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Feuille Fédérale Berne, le 20 septembre 1968 120e année Volume II N°38

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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10029 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'extension de l'aide à l'économie forestière (Du 28 août 1968)

Monsieur le Président, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre deux projets de loi fédérale concernant l'extension de l'aide à l'économie forestière, à savoir : I. La loi fédérale modifiant celle qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts ; II. La loi fédérale concernant des crédits d'investissement dans l'économie forestière.

Les mesures proposées sont la suite d'interventions parlementaires, de même que de requêtes d'associations professionnelles et des cantons de montagne. Elles sont motivées par la situation de l'économie forestière, toujours plus difficile depuis 1962, situation due à la baisse des prix du bois, d'une part, à l'augmentation des dépenses, de l'autre. En outre, ces derniers temps, le public cherche de plus en plus dans la forêt un lieu de détente et de délassement.

Dans de nombreux cas, ce sont précisément ces fonctions sociales de la forêt qui deviennent, pour les propriétaires forestiers, une charge qu'ils ne peuvent supporter qu'aussi longtemps que la forêt leur assure un rendement acceptable.

En montagne, plus particulièrement, en raison de l'évolution, les soins culturaux, qui sont indispensables à la conservation de la forêt, ne peuvent plus être donnés sans sacrifices financiers et, par conséquent, on y renonce. L'article 24 de la constitution fédérale prévoit cependant que la Confédération décrétera les mesures nécessaires pour assurer la conservation des forêts existantes.

Feuille fédérale,120e« année. Vol, IL

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Le souci de conserver nos forêts et leur importance pour le pays et la population ont donné Heu, depuis 1961, entre autres aux interventions parlementaires suivantes : 1. Postulat du conseiller national Welter, du 21 septembre 1961, concernant le classement des forêts protectrices. Ce postulat est déjà largement réalisé, car 87 pour cent des forêts sont aujourd'hui sises dans la zone des forêts protectrices. En vertu de l'article 4 de la loi fédérale sur la police des forêts, le classement des forêts en forêts protectrices et en forêts non protectrices est laissé au soin des cantons, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral.

2. Postulat du conseiller national Leber, du 18 juin 1963, concernant la conversion, en futaie, de taillis simples et d'autres forêts issues de rejets de souches.

3. Postulat du conseiller aux Etats Odermatt, du 12 octobre 1965, concernant la conservation de la forêt protectrice. Comme la conservation des forêts protectrices et les soins à leur donner sont d'intérêt public, Je Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires et à proposer aux Chambres fédérales d'assurer l'entretien suffisant des forêts protectrices, surtout en montagne.

4. Postulat du conseiller national Grandjean, du 14 décembre 1965. Le Conseil fédéral est invité une fois de plus à présenter un projet pour la transformation des taillis. En outre, il faudrait étudier la question de l'utilisation des bois de feu invendables.

5. Interpellation du conseiller national Diethelm, du 20 décembre 1966. Elle souligne la situation difficile de l'économie forestière en montagne et invite le Conseil fédéral à prendre des mesures d'aide appropriées.

6. Postulat du conseiller aux Etats Leu, du 5 mars 1968. Subventions fédérales accrues pour les ouvrages de protection contre les avalanches et les reboisements. Délimitation de zones d'avalanches.

7. Postulat du conseiller national Grünig, du 6 mars 1968. Mesures supplémentaires pour intensifier la construction d'ouvrages de protection contre les avalanches, 8. Postulat du conseiller national Lehner, du 6 mars 1968. La possibilité d'encourager le déplacement de bâtiments à des endroits qui sont à l'abri des avalanches et la construction de galeries pour protéger des lignes de chemin de fer et des routes n'existe plus, le délai étant échu. Il y aurait
lieu de la réintroduire, pour une période limitée.

En outre, la conférence des directeurs cantonaux des forêts, le 23 septembre 1966, et l'Association suisse d'économie forestière, le 6 février 1967, ont, dans

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des requêtes, souligné la nécessité de garantir un rendement forestier convenable et présenté les propositions suivantes à l'intention du Conseil fédéral: - renoncer à tout prix à toute réduction ou restriction de l'aide financière accordée jusqu'ici par la Confédération pour encourager la sylviculture, - augmenter les subventions pour des travaux et institutions forestiers, - encourager la conversion des taillis en futaie, - réintroduire des subventions pour les traitements du personnel forestier, - prendre des mesures de politique douanière et commerciale en faveur de l'industrie du papier et de la cellulose, - prendre des mesures pour assurer l'approvisionnement du pays en bois en cas de perturbations dans l'importation de bois étranger, - renoncer aux mesures prises par les régies de la Confédération tors de l'acquisition de produits qui concurrencent le bois du pays, mesures qui exercent une pression sur les prix.

Ces propositions ont été soulignées et élargies par un mémoire de l'Association suisse d'économie forestière et de l'Union suisse des paysans, du 6 juin 1968.

