19.029 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2018 du 22 mai 2019

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2018.

Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 mai 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2018-4116

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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2018.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue ­ à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion ­ et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.

Les comptes rendus sont structurés de la manière suivante, légèrement différente depuis 2017, dans l'idée d'une présentation comprimée plus agréable. Pour les catégories faisant l'objet d'un très grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état, comme par le passé, du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, également de la même manière que les années précédentes, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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Introduction

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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 2.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 2.3 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement 2.4 Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA) 2.5 Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine 2.6 Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas 2.6.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 8 juin 2018 2.6.2 Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 11 janvier 2018 2.6.3 Accord entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 27 août 2018 2.7 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.7.1 Accord entre la Suisse et l'Ukraine sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes auprès d'une organisation internationale, conclu le 25 janvier 2018

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2.7.2

Échange de notes entre la Suisse et l'ALIPH portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), conclu le 19 octobre 2018 2.7.3 Accord entre la Suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d'Interpeace en Suisse, conclu le 15 janvier 2018 2.7.4 Accord entre la Suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse, conclu le 12 février 2018 2.7.5 Accord entre la Suisse et la Serbie portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclu le 4 juillet 2018 2.7.6 Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 20 juillet 2018 2.7.7 Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution pour le financement des activités de la Journée des droits de l'homme à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, conclu le 6 décembre 2018 2.7.8 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant le versement d'une contribution financière à la délégation permanente de l'OIF, conclu le 9 mars 2018 2.7.9 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution pour le financement des activités de l'OIF au processus électoral en République démocratique du Congo, conclu le 30 mai 2018 2.7.10 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la Conférence internationale des jeunes francophones du 17 au 19 septembre 2018 à Genève, conclu le 12 septembre 2018 2.7.11 Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la participation des jeunes aux instances de la Francophonie lors du XVIIe Sommet, conclu le 24 septembre 2018 2.7.12 Accord entre la Suisse et l'OIM concernant le financement de la réunion-cadre pour la création du réseau de l'ONU sur les migrations qui a eu lieu au Château de Penthes, Genève les 15 et 16 octobre 2018, conclu le 10 octobre 2018 3492

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2.7.13 Accord entre la Suisse et l'OIT concernant le projet «Promotion de la paix par la création d'emplois», conclu le 1er février 2018 2.7.14 Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour la campagne de communication au moyen de posters dans les wagons CFF dans le cadre des célébrations du 100e anniversaire de l'OIT, conclu le 24 septembre 2018 2.7.15 Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour le projet «Esplanade du centenaire» dans le cadre des célébrations du 100e anniversaire de l'OIT, conclu le 19 novembre 2018 2.7.16 Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous», conclu le 17 mai 2018 2.7.17 Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Où l'art rencontre la science, les capsules de pollution», conclu le 30 octobre 2018 2.7.18 Accord entre la Suisse et l'ONU concernant le projet de création d'un «Panel de haut niveau sur la coopération digitale», conclu le 8 août 2018 2.7.19 Accord entre la Suisse et «ONU Femmes consacrée à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes» concernant une contribution au loyer du bureau de liaison de ONU Femmes à Genève, conclu le 4 décembre 2018 2.7.20 Accord entre la Suisse et le Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination concernant le financement du projet «Appui à l'intégration et à l'élargissement de l'innovation dans le système de l'ONU», conclu le 7 décembre 2018 2.7.21 Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», pour la période 2019­2020, conclu le 3 décembre 2018 2.7.22 Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au projet «Perception Change Project», conclu le 7 décembre 2018 2.7.23 Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution en faveur du projet «OSCE Network of Think Tanks» sur le thème du contrôle des armes conventionnelles, conclu le 3 décembre 2018 2.7.24 Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution à l'étude de faisabilité pour l'établissement d'un centre thématique de l'OSCE dans la seconde dimension de la sécurité, conclu le 28 novembre 2018

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2.7.25 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 19 décembre 2018 2.7.26 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le quatrième fonds d'affectation spéciale en Jordanie, conclu le 19 décembre 2018 2.7.27 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie, conclu le 19 décembre 2018 2.7.28 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 19 décembre 2018 2.7.29 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour un projet visant à encourager la ratification et à améliorer la mise en oeuvre de la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles de 1954 et 1999, conclu le 13 décembre 2018 2.7.30 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour l'organisation d'une conférence internationale à Genève les 25 et 26 avril 2019 consacrée aux 20 ans du deuxième protocole de 1999 à la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, conclu le 13 décembre 2018 2.7.31 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR sur le «Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace», conclu le 15 juin 2018 2.7.32 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de I'UNIDIR en 2018, conclu le 10 septembre 2018 2.7.33 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on Stability in Cyberspace» à Genève, conclu le 14 décembre 2018

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2.7.34 Accord entre la Suisse et UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNITAR pour les années 2018 et 2019, conclu le 8 juin 2018 2.7.35 Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 3 août 2018 2.7.36 Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le financement d'un atelier de formation sur les processus budgétaire de l'ONUG en faveur de délégués de missions étrangères à Genève, conclu le 28 septembre 2018 2.7.37 Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le séminaire 2019 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 13 décembre 2018 2.7.38 Accord entre la Suisse et UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNRISD en 2018, conclu le 25 janvier 2018 2.7.39 Accord entre la Suisse et UNODC concernant le financement d'un projet de renforcement du respect des droits des enfants dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 10 octobre 2018 2.7.40 Accord entre la Suisse et UNODC concernant le financement d'un projet de renforcement du respect du droit international dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 19 novembre 2018 2.7.41 Accord entre la Suisse et UNOCT concernant le financement d'un projet de renforcement des droits de l'homme dans la prévention de l'extrémisme violent en favorisant l'engagement de la société civile, conclu le 7 décembre 2018 2.7.42 Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international 3

Département fédéral de l'intérieur 3.1 Arrangement administratif pour l'application de la convention entre la Suisse et le Brésil relative à la sécurité sociale, conclu le 25 juillet 2018 3.2 Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention entre la Confédération suisse et le Monténégro relative à la sécurité sociale, conclu le 7 octobre 2010 3.3 Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention entre la Confédération suisse et la Serbie relative à la sécurité sociale, conclu le 11 octobre 2010

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Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale, conclu le 25 mai 2018

Département fédéral de justice et police 4.1 Accord entre la Suisse et la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu le 5 avril 2018 4.2 Accord entre la Suisse et la Mongolie sur la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels, conclu le 5 avril 2018 4.3 Accord entre la Suisse et le Liban relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 27 août 2018 4.4 Accord entre la Suisse et le Maroc sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport spécial ou d'un passeport de service, conclu le 2 mai 2018 4.5 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et le Maroc concernant l'accréditation parallèle au Maroc de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie, conclu le 15 mars 2018 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Disposition d'exécution relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de l'échange d'officiers entre le centre d'instruction de l'armée allemande, à Münster, et la Formation d'application suisse des blindés et de l'artillerie, à Thoune, conclu le 3 juillet 2018 5.1.2 Disposition d'exécution relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO organisé en Suisse, conclu le 1er octobre 2018 5.1.3 Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO, conclu le 1er octobre 2018 5.1.4 Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'instruction au vol en montagne des équipages allemands d'hélicoptères de transport, conclu le 4 octobre 2018

