544 Délai d'opposition: 20 juin 1968
Loi fédérale fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972 # S T #
(Du 15 mars 1968)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 19671), arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1969 à 1972, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées aux fonctionnaires de la Confédération et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel.
Le referendum ne peut être demandé contre sa décision.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 mars 1968.
Le président, Wipfli Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 mars 1968.
Le président, Conzett Le secrétaire, Huber !) FF 1967,11,176.
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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 15 mars 1968.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 17825
Le chancelier de la Confédération, Huber
Date de la publication: 22 mars 1968 Délai d'opposition: 20 juin 1968
Feuille fédérale, 120« année. Vol, I.
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Loi fédérale fixant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1969 à 1972 (Du 15 mars 1968)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1968
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
22.03.1968
Date Data Seite
544-545
Page Pagina Ref. No
10 098 754
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