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Délai d'opposition : 28 mars 1939.
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Loi fédérale complétant
la loi sur l'élection du Conseil national par un article 13bis.
(Du 22 décembre 1938.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 11 juin 1937, arrête : Article premier.
La loi du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national est complétée par l'adjonction suivante: Art. 13 bis. Le fait de recueillir, de remplir ou de modifier systématiquement des bulletins de vote est punissable; il en est de même de la distribution de bulletins ainsi remplis ou modifiés.
Les infractions sont passibles d'une amende de 5000 francs au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.
Les dispositions générales du code pénal fédéral sont applicables.
Les infractions sont soumises à la juridiction fédérale. Le département fédéral de justice et police peut déléguer l'instruction et le jugement aux autorités cantonales.
Art. 2.
Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1938.
Le 'président, VALLOTTON.
Le secrétaire, G. BOVET.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre 1938.
Le président, E. LÖPFE-BENZ.
Le secrétaire, LEIMGRTJBER.
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1938.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
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Date de la publication: 28 décembre 1938.
Délai d'opposition: 28 mars 1939.
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Loi fédérale complétant la loi sur l'élection du Conseil national par un article 13bis. (Du 22 décembre 1938.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1938
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1938
Date Data Seite
1189-1190
Page Pagina Ref. No
10 088 753
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