernant : 1° l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, 2° une rectification de la frontière franco-suisse sont approuvées.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 février 1964.
Le président, L. Danioth Le secrétaire, F. Weber (1) FF 1963, II, 691.
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Alasi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 février 1964.
Le président, Otto Hess Le secretaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 février 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 27 février 1964 Délai d'opposition; 27 mai 1964 14S44
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant deux conventions conclues entre la Confédération suisse e République française au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson et d'une rectification de la frontière franco-suisse (Du 21 février 1964)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
08
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.02.1964
Date Data Seite
366-367
Page Pagina Ref. No
10 097 262
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