Référendum contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.
2.
Sur 70 359 signatures déposées, 67 494 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: Comité référendaire «Non à cette loi de censure!», case postale 43, 3602 Thoune
7 mai 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2018 7867
3252
2019-1494
FF 2019
Référendum contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 089 14 565 2 087 155 1 663 134 168 191 770 1 805 1 459 1 451 2 067 1 048 619 162 4 326 1 316 6 061 4 440 1 046 2 756 1 096 793 3 918 309
449 493 89 8 135 20 4 2 60 46 59 16 303 111 53 1 178 41 225 256 69 138 59 10 20 20
Suisse
67 494
2 865
3253