L'extension concerne avant tout deux points, à savoir: a. Une politique économique et commerciale tenant compte des particularités de l'économie forestière; b. La transformation de la loi fédérale sur la police des forêts en une loi forestière tenant également compte des possibilités économiques.

De plus, la Société forestière suisse a, lors de son assemblée annuelle du 28 septembre 1967, pris, à l'intention du département de l'intérieur, une résolution déclarant qu'il est urgent d'encourager davantage la desserte des forêts de montagne. Elle propose, par la même occasion, que les frais d'entretien de routes forestières servant au trafic public soient supportés par la collectivité.

Enfin, au cours de l'année écoulée, 7 cantons de montagne ont demandé que l'on prenne les mesures suivantes : - augmenter jusqu'à 80 pour cent les subventions fédérales pour accélérer la desserte des forêts par des routes forestières et d'autres installations de transport ; - appuyer toutes les mesures de rationalisation prises par les propriétaires forestiers, telles qu'achat de machines, d'instruments et de véhicules, en octroyant des subventions fédérales allant jusqu'à 80 pour cent du prix d'achat ; - en lieu et place de ces subventions,
il est proposé de consentir, le cas échéant, des prêts pour l'acquisition de machines et pour couvrir le solde des dépenses concernant les projets forestiers (crédits d'investissement); - octroyer des subventions fédérales pour le traitement du personnel forestier permanent (20-25%); Feuille fédérale, 120° année. Vol. II.

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- accorder des subventions en vue de compenser les différences dans les coûts de la récolte pour les exploitations effectuées dans des forêts protectrices de montagne, situées en des lieux écartés et non encore desservies, afin que les mesures culturales exigées par la loi puissent être assurées ; - encourager davantage les recherches générales sur le bois au laboratoire fédéral d'essai des matériaux (EMPA), afin de trouver de nouvelles possibilités d'utiliser le bois indigène ; - créer et développer des chaires d'enseignement pour la technique de la construction en bois et l'utilisation du bois à l'école polytechnique fédérale, de même que dans les écoles de degré moyen et professionnelles, en mettant à disposition les crédits fédéraux nécessaires.

LA SITUATION DE L'ÉCONOMIE FORESTIÈRE Nous exposeront ici brièvement l'évolution de la situation qui a donné lieu à ces nombreuses interventions acceptées par le Conseil fédéral.

Sans doute, le rendement en bois de l'ensemble des forêts du pays (env.

1 mio ha) a pu, depuis 1930, grâce ~à une sylviculture intensive, être porté d'environ 3 millions de m 3 à près de 4 millions de m3 aujourd'hui; la proportion du bois d'oeuvre et d'industrie a passé de 45 pour cent en 1930 à quelque 70 pour cent. Toutefois, l'économie forestière ne peut tenir compte que dans une mesure restreinte des exigences changeantes du marché. Les longues périodes de production de 100 années et davantage ne permettent pas d'établir des pronostics sûrs, sans parler du fait que la composition des peuplements par essences, de même que le volume et le mode d'exploitation dépendent dans une large mesure des conditions locales.

Contrairement à cela, le rendement en argent des entreprises forestières publiques a, au cours des 8 dernières années, évolué de façon défavorable, comme le prouve la récapitulation ci-après, qui se fonde sur la statistique forestière suisse: Dépenses, rendement brut et rendement net dans les forêts publiques depuis 1959 Dépenses Rendement brut Recettes du bois/m3 d'exploitation/m3 d'exploitation/m3 Fr.

Fr.

Fr.

Frais de façonnage et de transport Fr.

%

Excédent d'expl./ m 3 exploites ·

Fr.

%

(1959 = 100%)

1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966

67.10 69.30 76.20 79.20 75.80 72.90 75.70 75.50

70.30 72.50 80.50 81.50 79.80 77.30 81.00 80.80

39.40

38.30 40.80 39.90 47.00 49.70 53.30 54.40

20.00 19.70 20.90 22.50 25.20 26.50 27.30 27.90

100 98 105 112 126 133 136 139

30.90 34.20 39.70 41.60 32.80 27.60 27.70 26.40

100 110 128 135 106 89 90 85

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Ainsi, les rendements bruts du bois ne se sont que légèrement améliorés au cours des dernières années, alors que les dépenses d'exploitation ont augmenté de 38 pour cent depuis 1959. De ce fait, l'excédent d'exploitation des entreprises forestières publiques ne représente plus, en 1966, que 85 pour cent de celui de 1959. A la suite des ouragans catastrophiques du début de 1967, la situation s'est encore sensiblement aggravée; en effet, les prix du bois d'oeuvre de sciage sont tombés de 30 francs par m3 en moyenne. Entretemps, les prix des bois des nouvelles coupes se sont légèrement améliorés ; toutefois, ils continuent à rester notablement en dessous du niveau des rendements obtenus avant les dégâts d'ouragans. Notons en outre que sans les mesures prises par la Confédération pour favoriser l'écoulement à l'étranger des chablis (opération pour laquelle les Chambres fédérales mirent à disposition un total de 8 mio de francs), les prix auraient baissé encore plus que ce rie fut effectivement le cas.