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Arrangement technique entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la GrandeBretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la République tchèque concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de l'OTAN TIGER MEET 2018, conclu le 7 mai 2018 5.1.6 Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par le pays hôte lors de l'exercice NIGHT HAWK 2018, conclu le 14 septembre 2018 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif au soutien fourni par la partie suisse dans le cadre de la participation de la 27e brigade d'infanterie de montagne à l'organisation de la course militaire internationale de ski alpin de l'armée suisse «La Patrouille des Glaciers», conclu le 11 avril 2018 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à une activité d'entraînement d'hélicoptères au vol en montagne organisée sur le territoire de la Suisse, conclu le 26 novembre 2018 5.1.9 Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire SCOTNIGHT 2018, conclu le 1er novembre 2018 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 15 mars 2018 5.1.11 Accord entre la Suisse et la Russie concernant l'accès d'un officier suisse au programme d'instruction de l'académie de l'état-major général des forces armées russes pour l'année académique 2018­2019, conclu le 5 juillet 2018 5.1.12 Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant la visite du point d'appui des forces aériennes de Linköping Malmen, en Suède, par l'école suisse de pilotes, conclu le 14 septembre 2018 5.1.13 Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2018, conclu le 15 novembre 2018 Engagements de promotion de la paix 5.2.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'intégration de militaires suisses dans le contingent allemand afin d'appuyer la MINUSMA, conclu le 22 octobre 2018

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Accord entre la Suisse et l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) concernant les prestations destinées à un hôpital de campagne Rôle 2, conclu le 17 août 2018 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.3.1 Accord de mise en oeuvre no 11 «Technologie des capteurs hyperspectraux pour la reconnaissance» relatif à l'accord du 6 mai 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant leur coopération dans le domaine de l'armement, conclu le 18 juillet 2018 5.3.2 Accord de projet entre la Suisse, l'Australie, le Canada, l'Espagne, les États-Unis et la Finlande relatif au programme international sur l'intégrité de la structure du F/A-18 II, conclu le 23 novembre 2018 5.3.3 Accord entre la Suisse, l'Allemagne, la Norvège, la Suède et les États-Unis relatif à la protection de la troupe et des infrastructures contre les effets des armes, conclu le 14 juin 2018 5.3.4 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant l'utilisation d'informations sensibles relatives à l'appareil de détection des substances dangereuses «Residual Vapour Detector», conclu le 22 juin 2018 5.3.5 Accord entre les États membres du Groupe OTAN sur l'armement des forces aériennes «Aerospace Capability Group 3 on Surviva-bility» relatif à l'appui d'exercices du sous-groupe 2, conclu le 7 décembre 2018

Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant le traitement des prestations de survivants de la prévoyance professionnelle du service public selon l'art. 19 de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 juillet 2018 6.2 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la définition du non-retour d'un frontalier à son domicile en fonction de l'exercice de son activité selon l'art. 15a, par. 2, de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 12 octobre 2018 6.3 Accord entre la Suisse et l'Argentine concernant l'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 20 mars 2014 entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 18 mai 2018

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Accord entre la Suisse et le Chili concernant l'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 2 avril 2008 entre la Suisse et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 juin 2018 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y relatif concernant les fonds d'investissement «FBI» les fonds communs de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV», conclu le 21 mars 2018 Convention entre la Suisse et la France relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, conclue le 19 juin 2018

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 7.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 7.3 Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 7.4 Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Déclaration de coopération conjointe entre les États de l'AELE et le Kosovo, conclue le 23 novembre 2018 7.4.2 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du «Multistakeholder Dialog on Biodiversity Mainstreaming across Agricultural Sectors», conclu le 12 juillet 2018 7.4.3 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Interagency support to the Work of the 10YFP Sustainable Food Systems Programme», conclu le 22 juin 2018

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Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet de développement de la stratégie pour la biodiversité de la FAO dans le cadre global post-2020, conclu le 31 décembre 2018 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du projet «Strengthening global governance of food security and nutrition through the CFS», conclu le 6 décembre 2018 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du projet «Support to the promotion of sustainable soil management in the framework of the Global Soil Partnership activities for the 2018­2021 period» de l'«Umbrella Programme ­ Healthy Soil Facility», conclu le 31 décembre 2018 Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant son affiliation à la phase X du programme de coordination européen pour les ressources phytogénétiques, conclu le 11 décembre 2018 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'«International Innovation Award for Sustainable Food and Agriculture», conclu le 31 décembre 2018 Accord administratif entre la Suisse et l'entreprise commune ECSEL, conclu le 23 mars 2018

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine relatif aux services aériens réguliers, conclu le 22 septembre 2015 8.2 Protocole d'entente entre la Suisse et le Brésil pour promouvoir la sécurité de l'aviation civile, conclu le 27 août 2018 8.3 Accord entre la Suisse et la Colombie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 3 août 2016 8.4 Accord entre la Suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu le 7 décembre 2017 8.5 Accord entre la Suisse et les Philippines relatif aux services aériens réguliers, conclu le 20 novembre 2018 8.6 Accord entre la Suisse et le Rwanda relatif aux services aériens réguliers, conclu le 22 mai 2017 8.7 Accord technique la Suisse et l'Italie pour la coopération future entre la réserve naturelle nationale «Valle dei Bagni di Craveggia» et le «Parco Nazionale del Locarnese», conclu le 14 mai 2018

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Accord entre la Suisse et l'Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 3 juillet 2018 Accord multilatéral M 315 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), relatif au transport de déchets contaminés par des virus provoquant une fièvre hémorragique, conclu le 20 décembre 2018 Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant l'implantation des stations de base GSM-R sur les territoires français et suisses, conclu le 16 juillet 2018 Accord de coordination entre les administrations de la Suisse et de l'Italie concernant un plan de fréquences terrestre pour DVB-T et T-DAB dans la bande VHF, conclu le 4 mai 2018 Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «GEORISK» du programme Horizon 2020, conclu le 21 septembre 2018 Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «SOLARERA.NET Cofund 2» du programme Horizon 2020, conclu le 6 avril 2018

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin 9.1 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 674 final en ce qui concerne des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa et abrogeant la décision C(2010) 319 final, conclu le 14 mars 2018 9.2 Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis Schengen relatives au système d'information Schengen, conclu le 10 juillet 2018 9.3 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) no 1042/2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit, conclu le 16 août 2018 9.4 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) no 1048/2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et des bénéficiaires visées par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

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3665 3501

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9.5

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2015/1973 complétant le règlement (UE) no 514/2014 par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.6 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2017/207 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.7 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/377 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.8 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/840 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.9 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 799/2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en oeuvre conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.10 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/378 portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité, conclu le 16 août 2018 9.11 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/1977 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

3502

3666

3667

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3670

3671

3672

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9.12 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2017/646 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/378 portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité, conclu le 16 août 2018 9.13 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.14 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 800/2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel conformément au règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 16 août 2018 9.15 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 2843 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.16 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2014) 5650 final concernant l'adoption du programme de travail 2014 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité, conclu le 16 août 2018 9.17 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2015) 9531 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 pour la mise en oeuvre et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.18 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2015) 3413 final concernant l'adoption du programme de travail 2015 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

3673

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3679

3503

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9.19 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 1049/2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.20 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 1567 final portant modification de la décision d'exécution C(2015) 9531 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 pour la mise en oeuvre et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.21 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2017) 3046 final concernant l'adoption du programme de travail 2017 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.22 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 4076 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018 9.23 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 6863 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Bolivie, en Équateur, au Pakistan et en Corée du Sud, conclu le 22 novembre 2018 9.24 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 6862 final modifiant la décision d'exécution C(2011) 5500 final en ce qui concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Arabie saoudite, conclu le 22 novembre 2018 9.25 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1726 relatif à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011, conclu le 14 décembre 2018 9.26 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la
reprise du règlement délégué (UE) 2018/1728 complétant le règlement (UE) no 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l'UE, à la mise en oeuvre du système d'entrée et de sortie, conclu le 20 décembre 2018

3504

3680

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9.27 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2018/1291 modifiant le règlement délégué (UE) no 1042/2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit, conclu le 20 décembre 2018 10 Compte rendu des modifications de traités par département 10.1 Département fédéral des affaires étrangères 10.2 Département fédéral de l'intérieur 10.3 Département fédéral de justice et police 10.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 10.5 Département fédéral des finances 10.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 10.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

