636

# S T #

Loi fédérale concernant

les opérations des agences d'émigration.

(Du 22 mars 1883.)

L'ASSEMBLÉE FEDERALe

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, eu exécution de l'article 34, 2 me alinéa, de la constitution fédérale et on revision de la loi fédérale du 24 décembre 1880, vu le message du conseil fédéral du 6 juin 1887, décrète : Article 1er. La surveillance sur les opérations des agences d'émigration, prévue par l'article 34 2m alinéa, de la constitution fédérale, est exercée par le conseil fédéral avec le concours des autorités cantonales.

Il incombe particulièrement à ces derrières: a. d'examiner préalablement si les conäitions auxquelles l'article 3 de la loi subordonne l'octroi d'une patente ou la confirmation de la nomination de sous-agents, sont remplies par les agents ou sous-agents ; b. de prononcer les pénalités dans les cas réservés à leur compétence par los articles 18 en 19 de la présente loi.

637

Art. 2. Quiconque veut faire profession d'expédier des émigrants ou de vendre des billets de passage doit requérir du conseil fédéral une patente à cet effet.

Si l'agence d'émigration est constituée sous forme de société, l'acte social constitutif ou une copie authentique de celui-ci doit être déposé, avec désignation du représentant, en mains du conseil fédéral, auquel toute modification apportée à cet acte doit être également communiquée.

Le conseil fédéral donne connaissance ans gouvernements cantonaux des patentes qu'il délivre, ainsi que des actes de société qu'il reçoit.

Art. 3. La patente ne peut être délivrée qu'aux agents ou aux représentants d'agences d'émigration pouvant établir : 1. qu'ils jouissent d'une bonne réputation et de leurs droits civils et politiques ; 2. qu'ils connaissent les opérations d'émigration et sont en mesure d'expédier des émigrants en toute sécurité ; 3. qu'ils ont, en Suisse, un domicile régulier.

L'émolument à payer pour une patente est de fr. 50 par année.

Le conseil fédéral a le droit de retirer une patente lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions prescrites an présent article (chiffres 1 à 3) ou se rend coupable d'infraction grave ou de contraventions réitérées aux dispositions do la présente loi (article 18), ou participe à une entreprise de colonisation contre laquelle le conseil fédéral a dû mettre le public en garde.

L'agent qui veut renoncer à sa patente doit en faire la déclaration au conseil fédéral et lui restituer la patente.

Les agents d'émigration et leurs sous-agents ne doivent être ni au service d'une compagnie maritime ou de chemins de fer de pays transatlantiques, ni dans des relations <u» dépendance vis-à-vis d'une telle compagnie.

638 Art. 4, Toute agence d'émigration doit, en échange de sa patente, déposer entre les mains da la Confédération un cautionnement de fr. 40,000. Lors de la nomination de chacun de leurs sous-agents, les agences ont à fournir un cautionnement ultérieur de fr. 3000.

Les personnes faisant profession de vendre des billets de passage ont à déposer un cautionnement da 20,000 francs.

Le cautionnement doit consister en obligations d'état fédérales ou cantonales ou en d'autres bonnes valeurs.

Si la valeur du cautionnement versé subit, pour un motif quelconque, une diminution, le déposant est tenu d'en fournir immédiatement l'équivalent; à détint, le conseil fédéral a le droit de retirer la patente à l'agence.

Le cautionnement ne peut être rendu qu'une année après l'annulation de la patente. Si, à cette époque, il existe des réclamations contre l'agent, il sera feil, sur le cautionnement, une retenue correspondant à la valeur du litige, jusqu'à la solution de celui-ci. Le remboursement du cautionnement fourni à, maison du nombre des sous-agents a lieu tous les ans dans la proportion de la diminution de ce nombre.

Le cautionnement sert de garantie pour les réclamations que les autorités ou les émigrants ou les ayants cause de ceux-ci, ont à faire valoir en se foncant sur la présente loi.

Art. 5. Il est loisible aux agents du se faire représenter par des sous-agents.

Ceux-ci doivent remplir les conditions prévues à l'article 3, chiffres 1, 2 et 3, pour les agents. Leur nomination est soumise à la confirmation du cor seil fédéral; elle doit aussi être portée à la connaissance de l'autorité compétente du canton où ils ont leur domicile.

L'agence doit, pour la confirmation de chacun de ses sous-agents et pour toute modification dais l'état de ces derniers, payer uae taxe dont le chiffre est fixé par le conseil fédéral.

689

Le conseil fédéral a le droit de retirer, à un sous-agent qui donne lieu à des plaintes fondées, l'autorisation de pratiquer à l'avenir ses opérations, et il exigera, dans ce cas, son renvoi immédiat.

