135

# S T #

Message d.

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

l'achat d'un emplacement pour la construction d'un nouvel hôtel des postes à Genève.

(Du 1er juin 1888.)

Monsieur le président et messieurs, L'insuffisance des locaux du bâtiment du bureau principal des postes et des télégraphes à Genève se fait depuis longtemps sentir et entrave la marche du service.

Déjà depuis le 1" octobre 1873, l'administration des postes s'est vue obligée de louer, pour le prix de fr. 4190 par an, différents locaux dans le bâtiment contigu à l'hôtel des postes. Cet hôtel est la propriété de la Confédération depuis le 16 mai 1874.

Malgré cet agrandissement, les locaux dont dispose le bureau principal sont insuffisants.

Une enquête faite par ordre de l'administration centrale des postes a fait constater ce qui suit : les locaux de service sont installés : a. dans un bâtiment appartenant à la Confédération, sis à la rue du Stand, place de la poste et quai de la poste ; 6. dans une maison contigue donnant sur le quai de la poste, propriété de l'architecte Bourrit.

136

Au plain-pied se trouvent (en commençant près de la rue du stand) : l'expédition des lettres, la distribution et consignation des lettres avec la poste restante et le bureau des gazettes, le vestibule des guichets, un passage poni- la cour des postes par lequel on se rend aussi dans les étages, le bureau des mandats, Ja consignation des messageries, l'expédition des messageries et (dans la maison Bourrit) l'arrivée et la distribution des messageries.

A l'entresol se trouvent, pour ce qui concerne le service postal, le bureau des facteurs et un magasin à l'usage de l'expédition des lettres et au 1er étage (en dessus de l'entresol) les bureaux de la direction, de la caisse et du contrôle ainsi que le logement du concierge.

Dans les étages supérieurs sont installés : outre l'appartement du directeur d'arrondissement et des logements particuliers, les locaux à l'usage des bureaux du télégraphe et du téléphone.

L'enquête faite n'a porté que sur les locaux du plain-pied, parce que ceux des étages peuvent toujours être agrandis suivant les besoins en utilisant à cet effet les pièces actuellement louées à des particuliers.

Le bureau d'expédition des lettres est tout à fait insuffisant ; le manque d'espace y est tel que l'on ne peut y placer convenablement le mobilier et que les fonctionnaires et employés se gênent réciproquement dans leur travail. Ce local devrait être agrandi d'au moins 50 %.

La consignation et distribution des lettres avec la poste restante et le bureau des gazettes est à la rigueur suffisante. Si elle disposait de plus de place, on pourrait y placer le mobilier d'une autre manière, ce qui faciliterait le service. Il a, par exemple, été impossible d'y placer un buffet pour les habits, de sorte que les vêtements des 6 fonctionnaires sont suspendus à la vue de tout le monde dans le bureau.

Le bureau des mandats est installé dans un petit réduit qui est presque entièrement rempli par les meubles. La livraison des mandats aux facteurs doit, depuis longtemps déjà, se faire au premier étage, l'espace faisant absolument défaut dans le bureau pour y effectuer cette manipulation.

137

Le bureau des mandats devrait disposer d'une superficie au ·moins double de celle actuelle, pour qu'on puisse y travailler commodément.

Depuis que les livraisons se font au fur et à mesure à l'expédition, la consignation des messageries est devenue suffisante.

L:'expédition des messageries ne dispose pas toujours de l'espace nécessaire pour séparer les colis hors sac, principalement pour le train de nuit. Il serait désirable qu'elle pût être agrandie d'une fenêtre.

Le travail à la distribution des messageries est entravé. Le défaut d'espace ne permettant pas de classer de suite définitivement les colis, on est souvent obligé de les déplacer plusieurs fois. C'est notamment le cas après l'arrivée des chargements amenés par le train de nuit. Il serait nécessaire d'augmenter ce. bureau de l'espace de deux fenêtres.

La cour des postes, qui depuis des années manque de l'espace «t des voies d'accès nécessaires, se trouve surtout dans des conditions tout à fait défavorables qui, dans la suite, deviendront intenables.

Lorsque tous les facteurs de messagerie sont présents pour prendre livraison de leurs envois et que quelques fourgons attelés se trouvent dans la cour, on a, à proprement parler, de la peine à se frayer un chemin jusqu'aux bureaux, à travers ces véhicules.

Il est vraiment surprenant qu'aucun accident ne se soit jusqu'à présent produit dans cette cour.

Ces inconvénients sont encore aggravés par le fait qu'il n'y a qu'une seule voie d'accès très étroite qui oblige tous les véhicules à tourner dans l'espace restreint de la cour.

Il est donc dans l'intérêt du service postal de porter remède aussitôt que possible à l'état de choses signalé.

L'administration des postes croyait d'abord avoir trouvé ce remède en une reconstruction du bâtiment actuel, dont la façade aurait été portée dans l'alignement de la rue du Grutli. Mais, des raisons très sérieuses s'opposent à la réalisation de ce projet, dont entre autres : 1. L'agrandissement obtenu ne serait pas suffisant, ce ne serait guère autre chose qu'un rapiéçage et, malgré cela, l'administration serait encore obligée de continuer à louer, dans le bâtiment contigu, les locaux mentionnés au commencement du présent message.

2. Par cette construction, on ne remédierait en aucune manière au besoin si urgent d'agrandissement de la cour des postes.

Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. III.

10

138

3. Les autorités et le public verraient de mauvais oeil s'élever une construction sur la place qui se trouve devant l'hôtel des postes.

Dans ces circonstances, nous sommes arrivés à la conviction que, tant au point de vue du public qu'à celui de l'administration, il ne pouvait être satisfait d'une manière durable aux besoins du trafic postal que par la construction d'un nouveau bâtiment à l'usage du bureau principal des postes.

Deux emplacements, appartenant tous deux au canton de Genève, nous sont actuellement offerts à cet effet, savoir : 1. la partie qui serait nécessaire à l'administration des postes de l'emplacement sur lequel se trouve actuellement l'entrepôt à la rue du Mont-Blanc. Cet emplacement a une superficie totale de 10,000 m2 environ, tandis que 2400 m2 seulement sont prévus pour le nouvel hôtel des postes ; 2. une parcelle de terrain de 2220 m3 à la rue Bovy-Lysborg et au boulevard de Plainpalais.

Nous croyons que ce dernier emplacement doit être abandonné, à cause de sa situation excentrique et outre cela défavorable, tandis que le premier (rue du Mont-Blanc) nous paraît, sous tous les rapports, très propice pour y élever un nouvel hôtel des postes.

Le haut conseil d'état du canton de Genève nous offre ce terrain au prix de 200 francs par m2, prétention qui ne nous paraît pas exagérée et sur les bases de laquelle nous pensons pouvoir entrer en tractation.

Si la construction d'un nouvel hôtel des postes s'effectuait sur le terrain projeté, nous organiserions le service comme suit : 1. Un bureau succursale des postes, qui, sous le rapport de la, consignation et de l'expédition des envois postaux de toute nature, rendrait les mêmes services au public que le bureau principal, serait installé dans l'hôtel des postes actuel.

2. Cela est aussi rendu possible pour la réception par le l'ait des circonstances spéciales de trafic dans lesquelles se trouve Genève (ce qui n'est pas le cas dans d'autres villes), savoir que le« envois de la poste aux lettres sont déjà triés par les ambulants.

De cette manière, les propriétaires de casiers recevraient leurs correspondances à la nouvelle succursale tout aussi rapidement qu'actuellement au bureau principal.

3. Les facteurs de lettres, des messageries et des mandats partiraient naturellement du nouveau bureau principal (rue du MontBlanc) et pour certains quartiers auraient plus de chemin à faire

139

qu'actuellement, tandis que pour d'autres ce serait le contraire.

Mais, en général, vu la proximité de la gare, les facteurs partiraient plus tôt qu'actuellement du bureau principal.

4. La poste restante devrait naturellement être transférée dans le nouveau bâtiment, mais y serait plus à la portée qu'actuellement de ceux qui en font le plus souvent usage (étrangers, voyageurs de commerce, etc.).

5. En revanche, le bureau principal des télégraphes et la station centrale des téléphones resteraient dans le bâtiment actuel et une succursale des télégraphes serait installée dans le nouvel hôtel des postes.

6. Enfin, le bureau succursale des postes de la gare pourrait être supprimé et il n'y aurait plus à la gare que le service postal du transit.

De cette manière, les voisins de l'hôtel des postes actuel n'auraient aucune raison sérieuse de se plaindre de la manière dont ils seraient desservis par la poste et le télégraphe et, d'une manière generale, le service serait considérablement amélioré.

Quant aux conséquences financières du nouveau projet, nous nous bornerons pour aujourd'hui aux explications suivantes : 1. Le prix du terrain sur lequel s'élèverait le nouvel hôtel des postes ne dépasserait en aucun cas la somme de fr. 500,000.

Il est même probable qu'il resterait au-dessous de ce chiffre.

2. Les frais de construction, dont le projet spécial et détaillé serait naturellement soumis en son temps aux chambres fédérales, peuvent être évalués, tout à fait provisoirement et approximativement, à la somme de fr. 1,000,000.

3. Les changements à faire dans l'hôtel des postes actuel, pour l'approprier à sa nouvelle destination et pour mettre en état d'en tirer convenablement parti les locaux qui ne seront plus nécessaires à la poste, au télégraphe et au téléphone, nécessiteront une dépense d'environ 12,000 francs.

4. Nous ne faisons pas entrer le personnel en ligne de compte parce que même en restant dans les locaux actuels il serait nécessaire de l'augmenter et que, du reste, des locaux spacieux et bien appropriés, en facilitant le service, nous placeront sous ce rapport dans des conditions plus favorables que ce n'a été le cas jusqu'à présent.

5. Le trafic avec la gare serait facilité. Les courses correspondantes des fourgons pourraient pour ce motif être réduites ; en revanche, il serait nécessaire d'établir de nouvelles courses de et

140

pour la nouvelle succursale (dans l'hôtel des postes actuel). Il est à prévoir que l'économie et l'augmentation de dépenses qui en résulteraient se balanceraient approximativement.

6. Le loyer payé actuellement pour les locaux loués dans la maison contigue à l'hôtel des postes, 4190 francs par an, serait supprimé.

7. Le bureau des télégraphes et la station centrale des téléphones ne devant pas être transférés dans le nouveau bâtiment, on pourrait louer dans les étages supérieurs de ce dernier de beaux etgrands locaux à l'usage d'appartements ou de bureaux. Sous réserve d'évaluation ultérieure plus précise, nous supputons la valeur locative de ces locaux à 10,000 francs annuellement.

