Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2018 du 3 décembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20182, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2018 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a.

au compte de résultats: des charges de

36 034 100

b.

dans le domaine des investissements: des dépenses de

11 450 000

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 39 784 100 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2018.

Art. 3

Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit additionnel de 4 500 000 francs est approuvé pour financer les loyers du centre fédéral pour demandeurs d'asile de Boudry.

1 2

RS 101 Non publié dans la FF.

2019-0745

2215

FF 2019

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 29 novembre 2018

Conseil des Etats, 3 décembre 2018

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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