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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

le refus d'une nouvelle prolongation de délais pour la construction d'un chemin de fer de St-Moritz à Pontresina.

(Du 7 décembre 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 1er juillet écoulé, M. Pierre Badrutt, à S'-Moritz, concessionnaire du chemin de fer de cette dernière localité à Pontresina, demande une nouvelle prolongation de sa concession.

Pour justifier sa demande, le requérant expose que le retard apporté dans la réunion des moyens financiers nécessaires à cette entreprise a été causé par la crainte que l'on avait, au point de vue technique, que la rampe prévue par ce projet sur la section des bains au village de S'-Moritz ne soit pas admissible pour une exploitation par l'électricité. Depuis peu, on a cherché et trouvé de meilleures conditions de pente, de cette sorte qu'on peut prévoir, dans un avenir prochain, la conclusion d'un accord avec un entrepreneur.

Les études de ce projet ayant déjà absorbé des capitaux assez considérables et la réussite définitive de cette entreprise devant amener la solution d'un problème du plus haut intérêt pour le canton, savoir celle de l'application, aux moyens de transport, des grandes forces hydrauliques qui s'y rencontrent, enfin la prolongation des

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délais ne pouvant porter préjudice à personne en quoi que ce soit, M. Badrutt exprime l'espoir bien motivé que sa requête sera favorablement accueillie.

Le gouvernement grison part d'un autre point de vue. Il estime qu'on ne doit pas admettre ainsi une cinquième prolongation de délais, parce que des concessions de ce genre ne doivent pourtant pas être prolongées indéfiniment, surtout lorsque la ligne, comme dans le cas actuel, ne répond pas à un besoin d'utilité publique, mais ne sert au contraire qu'à la spéculation privée. Si, par la suite, la situation de l'entreprise s'améliore assez pour que le concessionnaire actuel puisse trouver des ressources suffisantes, rien ne l'empêchera alors de redemander une nouvelle concession, qui, en regard de l'arrêté fédéral du 7 juin 1883, lui sera certainement encore accordée à nouveau.

En outre, le gouvernement grison se réfère aussi aux rapports des communes de S'-Moritz, Pontresina, Celerina et Samaden, qni toutes, à l'exception seulement de la- première, se prononcent pour un refus. Toutefois, les motifs soulevés, tels que le préjudice causé aux voituriers de Pontresina, la mise à l'écart de Celerina, le dommage dont aura à souffrir la forêt appartenant à cette dernière commune, etc., ne pèsent pas d'un poids prépondérant dans la balance, et il n'y a pas lieu de les examiner d'une manière plus approfondie, car ils ont été traités en détail à l'occasion de la demande de la concession elle-même.

Nous ne croyons pas non plus devoir soumettre à une discussion détaillée les objections développées déjà dans notre message du 30 mars 1883 relatif à la demande de concession d'un chemin de fer de S'-Moritz à Pontresina et, plus spécialement encore, dans notre rapport complémentaire du 3 juillet de la même année. En effet, si ces objections n'ont empêché alors ni le gouvernement des Grisons de donner un préavis favorable sur la demande de concesson en question, ni les autorités fédérales d'accorder cette concession, elles ne pourraient pas justifier aujourd'hui, à elles seules, un refus de prolongation du délai.

Par contre, il y a lieu d'examiner de près le nouvel argument d'après · lequel le piquetage du tracé a apporté une restriction -- dans le sens de l'article 23 de la loi fédérale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850 (Bec. off., I. 319) -- au droit de libre disposition du terrain touché par cette opération. Nous estimons, avec le conseil d'état du canton des Grisons, que, pour les chemins de fer, le dépôt des plans (dépôt qui a bien été effectué dans le cas qui nous occupe) ne peut produire d'effet qu'à la condition que les plans ont été subséquemment sou-

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mis^ au conseil fédéral et approuvés par lui et que la construction de la ligne a été commencée sur la base de ces plans et dans les délais réglementaires. Cela veut dire que l'effet de la restriction au droit £ de libre disposition du terrain touché ne peut, en tout cas, se produire lorsque le délai accordé pour le dépôt des plans expire sans avoir été utilisé (pour le chemin de fer électrique de S*-Moritz à Pontresina, ce dépôt n'a jamais été effectué). Il ne peut non plus y avoir de différence notable si la concession est périmée, ou bien si on prolonge le délai. Dans les deux cas, il faudra procéder à un nouveau dépôt des plans dans les communes avant qu'on commence les travaux.

