Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 11 avril 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 septembre 2016 et du 23 mars 20181, est étendu: Art. 9, 9.3 et 9.4 9.3.

(Salaires)

Salaires de base (salaires minimaux) Les salaires minimaux ... sont les suivants:

1

Catégorie salariale

Peintre Fr.

Plâtrier Fr.

V Chefs d'équipe A Plâtriers-peintres professionnels après 3 ans d'expérience B Simples plâtrier-peintres C Travailleurs non qualifiés D Étrangers à la branche Titulaires du CFC, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissage Titulaires du CFC, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du CFC, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du AFP, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissage

5 534.­

5 746.­

4 841.­ 4 457.­ 4 269.­ 3 987.­

5 057.­ 4 631.­ 4 430.­ 4 098.­

4 141.­

4 303.­

4 376.­

4 537.­

4 640.­

4 856.­

3 794.­

3 937.­

FF 2016 7023, 2018 1949

2019-1147

3043

FF 2019

Catégorie salariale

Titulaires du AFP, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du AFP, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissage

Peintre Fr.

Plâtrier Fr.

4 016.­

4 172.­

4 236.­

4 402.­

...

Les dispositions salariales des catégories B, C et D, ne sont en général applicables qu'à des travailleurs âgés de 18 ans révolus et plus.

...

D'entente avec la commission professionnelle paritaire régionale, ou, à défaut de celle-ci, en accord avec la commission professionnelle paritaire centrale, des dérogations aux salaires de base peuvent être faites pour les travailleurs dont la capacité de travail est réduite; dans ce cas, la commission professionnelle responsable fixe un nouveau salaire minimal après examen précis des faits.

9.4

Augumentations de salaire Les salaires mensuels effectivement payés (salaire brut = salaire avant les déductions) de tous les travailleurs assujettis ... sont augmentés en général ... de 46 francs par mois pour toutes les catégories des peintres et de 48 francs par mois pour toutes les catégories des plâtriers.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la CCT.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019 et a effet jusqu'au 31 mars 2020.

11 avril 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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