Nous estimons à 9000 francs le loyer qui pourrait être retiré des locaux devenant disponibles dans l'hôtel des postes actuel.

Nous arrivons au calcul suivant qui, nous le répétons, ne peutêtre, pour le moment, que tout à fait provisoire et. approximatif: A. Augmentation des dépenses.

  1. Emplacement, fr. 500,000 (intérêt 4 %) fr2. Construction, fr. 1,000,000 (intérêt amortisation et entretien du bâtiment 3. Travaux d'appropriation dans l'hôtel actuel (fr. 12,000 au 4 °/0)

du capital 20,000 du capital, à 5 °/0) .

des postes .

» 50,001) »

480

Total de l'augmentation des dépenses fr. 70,480 B. Diminution des dépenses, soit augmentation des recettes.

1 . Suppression d e l o y e r s . . . . . . f r . 4,190 2. Loyers dans le nouvel hôtel des postes .

. » 10,00(1 3. Augmentation du produit des loyers de l'hôtel des postes actuel .

.

.

.

.

.

. » 9,000 Total fr. 2!5,19d Reste une augmentation des dépenses de o u , e n somme ronde, d e .

.

.

.

.

.

.

. fr. 47,290 . 48,000

C'est une somme importante, qui cependant paraît justifiée si l'on tient compte qu'il est de toute nécessité de remédier a l'insuf-

141

fisance des locaux actuels du bureau principal des postes à Genève et si l'on prend en considération le trafic très important de cette ville et conséquemment le produit considérable que l'administration fédérale en retire.

Nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion pour vous présenter, très honorés messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er juin 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HERÏBNSTEIN.

Le chancelier de la Confédération ; RINGIEB.

142

Projet,

Arrêté fédéral concernant

l'achat d'un emplacement pour la construction d'un nouvel hôtel des postes à Genève.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, après avoir pris connaissance du message du conseil fédéral du 1er juin 1888,

  1. un crédit de fr. 500.000 au maximum est alloué axi conseil fédéral pour l'achat d'un emplacement pour la construction d'un nouvel hôtel des postes à Génère.
  2. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.
  3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution île cet arrêté.

143

Cahier des charges concernant

la répartition des lots de distillerie prévus aux articles 1 et 2 de la loi fédérale sur les spiritueux.

(Du 23 mai 1888.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, sur la proposition de son département des finances, arrête : Art. 1. Sont considérés comme soumis au monopole tous les produits alcooliques ne provenant pas exclusivement de la distillation des matières indigènes ci-après : raisins, vin, marcs de raisin, lie de vin, baies de toute sorte, fruits à pépins ou à noyau, déchets de fruits et racines de gentiane.

Il est permis aux distillateurs de ces matières indigènes de les mélanger pour la distillation avec du trois-six acheté de l'administration des alcools ; toutefois les distillateurs de produits mixtes de ce genre ne sont pas au bénéfice de l'article 8, 4me alinéa, de la loi fédérale concernant les spiritueux.

144

II en est de même des distillateurs qui mélangent avec du trois-six acheté de l'administration des alcools le produit de la distillation de matières non soumises au monopole.

Le vin fabriqué en Suisse au moyen de raisins ou de raisins secs importés de l'étranger, et les marcs résultant de eette fabrication, ne sont pas considérés comme des matières indigènes ; par contre, les lies provenant soit de vin importé, soit de vin fabriqué au moyen de raisins ou do raisins secs importés, soit d'un mélange de ces vins avec des vins indigènes, sont assimilées pour le moment aux matières indigènes non soumises au monopole.

Toute autre exemption du droit de monopole fera l'objet d'une décision spéciale du conseil fédéral.

Indépendamment des prescriptions du présent cahier des charges sont réservées, en tant qu'elles sont applicables, les dispositions de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.

I.

Prescriptions concernant les distilleries existantes.

Conditions personnelles et juridiques.

Art. 2. Les lots de distillerie institués par les articles 1 et 2 de la loi fédérale sur les spiritueux ne peuvent être accordés qu'aux soumissionnaires en possession de leurs droits civiques et jouissant d'une bonne réputation.

Les soumissionnaires doivent renoncer expressément à distiller des matières non soumises au monopole dans le même local et au moyen des mômes appareils qui servent à ilistiller pour le compte de l'administration des alcools.

Le débit et le commerce en détail des boissons spiritueuses de tout genre sont interdits dans l'enceinte de la distillerie. Cette défense s'étend aussi aux bâtiments directe-

~°*q

145

ment attenants à la distillerie, lorsqu'ils sont en la possession ou propriété de personnes intéressées au lot concernant cette distillerie.

Art. 3. Les contrats de livraison seront conclus avec les détenteurs des distilleries, c'est-à-dire, dans chaque cas, avec les personnes physiques ou juridiques qui possèdent et exploitent la distillerie, soit comme propriétaire, soit comme fermier.

Pour qu'une association agricole soit apte à soumissionner pour un lot de distillerie, il faut qu'elle soit constituée selon les dispositions du code fédéral des obligations, composée de 7 sociétaires au moins, inscrite au registre du commerce, que l'exploitation de la distillerie revête un caractère réellement agricole, que la majorité des membres de l'association exploitent eux-mêmes un établissement agricole, qu'ils possèdent du bétail et emploient les résidus de distillerie comme fourrages. Les statuts ne pourront pas exclure la responsabilité personnelle de chaque sociétaire pour les engagements contractés par l'association.