Aux recettes en baisse correspond une forte hausse des dépenses par m3 de bois exploité. Du fait que plus de la moitié des dépenses sont représentées par les salaires, l'évolution dans ce domaine a une influence déterminante sur le montant des dépenses d'exploitation.

Le tableau ci-après reproduit l'évolution des salaires dans l'économie forestière depuis 1959 (moyenne pour l'ensemble de la Suisse).

A titre de comparaison, nous indiquons les salaires moyens payés à des ouvriers du bâtiment qualifiés ou non (selon une enquête de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail) : Année

Salaire horaire des forestiers-bûcherons Fr.

%

Salaire horaire des ouvriers du bâtiment non qualifiés qualifiés Fr.

% Fr.

%

Ü959 = 100%)

1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967

2.74 2.81 3.02 3.32 3.64 4.09 4.40 4:80 5.18

100 103 110 121 133 149 161 175 189

2.93 3.14 3.27 3.62 4.01 4.36 4.67 5.04 5.37

. 100 107 112 124 137 149 159 172 183

3.48 3.74 3.91 4.29 4.61 5.06 5.43 5.68 6.34

100 107 112 123 132 145 156 166 182

II appert de cette récapitulation que les salaires horaires des forestiersbûcherons ont passé, en moyenne, de 2 fr. 74 en 1959 à 5 fr. 18 en 1967 (= augmentation de 89 %). Une comparaison avec les chiffres des ouvriers du bâtiment, qualifiés ou non qualifiés, montre qu'en 1959 les forestiers-bûcherons étaient nettement moins bien payés que les ouvriers du bâtiment et que, malgré les hausses intervenues depuis lors, la parité n'est pas atteinte. En effet, aujourd'hui encore, malgré l'amélioration des salaires, nombreux sont les forestiers-bûcherons qui se dirigent vers des professions mieux rétribuées de l'artisanat et de l'industrie.

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En raison de la stagnation ou de la baisse des prix du bois, de même que des dépenses croissantes, les comptes de maintes entreprises forestières bien gérées, dans des régions de montagne, accusèrent des déficits dès avant la chute des prix consécutive aux ouragans catastrophiques de 1967. Il ressort des documents statistiques dont nous disposons pour 1967 que, cette même année, non seulement quelques entreprises forestières publiques isolées, mais les entreprises forestières de cantons entiers (Uri, Schwyz) ont bouclé leurs comptes par des soldes négatifs; en effet, l'effondrement des prix s'éleva en moyenne pour le bois d'oeuvre à 30 pour cent et jusqu'à 40 pour cent dans les régions plus particulièrement frappées par les tempêtes. 11 toucha même les cantons qui furent entièrement ou en grande partie épargnés par la catastrophe. Ainsi, l'ensemble des forêts publiques du canton des Grisons n'enregistrait en 1967 plus qu'un excédent d'exploitation de 3,7 millions de francs, contre 13,4 millions de francs en 1962.

Ainsi qu'il se dégage des requêtes des organisations professionnelles, l'économie forestière se rend parfaitement compte qu'il s'agit en l'occurrence non pas d'un phénomène passager, mais d'une crise de structure et qu'il importe par conséquent de prendre des mesures à longue échéance. Parmi celles-ci relevons avant tout l'initiative personnelle, que ce soit par la rationalisation et la mécanisation du travail, par une meilleure desserte des forêts, par une formation moderne du personnel ou par le groupement bénévole des propriétaires forestiers en vue de résoudre des problèmes particuliers.

Sous ce rapport, nous rappellerons spécialement le triomphe de la scie à moteur. Dans le recensement des entreprises 1955, on en comptait au total 174; 10 ans plus tard, le recensement dans les forêts publiques donnait 2387 scies à moteur appartenant aux entreprises et 4138 appartenant au personnel d'exploitation. On a noté des progrès analogues, peut-être moins spectaculaires, dans la mécanisation et la rationalisation du transport des bois à l'aide de treuils, de tracteurs, d'unimogs et d'autres moyens de transport modernes.

On a accordé et on continue à accorder l'attention voulue à la desserte des forêts, dans la mesure où le rendement forestier permet des investissements pour chemins et autres
installations de transport. Ainsi que l'a montré l'enquête concernant les exploitations forestières publiques exécutée dans le cadre du recensement fédéral des entreprises, il existe dans les Préalpes et les Alpes 3400 km de chemins forestiers se prêtant au camionnage; dans cette même région, il reste néanmoins encore à construire quelque 10 000 km de routes de ce genre.