3688 3689 3689 3720 3721 3722 3723 3724 3739

3505

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Liste des abréviations AAD

AAS

AELE AID BCAH BERD BIRD BM CE CEE CEI CERN CICR CNUCED DDC DDIP DDPS DETEC DFAE DFI DFJP FAO FICR FMI FNUAP HCDH

3506

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen; RS 0.362.31) Association européenne de libre-échange Association internationale de développement Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Communauté européenne Communauté économique européenne Communauté des États indépendants Organisation européenne pour la recherche nucléaire Comité international de la Croix-Rouge Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Direction du développement et de la coopération Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation) Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

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IFC IGAD ITC LA LAAM LAgr LCR LEH LEtr LERI LOGA LRTV LTC OCDE OIF OIM OIT OMC OMI OMS ONG ONU ONUDI ONUG OSCE OTAN PAM PME PNUD SECO SEFRI UE

Société financière internationale (International Finance Corperation) Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development) Centre du commerce international (International Trade Center) Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20; depuis le 1er janvier 2019 devenue loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale Organisation mondiale de la santé Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Office des Nations Unies à Genève Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Secrétariat d'État à l'économie Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Union européenne

3507

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UNDPA UNDPKO UNESCO UNHCR UNICEF UNIDIR UNISDR UNITAR UNODA UNODC UNOPS UNRISD UNRWA

3508

Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (United Nations Office for Disaster Risk Reduction) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (United Nations Office of Disarmament Affairs) l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (United Nations Office on Drugs and Crime) Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services) Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East)

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Rapport 1

Introduction

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par ses soins, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport mentionne les accords conclus en 2018 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.

Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités comme les commissions mixtes, etc.) doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.

Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer la transparence, ils sont rangés dans un chapitre spécifique (chap. 9).

Le rapport du 1er juin 2018 sur les traités internationaux conclus en 20172 n'a suscité aucune discussion sur son contenu lors de son traitement par le Parlement. Le Conseil fédéral a décidé dès 2017 d'améliorer la vue d'ensemble au moyen d'une présentation légèrement modifiée. Cette présentation ayant donné satisfaction, elle a été maintenue. Pour les catégories comptant un grand nombre d'accords de nature très technique, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau faisant état de manière relativement succincte des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts, sans développement particulier sur les motifs à l'origine de leur conclusion ni sur les modalités de leur entrée en vigueur et de leur dénonciation.

1 2

RS 172.010 FF 2018 4381

3509

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L'évolution du nombre de traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre

2 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5

traités du DFAE cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud aide humanitaire promotion de la paix et sécurité humaine accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas autres traités du DFAE traités du DFI traités du DFJP traités du DDPS traités du DFF traités du DEFR cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud autres traités du DEFR traités du DETEC Schengen et Dublin/Eurodac

2.6 2.7 3 4 5 6 7 7.1 7.2 7.3 7.4 8 9 Total

3 4 5

2016

2017

2018

0 23 (5)3 128 (6) 91 (3) 57 (2)

8 33 (3)4 149 (7) 104 (3) 64 (5)

0 30 (3)5 160 (5) 104 (8) 50

6

3

3

34 4 18 18 14

45 (2) 5 3 21 12

42 4 5 20 6

2 9 28 7 13 9

4 14 38 (3) 11 (2) 15 (1) 12

0 8 45 (12) 9 13 27

461

541

526

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2015, compris dans le chiffre de 2016, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2015.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2016, compris dans le chiffre de 2017, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2016.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2017, compris dans le chiffre de 2018, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2017.

3510

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Modifications de traités Chapitre

2016

2017

2018

209 (11)

10.1

DFAE

177 (7)

172 (8)

10.2

DFI

2

0

2

10.3

DFJP

7

3

4

10.4

DDPS

2

6

3

10.5

DFF

10.6

DEFR

10.7

DETEC

Total

6

4

3

107

78 (9)

75

19

23 (2)

14

352

291

273

Se fondant sur le rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus, s'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l'approbation parlementaire, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur.

L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)

pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, sous forme de tableaux, séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts, et

2)

pour les autres catégories, selon la structure suivante:

A.

Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.

B.

Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.

C.

Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.

3511

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D.

Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.

E.

Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.

3512

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2

Département fédéral des affaires étrangères

2.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie6; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie7 et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie8 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize États membres que sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante pour garantir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, ce dont profite également la Suisse. C'est la raison pour laquelle celle-ci s'est engagée à apporter une contribution à l'intégration des nouveaux pays membres de l'UE. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix membres ayant adhéré en 2004 (UE-10) ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre de 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et celles pour la Croatie jusqu'au 1er semestre de 2017.

Le 14 juin 2017 le délai d'implémentation de la contribution pour les pays UE-10 s'est terminé. La coopération avec la Bulgarie et la Roumanie continue jusqu'en 2019, celle avec la Croatie jusqu'en 2024. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien des ONG. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

La mise en oeuvre de la contribution en faveur de la Croatie continue jusqu'en 2024.

Bien qu'il n'y ait, en 2018, pas eu de nouveaux accords, des modifications d'accords existants ont été conclues. La présente introduction a dès lors été maintenue.

6 7 8

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4035

3513

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2.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI9 Introduction

La coopération à la transition vise à soutenir des États d'Europe de l'Est dans leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Il s'agit des pays suivants: l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, Moldova et les pays de la région du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). Tous ces pays ont connu dans le passé des régimes communistes. Les objectifs de la transition tiennent compte de ce passé et de l'aspiration au changement social et économique qui s'est exprimée après la chute du Mur de Berlin. La volonté de réforme des États concernés est une condition préalable essentielle de l'aide à la transition. Le soutien aux réformes doit tenir compte des capacités des pays en question et recourir à des formes de coopération adaptées. Dans cette perspective, la collaboration avec les organisations multilatérales prend une importance particulière. Par ailleurs, la coopération à la transition entend intensifier ses efforts en faveur de la lutte contre la corruption. La coopération à la transition se concentre sur certains thèmes. Le SECO et la DDC interviennent ainsi dans les domaines prioritaires suivants: 1) gouvernance (et respect de l'état de droit), institutions et décentralisation, 2) emploi et développement économique, 3) infrastructures, changement climatique et eau, et 4) santé (seulement la DDC). La mise en oeuvre des programmes tient également compte d'une contribution à la réduction des causes de conflits et, dans la mesure du possible, d'un apport à la maîtrise des défis migratoires.

9

FF 2016 2179

3514

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Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est10 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Albanie

Création d'emplois pour les jeunes: projet novateur Risi Albania

23.03.2018 8,15 millions de francs

2.

Albanie

Programme de décentralisation et de développement local

23.03.2018 1,5 million de francs

3.

Albanie

Des statistiques locales solides en Albanie (SALSTAT)

19.12.2018 1,698 million de francs

4.

Kirghizistan

Gestion et prévention efficaces des maladies non transmissibles

06.03.2018 4,31 millions de francs

5.

Kosovo

Programme de soutien pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement en zones rurales, phase VI (sortie)

13.07.2018 7,1 millions de francs

6.

Macédoine du Nord

Programme de soutien au Parlement

20.02.2018 350 000 francs

7.

Macédoine du Nord

Formation à l'emploi en Macédoine, phase 1

19.10.2018 6,407 millions de francs

8.

Moldova

Soutien à la réforme des services de santé mentale en Moldova

28.11.2018 3,199 millions de francs

9.

Serbie

Soutien pour améliorer l'inclusion sociale en Serbie

18.04.2018 4,5 millions de francs

10.

Serbie

Soutien au développement et à la mise en oeuvre d'un modèle national de formation duale

30.04.2018 954 550 francs

11.

Suède

Renforcer les associations de municipalités et de villes en Bosnie et Herzégovine

12.02.2018 2,042 millions de francs

12.

Ukraine

Partenariat public-privé en faveur d'une meilleure formation dans le domaine de la plomberie

20.11.2018 522 098 francs

13.

