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Publications des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Par requête du 8 avril 1888, le conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer sur route dans le canton d'Appenzell a demandé l'autorisation de constituer une hypothèque sur la ligne, actuellement en construction, de St-Gall à Gais, comme garantie d'un emprunt de 600,000 francs à effectuer dans le but d'assurer la mise en exploitation de la ligne en question, d'acquérir le matériel roulant nécessaire, etc. Cette hypothèque doit embrasser le corps de la voie ferrée pour autant que celle-ci n'emprunte pas les routes de l'état. .Dans le cas où la voie utilise ces routes, l'hpothèque non seulement s'étendra sur toute la voie de fer et ses accessoires (superstructure de la ligne), mais donnera en outre le droit de se servir des routes de l'état pour y établir la voie, ainsi que l'autorisent le décret du grand conseil du canton de St-Gall du 21 mai 1884 et l'article additionnel à la loi sur les routes du canton d'Appenzell-Rhodes extérieures, du 27 avril 1884.

Du reste, l'étendue de l'hypothèque qui sera constituée est réglée par la disposition de l'article 9 de la loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer suisses, du 24 juin 1874 (Rec. off., nouv. série, I. 103).

Conformément à l'article 2 de cette loi, la demande en constitution d'hypothèque présentée par la compagnie des chemins de fer sur route dans le canton d'Appenzell est publiée, et un délai expirant le 31 du mois courant est fixé pour présenter au conseil fédéral les oppositions éventuelles contre la prise d'hypothèque.

Berne, le 8 mai 1888. [3..].

Au nom du conseil fédéral : La chancellerie fédérale.

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  1. v i s.

Ensuite de la décision prise le 27 avril par le conseil fédéral et sous réserve d'une solution ultérieure définitive de la question de principe, les filés et tissus de laine mélangée, de même que les objets confectionnés avec des tissus de laine mélangée, seront pour le moment et jusqu'à nouvel avis acquittés à l'entrée comme les articles correspondants de laine pure, d'après les taux du tarit conventionnel, ce qui est porté à la connaissance du public comme suite aux publications officielles concernant l'entrée en vigueur au 1er mai des modifications au tarif des péages fédéraux.

Berne, le 4 mai 1888. [S..].

Département fédéral des péages.

Publication.

Contrôle fédéral des ouvrages d'or et d'argent.

Le département fédéral des affaires étrangères (division du commerce) fait actuellement imprimer sous forme de Pr supplément au Recueil des dispositions en vigueur concernant la garantie et le contrôle officiels Au titre des ouvrages d'or et d'argent, les nombreuses prescriptions nouvelles arrêtées sur cette matière par l'autorité fédérale depuis le mois d'avril 1885 jusqu'à aujourd'hui.

Ce supplément, fort de 90 pages, sortira de presse vers le 15 mai prochain; le prix en est fixé à fr. 1 l'exemplaire broché, fr. 1. 20 l'exemplaire cartonné et fr. 2 l'exemplaire relié.

Les demandes d'exemplaires de cette publication peuvent dès maintenant être adressées au bureau fédéral de contrôle des ouvrages d'or et d'argent, à Herne.

Berne, le 30 avril 1888. [3...]

Département fédéral des affaires étrangères, Division du commerce.

Publication.

L'agence d'émigration Otto Stoer, à Baie, a renoncé dès le commencement de juillet 1887 a la patente qui lui avait été accordée par le conseil fédéral. En conséquence, le cautionnement de 40,000 francs qu'elle

504 avait effectué lui sera restitué à la meine date de l'année courante, si le département soussigné ne reçoit, d'ici au 80 juin 1888, aucune réclamation qu auraient à faire valoir des autorités, des émigrants ou des ayante cause de ces derniers contre l'agence suadésignée, en se fondant sur la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration.

Berne, le 20 janvier 1888.

Département fédéral des affaires étrangères, Division de l'émigration.

^vis Un consulat suisse vient de nouveau de se plaindre de ce que des autorités cantonales et communales suisses lui adressent des lettres portant la suscription « officiel », mais non affranchies, ce qui a pour résultat que le consulat doit, de ses propres deniers, payer la double taxe.

La chancellerie fédérale se voit, en conséquence, dans l'obligation de rappeler par le présent avis que les correspondances officielles des autorités suisses ne jouissent de la franchise de port que dans l'intérieur du territoire de la Confédération seulement et que, d'après l'article 65 du règlement pour les fonctionnaires consulaires suisses (recueil officiel, nouvelle série, 1. 492), les consuls ne sont pas tenus d'accepter des lettres non affranchies qui leur sont adressées par des communes pu des particuliers et qu'on ne peut pas non plus équitablement leur imposer cette charge, attendu qu'ils ue reçoivent dans la règle aucune indemnité pour leurs fonctions. Il résulte de là que les autorités communales et les particuliers feront bien d'affranchir leurs correspondances avec les consuls suisses s'ils ne veulent pas risquer de voir refuser leurs lettres.

Quant aux correspondances adressées par les gouvernements cantonaux ou par les chancelleries d'état des cantons confédérés, les consuls n'ont pas, il est vrai, le droit de les refuser, lors même qu'elles ne sont pas affranchies. Toutefois, comme, d'après l'article 64 du règlement consulaire précité, les gouvernements cantonaux sont tenus de rembourser les frais de port payés, il nous paraît être de leur propre intérêt d'affranchir également les lettres que ces autorités adressent aux consulats suisses.

Berne, le 23 novembre 1885.

Chancellerie fédérale suisse.

Keproduit en mai 1888.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération.

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Jahr

1888

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.05.1888

Date Data Seite

502-504

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10 068 899

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