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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 4 juillet 1888.)

Le négociant Frédéric Buser exploite à Zurich, depuis un certain nombre d'années, le commerce de vieux habits. Les autorités zurichoises l'ont obligé à se soumettre, pour l'exploitation de son commerce, aux. prescriptions de la loi du 21 mai 1882 sur l'exercice des professions de prêteur sur gage, de colporteur et de prêteur d'espèces. M. Frédéric Buser a recouru au conseil fédéral contre cette décision gouvernementale, pour atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie.

Le conseil fédéral n'est pas entré au fond sur ce recours pour défaut de compétence, en se basant sur les motifs suivants.

  1. Il est constant que, d'après le droit fédéral, les cantons peuvent soumettre les professions de prêteur sur gage, de colporteur, etc., à un certain contrôle et à certaines restrictions, attendu que, dans le sens des dispositions réservées touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, sont aussi comprises les : .

prescriptions relatives à ce contrôle et à ces restrictions. Ce droit des cantons est confirmé spécialement par l'approbation donnée par, : l'assemblée fédérale à l'arrêté du conseil fédéral en la cause Eichin , et consorts, du 11 février 1887 (feuille fédérale de 1887, I. 409).

, .8 2. Dans le cas actuel, il s'agit de savoir si le recourant, a, été},; .

soumis à bon droit, par les autorités zurichoises, aux prescriptions / de la loi cantonale du 21 mai 1882 sur l'exercice des professions de prêteur sur gage, etc., et non pas si la loi en question elle- .

même et ses dispositions sont admissibles en droit fédéral, p ; Or, l'application des lois cantonales est de la compétence des..:, autorités cantonales et échappe à l'examen de l'instance, adminis- ;, trative fédérale.

, Si, dans l'application, qui lui en a été faite, de cette loi can ' tonale spéciale, le recourant devait voir une atteinte porte à ses droits, il peut s'adresser éventuellement au tribunal fédéderal pour

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atteinte portée à l'égalité de tous les citoyens devant la loi (article 4 de la constitution fédérale).

Un recours du ressortissant allemand Richard Thaï, d'Arolsen (Waldeek), peintre-décorateur à Enge-Zürich, contre l'impôt qui lui est réclamé à St-Gall comme « propriétaire domicilié hors du canton », a été écarté comme non "fondé, par le conseil fédéral, avec les considérants suivants.

  1. Le recourant a son domicile ordinaire à Enge (canton de Zurich); il a à St-Gall un domicile d'affaires. Ses papiers de légitimation sont déposés à Enge ; il n'a pris un permis d'établissement à St-Gall que pour y exploiter une succursale. En outre, il possède à St-Gall un immeuble, une maison, dont il a acquis la propriété par voie d'achat.
  2. Comme les autorités fiscales de St-Gall n'imposent pas le recourant seulement pour le capital reposant sur sa succursale et pour le revenu qui en résulte, mais lui réclament en outre, en application de l'article 8, lettre 1), de la loi saint-galloise sur l'impôt, des contributions pour la valeur réelle de son immeuble, sans déduction des dettes hypothécaires, et le traitent par conséquent comme un propriétaire « domicilié hors du canton », il estime Ótre lésé, comme citoyen établi, dans les droits qui lui sont garantis par l'article 1er du traité d'établissement du 27 avril 1876 entre la Suisse et l'Allemagne, combiné avec l'article 43 de la constitution fédérale. « Le contraire direct de la notion du domicile hors du canton », dit le recourant, « c'est un lien de droit avec un autre état, lien reposant sur une base de fait (habitation ou exercice d'une profession), eu d'autres termes l'établissement ».
  3. Par sentence du 20 avril 1888, le tribunal fédéral a trouvé que l'impôt réclamé du recourant à St-Gall ne constituait pas une violation de la constitution, spécialement pas une violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi (article 4 de la constitution fédérale).

Le tribunal s'exprime comme suit sur ce point. « Elle (la décision des autorités saint-galloises) est basée sur une interprétation de la loi d'impôt cantonale, qui est en tout cas possible et qui, d'après des principes connus, échappe à l'examen du tribunal fédéral. S'il est admissible en principe, en ce qui concerne la déduction des dettes pour l'impôt sur les immeubles, de faire une différence entre les habitants du canton et les citoyens qui n'y sont

831 pas domiciliés, il doit certainement être aussi loisible aux cantons de décider si les contribuables qui ont leur domicile personnel ailleurs et qui ne possèdent dans le canton qu'un établissement d'afiaires doivent, sous ce rapport, être classés parmi les habitants du canton ou parmi les personnes domiciliées au dehors. » 4. Le conseil fédéral ne fait aucune difficulté pour reconnaître au recourant, en sa qualité de ressortissant allemand, tout comme l'a fait le tribunal fédéral, le droit, découlant du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, de ne pas être traité au lieu de son établissement, en matière d'impôt, autrement qu'un citoyen suisse. En conséquence, si le recours d'un citoyen suisse dans le même cas que le recourant devait être déclaré fondé, on devrait faire de même vis-à-vis de celui-ci.