Les associations soumissionnaires d'un lot de distillerie doivent être inscrites au registre du commerce, conformément aux dispositions du code des obligations (articles 678 et suivants). Les représentants de l'association (articles 680 chiffre 6, 681, 695 à 698 du code des obligations) s'engagent personnellement et solidairement dans les contrats conclus entre celle-ci et l'administration des alcools ; ils sont donc traités collectivement par cette dernière, en ce qui concerne leurs droits et devoirs, comme les entrepreneurs particuliers de lots de distillerie.

Art. 4. Aucun tiers ne peut être admis a participer à un contrat déjà existant, sans avoir obtenu pour cela l'autorisation du département fédéral des finances ; cette autorisation est également nécessaire pour toute hypothèque ou cession de créances résultant d'un contrat de livraison.

146

Conditions relatives à la soumission.

Art. 5. Les soumissionnaires de lots de distillerie doivent fournir une attestation constatant que leur distillerie est établie conformément aux prescriptions des lois cantonales sur la police des constructions et la police' du feu.

Lors de la soumission par eux faite pour un lot de distillerie, aussi bien que lors de modifications postérieures de leurs installations, les détenteurs de distilleries ont à présenter à l'administration des alcools, dans les formes prescrites par cette dernière, un plan et une description de ·leur distillerie.

Conditions relatives à l'exploitation.

Art. 6. Les locaux utilisés comme distilleries doivent être clairs et spacieux ; ils doivent également être séparés, par des portes fermant à clef, des autres locaux d'exploitation existant dans le même bâtiment.

L'ordre et la propreté dans l'exploitation sont obligatoires pour les détenteurs de distilleries, qui ont en particulier à tenir absolument propres les locaux et cuves de fermentation, les vaisseaux à moût et à levure, les appareils de distillation et tous les tuyaux de conduite.

Art. 7. Dans les distilleries non soumises à la loi sur les fabriques, les appareils distillatoires ne doivent pas être en activité le dimanche ; pendant la semaine, ils no peuvent l'être que de 4 heures du matin à 9 heures du sojr.

Pour autant qu'il s'agit de distilleries à vapeur, tous les détenteurs de distilleries doivent faire partie de l'association suisse des propriétaires de chaudières à vapeur.

Art. 8. L'année de distillation commence le 15 septembre au plus tôt et finit le 15 mai au plus tard ; le département fédéral des finances peut autoriser les distilleries

147

qui fabriquent de la levure pressée à prolonger la durée de leur exploitation jusqu'à l'année entière.

Art. 9. Une distillerie ne peut obtenir en adjudication qu'un seul lot, et un lot ne peut pas être partagé entre deux ou plusieurs distilleries.

Aucune distillerie ne doit fabriquer, par année de distillation, moins de 150 hectolitres ni plus de 1000 hectolitres d'alcool absolu. Des reports partiels d'une année de distillation à une autre sont cependant admissibles, moyennant autorisation du département fédéral des finances.

Art. 10. Tout l'alcool produit doit être livré à l'administration fédérale des alcools. Dans les distilleries munies d'appareils périodiques, l'alcool brut, mesuré au thermoalcoolomètre fédéral, doit posséder, à la température de 15° centigrades, une force alcoolique effective de 70 degrés Tralles. Ce môme alcool, traité d'après la méthode d'analyse prescrite par l'administration des alcools, ne doit pas contenir plus de 5 °/00 d'impuretés alcooliques. Il doit être franc d'impuretés métalliques perceptibles.

Pour lés distilleries munies d'appareils continus, ces conditions sont portées à 85° en ce qui concerne la force alcoolique, et à 2 °/00 en ce qui concerne la pureté des produits.

Afin d'obtenir les qualités exigées dans cet article,, les détenteurs de distilleries munies d'appareils périodiques sont tenus de séparer l'avant-coulant et l'après-coulant de leur fabrication, ce dernier avec une force alcoolique inférieure à 70°, et de les laisser écouler dans le compartiment ad hoc du réservoir de contrôle.

Pour les mêmes causes, l'emploi de matières premières en décomposition ou de grain moisi est absolument interdit dans les distilleries de toutes classes.

148

Art. 11. Des dispositions spéciales sont réservées eiì ce qui concerne la distillation des raisins, du vin, des marcs de raisin, de la lie de vin, des baies de toute sorte, des fruits à pépins ou à noyau, des déchets de fruits et des racines de gentiane de provenance étrangère, ainsi que des topinambours, de la mélasse, de la bière gâtée, de la lie de bière, des résidus de brasserie, etc. ; pour le moment, la mise en oeuvre de ces matières dans les distilleries est interdite.

Mesures de contrôle.

Art. 12. Les fonctionnaires de la Confédération, des cantons, des districts ou des communes qui sont chargés de la surveillance des distilleries ont en tout temps le droit d'entrer dans les locaux de distillation, de contrôler la distribution des résidus et de prendre connaissance du journal d'exploitation.

Art. 13. Les détenteurs de lots de distillerie sont astreints à tenir, dans la forme prescrite par l'administration des alcools, un journal d'exploitation indiquant la quantité et la nature des matières brutes travaillées journellement dans la distillerie. Ils peuvent cependant, sous leur propre responsabilité, en confier la tenue à toute personne chargée par eux de la direction de la distillerie.

