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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse.

(Du 22 décembre 1887.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 3 juin 1887, arrête : Art. 1er. La Confédération participe à l'avancement et à l'encouragement des arts en Suisse par l'organisation d'expositions artistiques nationales et périodiques ayant lieu dans la règle tous les deux ans et par rachat d'oeuvres de l'art national propres à orner les édifices publics ou à enrichir les collections publiques.

Elle peut en outre faire exécuter des monuments publics d'un caractère historique et national ou en subventionner l'exécution.

Art. 2. Dans ce but, une somme de cent mille francs sera inscrite chaque année au budget fédéral. Cette somme

. 23 pourra être augmentée, si le besoin s'en fait sentir et si la situation financière de la Confédération le permet.

Si le crédit alloué pour une année n'est pas employé dans le courant de celle-ci, la somme restant disponible sera, en vue de son emploi ultérieur, versée dans un fonds spécial à créer sous le nom de «fonds suisse des beaux-arts», au sujet duquel il sera fourni un compte annuel.

Art. 3. La répartition annuelle, entre les destinations prévues à l'article 1er, du crédit alloué et son emploi dans chaque cas particulier ont lieu par le conseil fédéral, sur la proposition du département de l'intérieur, qui, dans toutes les questions importantes, recourra à l'examen et au préavis d'artistes et d'autres experts nommés par le conseil fédéral.

Les dispositions à prendre pour l'exécution du présent arrêté feront l'objet d'un règlement, qui sera élaboré par le conseil fédéral.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera ·en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 21 décembre 1887.

Le président: KURZ.

Le secrétaire : EINGIER.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 22 décembre 1887.

Le président : A. GAVARD.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

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Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus, publié le 7 janvier 1888*),.

entrera .en vigueur, en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale, et sera exécutoire à partir du 18 avril 1888.

Berne, le 18 avril 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confederatimi: HERTBNSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

*) Voir feuille fédérale de 1888, volume T, page 1.

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Règlement d'exécution relatif

à l'arrêté fédéral, du 22 décembre Ì 887 concernant l'avancement ' et l'encouragement' des beaux-arts en Suisse.

(Du 18 avril 1888.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, . »· · ·. · en exécution de l'arrêté fédéral .concernant l'avancement et l'encouragement des beaux-arts en Suisse, du 22 décembre 1887; sur la proposition de son département de l'intérieur, arrête : Art. 1er. Le conseil fédéral, sur les propositions de son département de l'intérieur, répartit annuellement entre les divers buts mentionnés à l'article 1er de l'arrêté fédéral le crédit total alloué ,en faveur de l'avancement et. de l'encouragement des beaux-arts en Suisse, et détermine son emploi dans chaque cas particulier.

Art. 2. Il est adjoint au département de l'intérieur une commission d'experts nommée par le conseil fédéral. Cette commission a pour tâche : , d'examiner et de préaviser toutes les questions et affaires relatives à l'exécution de l'arrêté fédéral précité ;

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de veiller de son propre mouvement, dans le sens de l'arrêté fédéral, à l'avancement et à l'encouragement des beaux-arts et de présenter les propositions propres à atteindre les buts énoncés dans cet arrêté ; de prêter son concours au département de l'intérieur dans l'exécution des décisions prises soit par le département, soit par le conseil fédéral ; de présenter au département de l'intérieur, au commencement de chaque année, un rapport sur son activité durant l'année précédente.

Art. 3. La commission se compose de onze membres, dont six au moins doivent être des artistes suisses de l'une ou de l'autre des catégories principales des beaux-arts.

Elle est nommée, pour trois ans. Passé ce délai, ses membres sortent de charge périodiquement : quatre d'entre eux doivent être remplacés à la fin de la première année de la nouvelle période, quatre à la fin de la seconde année et trois à la fin de la troisième. Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un délai d'un an.

L'ordre dans lequel la sortie doit avoir lieu sera désigné la première fois par le sort ; plus tard, l'expiration de la période triennale fera règle.

Ai-t. 4. Avant la nomination de la commission, le département de l'intérieur fournira aux sociétés suisses dont le but est de concourir à l'avancement et à la culture des beaux-arts l'occasion de présenter un nombre quelconque de personnes et d'en proposer la nomination à l'autorité compétente.

Le président de la commission est élu par le conseil fédéral, le vice-président et le secrétaire par la commission elle-même.

Art. 5. Exceptionnellement et pour discuter des questions particulièrement importantes, il peut être adjoint à. la

27 commission des experts extraordinaires ; de même, l'exécution de telle ou telle mesure décrétée peut être confiée à de petites sous-commissions composées de membres de la commission. Dans les deux cas, on veillera à ce que les artistes soient représentés dans le sens de l'article 3, 1er alinéa.

Art. 6. La commission porte le nom de « Commission suisse des beaux-arts » et jouit de la franchise de port pour sa correspondance officielle.

\ Lorsque les membres sont convoqués en séance ou appelés à voyager pour l'exécution de missions qui leur sont confiées, ils touchent une indemnité de 15 francs par jour, plus la bonification des frais de transport.

Suivant l'extension des affaires et sur le rapport et les propositions de la commission, on peut allouer, à la fin de l'année, une indemnité spéciale pour la gérance des affaires proprement dite.

Art. 7. Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. Le département de l'intérieur est chargé de l'exécuter.

Berne, le 18 avril 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HERTENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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