Les relations d'afl'aires avec les émigrants ne peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire des agents et des sousagents.

Art. 6. Les agents et les sous-agents no peuvent être ni fonctionnaires, ni employés de la Confédération.

Art. 7. Les agents sont responsables personnellement, vis-à-vis des autorités et vis-à-vis des émigrants, de leur propre gestion et de celle de leurs sous-agents, ainsi que de leurs représentants à l'étranger.

Art. 8. Les noms des agents patentés et des représentait s des sociétés reconnues, ainsi que ceux de leurs sous-agents sont publiés par la voie de la feuille fédérale, immédiatement après l'inscription de leurs noms dans le contrôle officiel, et, dans des tableaux annuels.

Aucune personne autre que celles dont les noms sont ainsi publiés n'est autorisée à faire en Suisse des publications quelconques se rapportant à l'expédition d'émigrants.

Art. 9. Les agents et les sous-agents ont à tenir nu registre de contrôle relié et paginé pour les contrats d'émigration qu'ils passent, ainsi que des copies de lettres reliés et paginés pour leur correspondance. Les premiers sont tenus de faire au conseil fédéral les communications réclamées par celui-ci au sujet de ces contrats, ainsi que sur leurs rapports avec les compagnies maritimes étrangères.

Cette autorité a en outre le droit, ainsi que l'autorit« cantonale compétente, de prendre connaissance en tout temps du registre de contrôle et des autres livres et écritures des agents et sous-agents.

640

Les agents et sous-agents doivent fournir aux autorités de police tous les renseignements qui leu.- sont demandé» pour la recherche des criminels.

Art. 10. Les personnes, sociétés ou agences qui sont les représentants, à un titre quelconque, d'ur.e entreprise de colonisation, doivent en informer le conse.,1 fédéral et lui fournir des renseignements complets sur l'entreprise.

Le conseil fédéral est compétent pour décider dans chaque cas particulier si et sous quelles conditions il peut être permis à des particuliers, sociétés ou agences de représenter une entreprise de colonisation.

Art. 11. Tl est interdit aux agents d'axpédier : 1. les personnes qui, pour cause d'âge avancé, de maladie ou d'infirmité, sont incapables do travail, à moins qu'il ne soit prouvé^que leur entretien 3st suffisamment assuré au lieu de destination ; 2. les mineurs ou les personnes placées sous tutelle, sans un consentement écrit dûment légalisé de celui qui exerce l'autorité paternelle ou tutelane. Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent en 01 tre être accompagnés de personnes de confiance, et la oreuve doit être fournie que leur entretien est assuré ui lieu de leur destination ; 3. les personnes qui, après avoir payé lo prix de leur voyage, arriveraient dénuées de ressou .-ces au lieu de destination ; 4. les personnes que les lois du pays de destination défendent de recevoir comme immigrants ; 5. les personnes qui ne sont pas munies de papiers constatant leur origine et leur natioralité; 6. les citoyens suisses astreints au service militaire qui ne prouvent pas qu'ils ont restitué à l'état leurs effets militaires.

641

7. les parents qui, sans être d'accord avec l'autorité d'assistance compétente, se proposent de laisser en Suisse leurs enfants en bas-âge.

Les agences doivent se faire produire lors de la conclusion du contrat les preuves requises aux chiffres 2, 5, 6 et 7 du présent article.

Art. 12. Il est interdit aux agences d'émigration ou de colonisation de conclure des contrats par lesquels elles s'engagent à livrer un nombre déterminé de personnes, soit à une société de transport, soit à une entreprise de colonisation ou autre, soit a un gouvernement étranger.

Art. 13. Les contrats et les contre-lettres, de quelque nature qu'ils soient, qui contiennent des dispositions contraires aux prescriptions des articles 11 et 12 sont nuls et non avenus et entraînent des pénalités.

Art. 14. Les agences qui reçoivent des sommes en dépôt doivent faire en sorte que l'émigrant en puisse toucher, au lieu de destination, la contre-valeur, sans déduction, au comptant et a un cours qui corresponde à la valeur du paiement fait à l'agent en Suisse ; les cours de change en temps normal, des principales places financières de l'Europe, doivent, dans chaque cas, servir de règle à l'endroit du paiement.

Art. 15. Les obligations de l'agent envers l'émigrant comprennent, dans tous les cas : 1. l'expédition sûre des personnes et de leurs bagages jusqu'au lieu de destination indiqué dans le contrat, pour un prix déterminé, fixé au contrat et qni ne peut être augmenté en aucun cas et d'aucune manière ; -- sous réserve des chiffres 5 et 6 ci-après.