Art. 14. Des scellés officiels sont apposés sur les appareils de distillation à partir de l'endroit où commence la condensation des vapeurs alcooliques. L'administration des alcools a le droit de faire placer à ses frais des appareils de sûreté spéciaux destinés à empêcher toute fraude.

Ces scellés et appareils de sûreté ne peuvent être levés; que par les organes ou fondés de pouvoirs de l'administration des alcools, et les détenteurs de lots de distillerie sont, tenus de vérifier chaque jour s'ils sont intacts ; s'ils les

149

trouvent en mauvais état, ou en cas de perturbation dans la marche des appareils de contrôle, ils doivent en aviser l'administration des alcools immédiatement après la constatation.

/ Art. 15. Chaque distillerie doit être pourvue d'un ·écouloir d'alcool conforme aux prescriptions de l'administration des alcools, ainsi que d'un compteur ou d'un réservoir de contrôle fermé du sceau officiel et muni d'un indicateur ou d'un flotteur. Le réservoir doit avoir une contenance équivalente au cinquième, au moins, de la production annuelle prévue ; il est installé, de même, cas échéant, que le ·compteur, aux frais de l'administration des alcools.

Dans les distilleries avec appareils continus, ce réservoir ne contient qu'un compartiment ; dans les distilleries avec appareils périodiques, il en contient deux, l'un pour l'alcool brut provenant de la distillation, l'autre pour Pavant-coulant et Paprès-coulant obtenus dans l'exploitation quotidienne.

Les appareils et réservoirs de contrôle fournis par l'administration des alcools restent sa propriété et sont assurés à ses frais.

Les détenteurs de lots doivent avoir le plus grand soin de ces installations et les maintenir en parfait état. Ils sont tenus d'aviser assez tôt l'administration des alcools, soit le fonctionnaire désigné par elle, du niveau de l'alcool contenu dans le réservoir de contrôle, pour que ce fonctionnaire puisse prendre livraison du produit, conformément à l'article 22 ci-après, avant que le réservoir ne déborde.

Art. 16. Les distillateurs qui s'engagent, à teneur de 'l'article 18, à mettre en oeuvre des matières premières de provenance indigène soit exclusivement, soit en combinaison avec des matières premières d'origine étrangère, sont tenus de faire attester les provenances indigènes par des certificats officiels émanant des autorités du lieu d'origine.

150

En pareil cas, et sous réserve des dispositions de l'article 20, il est interdit aux distillateurs de mettre en oeuvre une quantité de matières premières étrangères supérieure à celle qui est fixée dans le contrat de livraison.

Art. 17. A la tin de la période de distillation et en cas d'une interruption d'exploitation devant durer plus de quinze jours, les appareils de distillation, les vaisseaux récipients, etc., peuvent être mis sous scellés officiels par ordre de l'administration des alcools, de manière à empêcher toute exploitation.

Le commencement et la fin de chaque interruption temporaire, ainsi que toute perturbation dans la marche de l'exploitation, doivent être annoncés par écrit, dans les 24 heures, à l'administration des alcools.

Droits de priorité.

Art. 18. Lors de l'adjudication des lots, la préférenco est donnée anx associations agricoles qui emploient des matières premières indigènes.

Si le quart de la consommation du pays, dont parle l'article 2 de la loi fédérale sur les spiritueux, ne peut être couvert par le produit des distilleries appartenant à des associations agricoles de ce genre, la répartition des lots restants se fait ensuite entre les distillateurs particuliers qui emploient des matières premières indigènes.

Les associations agricoles qui veulent mettre en oeuvre des matières premières étrangères viennent en troisième ligne.

En dernier lieu viennent les distilleries particulières avec matières premières étrangères.

Ne sont considérées pour le moment comme matières premières de provenance indigène que les pommes de terre et le seigle suisses. En ce qui concerne le malt et la levure, il n'est pas tenu compte de la provenance.

151

Parmi les soumissions pour la mise en oeuvre simultanée ou successive de matières premières indigènes et de matières premières étrangères, ce sont les soumissionnaires qui s'engagent à distiller la plus grande quantité de matières premières indigènes qui obtiennent la préférence, toutes les autres circonstances étant égales d'ailleurs.

Ces droits de priorité sont applicables non pour l'ensemble des soumissions, mais séparément pour chacune des quatre classes prévues dans l'article 19.

Pour l'appréciation du rapport fixé dans les contrats de livraison entre les matières indigènes et les matières étrangères à mettre en oeuvre, ce n'est pas la quantité des matières premières qui est entendue, mais la quantité d'alcool absolu produite par la distillation de ces matières.

Prix et conditions de livraison.

Art. 19. Pour les soumissions en obtention de lots de distillerie, l'administration des alcools distribue des formulaires uniformes.

Les offres faites au moyen de ces formulaires sont réparties entre quatre classes, selon l'importance de la production offerte. Dans la première classe rentrent toutes les distilleries qui entendent livrer annuellement 150 à 200 hectolitres d'alcool absolu ; dans la seconde, celles d'une production annuelle de 201 à 400 hectolitres; dans la troisième, celles d'une production annuelle de 401 à 700 hectolitres et dans la quatrième celles qui veulent fabriquer annuellement de 701 à 1000 hectolites d'alcool absolu.

Dans chacune de ces classes, la priorité appartient au soumissionnaire qui réclame le prix le plus bas.