Rappelons en outre que la formation des forestiers-bûcherons et des gardes forestiers a été adaptée aux besoins actuels ; on a créé la profession de forestierbûcheron et l'on forme des gardes dans des écoles et non plus seulement dans des cours (écoles de gardes à Landquart et à Lyss). Il faut cependant ajouter que la modernisation de l'enseignement est encouragée par la Confédération; sans une collaboration intense des propriétaires forestiers, le but n'aurait toutefois jamais été atteint. Ainsi, dans ce domaine, on a réalisé d'importants

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progrès dans notre pays ; en revanche, il faudra à l'avenir accorder davantage d'importance que jusqu'ici à la collaboration bénévole des propriétaires forestiers (dans des communautés d'exploitation, des corporations pour l'achat de machines, etc.).

En conclusion, signalons encore l'activité de la «LIGNUM», Union suisse en faveur du bois, qui s'est donné entre autres choses pour tâche de remédier par la recherche et la propagande à l'éviction du bois dans la construction.

Cette activité est financée principalement par le Fonds d'entraide de la sylviculture et de l'économie du bois, autrement dit par les propres moyens financiers de ces dernières et sans aide de l'Etat.

Le département de l'intérieur a examiné de façon approfondie les requêtes et propositions ci-dessus à la lumière de la situation qui vient d'être exposée.

Il en est ressorti que l'initiative personnelle, telle qu'elle a été brièvement esquissée plus haut, revêt, une grande importance. Toutefois, compte tenu du rôle protecteur et social de la. forêt pour la collectivité, la Confédération ne pourra pas se soustraire au devoir d'aider l'économie forestière, dans le cadre de ses possibilités constitutionnelles et financières, à surmonter la crise de structure par des mesures appropriées.

La réalisation de tous les voeux exprimés par les membres du parlement et les organisations forestières professionnelles exigerait une revision totale de la loi fédérale sur la police des forêts. Une commission de politique forestière, nommée par la Société forestière suisse, s'occupe du reste depuis quelque temps d'élaborer les bases nécessaires à cet effet, ceci en liaison avec la revision . totale de la constitution suggérée par le parlement. Ces travaux préparatoires sont de longue haleine. La situation actuelle de l'économie forestière est cependant tellement précaire que des mesures immédiates sont une nécessité absolue.

Ainsi, les propositions qui peuvent être ajournées jusqu'au moment de la revision totale de la loi fédérale sur la police des forêts n'entrent pas en ligne de compte ici. En outre, les propositions qui se heurtent à des obstacles d'ordre constitutionnel, à des conventions ou des considérations de politique commerciale (AELE, GATT, etc.) ou financières (p. ex. primes pour le transport de bois provenant de forêts écartées,
subventions pour les traitements du personnel forestier, mesures douanières et de politique commerciale en faveur de l'industrie du papier et de la cellulose) deviennent caduques.

LES MESURES PROPOSÉES II y aura lieu d'encourager les mesures suivantes, qui peuvent être prises à court terme et qui sont de nature à aider efficacement l'économie forestière: a. Une longue expérience a montré qu'avant tout une desserte suffisante contribuait, à relativement brève échéance, au traitement rationnel des forêts.

C'est pourquoi l'activité dans ce domaine a fortement augmenté au cours des dernières années. Mais la rentabilité régressive des exploitations forestières, qui est particulièrement prononcée dans les régions de montagne, complique et

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retarde les investissements auxquels devraient procéder les propriétaires forestiers, ce qui, compte tenu d'un croissant renchérissement, réclame une aide supplémentaire de la Confédération dans ces régions. Avec des moyens financiers relativement modestes, on peut aider durablement l'exploitation forestière de montagne grâce à une desserte adaptée à la motorisation croissante.

b. Depuis la revision partielle du 19 décembre 1951, les ouvrages de protection contre les avalanches et les reboisements exécutés en relation avec ces ouvrages ont été fortement encouragés. Il s'agit en l'occurrence de mesures coûteuses, qui, dans certains cas, peuvent revenir à 10 millions de francs. Bien que la Confédération prenne à sa charge 50 à 80 pour cent des frais, le solde des dépenses se chiffre fréquemment à plusieurs centaines de milliers de francs ; une charge que doivent souvent supporter de petites communes de montagne financièrement faibles. En ce qui concerne la desserte des forêts, il arrive aussi dans de nombreux cas que le solde des dépenses représente pour le maître de l'oeuvre une lourde charge. Au sens de l'aide aux montagnards, il faudrait donner à la Confédération la possibilité de faciliter le financement du solde des frais de projets forestiers par l'octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit. De tels prêts devraient aussi rendre possible l'acquisition, en région de montagne, de véhicules, de machines et d'instruments.

c. Nous nous proposons enfin de redonner à la Confédération la possibilité, pour un temps limité, d'appuyer la construction de galeries destinées à protéger les lignes de chemins de fer, les routes et les chemins, de même que le déplacement de bâtiments à des endroits à l'abri des avalanches. Cette aide fédérale ne doit toutefois pas servir à protéger des avalanches de nouvelles constructions isolées ou des localités entières, également nouvelles, n'ayant pas un caractère agricole, y compris les voies d'accès si, lors de la construction, il n'a pas été tenu compte du plan de zones ou du cadastre des avalanches, ou bien, si ces derniers font défaut, des avertissements donnés.