Il ne peut être réclamé aucun supplément de prix pour le transport depuis le vaisseau jusqu'au lieu de débarquement ;

642

2. une nourriture et un gîte salubres, suffisants et convenabl pendant tout le voyage ; -- à moins que l'émigrant ne se soit réservé de se nourrir et loger lui-même pendant le voyage sur terre ; 3. le traitement médical gratuit en cas de maladie ; 4. une sépulture convenable en cas de mort pendant le voyage ; 5. l'assurance du bagage contre toute parte ou avarie, d'après un tarif indiqué dans le contrat et soumis à l'approbation du conseil fédéral; 6. l'assurance, en cas d'accidents, du chef de famille ou, à son défaut, de celui qui le représente, pour la durée du voyage jusqu'au lieu de destination désigné dans le contrat, et pour la somme do fr. 5 DO.

La prime doit être également indiquée dans le contrat et le tarif soumis à l'approbation «lu conseil fédéral ; 7. l'entretien complet (nourriture et gîte), en cas d'arrêt ou de retard pendant le voyage, non imputable à l'émigrant ; et, pour le cas où .es moyens de transport indiqués dans le contrat viendraient à faire défaut ou ne suffiraient pas, la prompte expédition par d'autres moyens de transport aussi favorables que ceux mentionnés au contrat.

Art. 16. Les prescriptions suivantes doivent être obsevées pour les transports d'émigrarts : 1. L'expédition par chemin de fer doit avoir lieu dans des wagons de voyageurs qui puissent bien se fermer, et où chaque personne puisse être assise conformément aux règlements de transport. L'accès dans les salles d'attente ordinaires doit être autant que possible accordé aux émigrants dans les stations où il y a un arrêt.

2. L'expédition par eau ne peut avoir lieu que sur les vaisseaux de la compagnie visée dans le contrat. Ces

643

3.

4.

5.

6.

7.

vaisseaux doivent être munis de l'autorisation do transporter des emigrante, être pourvus à cet effet d'installations permanentes, rendre possible la séparation dos sexes et avoir un médecin à bord. Ils doivent avoir été soumis, au lieu d'embarquement, au contrôle do la police.

En aucun cas, l'émigrant ne doit avoir à payer en route de taxe complémentaire, pourboires, frais d'hôpital ou autres débours quelconques.

Le prix de passage ne peut consister, en tout ou en partie, en prestations personnelles.

Il est interdit que l'émigrant pourvoie à sa nourriture pendant le trajet sur mer, et les aliments doivent lui être fournis en bonne qualité et complètement proparés.

Tout transport d'émigrants ayant à traverser la mer qui n'est accompagné ni par un agent, ni par un sonsagent, doit être accueilli, dans les stations intermédiaires et au port d'embarquement, par un représentant de l'agence. La personne accompagnant les emigrante ne doit pas les quitter avant le départ du vaisseau.

Les agents doivent pourvoir à ce que les consuls respectifs soient avisés de l'embarquement et du débarquement des émigrants et que ceux-ci soient accueillis dans les ports par un représentant de l'agence.

Si l'agent ne se conforme pas aux prescriptions contenues dans les articles 15 et 16, l'émigrant pourra résilier le contrat d'émigration et actionner l'agent eu dommages intérêts.

Art. 17. Les contrats d'émigration doivent être faits par écrit et en deux doubles identiques, l'un pour l'émigrant et l'autre pour l'agent.

644

Le contrat doit contenir : 1. les nom es prénoms, l'année do naissance, l'origine, le domicile de l'émigrant, ainsi que li route à suivre et le lien de destination auquel l'agent s'engage à l'expédier ; 2. l'indication exacte du moment du départ ainsi que, en cas de transport par mer, du Lieu et du jour de départ du vaisseau ; 3. l'indication de la place et do l'espace auxquels ont droit pour eux et leurs bagages, sur le vaisseau, l'émigrant et éventuellement SE t'ami le ; 4. l'indication exacte (en lettres et en chiffres) des prix de transport et d'assurance de:) personnes et des bagages; le prix du billet de transport; dans l'intérieur du pays d'outre-mer doit être, cas échéant, spécialement noté ; 5. la reproduction textuelle des articles 15, 16, 21, 22 et 23 de la présente loi ; 6. la disposition que si pour causa de maladie constatée ou autre empêchement ne provenant; pas de sa faute, l'émigrant ne peut se mettre en route ou continuer son voyage, l'agent s'oblige à .rembourser les sommes payées pour le transport de l'émigrant et de ceux des siens qui restent avec lui, sous déduction des frais et débours inévitables de l'agent, soit pour la conclusion, soit pour l'exécution partielle du contrat.