Si plusieurs concurrents d'une même classe offrent les mômes circonstances de priorité, c'est celui qui soumissionne pour le lot le plus petit qui obtient la préférence.

Les prix sont échelonnés selon les classes et selon la provenance des matières premières. Le maximum en sera

152

fixé de manière à assurer en tout cas aux distillateurs, sous réserve d'installations convenables et d'une exploitation rationnelle, les résidus francs de tous frais.

Lorsque, par suite de l'adjudication des lots selon les règles énoncées plus haut, une contrée tout entière, qui possède des distilleries et se trouve dans des conditions favorables à la distillation, n'a pu obtenir de lot dans la répartition qui a été faite, l'administration des alcools peut entrer en pourparlers avec les soumissionnaires de cette contrée au sujet de la réduction de leurs exigences.

Art. 20. Sous réserve d'une nouvelle entente au sujet du prix de livraison, le département fédéral des finances peut autoriser, en cas de mauvaise récolte, ceux des distillateurs qui s'étaient engagés à ne mettre en oeuvre que des matières premières indigènes, à faire un emploi exclusif ou partiel de matières premières de provenance étrangère, ù moins que l'administration des alcools n'ait à sa disposition des offres d'autres distillateurs s'engageant à mettre en oeuvre soit exclusivement, soit en plus grande proportion, des matières indigènes.

Art. 21. Chaque distillateur adjudicataire d'un lot est tenu de posséder des fûts en ter de la forme et de la grandeur prescrites par l'administration des alcools et d'une contrnance totale égale à celle du réservoir de contrôle.

L'administration des alcools prendra elle-même les mesures nécessaires pour la fourniture de ces fûts ; elle les livrera aux distillateurs au prix de revient, et s'en fera rembourser la valeur, ainsi que les frais de premier transport à la distillerie, par des déductions à opérer successivement, suivant un mode convenu entre parties, sur le paiement des factures concernant les livraisons d'alcool des trois premières campagnes de distillation. Si le contrat n'est pas renouvelé lors de son expiration régulière, l'administration

153 des alcools est tenue, sur la demande du distillateur, de racheter ces fûts au prix d'estimation.

Art. 22. La réception des produits distillés a lieu d'abord dans la distillerie même par les contrôleurs de l'administration des alcools. A cet effet, le contrôleur détermine le poids brut et le poids net, la contenance en degrés et la qualité de la marchandise, selon la méthode prescrite par l'administration des alcools et au moyen des tables fédérales ·de réduction.

La même opération se fait une seconde fois, après l'arrivée de la marchandise au dépôt de l'administration des alcools, par les employés du dépôt. Le résultat du dépôt fait règle pour le paiement.

Toutefois, lorsque le résultat du dépôt, en ce qui concerne la force alcoolique ou le poids net de la marchandise entrée, est inférieur de plus de 2 °/0 au résultat constaté dans la distillerie, l'excédent de la différence est à la charge de l'administration des alcools.

Le contrôleur remet au distillateur un coupon spécicifiant exactement le produit distillé d'après sa quantité, contenance en alcool et qualité.

Un double de cette pièce accompagne la marchandise au dépôt de destination; un troisième exemplaire est envoyé à l'administration des alcools.

L'employé du dépôt remet des coupons analogues au distillateur et à l'administration des alcools.

Art. 23. Le distillateur supporte les frais de transport de la marchandise livrée par lui jusqu'à la station de chemin de fer la plus proche ; l'administration des alcools supporte les frais de transport de cette station au dépôt ; elle supporte également les frais de retour des fûts vides jusqu'à la station primitive de départ.

Art. 24. Afin d'obtenir une détermination plus exacte du poids des fûts livrés, le distillateur est tenu d'établir à ses Feuille fédérale suisse. Année XL.

Vol. HT.

11

154 propres frais une bascule décimale de la force prescrite, vérifiée officiellement et pourvue des poids nécessaires ; il doit la placer dans la distillerie même ou dans un local couvert situé près du réservoir de contrôle.

Le distillateur est libre d'employer cette bascule pour d'autres besoins de son exploitation ; mais lors de chaque livraison d'alcool, le contrôleur devra vérifier l'exactitude et la sensibilité de la bascule.

La tare des fûts est déterminée par les employés du dépôt, en présence du distillateur ou du contrôleur de distillerie, et marquée sur les fûts. Cette tare est soumise à une revision semestrielle.

Art. 25. Après que la marchandise a été transvasée dans les fûts de transport, sa contenance en alcool est déterminée en degrés entiers par une seule épreuve moyenne, en-arrondissant, en cas de fraction, à l'unité inférieure ; la force alcoolique réelle à la température de -j- 15° centigrades est ensuite établie d'après le résultat obtenu.

Lorsqu'une pompe est nécessaire pour vider le réservoir de contrôle, l'administration des alcools la fournit à ses frais ; toutefois les ustensiles accessoires, tuyaux, etc., ainsi que les frais d'installation, sont à la charge du distillateur.

Art. 26. La détermination proportionnelle des impuretés mentionnées aux articles 10 et 22 peut aussi se faire dans un laboratoire officiel cantonal sur des échantillons cachetés.

Art. 27. L'alcool qui possède une force moindre que celle mentionnée à l'article 10 est rendu au distillateur pour être distillé à nouveau sous contrôle.