HCDH

Mission des Nations Unies de monitoring des droits de l'homme en Ukraine

03.12.2018 1 million de dollars américains

14.

ONU Femmes Autonomisation économique des femmes dans le Caucase du Sud

10

Conséquences financières

13.08.2018 2,845 millions de dollars américains

RS 974.1

3515

FF 2019

N°

Partie contractante

15.

ONU Femmes Promotion de stratégies et de budgets sensibles au genre: vers une gouvernance transparente, inclusive et responsable en Macédoine du Nord

08.10.2018 1,999 million de dollars américains

16.

OSCE

Soutien au Parlement et à l'éducation civique en Albanie ­ Phase initiale

28.03.218

17.

OSCE

Soutien au Parlement et à l'éducation civique en Albanie

15.11.2018 2,299 millions d'euros

18.

OSCE

Soutien à l'Académie de l'OSCE à Bichkek, Kirghizistan

13.12.2017 430 000 francs

19.

PNUD

Contribution à une amélioration 01.02.2017 120 000 dollars des moyens d'existence et de la américains sécurité alimentaire dans les zones les plus touchées par la catastrophe écologique de la mer d'Aral grâce à une gestion plus efficace de l'eau

20.

PNUD

Rapport national 2018 sur le développement humain: inclusion sociale en Bosnie et Herzégovine

19.12.2017 200 000 dollars américains

21.

PNUD

Évaluation du mécanisme de coordination des donateurs en Bosnie et Herzégovine

18.06.2018 51 040 dollars américains

22.

PNUD

Amélioration de la formation agricole en Géorgie

11.09.2018 6,052 millions de dollars américains

23.

PNUD

Renforcement des capacités de la Géorgie en matière d'adaptation aux changements climatiques

28.11.2018 5 millions de dollars américains

24.

PNUD

Créer des possibilités d'emploi pour tous

03.12.2018 5,1 millions de dollars américains

25.

PNUD

Bonne gouvernance et engagement 05.12.2018 2 millions de citoyen dans l'est de l'Ukraine dollars américains

26.

PNUD

Programme commun de l'ONU pour la réduction des risques de catastrophe en faveur du développement durable en Bosnie et Herzégovine

11.12.2018 2,4 millions de dollars américains

27.

PNUD

Pactes territoriaux pour l'emploi / Développement des compétences pour l'emploi ­ Phase de consolidation

14.12.2018 2,5 millions de francs

28.

UNESCO

Projet de gestion des transformations sociales

01.05.2018 20 000 dollars américains

3516

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

130 000 euros

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

29.

UNICEF

Contribution à la sixième enquête représentative à indicateurs multiples au sujet de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en Géorgie

29.05.2018 60 000 dollars américains

30.

UNICEF

Soutien à la réforme de la justice pour mineurs en Bosnie et Herzégovine, phase 3

14.06.2018 2,5 millions de dollars américains

3517

FF 2019

2.3

Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement11 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique latine ainsi qu'au Moyen-Orient. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles ainsi que leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement avec l'usage en complémentarité des différents instruments de la politique extérieure suisse. Cet engagement dans les contextes fragiles est renforcé significativement, pour contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d'autres, permettant ainsi aux États et aux régions concernés de se stabiliser et d'assurer leur développement.

Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes suivants: 1. Gestion des conflits et résistance aux crises, 2. Santé, 3. Eau, 4. Éducation de base et formation professionnelle, 5. Agriculture et sécurité alimentaire, 6. Secteur privé et services financiers, 7. Réforme de l'État, administration locale et participation des citoyens, 8. Changement climatique, 9. Migration. Les thèmes Gouvernance et Genre sont traités d'une manière transversale. Des programmes globaux thématiques visent à apporter une réponse ciblée aux enjeux mondiaux. La Suisse contribue également financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l'injustice dans les pays en développement. Elle maintient une présence active au sein des organes directeurs et de surveillance de ces institutions.

11

FF 2016 2179

3518

FF 2019

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales12 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

1.

Afghanistan

Accord cadre coopération tech06.03.2018 ­ nique et financière et aide humanitaire (note suisse du 18 mai 2018)

2.

Bénin

Programme d'appui au Plaidoyer des faîtières des organisations socio-professionnelles agricoles

3.

Bénin

Entrepreneuriats stratégiques pour 22.05.2018 5,8 millions de des opportunités d'investissements francs renforcés (ESPOIR)

4.

Bénin

Réforme du Ministère des affaires étrangères et de la coopération ­ Mise à disposition de l'experte internationale Madame Danielle Loff-Fernandes

13.06.2018 45 000 francs

5.

Bénin

Programme de développement des infrastructures économiques et marchandes au Bénin.

28.06.2018 10 millions de francs

6.

Bénin

Programme de cantines scolaires

13.12.2018 2 millions de francs

7.

Bénin

Programme d'appui aux fonds nationaux de développement du secteur agricole

13.12.2018 9,75 millions de francs

8.

Bolivie

Certification de compétences dans le cadre du projet de formation professionnelle

13.04.2018 38 434 francs

9.

Bolivie

Accord de coopération avec le ministère de la planification du développement

02.08.2018 83,3 millions de francs

10.

Bolivie

Accord-cadre dans le domaine de la certification / formation professionnelle pour les années 2018­2022

08.11.2018 1,497 million de francs

11.

Bolivie

Accord-cadre 2018­2021 visant 04.12.2018 803 767 francs à renforcer et à étendre le recours à la conciliation dans les instances judiciaires et les services de justice connexes

12

Date de conclusion

Conséquences financières

22.05.2018 2,5 millions de francs

RS 974.0

3519

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

12.

Burkina Faso

Programme d'appui à la décentralisation et à la participation citoyenne, phase 2

05.10.2018 20 millions de francs

13.

Burundi

Programme psychosocial régional (Burundi, Rwanda, Sud-Kivu) phase III

25.10.2018 2,667 millions de francs

14.

Cuba

Projet visant le renforcement d'un système d'innovations agricoles dans le développement local ­ phase 2

30.04.2018 2,9 millions de francs

15.

Cuba

Projet de soutien de l'agriculture durable à Cuba ­ phase 2

17.05.2018 2,445 millions de francs

16.

Cuba

Projet visant à encourager le recours à la biomasse comme source d'énergie renouvelable en milieu rural ­ phase 3

30.05.2018 3,68 millions de francs

17.

Cuba

Modèle de management partici04.06.2018 2,5 millions de patif local mis en oeuvre par le francs Bureau de l'Historien de la Havane et le réseau du Bureau de l'Historien et du Curateur des capitales culturelles cubaines ­ phase 2

18.

Danemark

Programme de développement régional et de protection pour le Moyen-Orient II

09.12.2018 5 millions de francs

19.

États-Unis

Coopération visant à soutenir les élections de 2018 au Mali

26.09.2018 1,2 million de francs

20.

Honduras

Formation professionnelle pour les jeunes issus de milieux défavorisés

15.06.2018 6,3 millions de dollars américains

21.

Jordanie

Promotion du travail décent dans les ateliers de taille de pierre à Sahab

28.03.2018 310 178 francs

22.

Kenya

Comté de Wajir, Département de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche: Renforcer le secteur de l'élevage dans les terres arides et semi-arides des comtés du Kenya

18.12.2018 241 299 francs

23.

Laos

Contribution à la table ronde 2018

29.11.2018 35 088 dollars américains

24.

Laos

Projet de gouvernance foncière dans la région du Mékong

10.12.2018 10,2 millions de dollars américains

25.

Mali

Programme de soutien au Disposi- 20.10.2018 5,5 millions de tif national de sécurité alimentaire, francs phase I

3520

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26.

Mexique

Contribution à la troisième rencontre du groupe des amis de Monterrey

12.03.2018 40 000 dollars américains

27.

