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Délai d'opposition: 27 septembre 1938.

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Arrêté fédéral concernant

la création de légations de Suisse en Estonie, Finlande, Lettonie et Lithuanie et au Luxembourg.

(Du 24 juin 1938.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 1938, arrête ;

Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé à accréditer un ministre de Suisse auprès des gouvernements estonien, finlandais, letton et lithuanien.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est autorisé à accréditer le ministre de Suisse à Bruxelles auprès du gouvernement du grand-duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 24 juin 1938.

Le président, B. WECK.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

165 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 24 juin 1938.

Le 'président, F. HAUSER.

Le secrétaire, G. BOVET.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 24 juin 1938.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

soi

Date de la publication : 29 juin 1938.

Délai d'opposition: 27 septembre 1938.

Feuille fédérale. 90« année. Vol. II.

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Arrêté fédéral concernant la création de légations de Suisse en Estonie, Finlande, Lettonie et Lithuanie et au Luxembourg. (Du 24 juin 1938.)

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Foglio federale

Jahr

1938

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.06.1938

Date Data Seite

164-165

Page Pagina Ref. No

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