143

Art. 7. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1889 ; il sera communiqué aux gouvernements cantonaux, pour être publié et transmis aux vérificateurs des poids et mesures, et inséré dans le recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération.

Berne, le 2 octobre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HEBTENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération ; EINGIEE.

# S T #

Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés concernant

l'organisation des caisses de malades des fabriques et du placement des fonds de ces caisses.

(Du 2 octobre 1888.)

Fidèles et chers confédérés, A l'occasion des débats des chambres fédérales sur le rapport de gestion du département du commerce et de l'agriculture pour 1887, M. le conseiller national von Steiger a émis le voeu que le

144

conseil fédéral se fasse présenter, par les inspecteurs des'fabriques, un rapport au sujet de l'organisation des caisses de malades des fabriques et du placement des fonds de ces caisses, afin de provoquer éventuellement le règlement de cette question par voie de législation, soit de la part de la Confédération, soit de celle des cantons.

Le département compétent a chargé les inspecteurs des fabriques de procéder à l'enquête réclamée et leur a donné pour tâche de faire aussi un rapport général sur les autres défectuosités qui peuvent être en corrélation avec ces caisses. Les matériaux qui nous sont parvenus ainsi ont démontré qu'en réalité il existe dans ce domaine divers abus, que nous signalerons brièvement.

Si l'on peut considérer comme allant de soi que les caisses de malades qui sont exclusivement alimentées par le patron et auxquelles, par conséquent, les ouvriers ne fournissent aucune cotisation sont administrées uniquement par lui, il est par contre absolument inadmissible que, lorsque l'ouvrier contribue pour sa part et peut-être pour la plus grosse part, il soit entièrement exclu de l'administration de la caisse. Celle-ci ne devrait évidemment pas être dans les mains du patron au point que l'ouvrier ne puisse ni avoir communication de l'état de la caisse et du chiffre des versements et des paiements, ni, du reste, avoir une connaissance quelconque des comptes. On peut bien constater, il est vrai, que les cas de ce genre ne constituent nullement la règle et qu'au contraire il arrive bien plus fréquemment que les ouvriers et les patrons réunis instituent le comité de la caisse. C'est surtout le cas dans les petites localités, ce qui est toujours au grand avantage de la caisse, et cela d'autant plus qu'alors c'est le bureau de la fabrique qui se charge de la comptabilité. Cela a, sans doute, pour conséquence de donner à la direction de la fabrique une influence prépondérante sur l'administration tout entière, alors même que tel n'est pas son but. Enfin, les cas deviennent de plus en plus fréquents où toute l'administration est exclusivement entre les mains des ouvriers. L'administration est, presque sans exception, gratuite.

En ce qui concerne l'avoir des caisses de malades, il est trèssouvent placé chez les patrons, qui en paient fréquemment l'intérêt à un taux assez élevé, 4 */2 et même 5 %. Par contre, il y a des cas où le capital ne porte abseteajeafr pas d'intérêts, ce qui naturellement ne devrait jamais avoir lieu. Mais ce qu'il y a d'infiniment plus important avec ce système, c'est que, si le patron devient insolvable, il y a danger de voir disparaître le capital. Des cas de ce genre ont, par exemple, été mentionnés dans le dernier rapport des inspecteurs des fabriques. Une enquête ordonnée par le gouvernement du canton de Zurich a constaté que 50 °/0 de l'avoir

145

des caisses de malades sont placés chez les patrons et qu'en outre 30 °/0 leur sont confiés sous forme de titres, ceux-ci étant en partie au porteur. Aussi un règlement du conseil d'état a-t-il statué que l'administration des fonds des caisses obligatoires de malades dans les fabriques serait soumise à la surveillance de l'état, qu'on exigerait pour ces fonds la même garantie que pour ceux qui sont confiés à l'autorité tutélaire, que les titres devaient être déposés à la caisse communale et que les comptes seraient envoyés au conseil de district.

Si les considérations · qui précèdent mettent au jour soit les abus existants soit, partiellement du moins, les moyens d'y remédier, la Confédération, quelque urgent que lui paraisse l'emploi de ces derniers, doit cependant renoncer, pour le moment, à intervenir directement, par le motif qu'elle n'a pas de compétence pour s'immiscer dans ce domaine et que c'est au contraire, à teneur de la constitution, aux cantons à s'en occuper.

Nous vous recommandons vivement, en conséquence, de soumettre à la surveillance de l'état l'administration des" fonds des caisses de malades dans les fabriques et d'introduire la publication annuelle, pour les ouvriers intéressés, de l'état de ces caisses et la garantie absolue de l'avoir de celles-ci.

Vous serez convaincus, avec nous, que cette manière de procéder mettra un terme a certains faits dangereux pour nos caisses de malades.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 2 octobre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HERTENSTBIN.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés concernant l'organisation des caisses de malades des fabriques et du placement des fonds de ces caisses. (Du 2 octobre 1888.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

44

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.10.1888

Date Data Seite

143-145

Page Pagina Ref. No

10 069 063

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.