Mongolie

Gestion du secrétariat du pôle de 01.03.2018 43 781 francs connaissances sur l'exploitation minière artisanale et à petite échelle

28.

Mongolie

Améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que la protection sociale dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle

23.03.2018 38 200 francs

29.

Mongolie

Renforcer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, dans l'aïmag de Selenge

28.03.2018 8 829 francs

30.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, la qualité du service public ainsi que les réinsertions simples cofinancées dans l'aïmag de Bayankhongor

29.03.2018 22 223 francs

31.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, la qualité du service public ainsi que les réinsertions simples cofinancées dans l'aïmag de Govi-Altai

30.03.2018 20 662 francs

32.

Mongolie

Développer la responsabilité envi- 02.04.2018 52 036 francs ronnementale dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle

33.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que la qualité du service public dans l'aïmag d'Uvs

02.04.2018 12 909 francs

34.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que la qualité du service public dans l'aïmag de Khentii

02.04.2018 9 183 francs

35.

Mongolie

Renforcer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, dans l'aïmag de Dundgobi

02.04.2018 7 174 francs

36.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que la qualité du service public dans l'aïmag d'Umnugovi

05.04.2018 9 398 francs

3521

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

37.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que la qualité du service public dans l'aïmag de Bayan-Ulgii

05.04.2018 7 740 francs

38.

Mongolie

Améliorer les capacités dans l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ainsi que la qualité du service public dans l'aïmag de Khovd

10.04.2018 8 849 francs

39.

Mongolie

Soutien humanitaire suite aux inondations dans la région du Bayan-Ölgii

15.08.2018 4 057 francs

40.

Mozambique

Financement des activités de sou- 30.11.2017 1,435 million de tien à la mise en oeuvre du profrancs gramme de gouvernance, eau et assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa

41.

Mozambique

Contribution au projet mise à disposition d'un spécialiste en économie de la santé

25.01.2018 30 000 francs

42.

Mozambique

Soutien au processus visant à instaurer une paix durable au Mozambique

12.02.2018 5,656 millions de francs

43.

Mozambique

Accord concernant la coopération internationale (note suisse du 11 juin 2018)

28.02.2018 ­

44.

Mozambique/ Irlande

Contribution à un fonds commun visant à sécuriser le financement du processus de paix au Mozambique

06.12.2018 180 000 euros

45.

Népal

Projet Migration plus sûre, phase III

05.09.2018 18,120 millions de francs

46.

Népal

Droits des migrants et travail décent

26.09.2018 1,399 million de francs

47.

Nicaragua

Construction d'un système d'évacuation des eaux usées à La Dalia

10.10.2017 1,348 million de dollars américains

48.

Nicaragua

Observation des élections régio19.10.2017 95 000 dollars nales au Nicaragua par l'Organisaaméricains tion des États américains

49.

Nicaragua

Amélioration des capacités organi- 10.04.2018 4,845 millions de sationnelles et de la productivité francs des petits producteurs de cacao dans le Triangulo Minero

3522

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

50.

Nicaragua

Groupe interdisciplinaire d'experts 05.07.2018 200 000 dollars indépendants chargé d'enquêter américains sur les violations des droits de l'homme pendant la crise politique

51.

Nigéria

Consolidation de l'architecture de coordination de la migration au Nigéria, phase II

01.11.2018 415 416 dollars américains

52.

Pakistan

Fonds national de gestion des risques de catastrophes

16.07.2018 1,5 million de dollars américains

53.

Pays-Bas

Arrangement de coopération dans le cadre du projet «Benin Business»

09.04.2018 ­

54.

Rwanda

Programme d'appui au système de santé des Grands Lacs, Rwanda

20.04.2018 778 210 francs

55.

Somalie

Fonds d'affectation spéciale 01.10.2018 9 millions de francs multipartenaires des Nations Unies pour la Somalie

56.

Tchad

Formation, insertion des jeunes au Tchad

13.11.2017

57.

Tchad

Programme d'appui à la cartographie et gestion des ressources en eau du Tchad

10.04.2018 7,49 millions de francs

58.

Tchad

Programme opérationnalisation de la filière semencière, phase 2

30.04.2018 6 millions de francs

59.

Tchad

Renforcement de l'élevage pastoral, phase 2

29.06.2018 9,5 millions de francs

60.

Tchad

Promotion de la qualité de l'éducation de base au Tchad, phase 3

29.06.2018

61.

Tchad

Programme d'appui aux districts sanitaires au Tchad, phase 2

16.11.2018 12,85 millions de francs

62.

Tchad

Gestion des eaux de ruissellement dans le Tchad sahélien, phase 3

16.11.2018

63.

Allemagne, Autriche, Liechtenstein

Projet du Comité des pays donateurs Formation professionnelle duale

11.10.2018 640 000 francs

64.

AfricaSeeds Projet de création d'un portail Organisation pour les connaissances sur semencière les semences intergouvernementale de l'UA

1,82 million de francs

9,885 millions de francs

5,841 millions de francs

24.07.2018 125 000 dollars américains

3523

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

65.

ANASE

Contribution au séminaire de consultation ANASE-Suisse sur l'enseignement et la formation techniques et professionnels

08.02.2018 39 400 dollars américains

66.

ANASE

Contribution au Forum multipartite 15.08.2018 75 600 dollars «Conduite responsable des entreaméricains prises pour une migration de maind'oeuvre sûre au sein de l'ANASE», 19-20 septembre, Manilles, Philippines

67.

Bureau de Réorientation du système coordination des coordonnateurs résidents des activités de des Nations Unies développement de l'ONU

68.

BIRD

Contribution au fonds pour les 19.11.2018 9 millions de francs risques climatiques et les systèmes d'alerte précoce

69.

BIRD

Contribution à la troisième tranche 13.12.2018 3 millions de francs du Fonds biocarbone

70.

BIRD/AID

Contribution au fonds multidonateurs à l'intention du Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres

26.02.2018 750 000 francs

71.

BIRD/AID

Contribution au fonds fiduciaire multidonateurs «2030 Water Resources Group»

25.09.2018 3 millions de dollars américains

72.

BIRD/AID

Fonds d'affectation spéciale multi- 05.12.2018 3 millions de francs donateurs pour l'appui de la formation de l'État et de l'établissement de la paix

73.

BIRD/AID/ IFC

Contribution à l'Initiative pour des paysages forestiers durables du Fonds biocarbone

13.12.2018 7 millions de francs

74.

BM

Soutien technique au processus de restitution des fonds au Nigéria

27.07.2018 1,476 million de dollars américains

75.

Centre d'enseignement supérieur et de recherche en agriculture tropicale

Adaptation de l'agriculture au changement climatique grâce à l'approvisionnement en eau au Nicaragua

07.12.2018 6,5 millions de dollars américains

76.

CICR

Publication du rapport de l'institut 23.03.2018 9 500 dollars de l'ANASE pour la paix et la américains réconciliation, colloque sur le droit international humanitaire

3524

Conséquences financières

10.12.2018 9,4 millions de francs

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

77.

Coalition Initiative Land Matrix, Phase 3: 03.12.2018 1,2 million dollars internationale Données ouvertes pour la transpaaméricains pour l'accès à la rence et la responsabilité en matière terre de terres et d'investissement

78.

Communauté Programme régional d'investiséconomique des sement en faveur de l'élevage États de dans les pays côtiers de la l'Afrique de CEDEAO dans le cadre de la mise l'Ouest en oeuvre de la politique agricole (CEDEAO) 2025 de la CEDEAO et du programme régional d'investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2016­2020

79.

Commission économique de l'ONU pour l'Europe

Soutien à la réalisation d'un 13.11.2018 30 000 dollars atelier de haut rang sur le financeaméricains ment du développement de bassins hydrographiques transfrontaliers

80.

Commission de l'ONU pour le droit commercial international (CNUDCI)

Soutien à la participation des pays en développement au groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États

81.

