Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction Remise en vigueur et modification du 6 février 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7 décembre 2009, du 2 décembre 2010, du 15 janvier 2013, du 26 juillet 2013, du 13 janvier 2014, du 19 août 2014, du 11 septembre 2014, du 14 juin 2016 et du 2 mai 20171, qui étendent le champ d'application de la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse, sont remis en vigueur.
II Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:
Convention complémentaire sur les salaires 20192020 du 3 décembre 2018 Art. 1
CN 2019/Teneur
La teneur de la CN 2019 correspond au texte de la CN 2016 2018 en vigueur jusqu'au 31.12.2018 ainsi qu'à toutes ses annexes et aux procès-verbaux additionnels valables jusqu'au 31.12.2018, avec les modifications indiquées ci-après.
1
FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281, 2009 5595 8017, 2010 8279, 2013 565 5905, 2014 705 6127 6591, 2016 4863, 2017 3371
2019-0228
1435
FF 2019
Art. 3
Salaires effectifs
Pour toutes les classes de salaire selon l'art. 42 et les annexes 13 et 17 CN, chaque travailleur soumis à la CN se voit accorder une adaptation (générale) du salaire individuel de 80 francs par mois (45 centimes par heure lorsqu'un salaire horaire a été convenu) à partir de l'entrée en vigueur de l'extension et de 80 francs par mois (45 centimes par heure lorsqu'un salaire horaire a été convenu) à partir du 1er janvier 2020. Cette adaptation est soumise à la condition que le travailleur ait exercé une activité durant au moins 6 mois dans une entreprise soumise à la CN en 2018 (pour l'augmentation de salaire 2019), respectivement en 2019 (pour l'augmentation de salaire à partir du 1.1.2020), et qu'il soit «en pleine possession de ses moyens» (cf. art. 45 al. 1 lit. a CN). Le calcul de l'adaptation se base sur le salaire individuel du 31 décembre 2018, respectivement du 31 décembre 2019.
La CN pour le secteur principal de la construction est en outre modifiée comme suit: Art. 41, al. 2
(Salaires de base)
Les salaires de base sont les suivants en francs suisses (CHF), au mois ou à l'heure, selon les classes de salaire (répartition: voir annexe 9): 2
a. Salaires de base Zone
ROUGE BLEU VERT
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6417/36.45 6160/35.00 5902/33.55
5713/32.45 5633/32.00 5558/31.60
5504/31.25 5428/30.85 5353/30.40
5192/29.50 5058/28.75 4923/27.95
4628/26.30 4557/25.90 4493/25.50
b. Salaires de base à partir du 1 er janvier 2020 Zone
ROUGE BLEU VERT
1436
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6497/36.90 6240/35.45 5982/34.00
5793/32.90 5713/32.45 5638/32.05
5584/31.70 5508/31.30 5433/30.85
5272/29.95 5138/29.20 5003/28.40
4708/26.75 4637/26.35 4573/25.95
FF 2019
Annexe 9
Salaires de base En application de l'art. 41 CN, la répartition géographique des salaires de base est fixée dans les articles ci-après: Sont applicables les salaires de base suivants en francs suisses: Salaire horaire
Classe de salaire
ROUGE BLEU
36.45 35.00
VERT
33.55
ROUGE BLEU
32.45 32.00
VERT
31.60
ROUGE BLEU
31.25 30.85
VERT
30.40
ROUGE
29.50
2 3 4
CE (chef d'équipe) Région de Bâle2 Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz3, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St- Gall4, Thurgovie, Uri, Vaud, Valais, Zoug, Zurich.
Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Tessin.
Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel) Argovie, région de Bâle, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Zurich.
Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug.
Appenzell (AI/AR), Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
A (ouvrier qualifié de la construction) Genève, Argovie, région de Bâle, Vaud, Zurich.
Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug.
Appenzell (AI/AR), Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
B (ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud, Zurich.