. _., -^.-^^ Toutefois, comme le dernier alinéa de l'article 23 de la loi fédérale sur les expropriations stipule que ce n'est pas l'autoritéadministrative, mais bien le tribunal fédéral, qui décide des contestations qui peuvent s'élever à ce sujet, la question -- soulevée par les communes -- de savoir si le dépôt des plans a pu ou non avoir pour effet de restreindre le droit de libre disposition des terrains dans le sens de l'article 23 précité doit être considérée comme restant ouverte, et la supposition de la requête que personne ne serait lésé par une nouvelle prolongation de délais regardée comme douteuse.

Mais, si l'on ne peut pas exclure l'idée qu'il est toujours possible qu'il y ait restriction au droit de libre disposition de la propriété et partant préjudice, cela suffit pour nous engager à ne pas aider encore à cette éventualité par une prolongation de délais, mais bien plutôt à chercher à y mettre fin. En effet, si la restriction existe réellement, il va de soi que la personne lésée pourrait à peine être indemnisée convenablement pour l'inconvénient d'avoir été gênée pendant nombre d'années, bien que l'article 23 en question oblige l'entrepreneur à payer une indemnité, en réparation du dommage que l'on pourra prouvßr avoir été apporté au droit de libre disposition de la propriété, car, dans la plupart des cas, il est bien difficile de prouver qu'un dommage, le plus souvent indirect, peut se taxer par une somme d'argent.

En outre, il est aussi vrai que des concessions de ce genre ne doivent pas pouvoir être prolongées indéfiniment, mais que les prolongations de délais doivent cesser une fois, surtout lorsque, comme dans le cas actuel, le temps n'a pas manqué au concessionnaire (cinq ans) pour rendre viable son entreprise projetée.

Le fait que ce concessionnaire a déjà dépensé des capitaux importants pour son projet ne peut peser dune manière prépondérante dans la balance, en présence du préjudice possible porté à toute une série de citoyens et aussi parce qu'on n'enlève nullement

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au requérant, en lui refusant la prolongation de délais demandée, la faculté de mener à bien son entreprise. Si les circonstances deviennent plus favorables, il lui reste toujours le droit de demander de nouveau une concession, qui ne pourra guère alors lui être refusée.

On ne peut pas se baser sur la remarque -- faite par le requérant -- qu'il est sur le point de traiter avec un entrepreneur, attendu que ce fait n'est prouvé en aucune façon et que, dans ses demandes précédentes de prolongation, il a aussi prétendu la même chose, sans que, jusqu'ici, les suppositions optimistes du concessionnaire se soient réalisées.

En conséquence, nous vous proposons de ne pas entrer en matière sur la demande de prolongation de délais pour le chemin de fer de St-Moritz à Pontresina.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 7 décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse> Le vice-président : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération .RlNGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral refusant

une nouvelle prolongation des délais pour un chemin de fer de St-Moritz à Pontresina.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu la demande de M. Pierre Hadrutt, à St-Moritz, du 1er juillet 1888; vu le message du conseil fédéral du 7 décembre 1888, arrête :

  1. Il n'est pas entré en matière sur la demande faite le 1er juillet 1888 par M. Pierre Badrutt, à St-Moritz, et ayant pour but d'obtenir une nouvelle prolongation des délais fixés pour un chemin de fer électrique de St-Moritz à Pontresina, délais déjà prolongés à réitérées fois, la dernière par arrêté du conseil fédéral du 27 juillet 1887 (recueil officiel des chemins de fer, IX. 391).
  2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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(Du 7 décembre 1888.)

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15.12.1888

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