Sur la base des postulats des conseillers nationaux Leber et Grandjean, on a également élaboré un projet pour la conversion en futaie des taillis simples.

L'examen de ce projet a montré que ces travaux
nécessiteraient un crédit de quelque 270 millions de francs, vu qu'il s'agirait de convertir environ 45 000 ha de taillis simples peu productifs en futaie d'un meilleur rapport. En prévoyant un taux de 40 à 50 pour cent, la subvention fédérale s'élèverait au total à quelque 120 millions de francs, répartis sur 30 à 40 ans, ce qui correspondrait à une dépense annuelle de 3 à 4 millions de francs. Comme ces travaux demanderont beaucoup de temps, il faudrait les commencer le plus rapidement possible.

Nous reconnaissons la nécessité de la conversion des taillis simples qui du fait que leur rendement est nul - ne sont plus soignés et perdent ainsi leur fonction protectrice. Vu la situation actuellement difficile des finances de la Confédération, ce projet sera toutefois renvoyé à plus tard, au moment où la Confédération disposera de davantage de moyens lui permettant d'appuyer également la conversion des taillis en futaie.

405 ANALYSE DES PROJETS II est possible d'augmenter les subventions fédérales pour la desserte des forêts, de même que de réintroduire les subventions pour des mesures de protection contre les avalanches par une revision partielle de la loi fédérale sur la police des forêts.

En ce qui concerne les crédits d'investissement dans l'économie forestière, il s'agit de mesures spéciales. Les dispositions y relatives sortiraient du cadre de cette loi. Ce projet doit par conséquent revêtir la forme d'une loi spéciale.

Nous nous permettons de nous prononcer comme il suit sur les deux projets de lois : /. Projet de loi fédérale modifiant celle qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 II s'agit en l'occurrence surtout d'une modification et d'un complément apportés aux articles 42 et 42bis de la loi fédérale sur la police des forêts, qui doivent permettre de mieux encourager la desserte des forêts dans les Préalpes et les Alpes, de même que de la réintroduction, limitée dans le temps, de l'aide de la Confédération pour la construction de galeries et le déplacement de bâtiments.

La construction de chemins forestiers est urgente à plusieurs titres : a. Les mesures culturales dans les forêts de montagne ne sont possibles que si ces dernières sont desservies; b. Le transport des produits exploités est facilité du point de vue technique et économique ; c. Si la desserte est suffisante, les primes de transport pour les coupes provenant de forêts écartées deviennent superflues.

Toutefois, compte tenu de la situation financière de la Confédération, le taux maximum ne sera porté que de 40 à 50 pour cent ; il sera posé comme condition que les cantons versent, eux aussi, une contribution adéquate.

Avec un prix de 50 francs le m de chemin et un taux de 30 pour cent, les frais restant à couvrir s'élevaient précédemment à 35 francs le m; avec un prix moyen de 200 francs le m, Us se montent aujourd'hui à 140 francs. Si le taux de subvention est porté à 50 pour cent, le solde des dépenses au m représenterait encore 100 francs, soit encore et toujours près du triple du prix au m payé il y a environ 20 ans.

Les crédits supplémentaires nécessaires, si l'on porte la subvention à 50 pour cent dans les Préalpes et les Alpes, s'élèvent, selon notre expérience, à quelque
1 à 1 % million de francs par an. Cette région devra encore être délimitée exactement par ordonnance du Conseil fédéral.

Sous le coup des avalanches descendues au début de cette année, on réclame dans 3 postulats une aide accrue de la Confédération pour les ouvrages de protection contre les avalanches. Sur la base de la législation en vigueur, elle

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peut dès aujourd'hui accorder à cette fin des subsides allant jusqu'à 80 pour cent. Ce taux élevé se justifie du fait qu'il s'agit généralement pour le maître de l'oeuvre d'investissements improductifs et que les mesures de protection profitent en règle générale à la collectivité. Toutefois, une augmentation de ce taux n'entre pas en ligne de compte; en revanche, il est justifié pour les projets dont le financement se fonde sur l'article 42 bis, de subventionner tous les travaux au même taux, autrement dit de renoncer au taux inférieur appliqué jusqu'ici pour l'étude du projet, la surveillance et le bien-être des ouvriers.