Région de Bâle = Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Soleure (districts de DorneckThierstein) Schwyz (à l'exception des districts de March et Höfe) St- Gall (districts de March et Höfe inclus)
1437
FF 2019
Salaire horaire
Classe de salaire
BLEU
28.75
VERT
27.95
ROUGE
26.30
BLEU
25.90
VERT
25.50
Salaire mensuel
C (ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles) Région de Bâle, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Thurgovie, Vaud, Valais, Zurich.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Tessin, Uri, Zoug.
Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo et Bergell, sans la commune de Maloja)
Classe de salaire
ROUGE BLEU
6417 6160
VERT
5902
ROUGE
5713
BLEU
5633
1438
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Fribourg, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Triestin), St-Gall, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug
CE (chef d'équipe) Région de Bâle.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Genève, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Vaud, Valais, Zoug, Zurich.
Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel) Argovie, Berne (districts de Courtelary, La Neuveville, Moutier), région de Bâle, Genève, Vaud Berne à l'exception des districts de Courtelary, La Neuveville, Moutier, Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier de Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Valais, Zurich.
FF 2019
Salaire mensuel
Classe de salaire
VERT
5558
ROUGE BLEU
5504 5428
VERT
5353
ROUGE BLEU
5192 5058
VERT
4923
ROUGE BLEU
4628 4557
Appenzell (AI/AR), Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin, Uri, Zoug.
A (ouvrier qualifié de la construction) Argovie, région de Bâle, Genève, Vaud.
Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Valais, Zurich.
Appenzell (AI/AR), Berne les districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier de Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin, Uri, Zoug.
B (ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug, Zurich.
Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
C (ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud.
Argovie, Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schwyz (sans les
districts de March et Höfe), Soleure (sans les districts de DorneckThierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Uri, Valais, Zoug, Zurich.
1439
FF 2019
Salaire mensuel
VERT
Classe de salaire
4493
Appenzell (AI/AR), Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Schaffhouse, Schwyz (districts de March et Höfe), St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin.
Salaires de base a partir du 1er janvier 2020 En application de l'art. 41 CN, la répartition géographique des salaires de base est fixée dans les articles ci-après: Sont applicables les salaires de base 2020 suivants en francs suisses: Salaire horaire
Classe de salaire
ROUGE BLEU
36.90 35.45
VERT
34.00
ROUGE BLEU
32.90 32.45
VERT
32.05
5 6 7
CE (chef d'équipe) Région de Bâle5 Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Genève, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz6, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St- Gall7, Thurgovie, Uri, Vaud, Valais, Zoug, Zurich.
Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Tessin.
Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel) Argovie, région de Bâle, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Zurich.
Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug.
Appenzell (AI/AR), Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
Région de Bâle = Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Soleure (districts de DorneckThierstein) Schwyz (à l'exception des districts de March et Höfe) St- Gall (districts de March et Höfe inclus)
1440
FF 2019
Salaire horaire
Classe de salaire
ROUGE BLEU
31.70 31.30
VERT
30.85
ROUGE BLEU
29.95 29.20
VERT
28.40
ROUGE
26.75
BLEU
26.35
VERT
25.95
Salaire mensuel
A (ouvrier qualifié de la construction) Genève, Argovie, région de Bâle, Vaud, Zurich.
Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug.
Appenzell (AI/AR), Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
B (ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud, Zurich.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Fribourg, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Triestin), St-Gall, Tessin, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug
C (ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles) Région de Bâle, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Thurgovie, Vaud, Valais, Zurich.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Tessin, Uri, Zoug.
Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo et Bergell, sans la commune de Maloja)
Classe de salaire
ROUGE BLEU
6497 6240
VERT
5982
CE (chef d'équipe) Région de Bâle.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Genève, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Vaud, Valais, Zoug, Zurich.
Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
1441
FF 2019
Salaire mensuel
Classe de salaire
ROUGE
5793
BLEU
5713
VERT
5638
ROUGE BLEU
5584 5508
VERT
5433
ROUGE BLEU
5272 5138
VERT
5003
1442
Q (ouvrier qualifié de la construction en possession d'un certificat professionnel) Argovie, Berne (districts de Courtelary, La Neuveville, Moutier), région de Bâle, Genève, Vaud Berne à l'exception des districts de Courtelary, La Neuveville, Moutier, Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier de Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Valais, Zurich.
Appenzell (AI/AR), Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin, Uri, Zoug.
A (ouvrier qualifié de la construction) Argovie, région de Bâle, Genève, Vaud.
Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Valais, Zurich.
Appenzell (AI/AR), Berne les districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier de Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin, Uri, Zoug.
B (ouvrier de la construction avec connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud.
Argovie, Appenzell (AI/AR), Berne, Fribourg, Glaris, Grisons (sans les arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, avec la commune de Maloja), Jura,
Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure (sans les districts de Dorneck-Thierstein), St-Gall, Thurgovie, Uri, Valais, Zoug, Zurich.
Grisons (arrondissements de Brusio, Poschiavo, Bergell, sans la commune de Maloja), Tessin.
FF 2019
Salaire mensuel
Classe de salaire
ROUGE BLEU
4708 4637
VERT
4573
C (ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles) Région de Bâle, Genève, Vaud.
Argovie, Berne à l'exception des districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schwyz (sans les districts de March et Höfe), Soleure (sans les districts de DorneckThierstein), St-Gall (ville de St-Gall, commune de Gaiserwald et quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Thurgovie, Uri, Valais, Zoug, Zurich.
Appenzell (AI/AR), Berne districts d'Aarberg, Aarwangen, Bienne, Berthoud, Büren, Erlach, Fraubrunnen (sans les communes de Diemerswil, Moosseedorf, Münchenbuchsee), Laupen, Nidau, Signau, Trachselwald, Wangen a.A. Glaris, Grisons, Schaffhouse, Schwyz (districts de March et Höfe), St-Gall (y compris les districts de March et Höfe, mais sans la ville de St-Gall, la commune de Gaiserwald et le quartier Kronbühl de la commune de Wittenbach), Tessin.
1443
FF 2019
Annexe 13
Convention complémentaire pour les «travaux spéciaux du génie civil» Art. 6, al. 2
(Classes de salaire et zone de salaire)
Pour tous les chantiers soumis à la présente convention complémentaire, les salaires de base (salaires mensuels et salaires horaires) de la zone BLEUE, au sens de l'art. 41 CN, sont au minimum applicables: 2
a. Salaire de base Zone
BLEU
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6160/35.00
5633/32.00
5428/30.85
5058/28.75
4557/25.90
b. Salaire de base a partir du 1er janvier 2020 Zone
BLEU
1444
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6240/35.45
5713/32.45
5508/31.30
5138/29.20
4637/26.35
FF 2019
Annexe 17
Convention complémentaire pour le sciage de béton Art. 5, al. 2
(Classes de salaire et zones de salaire)
Salaire de base: en dérogation à l'art. 41 CN, les salaires de base suivants sont valables au minimum pour toutes les entreprises et tous les chantiers soumis à la présente convention complémentaire: 2
a. Salaire de base Zone
ROUGE BLEU
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6417/37.90 6160/36.40
5713/33.75 5633/33.30
5504/32.50 5428/32.05
5192/30.65 5058/29.90
4628/27.35 4557/26.90
b. Salaire de base a partir du 1er janvier 2020 Zone
ROUGE BLEU
Classes de salaire CE
Q
A
B
C
6497/38.35 6240/36.85
5793/34.20 5713/33.75
5584/32.95 5508/32.50
5272/31.10 5138/30.35
4708/27.80 4637/27.35
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 3 de la Convention complémentaire sur les salaires 20192020 du 3 décembre 2018.
1445
FF 2019
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
6 février 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1446