Si le produit distillé livré à l'adminstration des alcools et provenant d'appareils périodiques renferme plus de 5 °/00 d'impuretés alcooliques, il sera fait, pour chaque fois 2 °/00 en plus, une diminution de prix de 5 °/o.

155 Pour l'alcool provenant d'appareils continus, cette diminution de prix de 5 °/0 aura lieu pour chaque millième entier d'impuretés alcooliques en sus du maximum de 2°/00.

S'il est constaté que l'alcool livré renferme des impuretés métalliques perceptibles ou qu'il a été extrait de matières premières en décomposition, une déduction pourra être faite au distillateur jusqu'à concurrence de la différence entre le prix stipulé au contrat et le prix que fixera l'administration des alcools pour la vente d'alcool absolument dénaturé.

Art. 28. La prise de possession de l'avant-coulant et de l'après-coulant recueillis dans les distilleries a lieu sous les mêmes conditions et formalités que celle de l'alcool luimême. L'administration des ^alcools paiera pour ce produit de moindre valeur le prix auquel elle livrera au commerce l'alcool absolument dénaturé, selon l'article 6 de la loi sur les spiritueux.

Art. 29. L'assurance de la distillerie, ainsi que des provisions et installations qu'elle renferme, contre l'incendie, est à la charge du distillateur, à l'exception des réservoirs et appareils de contrôle, pompes (voir article 25), etc., installés par l'administration des alcools.

Durée et résiliation des contrats.

Art. 30. Les contrats sont conclus pour la durée fixe de trois ans ; ils sont considérés comme renouvelés tacitement pour une année, lorsqu'ils ne sont pas résiliés par écrit trois mois avant leur expiration.

Art. 31. Les contrats sont rompus par suite de cas de force majeure rendant l'exploitation impossible, par la faillite, la perte des droits civiques ou la mort.

En cas de décès d'un distillateur, ses héritiers auront la priorité sur tous les autres concurrents, si, dans le délai de trois mois après le décès, ils annoncent vouloir reprendre

156

dans les mêmes conditions ou dans des conditions plus favorables pour l'administration des alcools le lot que le défunt exploitait, et s'ils possèdent du reste toutes les qualités personnelles requises.

Le département fédéral des finances est en droit de résilier sans indemnité le contrat qui le lie au distillateur, lorsque ce dernier ne présente plus les qualités personnelles exigées, ou lorsqu'il a fait en soumissionnant des déclarations inexactes, ou lorsqu'il a commis une infraction aux dispositions du présent cahier des charges, ou enfin lorsqu'il a été ptini conformément aux articles 33 ou 34.

Art. 32. En cas d'abrogation de la loi sur les spiritueux, ou en cas de modifications concernant l'exploitation des distilleries ou la réduction des prix de vente fixés à l'article 4 de ladite loi, l'administration des alcools aura le droit d'annuler l'adjudication des lots de distillerie, moyennant un avertissement préalable de trois mois.

Tant que la loi actuelle restera en vigueur, l'administration des alcools possédera le même droit de résiliation des contrats, s'il se produit une diminution de la consommation indigène. Dans ce cas, la résiliation doit commencer par les contrats qui ont pour objet la mise en oeuvre des matières premières de provenance étrangère. L'administration des alcools sera en droit de décider en pareil cas une réduction proportionnelle de la production des distilleries, sous réserve d'une nouvelle entente en ce qui concerne les prix de livraison ; une telle mesure ne pourra cependant être prise qu'autant que la quantité à livrer annuellement ne descendra de ce chef, pour aucune distillerie, au-dessous de 150 hectolitres d'alcool absolu.

Si la résiliation des contrats a lieu par suite de toute autre cause que celle de l'abrogation de la loi, ceux des distillateurs qui, ayant eu droit avant l'obtention d'un lot à l'indemnité prévue à l'article 18 de la loi, n'ont pas encore été indemnisés, et avec lesquels l'administration des

157

alcools ne conclura pas de nouveaux contrats, rentreront dans leurs droits à l'indemnité, en tant que ceux-ci existeront encore légalement et de fait. Afin de faciliter la fixation de l'indemnité à laquelle ils auront alors droit, un inventaire et une estimation de la distillerie dans ses diverses parties seront établis lors de l'adjudication du lot. Toutefois cet inventaire ne comprendra que les bâtiments et installations qui existaient avant le 25 octobre 1885 et qui ont servi jusqu'à cette date à l'exploitation de la distillerie. Après la résiliation du contrat, le détenteur d'un lot n'aura droit à aucune indemnité pour les objets qui n'auront pas servi à l'exploitation de la distillerie pendant toute la durée du contrat de distillation. En ce qui concerne les installations établies après le 25 octobre 1885, sont applicables les dispositions de l'article 43.

Pénalités.

Art. 33. La loi fédérale concernant les spiritueux prévoit les peines suivantes : « Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi soit en fabriquant de l'alcool sans y être autorisé, soit en ne livrant pas à la Confédération la totalité de l'alcool fabriqué avec autorisation, soit en se faisant indûment restituer des droits ou en donnant à des spiritueux dénaturés une destination autre que celle qui est prévue, soit en se procurant illicitement de l'alcool ou de l'eau-de-vie, est passible d'une amende s'élevant de cinq à trente fois la somme soustraite à l'Etat.

«Si le montant de cette somme ne peut être déterminé, l'amende est de 200 à 10,000 francs.

