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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant prolongation de délai et modification de la concession d'un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren.

(Du 25 juin 1888.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 29 mai 1888, les concessionnaires d'un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren (voir recueil des pièces officielles concernant les chemins de fer, IX, 294 et suivantes) sollicitent la prolongation d'une année du délai fixé dans la concession pour la présentation des documents techniques et financiers, ainsi que des statuts, et, par une nouvelle requète du 15 juin 1888, ils demandent la modification de quelques dispositions de la concession.

Dans cette dernière requête, les concessionnaires exposent que leur projet a rencontré un .bon accueil dans les sphères financières, mais que la situation politique eu général a nui jusqu'à un certain point à la conclusion des conventions relatives à l'obtention des ressources dont ils ont besoin, et que c'est pour ce motif qu'ils se voient dans l'obligation de solliciter une prolongation de délai.

Ils désireraient profiter de cette occasion pour obtenir aussi la modification de quelques dispositions de la concession.

Les concessionnaires sont encore aujourd'hui convaincus do l'utilité et de la sécurité du système d'exploitation par l'électricité

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admis, et ce d'autant plus que les garanties pour l'exécution et l'exploitation, offertes par Ja fabrique avantageusement connue d'OErlikon, paraissent justifiées à tous égards. Mais, d'un autre côté, ils ont remarqué que, dans les sphères financières et dans le public en général, il régnait encore une grande méfiance au sujet de l'infaillibilité de ce système. Tenant compte de cette opinion, les requérants ont l'intention d'adopter éventuellement le système pneumatique pour la section supérieure, qui est en ligne horizontale, et ils font déjà procéder à de nouvelles études à cet effet.

Ils choisiront alors le système qui sera reconnu le plus avantageux quant à la sécurité et à la rationalité.

Les études à poursuivre relativement au système d'exploitation à employer sur la IIrae section exigeront toutefois encore un certain laps de temps, tandis qu'il n'existe pas d'empêchement à l'exécution de la I re section (funiculaire). C'est pourquoi l'on a pensé qu'il y aurait lieu de séparer l'établissement et l'exploitation de la Ire section du reste de l'entreprise et de la rendre indépendante aussi au point de vue financier. Les requérants estiment que rien ne s'oppose à ce que cette séparation soit effectuée. Le principal agrément que l'entreprise aura pour les touristes consistera dans la suppression, par l'utilisation du funiculaire, de la montée et de la descente très pénibles, tandis que, pour le raccordement, qui est presque en ligne horizontale entre la station de Grütschalpe et Murren, le sentier qui existe actuellement pour les piétons 'et les bêtes de somme pourrait en attendant suffire, après qu'il aura été corrigé et prolongé.

Si l'on n'exécute provisoirement que le funiculaire Lauterbrunnen-Griitschalpe, il faudra établir des taxes spéciales pour cette section, ainsi que cela est au reste déjà prévu dans la concession primitive qui stipule que, si le besoin s'en fait sentir, le conseil fédéral fixerait des taxes pour la station de transbordement Grütschalpe, sur la base des prix pour la ligne entière.

Le gouvernement du canton de Berne, auquel les deux requêtes ont été transmises pour préavis, a déclaré n'avoir pas d'objections à soulever contre la prolongation de délai, ni contre la modification de la concession.

De notre côté, nous estimons aussi qu'il n'y a aucune difficulté à satisfaire à la requête sur les deux points.

Entre les deux sections différant entre elles par le mode de construction et d'exploitation, soit le chemin de fer funiculaire et le chemin de fer à adhérence, il n'y a d'abord, au point de vue technique, aucune connexité importante qui puisse s'opposer à la séparation dans le sens de la requête. Au point de vue légal, i

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n'y a non plus aucun motif qui rende impossible une situation indépendante de l'entreprise, relativement aux deux sections. Bien ne s'oppose donc, d'après notre manière de voir, à accorder pour la section supérieure, non seulement pour l'achèvement, ainsi que cela était prévu dans la concession primitive, mais aussi pour la présentation des documents techniques et financiers, un plus long délai que pour la. section inférieure, pour, d'un côté, permettre qu'on se procure successivement les ressources financières, et, d'un autre côté, accorder le temps nécessaire aux études à entreprendre relativement au choix du système d'exploitation. Comme conséquence nécessaire de la séparation légale des deux sections, il y a aussi lieu de considérer que les requérants doivent ótre autorisés à ne construire éventuellement qu'une section et à renoncer à l'établissement de l'autre. Il sera en conséquence nécessaire de prescrire que la non-utilisation des délais, soit la péremption de la concession pour une section n'exercera pas d'influence sur la concession de l'autre section.

Nous n'avons pas d'objections à formuler au sujet du remplacement, pour l'exploitation, du système électrique par le système pneumatique.

En ce qui concerne enfin l'établissement de taxes spéciales qui deviendront nécessaires pour la station Grutschalpe ensuite de la séparation des deux sections, nous vous proposons, pour le môme motif invoqué lors de la concession primitive, c'est-à-dire afin d'éviter des prescriptions de tarif trop détaillées» dans la concession même, de maintenir la disposition donnant au conseil fédéral la faculté de fixer les taxes sur la base des prix pour la ligne entière.

Il n'y aura alors qu'à changer en conséquence la rédaction du dernier alinéa de l'article 15, Grutschalpe ne devant plus être considéré comme station de transbordement, mais comme devenant d'abord et restant peut-être station extrême.

Nous vous recommandons d'accorder la prolongation de délai et la modification de la concession en adoptant le projet d'arrêté ci-après et vous présentons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HERTBNSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

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prolongation de délai et modification de la concession d'un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

CONFÉDÉRATION vu laire et 15 juin vu

SUISSE,

la requête des concessionnaires d'un chemin de fer funicuélectrique de Lauterbrunnen à Murren, des 29 mai et 1888 ; le message du conseil foderai du 25 juin 1888, arrête :

I. Le délai, fixé à l'article 5 de la concession d'un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren du 18 juin 1887 (recueil des pièces officiel concernant les chemins de fer IX, 294 et suiv.), pour le dépôt des documents techniques et financiers, ainsi que des statuts de la compagnie, est prolongé d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 18 juin 1889 pour la Ire section Lauterbrunnen-Griitschalpe, et de 2 ans, c'est-à-dire jusqu'au 18 juin 1890 pour la IImia section Grütschalpe-Mürren.

II. Cette concession est en même temps modifiée par les dispositions suivantes qui sont nouvelles ou dont la rédaction diffère en partie de celle de la concession primitive :

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  1. Préambule. Il est accordé à messieurs une concession pour l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer funiculaire de Lauterbrunnen à Grütschalpe et d'un chemin de fer électrique ou pneumatique de Grütschalpe à Murren.
  2. Article 8, âme alinéa : La section supérieure sera construite comme chemin de fer à» adhérence et exploitée au moyen de l'électricité ou de l'air comprimé.
  3. Article 15, dernier alinéa : Pour la station Grütschalpe, le conseil fédéral fixera les taxes sur la base des prix ci-dessus.
  4. Article 6 a: La non-utilisation des délais pour une section n'aura pas d'influence sur la durée de la concession pour l'autre section.

III.

arrêté.

Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant prolongation de délai et modification de la concession d'un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren. (Du 25 juin 1888.)

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30.06.1888

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