Département des affaires économiques (DAES) de l'ONU

Résolution 71/243 de l'Assemblée 12.12.2017 300 000 francs générale sur l'examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement: soutien extrabudgétaire de la Suisse au DAES pour le contrôle, l'analyse de suivi et l'établissement de rapports

82.

Département des affaires économiques et sociales de l'ONU (ECOSOC)

Soutien aux pays les moins avancés en vue de leur participation u forum de l'ECOSOC sur le financement du développement.

09.04.2018 50 000 dollars américains

83.

UNDPA

Traduction du plan d'action sur le rôle des chefs religieux

12.11.2018 23 234 dollars américains

84.

FAO

Soutien au symposium international sur l'agroécologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition

25.04.2018 75 000 francs

85.

FAO

Jeunes professionnels du développement agricole

25.06.2018 482 000 dollars américains

86.

FAO

Mesures d'urgence et soutien pour 19.07.2018 1,3 million de améliorer la résilience des groupes dollars américains de population menacés dans les régions à haut risque du Burkina Faso

25.07.2018 2,996 millions de francs

27.04.2018 6 000 euros

3525

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

87.

FAO

Contribution au projet «soutien à la réduction de pertes après récoltes (phase II)» en Ethiopie

31.08.2018 2,9 millions de francs

88.

FAO

Contribution à une réunion de partenariat multipartite sur le Programme mondial pour un élevage durable en Mongolie

11.09.2018 50 000 dollars américains

89.

FAO

Action de promotion de l'informa- 06.12.2018 800 000 francs tion et de la résilience en Somalie

90.

FIAN International (Réseau d'information et d'action pour le droit à se nourrir)

Renforcement de la cohérence des normes et législations internationales relatives au droit à l'alimentation

05.02.2018 1,636 million d'euros

91.

FIDA

Contribution au projet «Fourniture d'une aide financière pour le processus du Forum des agriculteurs (2018­2022)»

03.09.2018 800 000 dollars américains

92.

FNUAP

Conférence régionale pour l'Appel à l'action de Nairobi ­ Education 2030 en Afrique

26.06.2018 19 750 dollars américains

93.

FNUAP

Programme conjoint des Nations Unies ­ Prévention et intervention face à la violence sexiste

02.10.2018 150 000 dollars américains

94.

FNUAP

Contribution aux ressources ordinaires du FNUAP pour la période 2018-2020

30.11.2018 48 millions de francs

95.

Fonds d'équipement des Nations Unies

Appui à la formulation du Programme de soutien au renforcement du dispositif national de sécurité alimentaire au Mali

06.03.2018 32 400 dollars américains

96.

Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures

Contribution visant à préserver le fonds de dotation pour les cultures afin de préserver la diversité végétale

04.12.2018 2 millions de francs

97.

HCDH

Promotion et protection des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé

26.02.2018 520 000 francs

98.

HCDH

Contribution au projet du Comité 20.03.2018 145 000 dollars de la sécurité alimentaire mondiale américains pour renforcer sa visibilité ainsi que le droit à l'alimentation

3526

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

99.

HCDH

Contribution à la célébration du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme au Cambodge

13.11.2018 21 000 dollars américains

100.

HCDH

Projet de suivi, de documentation et de rapport sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua

05.12.2018 400 000 dollars américains

101.

HCDH

Contribution sans affectation spécifique versée au HCDH en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé

07.12.2018 1,6 million de francs

102.

HCDH

Contribution financière non liée de la Suisse au HCDH pour 2018/2019

13.12.2018 1,25 million de francs

103.

IGAD

Programme de partenariat IGADFAO sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales

15.08.2018 6 millions de dollars américains

104.

IGAD

Amélioration de la gouvernance migratoire, pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

15.10.2018 2,4 millions de dollars américains

105.

Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique

Soutien à l'Agence de planification et de coordination dans le cadre de l'initiative du Partenariat mondial sur les résultats et la responsabilité mutuelle

29.03.2018 162 000 dollars américains

106.

OCDE

Plan d'action mondial du Cap pour les données du développement durable

05.10.2018 80 581 euros

107.

OCDE

Programme du Comité d'aide au développement contre les flux financiers illicites 2018-2021

05.11.2018 919 966 francs

108.

OCDE

Contribution à la réforme du climat des investissements au Myanmar

29.11.2018 136 000 euros

109.

UNODC

Contribution à la rencontre internationale d'experts «Addis 2»

16.11.2018 200 000 dollars américains

110.

OIM

Consultations nationales au sujet du Pacte mondial

07.08.2018 30 000 francs

111.

OIM

Soutien aux activités du Forum mondial de migration et développement en 2018

24.09.2018 250 000 dollars américains

3527

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

112.

OIM

Développement du Système d'intégrité du recrutement international, phase II

23.10.2018 1,943 million de dollars américains

113.

OIM

Enquête sur les intentions des personnes déplacées fuyant le conflit en Ethiopie; recherche d'une solution durable

12.12.2018 150 000 francs

114.

OIT

Évaluation de la valeur ajoutée 24.04.2018 48 000 dollars de la micro-assurance compte tenu américains de l'essor de la micro-assurance contre les catastrophes en Amérique centrale

115.

OIT

Soutien au plan d'action de l'Association sud-asiatique de coopération régionale sur les migrations de main-d'oeuvre

09.08.2018 84 750 dollars américains

116.

OIT

Programme intégré sur le recrutement équitable, phase II

08.11.2018 4,01 millions de dollars américains

117.

OIT

Contribution au projet d'atelier régional de formation sur un apprentissage de qualité pour la région Asie-Pacifique

16.11.2018 25 000 dollars américains

118.

OIT

Outils pour des apprentissages de qualité, volume II pour 2019

07.12.2018 100 000 francs

119.

OIT

Application d'une politique de promotion du travail décent pour les migrants

12.12.2018 3,994 millions de dollars

120.

OMS

Contribution aux opérations du bureau de coordination du réseau initiative pour la santé

01.04.2018 2,1 millions de francs

121.

OMS

Examen à mi-parcours du plan stratégique du secteur de la santé pour la période 2014-2019 au Mozambique

22.10.2018 60 000 francs

122.

OMS

Supplément au British Medical Journal sur les maladies non transmissibles

30.10.2018 30 800 dollars américains

123.

OMS

Assemblée générale du Mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles de l'OMS

14.11.2018 119 890 dollars américains

3528

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

124.

OMS

Projet de promotion de l'établissement de priorités fondées sur des données probantes pour la recherche et le développement mondiaux en matière de produits de santé contre les maladies négligées liées à la pauvreté

29.11.2018 692 973 dollars américains

125.

OMS

Renforcement des systèmes de règlementation

03.12.2018 3,543 millions de dollars américains

126.

OMS

Renforcement de la redevabilité en matière de santé des femmes, des enfants et des adolescents

06.12.2018 1,905 million de dollars américains

127.

OMS

Soutien au programme de gestion 06.12.2018 1,5 million de des situations d'urgence humanifrancs taire de l'OMS pour la période 2018­2023 ­ Territoire palestinien occupé

128.

ONU Cabinet du secrétaire général

Contribution au projet Accélerer le virage mondial vers un développement durable et inclusif

27.07.2018 300 000 dollars américains

129.

ONUDI

PROCACAO Phase 2 ­ composante de l'assistance technique, Nicaragua

12.11.2018 1,995 million de dollars américains

130.

ONU Femmes Contribution aux ressources régulières d'ONU Femmes pour la période 2018­2021

11.10.2018 4,8 millions de francs

131.

ONU Femmes Campagne Tous unis pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes: 16 jours de mobilisation contre les violences liées au genre

14.11.2018 32 900 francs

132.

ONU-Habitat

Programme pour la sûreté et la sécurité urbaines en Afghanistan

30.04.2018 6,3 millions de francs

133.