« En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, l'amende peut ótre doublée, et le contrevenant peut en outre être condamné à un emprisonnement jusqu'à six mois.

« La tentative des contraventions prévues par le présent article est traitée comme la contravention consommée.

158

« En dehors des cas énutnérés ci-dessus, toute contravention à la présente loi ou aux règlements qui en fixent l'application est punie d'une amende de 20 à 500 francs.

Cette amende est de 50 à 1000 francs, si le contrevenant a cherché à empêcher le contrôle de l'autorité. Restent réservées les dispositions de l'article 47 du code pénal fédéral.

« Un tiers des amendes perçues en application de la présente loi revient au dénonciateur, un tiers au canton et un tiers à la commune dans laquelle a été commise la contravention. Lorsqu'il n'y a pas de dénonciateur, la part correspondante est attribuée à la caisse cantonale. Dans les cas où la contravention a été constatée par des employés ou fonctionnaires de l'administration des péages, la répartition . des amendes a lieu en conformité de l'article 57 de la loi fédérale du 27 août 1851 sur les péages.

« Quant au mode de procéder eu cas de contravention à la présente loi ou aux règlements édictés pour son exécution, on appliquera la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. » Art. 34. Les adjudicataires de lots sont personnellement et solidairement responsables pour les amendes enc.ourues par leurs employés, à moins qu'ils ne justifient avoir pris toutes les précautions nécessaires pour empêcher toute contravention.

Dispositions finales.

Art. 35. Les distillateurs qui ont été indemnisés, conformément à l'article 18 de la loi fédérale, de la moinsvalue subie par leurs bâtiments et appareils, ne peuvent obtenir de lots de distillerie pour ces mêmes bâtiments et appareils.

Art. 36. La simple soumission pour un lot de distillerie n'entraîne par elle-même aucune renonciation à l'indemnité

159 prévue par l'article 18 de la loi fédérale ; mais l'adjudication effective d'un lot entraîne cette renonciation, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 32, 3me alinéa ; par contre, la question d'une indemnité partielle demeure réservée en ce qui concerne les distillateurs qui fabriquaient précédemment plus de 1000 hectolitres d'alcool absolu par an, et qui ont obtenu un lot de distillerie.

Art. 37. Les différends dont la solution n'est pas dévolue par la loi, par les arrêtés ou par le cahier des charges, à des autorités spéciales, sont réglés par un tribunal arbitral composé de trois membres. Chacune des parties désignera l'un des arbitres, le troisième sera nommé par le président du tribunal fédéral.

Art. 38. Le conseil fédéral est en droit d'apporter des modifications au présent cahier des charges. Toutefois l'introduction, pendant la durée même du contrat, de modifications qui pourraient porter préjudice aux intérêts des distillateurs, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de ces derniers et seulement sur la base d'une nouvelle entente.

Art. 39. Les contrats avec les distillateurs seront conclus par l'administration des alcools, sous réserve de la ratification du département des finances.

II.

Prescriptions concernant les nouvelles distilleries à construire.

Art. 40. L'adjudication de lots à de nouvelles distilleries à construire peut avoir lieu avant la construction des distilleries, sur le vu des plans de construction et d'exploitation. Toute personne qui, en vue de l'obtention d'un lot,

160

a le dessein de construire et d'exploiter une distillerie destinée à la mise en oeuvre de matières premières soumises au monopole, doit par conséquent donner connaissance de son intention à l'administration des alcools.

Le postulant doit fournir la preuve, par la présentation des plans de construction et d'aménagement intérieur de sa distillerie, que l'organisation »de celle-ci satisfait en tout point aux exigences de la loi et aux obligations résultant du présent cahier des charges.

L'exploitation de la distillerie ne peut commencer qu'ensuite d'autorisation formelle de l'administration des alcools.

Art. 41. Les conditions relatives à la contenance alcoolique des produits et à leur degré de pureté sont fixées à 85° Tralles pour les distilleries avec appareils continus, à 80° Tralles pour celles avec appareils périodiques, et à 2°/00 d'impuretés alcooliques, au maximum, pour les appareils des deux systèmes.

Si l'alcool produit renferme plus de 2 °/00 d'impuretés alcooliques, il sera fait une diminution de prix de 5 °/0 pour chaque millième entier au delà de ce maximum.

Art. 42. Des clauses spéciales pourront être stipulées en ce qui concerne la durée de ces contrats. Cette durée pourra être étendue au delà de trois ans.

Art. 43. En ce qui concerne la résiliation des contrats, les demandes d'indemnité qui pourront être présentées, en cas de résiliation avant l'expiration de la durée du contrat, seront soumises sans appel à la décision d'un tribunal arbitral. Ce tribunal sera composé conformément à l'article 37 et se basera dans ses arrêts, en prenant en considération les conditions existantes, sur les lois et ordonnances qui seront alors en vigueur. Après l'expiration de la durée du contrat, le détenteur du lot n'a plus droit à aucune indemnité.

161

Art. 44. Sous tout autre rapport, les distilleries nouvelles sont soumises aux dispositions du titre 1, concernant les distilleries existantes.

Berne, le 23 mai 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HERTENSTEIN.

Le vice-chancelier de la Confédération : SCHATZMANN.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'achat d'un emplacement pour la construction d'un nouvel hôtel des postes à Genève. (Du 1er juin 1888.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.06.1888

Date Data Seite

135-161

Page Pagina Ref. No

10 068 931

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.