A la suite des avalanches de l'année 1951,'la loi fédérale du 19 décembre 1951 a donné la possibilité, limitée à 10 ans (art. îlbis et 42bis de la LF sur la police des forêts), de subventionner la construction de galeries destinées à protéger des lignes de chemin de fer, des routes et des chemins, de même que le déplacement de bâtiments menacés à des endroits qui sont à l'abri des avalanches lorsque, de ce fait, des travaux de défense coûteux peuvent être évités dans les zones de formation des avalanches. Les avalanches de l'hiver dernier ont montré que de telles mesures se révèlent nécessaires aussi en des lieux où l'on n'a jusqu'ici pas établi de travaux de défense. Une enquête auprès des cantons de montagne a prouvé que des galeries et des déplacements deviennent nécessaires dans les cantons de Berne, d'Uri, de Nidwald, Glaris, Fribourg, SaintGall, des Grisons et du Valais. Conformément à la proposition du conseiller national Lehner, ces mesures devraient être valables jusqu'au moment où l'article 42bis deviendra caduc dans son ensemble, c'est-à-dire jusqu'au 1er mai 1982.

Cette opération est également avantageuse du point de vue financier; en effet, une estimation approximative des dépenses faites pour assurer la sécurité de la route de la Tamina (SG) a montré, par exemple, qu'en construisant des galeries au lieu d'établir des ouvrages de défense dans les zones de déclenchement, on pourrait réaliser une économie allant jusqu'à 90 pour cent des frais.

Un autre avantage des galeries c'est leur efficacité immédiate, alors que pour les ouvrages contre les avalanches dans la zone de décrochement, il faut, en raison de la plus longue période de construction, souvent attendre
des années avant d'obtenir la protection désirée.

L'enquête auprès des cantons a montré qu'il s'agit d'une dépense totale de l'ordre de 40 millions de francs au maximum. En admettant un taux de subvention allant jusqu'à 50 pour cent du coût de galeries et jusqu'à 30 pour cent du coût de déplacements de bâtiments, on peut estimer les crédits annuels nécessaires durant la période limitée à 13 ans, à environ 1,5 million de francs.

La revision partielle de la loi fédérale sur la police des forêts reste dans le cadre des anciennes dispositions et se fonde, comme la loi elle-même, sur l'article 24 de la constitution fédérale.

//. Projet de loi fédérale concernant des crédits d'investissement dans l'économie forestière Ce projet a pour but d'améliorer la structure des entreprises forestières publiques dans les Préalpes et les Alpes (zone de montagne) en consentant des

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prêts sans intérêt ou à intérêt réduit pour acquitter le solde des frais de projets forestiers et acheter des véhicules, des machines et des instruments. On donnera ainsi la possibilité à ces entreprises de se libérer des lourds intérêts des dettes et de prendre les mesures de rationalisation qui s'imposent.

Pour des raisons d'équité, les propriétaires de forêts privées dans la zone de montagne bénéficieront de la même aide fédérale, dans la mesure où l'intérêt public au maintien de la fonction protectrice de la forêt le justifie. Néanmoins, il y a lieu de signaler que le propriétaire de forêts publiques et privées en montagne avait jusqu'ici la possibilité d'obtenir de tels crédits sur la base de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, dans la mesure où il prenait des mesures forestières conjointement à celles de nature agricole. En outre, une disposition spéciale donne aux propriétaires de forêts privées et aux petites entreprises forestières publiques la possibilité de rationaliser leur exploitation en louant des machines à des entreprises forestières publiques. Cette possibilité est parti-' culièrement précieuse, car elle favorise le groupement des petits propriétaires de forêts.

En limitant l'aide fédérale à la zone de montagne, on veut souligner qu'il s'agit d'une aide économique à la population montagnarde qui est particulièrement touchée par la diminution du rendement forestier.

L'article premier du projet énumère les principes sur lesquels se base l'aide fédérale, et dont il a été question plus haut.

L'article 2 fixe le montant minimum des prêts à 10 000 francs par cas. Ce montant relativement élevé a été choisi pour le motif suivant : On peut exiger des propriétaires de forêts publiques et des corporations forestières privées qu'ils financent eux-mêmes l'achat de petites machines (p. ex.

scie à moteur) et instruments, de même que des soldes de frais inférieurs à 10 000 francs. On évite ainsi d'inutiles travaux administratifs et on réserve l'argent pour des besoins réels.

Article 3. Le groupement des petites entreprises est directement exigé puisqu'il est posé comme condition à l'octroi de prêts. Comme les machines spéciales, telles que les tracteurs, les treuils et les écorceuses ne sont pas toujours
entièrement occupées par les bénéficiaires de prêts, ces derniers devront s'engager, suivant les conditions données, à mettre les véhicules, machines et instruments achetés à l'aide de sommes fournies par la Confédération, à la disposition d'autres propriétaires de forêts publiques ou privées. En outre, les prêts ne seront consentis que sur la base d'une planification de l'exploitation et de besoins dûment justifiés.