ONU-Habitat

Réseau mondial des instruments 08.06.2018 100 000 dollars fonciers: transition entre la phase 2 américains et la phase 3

134.

ONU-Habitat

Soutien aux autorités palestiniennes pour transmettre des tâches de planification aux communautés menacées d'être déplacées en zone C (contrôlée par Israël) en Cisjordanie: le cas de Khirbet Abdallah Al Yunis, Jenin

10.06.2018 85 000 dollars américains

135.

ONU-Habitat

Partenariat dans le cadre du réseau mondial sur la propriété foncière, phase III du programme

07.12.2018 1,5 million de francs

3529

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

136.

PAM

Fournir une assistance alimentaire et nutritionnelle adéquate aux ménages vulnérables affectés par l'insécurité alimentaire et nutritionnelle avant et durant la saison creuse au Burkina Faso

06.08.2018 650 000 dollars américains

137.

PAM

Budget 2018: Territoire palestinien 05.12.2018 1 million de francs occupé ­ plan stratégique

138.

PNUD

Emploi des jeunes et des femmes à Gaza

14.06.2018 1,2 million de francs

139.

PNUD

Programme d'appui stratégique

10.07.2018 500 000 dollars américains

140.

PNUD

Soutien dans le cadre des élections 31.07.2018 700 000 francs parlementaires au Bangladesh

141.

PNUD

Contribution aux ressources régulières du PNUD pour la période 2018-2020

26.09.2018 156,4 millions de francs

142.

PNUD

Programme pour les droits de l'homme

14.10.2018 1,35 million de francs

143.

PNUD

Fonds d'affectation spéciale multipartenaires de l'ONU pour la Somalie

29.10.2018 3 millions de francs

144.

PNUD

Projet d'assistance électorale en Tunisie

28.11.2018 450 000 dollars américains

145.

PNUD

Fonds pour la consolidation de la paix

06.12.2018 3 millions de francs

146.

PNUD

Programme de gouvernance locale et de développement communautaire pour la transition vers le programme de gouvernance infranationale: politique et dispositif d'appui au programme au Népal

12.12.2018 61 200 francs

147.

Programme Contribution générale pour la des Volontaires période 2018­2020 de l'ONU

07.11.2018 2,4 millions de francs

148.

Secrétariat Visite au Honduras de la Comgénéral de mission interaméricaine des droits l'Organisation de l'homme des États américains

17.08.2018 50 000 dollars américains

3530

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

149.

Secrétariat général de l'Organisation des États américains

Soutien des activités de la Com28.09.2018 300 000 dollars mission interaméricaine des droits américains de l'homme en Amérique centrale pour le renforcement de la gouvernance et des droits de l'homme au sein des catégories de population vulnérables

150.

Secrétariat général de l'Organisation des États américains

Soutien des activités de la Com01.10.2018 1,208 million de mission interaméricaine des droits dollars américains de l'homme en Amérique centrale, Honduras

151.

UNCCD, Con- Contribution volontaire 2018 et vention inter- 2019 à l'UNCCD nationale de la lutte contre la désertification

14.05.2018 315 000 francs

152.

UNESCO

Institut international de planification de l'éducation

23.11.2018 15 millions de francs

153.

UNESCO

Livre grand format: Documenting Heritage Sites on Grand Trunk Road from Peshawar to Lahore

04.12.2018 25 000 dollars américains

154.

UNICEF

Impact de la pollution de l'air sur la santé maternelle et infantile en Mongolie

05.10.2018 4,802 millions de francs

155.

UNICEF

Contribution aux ressources régulières de l'UNICEF pour la période 2018-2021

08.10.2018 59,6 millions de francs

156.

UNICEF

Projet de formation à la résilience 19.11.2018 5 millions de au sein des écoles au Burkina Faso dollars américains

157.

UNITAR

Forum mondial des maires sur la mobilité humaine, la migration et le développement

158.

UNOPS

Contribution au Conseil de con23.04.2018 12 millions de certation pour l'approvisionnement francs en eau et l'assainissement pour la mise en oeuvre de son plan d'action stratégique 2017-2020

159.

UNOPS

Programme de travail conjoint de l'Alliance des villes consacré à la migration

04.07.2018 100 000 francs

160.

UNOPS

Programme de travail conjoint de l'Alliance des villes consacré à la migration

13.12.2018 6 millions de francs

15.10.2018 138 030 dollars américains

3531

FF 2019

2.4

Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA)13 Introduction

L'aide humanitaire suisse, qui est mise en oeuvre par la DDC, contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances que les personnes subissent du fait de crises, de conflits et de catastrophes. Elle place la dignité des individus au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse solidaire avec les personnes dans le besoin et de sa longue tradition humanitaire. L'aide humanitaire fournit d'abord une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Dans ce contexte, elle met l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. Outre l'aide d'urgence, l'aide humanitaire se concentre sur les mesures de prévention et de reconstruction, en particulier s'agissant de la réduction des risques de catastrophes, et contribue ainsi à une gestion intégrée des risques. L'aide humanitaire s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire, lors d'interventions d'urgence et de la réalisation de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition des organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qui sont mis en oeuvre par des projets propres au CSA ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l'UNHCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers est alloué au CICR.

13

FF 2016 2179

3532

FF 2019

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales14 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

BCAH

Contribution spécifique 2018 aux activités sur le terrain

12.02.2018 3,1 millions de francs

2.

BCAH

Contributions 2018 aux activités de terrain en Somalie

12.02.2018 500 000 francs

3.

BCAH

Contribution au Fonds central d'intervention d'urgence

16.04.2018 5 millions de francs

4.

BCAH

Contribution au renforcement du BCAH en soutien aux activités de base et à d'autres activités

24.04.2018 1,5 million de francs

5.

BCAH

Contribution au renforcement du BCAH en soutien aux activités de base et à d'autres activités

18.05.2018 1 million de francs

6.

BCAH

Contribution 2018 au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire pour le Nigéria

04.06.2018 1,5 million de francs

7.

BCAH

Contribution 2018 au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire commun pour le Yémen

18.06.2018 3 millions de francs

8.

BCAH

Fonds humanitaire pour le Liban 2018-2021

05.07.2018 2 millions de francs

9.

BCAH

Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir en 2018 le fonds humanitaire éthiopien

15.08.2018 1 million de francs

10.

BCAH

Contributions à des programmes 21.09.2018 7,4 millions de et projets ainsi qu'à des manifestafrancs tions pour les cadres et à des formations visant à renforcer la coordination humanitaire sur le terrain

11.

BCAH

Assistance au fonds humanitaire 2018-2020 pour le Territoire palestinien occupé

14

Conséquences financières

07.11.2017 3 millions de francs

RS 974.0

3533

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

12.

BCAH

Contribution de 3 millions de 07.11.2018 3 millions de francs francs au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire 2018-2020 pour le Territoire palestinien occupé

13.

BCAH

Contribution 2018 au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire commun du BCAH pour la Syrie

03.12.2018 1 million de francs

14.

BCAH

Contribution supplémentaire 2018 au Fonds central d'intervention d'urgence

14.12.2018 1 million de francs

15.

CICR

Contribution spécifique 2018 aux activités sur le terrain

15.03.2018 60,5 millions de francs

16.

CICR

Contribution 2018 au budget du siège

09.04.2018 80 millions de francs

17.

CICR

Contribution supplémentaire aux activités sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé

17.07.2018 1 million de francs

18.

CICR

Contribution supplémentaire aux activités sur le terrain au Bangladesh

02.08.2018 500 000 francs

19.

CICR

Contribution supplémentaire aux 10.09.2018 1 million de francs activités sur le terrain au Cameroun

20.

CICR

Soutien à la stratégie du Croissant-Rouge somalien en matière de santé

21.

CICR

Contribution supplémentaire aux 29.11.2018 2 millions de francs activités sur le terrain au Myanmar, en Éthiopie et en Libye

22.

