Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 29 octobre 2019, l'emblème de l' «Agence internationale de l'énergie», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
29 octobre 2019
6656
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2019-3581