Article 4. Une enquête auprès des cantons a montré qu'un crédit global de 80 millions de francs sera nécessaire pour les 10 prochaines années.

Article 5. Contrairement à ce qui est la règle dans l'agriculture, les prêts seront versés aux cantons à l'intention des requérants non pas par des caisses cantonales, mais par la Confédération directement. Cette simplification est

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admissible vu que le nombre des entreprises entrant en ligne de compte dans l'économie forestière est beaucoup plus faible que dans l'agriculture. Il n'y a que 1500 entreprises forestières publiques environ qui disposent d'une surface boisée de plus de 100 ha justifiant l'utilisation d'assez grandes machines; une fraction d'entre elles seulement en est réduite aux crédits d'investissement.

Article 6. Lors de la fixation du délai de remboursement des prêts, il faut tenir compte du fait que les véhicules, machines et instruments doivent être remplacés au plus tard au bout de 10 ans. Les prêts pour de telles acquisitions doivent par conséquent être remboursés dans le délai indiqué; en revanche, les projets de travaux contre les avalanches et de reboisement s'étendent souvent sur 20 ans et davantage, de sorte que, dans de tels cas, une prolongation de délai s'impose.

Les cantons sont rendus subsidiairement responsables du remboursement des prêts, afin que leur intérêt à un déroulement rationnel de la campagne soit éveillé.

L'article 7 règle le remboursement des prêts en cas de désaffectation des véhicules, machines et instruments achetés ou de changements de situation.

L'article 8 concerne les dispositions finales.

La base constitutionnelle de cette loi se trouve aux articles 24, 31 bis, 2e et 3e alinéas, lettre a, 42 ter et 64 de la constitution fédérale.

Les deux projets ont cela de commun qu'ils veulent, dans le cadre des possibilités légales et financières de la Confédération, encourager l'économie forestière sur des points déterminés, afin que cette dernière puisse, à l'avenir aussi, remplir son rôle dans l'intérêt de la collectivité.

Ainsi, les interventions parlementaires suivantes, à savoir les postulats: - du conseiller national Welter, du 21 septembre 1961, - du conseiller aux Etats Odermatt, du 12 octobre 1965, - du conseiller aux Etats Leu, du 5 mars 1968, - du conseiller national Grünig, du 6 mars 1968, - du conseiller national Lehner, du 6 mars 1968 peuvent être considérés comme liquidés. Nous vous proposons de classer ces postulats.

Nous vous recommandons d'adopter les deux projets de lois et saisissons l'occasion pour vous assurer, Monsieur le Président et Messieurs, de notre haute considération.

Berne, le 28 août 1968.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Spiihler

18222

Le chancelier de la Confédération, Huber

409

(Projet)

Loi fédérale modifiant celle qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, du 11 octobre 1902 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 août 1968, arrête:

La loi fédérale du 11 octobre 1902 !) concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts est modifiée et complétée comme il suit :

Art. 37 bis Pour encourager davantage les reboisements et les travaux de défense dans les régions menacées par les avalanches, la Confédération alloue aussi des subventions : a. Pour la restauration de forêts protectrices clairiérées; b. Pour la construction de murs de déviation, de triangles, d'abris et d'ouvrages analogues, non seulement en vue de la sécurité de forêts protectrices, mais encore de façon générale; c. Pour le déplacement de bâtiments menacés à des endroits qui sont à l'abri des avalanches, de même que pour la construction de galeries destinées à protéger les lignes de chemin de fer, les routes et les chemins lorsque, de ce fait, des travaux de défense coûteux peuvent être évités dans les zones de formation des avalanches.

Art. 42, 1er al., lettre c c. Pour une somme allant jusqu'à 40 pour cent, dans les Préalpes et les Alpes jusqu'à 50 pour cent des dépenses, à l'établissement des chemins de dévestiture et autres installations permanentes pour le transport du bois (art, 25), à la condition que le canton alloue également une subvention équitable.

Les frais d'étude des projets sont compris dans les dépenses d'établissement.

'ORS 9, 511; RO 1952, 343; 1956 1297.

410

Art. 420« Pour encourager davantage les reboisements et les travaux de défense dans les régions menacées par les avalanches, la Confédération peut allouer des subventions allant: 1. Jusqu'à 80 pour cent : a. Pour la restauration de forêts protectrices clairiérées ou détruites dans des circonstances particulières ; b. Pour la construction de murs de déviation, de triangles (tournes en coin), d'abris et d'ouvrages analogues ; c. Pour la pose des clôtures et pour d'autres dispositions destinées à protéger durablement les cultures contre le parcours du bétail, que nécessitent les reboisements et les mesures de protection contre les avalanches ; d. Pour la construction de chemins de traînage, de sentiers, de même que de téléphériques dans les régions menacées par les avalanches.

2. Jusqu'à 50 pour cent pour la construction de galeries destinées à protéger des lignes de chemin de fer, des routes et des chemins.

