Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 5 mars 2019 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre des entreprises suivantes: Adolf Künzi AG, Andreas Wälti AG, Arm AG Konolfingen, BERAG Belagslieferwerk Rubigen AG, BLH Belagswerk Hasle AG, Burkhart AG, Cäsar Bay AG, Friedli & Caprani AG, Strassen- und Tiefbau, Frutiger AG, Huldi + Stucki Strassen- und Tiefbau AG, die K. & U. Hofstetter AG, Messerli Kieswerk AG, Kästli Bau AG, KIBAG Bauleistungen AG, Marti AG Bern, Moosseedorf, Peter Batt AG, STRABAG AG, Stucki AG Bern, Walo Bertschinger AG Bern ainsi que les sociétés affiliées.

Le secrétariat de la COMCO a connaissance d'accords allégués entre des entreprises actives dans la production d'asphalte dans le canton de Berne. Il existe des indices que ces accords pourraient constituer des restrictions illicites au sens de l'art. 5 LCart. De plus, il existe des indices que l'entreprise «BERAG Belagslieferwerk Rubigen AG» disposerait d'une position dominante au sens de l'art. 7 LCart pour la production d'asphalte et aurait abusé de celle-ci; elle aurait notamment discriminé ses partenaires commerciaux en fixant des prix différents pour l'asphalte et, de par une prime de fidélité, elle aurait entravé l'accès d'autres centrales d'enrobage à la concurrence ou son exercice.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40 e-mail: info@comco.admin.ch.

19 mars 2019

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2019-0795