Toutefois, le recours actuel ne peut être admis, par des motifs de droit formels, ainsi que cela résulte des considérations suivantes.

A teneur de l'article 43, alinéa 3, de la constitution fédérale, le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tons les droits des citoyens du canton et ; -- sous réserve de certaines exceptions, -- de tous les droits des bourgeois de la commune.

^ D'après l'article 45, alinéa 6, de la constitution fédérale, la commune ne peut imposer aux Suisses domiciliés sur son territoire d'autres contributions que celles qu'elle impose à ses propres ressortissants.

Ces deux prescriptions peuvent seules être prises en considération à propos du recours actuel. Au fond, elles ne signifient cas autre chose que l'égalité, au lieu de leur domicile, des citoyens établis et des citoyens du canton et de la commune.

Comme le recourant n'a pas son « domicile » dans le canton de St-Gall et qu'en conséquence, ainsi que l'admet aussi le tribunal fédéral, il ne peut être classé parmi les habitants du canton dans le sens propre du mot, le fait qu'il est traité comme propriétaire « domicilié hors du canton » ne peut constituer une violation des droits qui lui sont garantis par les deux passages précités de la constitution fédérale.

Le fait que le canton de St-Gall traite comme domiciliés hors du canton, au point de vue de l'article 8, lettre 6, de sa loi d'impôt, toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui n'y ont qu'un établissement d'affaires, n'a pas besoin d'explication.

Dans le cas contraire, qui du reste n'est pas non plus admis par le recourant comme existant en fait, le recourant pourrait avec raison se plaindre au tribunal fédéral pour violation du principe de l'égalité devant la loi.

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Le recourant peut également, si on lui impose injustement une contribution de ménage dans le canton de St-Gall, réclamer auprès de l'autorité compétente.

(Du li août 1888.)

Le conseil fédéral a accordé son exequatur à M. Ernest de Hesse- Wartegg en qualité de consul du Venezuela à Berne.

Le conseil fédéral a créé un vice-consulat suisse à Traiguen (Chili) pour les provinces suivantes : Malleco, avec les départements d'Angol, de Collipoli et de Traiguen ; Cautin, avec les départements de Pemuco et d'Impérial.

M. Louis Moren, de Vétroz (Valais), à Traiguen, est nommé à ce poste.

Les indemnités de déplacement des commissions d'estimation pour les indemnités à payer aux distilleries sont assimilées à celles des membres du conseil national et des commissions des chambres fédérales.

Le conseil fédéral a approuvé, sous réserve de la ratification des statuts, la justification financière, au montant de 600,000 francs, pour la construction du chemin de fer funiculaire allant de Paradiso près Lugano au sommet du San Salvatore.

Le conseil fédéral a créé une place de chef des garde-frontière à Baie.

La nouvelle, répandue dans plusieurs journaux, d'après laquelle le conseil fédéral aurait l'intention d'envoyer un fondé de pouvoirs spécial à Bucarest pour faire une enquête sur les actes du consul général suisse dans cette ville, est dépourvue de fondement.

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(Du 17 août 1888.)

A l'occasion de l'octroi d'une subvention fédérale en faveur d'une nouvelle route et de la répartition des parcelles d'un champ, le conseil fédéral a décidé que l'on ne pouvait, pour les indemnités de terrain, porter en compte que les sommes que la corporation qui se charge de l'entreprise a à payer pour l'acquisition de terrains à des tiers (non membres de la corporation).

La société hippique de la Suisse romande organise, pour le 22 et le 23 courant, une exposition et des courses de chevaux à Yverdon. Pour favoriser ses efforts, le conseil fédéral lui alloue un don d'honneur de 200 francs.

Le conseil fédéral a pris acte de la déclaration de la compagnie d'assurances sur la vie, la Foncière, à Paris, d'après laquelle cette société renonce à la concession qui lui avait été accordée le 26 novembre 1886 pour faire des opérations en Suisse. Pour l'exécution des contrats d'assurance existants, la compagnie demeure ·soumise à la surveillance et à la législation fédérales.

Le conseil fédéral a nommé commis de poste au bureau principal des postes de Zurich : M. Edouard Glanzmann, de Lucerne, actuellement commis de poste à Lucerne.

Le conseil fédéral a supprimé, à partir du 1er octobre prochain, le bureau de poste de Chêne-Bougeries (Genève), à cause de son peu d'importance.

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