Le double du contrat d'émigration qui est entre les mains de l'émigrant ne devra jamais et sois aucun prétexte lui être réclamé.

Le conseil fédéral arrête une formule obligatoire pour la rédaction des contrats d'émigration.

Art. ]8. Les agents qui contreviennent à la présente loi, par leur fait ou celui de leurs sous-agents ou représentant en Suisse on à l'étranger, sont passibles d'une amende

645

de fr. 20 à fr. 1000 prononcée par le conseil fédéral, sans préjudice des actions en dommages-intérêts qni peuvent Otre intentées. Si les circonstances sont graves, la patente est retirée et les agents, sous-agents ou représentants, reconnus coupables, sont passibles de l'emprisonnement prévu à l'article 19, à prononcer par les tribunaux cantonaux.

Art. 19. Les personnes et leurs complices qui sans patente ou autorisation se livrent à des opérations d'émigration, font profession de vendre des billets de passage, participent à une entreprise de colonisation, font des publications interdites par le conseil fédéral (article 24, chiffre 1), seront déférées, d'office ou sur plainte, aux tribunaux cantonaux et punies d'une amende de fr. 50 à fr. 1000 ; si les circonstances sont graves, d'un emprisonnement qui n'excédera pas six mois, sans préjudice de l'action en dommages-intérêts.

Art. 20. Les personnes faisant profession de vendre des billets de passage sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi pouvant les concerner.

Art. 21. L'action civile résultant de l'inexécution des dispositions de la présente loi doit être introduite devant les tribunaux compétents du canton dans lequel le contrat d'émigration a été conclu, dans le délai d'une année à dater du moment où la partie lésée a eu connaissance du fait dommageable, sous peine de prescription.

Le juge doit informer le conseil fédéral de l'ouverture de l'action dès qu'il en est saisi (article 4, alinéa 5).

Les autorités cantonales compétentes doivent donne» connaissance au conseil fédéral des jugements prononcés en vertu des articles 18, 19 et 21 de la loi.

Art. 22. Les consuls suisses des ports de mer sont chargés d'examiner sans frais toutes les réclamations que les émigrants suisses baseront sur l'inexécution de leurs con-

646

trats et qu'ils présenteront dans les 96 heures après leur arrivée. A la demande des intéressés, il sera dressé uu procès-verbal des réclamations et copie en sera envoyée au conseil fédéral.

Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires, dans la limite des crédits qui lui seront accordés, pour qu'aux principaux ports d'embarquement et de débarquement les «migrants suisses puissent recevoir aide et conseil.

Art. 23. Un procès-verbal, dressé à l'étranger par un consul suisse, par un commissaire d'émigration ou par une autre personne compétente d'après les lois du pays, fait foi de son contenu, sous réserve de preuve contraire.

Art. 24. Le conseil fédéral édicté les règlements nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

Il a le droit d'interdire : 1. les annonces, dans les feuilles publiques ou autres publications quelconques, de nature à induire en erreur les personnes qui veulent émigrer ; 2. l'emploi de moyens de transport qui ne répondent pas aux prescriptions de la présente loi ou qui donnent lieu à des plaintes fondées.

Art. 25. La surveillance du conseil fédéral sur les agences d'émigration et le contrôle sur l'exécution de la loi sont exercés par le département qui en «it chargé par le conseil fédéral. Dans ce but, il est attaché à ce département un bureau spécial, chargé de se mettre en relations avec les organes respectifs des autres (' tats, et de donner, sur demande, aux personnes voulant émigrer les renseignements, les conseils et les recommandations nécessaires.

Le conseil fédéral peut, dans les limites; du budget, ordonner aussi des missions spéciales en vue de la protection des émigrants et des colons.

L

647

Art. 26. La loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration, du 24 décembre 1880, ainsi que toutes les dispositions des lois et ordonnances cantonales contraires à la présente loi, sont abrogées dès le moment de son entrée en vigueur.

En particulier, aucun canton ne pourra plus réclamer aux agents d'émigration et à leurs sous-agents, ou aux émigrants, de cautionnement ou de taxe quelconque hors les impôts et émoluments ordinaires.

Art. 27. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 20 mars 1888.

Le président : A. GAVARD.

Le secrétaire : SOHATZMANN.

Ainsi arrotò par le conseil national, Berne, le 22 mars 1888.

Le président : KÜRZ.

Le secrétaire : RINGIEB.

648

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 27 mars 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HERTENSTEIN Le chancelier de la Confédération : RINGIER

NOTE. Date de la publication: 7 avril 1888.

Délai d'opposition : 6 juillet 1898.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration. (Du 22 mars 1883.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

14

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.04.1888

Date Data Seite

636-648

Page Pagina Ref. No

10 068 851

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.