3. Jusqu'à 30 pour cent pour le déplacement dé bâtiments menacés en des endroits à l'abri des avalanches.

Art. 42quater Les articles 37Ô/.Ï et 42bis deviennent caducs le 1er mai 1982.

II 1

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II édicté les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer ses attributions au département fédéral de l'intérieur.

2

411

(Projet)

Loi fédérale concernant des crédits d'investissement dans l'économie forestière L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24,31 bis, 2e et 3e alinéas, lettre a, 42 ter et 64 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 28 août 1968, arrête: Article premier Principe 1

Afin d'améliorer les bases d'entreprises forestières publiques dans les régions de montagne, la Confédération encourage des mesures prises dans le cadre d'une planification et d'une rationalisation générales de l'exploitation, en consentant des prêts remboursables, sans intérêt ou à intérêt réduit.

2

Si l'intérêt public justifie le maintien des fonctions protectrices de la forêt, de tels prêts peuvent également être consentis à des propriétaires de forêts privées en vue d'améliorer les bases de leur exploitation forestière.

3

Des prêts peuvent être consentis aux fins suivantes : a. Acquitter le solde des frais de projets forestiers subventionnés, quand la Confédération ne prend pas à sa charge plus de 50 pour cent des dépenses.

Ne sont pas soumis à cette restriction les ouvrages de défense contre les avalanches et les reboisements effectués en relation avec ces derniers par des communes financièrement faibles ; b. Acheter des véhicules, des machines et des instruments.

Art. 2 Présentation des demandes 1

Les demandes de prêts seront présentées au département fédéral de l'intérieur par les départements cantonaux .dont dépend le service des forêts; ceux-ci examineront la nécessité et l'utilité des mesures envisagées et joindront leurs propositions aux demandes.

a Le montant minimum des prêts est fixé à 10 000 francs par cas.

412 Art. 3

Conditions Les prêts seront consentis aux conditions suivantes : - présentation d'une planification générale de l'entreprise (selon l'art. 1er, 1er al.); - l'entreprise doit financer elle-même les investissements prévus, dans la mesure où on peut l'exiger d'elle; - les entreprises moins importantes se grouperont en sociétés coopératives pour l'achat, l'entretien et l'utilisation de véhicules, de machines et d'instruments ; - les bénéficiaires de prêts s'engagent, moyennant une indemnité équitable, à mettre les véhicules, machines et instruments à la disposition d'autres propriétaires de forêts, dans la mesure où cela leur est possible et où on peut l'exiger d'eux; - la demande sera accompagnée d'un compte d'exploitation pour les 5 dernières années, établi par le service forestier, conformément à la statistique forestière suisse, et d'une récapitulation concernant la situation financière du requérant; - les inspections cantonales des forêts doivent se prononcer sur les demandes.

Art. 4

Mise à disposition des crédits 1

Un crédit global de 80 millions de francs est accordé en vue de financer les demandes de prêts pour les 10 premières années.

2 Les crédits annuels nécessaires figureront chaque année dans le budget de la Confédération.

3 Les sommes provenant de remboursements seront réaffectées à de nouveaux investissements.

Art. 5 Versement de prêts. Haute surveillance de la Confédération Les prêts seront versés aux cantons à l'intention du requérant. Les cantons sont responsables envers la Confédération de l'utilisation rationnelle des prêts.

La Confédération est chargée de la haute surveillance ; ses organes devront, le cas échéant, avoir la possibilité de se rendre compte sur place de l'état de choses.

Art. 6

Remboursement des prêts 1 Les prêts seront remboursés au plus tard après 10 ans. Ce délai peut être prolongé et porté à 20 ans au maximum pour l'exécution de projets de grande

413

envergure. Lors de l'octroi des prêts, on fixera à partir de quel moment des remboursements annuels devront avoir lieu. Toutefois, le débiteur peut, en tout temps et sans résiliation préalable, rembourser tout ou partie du prêt.

2 Si un débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation de rembourser, le canton devra effectuer le remboursement à sa place.

Art. 7 Réclamation des prêts 1

Si les véhicules, les machines et les instruments achetés grâce à un prêt dq la Confédération sont désaffectés ou si l'entretien des ouvrages est négligé, ou bien si les conditions posées à l'octroi du prêt ne sont plus remplies, la Confédération peut, moyennant un préavis de 3 mois, exiger le remboursement du prêt.

2 Le remboursement peut également être exigé, moyennant le même préavis, si la situation financière de l'entreprise s'est, depuis l'octroi dn prêt, améliorée au point que l'on paisse raisonnablement attendre du propriétaire de l'entreprise qu'il rembourse le prêt.

Art. 8 Entrée en vigueur et exécution 1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

11 édicté les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer ses attributions au département fédéral de l'intérieur.

2

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'extension de l'aide à l'économie forestière (Du 28 août 1968)

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Volume Volume Heft

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10029

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