CICR

Contribution supplémentaire aux activités sur le terrain au Mali

23.

FAO

Aide d'urgence agricole pour les 21.08.2018 800 000 francs personnes rapatriées et les communautés d'accueil dans les zones touchées par des soulèvements

24.

FICR

Soutien de la Suisse à la mise en oeuvre opérationnelle du projet «Humanity» en 2018­2019

25.

FICR

Contribution au projet d'assistance 29.05.2018 300 000 francs à la frontière entre la Colombie et le Venezuela pour l'année 2018

3534

Date de conclusion

Conséquences financières

21.06.2017 200 000 dollars américains

31.12.2018 1,18 million de francs

24.04.2018 184 000 francs

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26.

FICR

Contribution pour la période 2018­2020 à la rencontre des États de l'ANASE qui a lieu deux fois par an à Singapour sur le thème de l'amélioration de la gestion des catastrophes

08.08.2018 410 609 francs

27.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par les crues torrentielles au Laos

22.08.2018 300 000 francs

28.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence 05.09.2018 300 000 francs en soutien à la population touchée par le séisme de Lombok, en Indonésie

29.

FICR

Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional de Dakar, au Sénégal

19.09.2018 210 000 francs

30.

FICR

Mise à disposition d'une experte dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles et basées sur le genre

28.09.2018 70 000 francs

31.

FICR

Contribution 2018 au Fonds d'urgence pour les secours en cas de catastrophe

28.09.2018 500 000 francs

32.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par le typhon Mangkhut aux Philippines

02.10.2018 215 000 francs

33.

FICR

Contribution annuelle au secrétariat de la FICR à Genève

07.10.2018 3 millions de francs

34.

FICR

Mise à disposition d'un expert 12.10.2018 125 000 francs dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au siège à Genève

35.

FICR

Contribution à l'appel d'urgence 24.10.2018 500 000 francs en soutien à la population de l'île des Célèbes, en Indonésie, touchée par un séisme et un tsunami

36.

FICR

Contribution spécifique 2018­2019 10.12.2018 600 000 francs au fonds mis en place par le CICR et la FICR pour soutenir et développer les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

37.

FICR

Contribution de la Suisse au finan- 21.12.2018 2,155 millions de cement de la 33e conférence interfrancs nationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra à Genève du 9 au 12 décembre 2019

3535

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

38.

FNUAP

Accord de programme concernant le personnel d'appoint

30.01.2018 ­

39.

FNUAP

Soutien au lancement du guide et des modules de formation pour la coordination en matière de Violence basée sur le genre (VBG) dans les situations d'urgence au Moyen-Orient

03.12.2018 235 980 dollars américains

40.

HCDH

Contribution de programme au 26.02.2018 520 000 francs HCDH pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé

41.

OIM

Contribution en réponse à l'appel 01.05.2018 1 million de francs 2018 de l'OIM concernant la crise humanitaire des réfugiés Rohingya

42.

OIM

Mise à disposition d'expertes et 16.08.2018 Actuellement 4 d'experts du Corps suisse d'aide experts humanitaire en Suisse ou à Le coût total l'étranger dans le cadre de missions maximum par an ponctuelles en soutien de l'OIM.

est de 240 000 L'accord vise à réduire les obstacles francs par envoi.

administratifs et à permettre des soutiens rapides et efficaces en cas de crises

43.

OIM

Migration, environnement et changements climatiques dans l'Altiplano bolivien

20.08.2018 20 000 francs

44.

OIM

Contribution au projet de suivi et de contrôle de l'information concernant la dynamique des déplacements forcés au Soudan du Sud

19.11.2018 450 000 francs

45.

OIM

Soutien au projet visant une solu- 11.12.2018 500 000 francs tion durable en faveur des déplacés internes en Éthiopie

46.

OMS

Contrat de donation pour des fournitures médicales en réponse à la crise à Hodeida (Yémen)

18.07.2018 -

47.

OMS

Contribution à l'Organisation panaméricaine de la santé, plan stratégique 2014-2019 pour le Venezuela

04.12.2018 1 million de dollars américains

48.

OMS

Contribution spécifique 2018 au 10.12.2018 500 000 francs fonds d'intervention d'urgence afin que celui-ci puisse rapidement fournir des moyens financiers pour les mesures de premiers secours de l'OMS

3536

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

49.

ONU Femmes Détachement d'un expert au Yémen 2018­2020

50.

PAM

Contribution pour soutenir les 13.12.2017 300 000 francs services aériens d'aide humanitaire des Nations Unies au Nigéria

51.

PAM

Contribution pour soutenir les 15.12.2017 170 000 francs services aériens d'aide humanitaire des Nations Unies dans la République centrafricaine

52.

PAM

Contribution spécifique 2018 aux activités sur le terrain

16.03.2018 45,42 millions de francs

53.

PAM

Contribution supplémentaire aux activités menées en Somalie et au Soudan du Sud

10.04.2018 2,5 millions de francs

54.

PAM

Soutien au programme visant à 22.05.2018 392 500 francs améliorer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance au Soudan du Sud, conformément au plan stratégique de pays du PAM

55.

PAM

Contribution au PAM pour soutenir 06.06.2018 250 000 francs le Dépôt d'aide humanitaire des Nations Unies (UNHRD) en 2018

56.

PAM

Contribution au soutien d'un service aérien humanitaire au Nigeria

57.

PAM

Soutien aux Services aériens 18.07.2018 500 000 francs d'aide humanitaire des Nations Unies en République centrafricaine

58.

PAM

Contribution supplémentaire à des 26.07.2018 5,5 millions de activités sur le terrain en Afghanisfrancs tan, au Bangladesh, au Tchad, au Mali et au Niger en 2018

59.

PAM

Contribution supplémentaire à 11.09.2018 2,5 millions de des activités sur le terrain en Répufrancs blique démocratique du Congo et dans le Territoire palestinien occupé

60.

PAM

Contribution supplémentaire aux activités sur le terrain au Bangladesh, à Madagascar et au Yémen ainsi qu'au fonds d'intervention d'urgence

03.12.2018 6,9 millions de francs

61.

PAM

Contribution spécifique à l'assemblée de cadres du 15 au 17 janvier 2019 à Montreux

06.12.2018 200 000 francs

01.06.2018 229 400 dollars américains

11.06.2018 400 000 francs

3537

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

62.

PAM

Contribution spécifique 2018­2019 12.12.2018 300 000 francs en vue du soutien fourni au PAM pour le développement et la mise en oeuvre de sa stratégie visant à améliorer la protection de la population civile en matière d'aide alimentaire

63.

PAM

Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies (UNHAS) pour ses interventions en République centrafricaine

18.12.2018 680 000 francs

64.

PAM

Contribution supplémentaire 2019 aux activités sur le terrain au Yémen

20.12.2018 1 million de francs

65.

PNUD

Contribution au fonds humanitaire pour le Soudan

14.12.2017 640 000 francs

66.

PNUD

Accord administratif standard pour le fonds humanitaire destiné à la Somalie

29.03.2018 1 million de francs

67.

PNUD

Accord à titre non remboursable 06.04.2018 147 210 francs concernant à la mise à disposition d'un conseiller en solutions durables et planification urbaine pour le bureau du Coordinateur résident des Nations Unies en Somalie

68.

PNUD

Expert en réduction des risques 23.07.2018 ­ pour le bureau auxiliaire du PNUD dans la région de Cox's Bazar au Bangladesh

69.

PNUD

Contribution au Fonds humanitaire 23.09.2018 1 million de francs pour le Soudan du Sud

70.

PNUD

Fonds communautaire pour la paix et la stabilité au Darfour

07.11.2018 1,16 million de francs

71.

PNUD

Initiative pour des solutions durables au bureau du coordonnateur résident de Somalie

15.11.2018 1,231 million de dollars américains

72.

PNUD

Renforcement du système national de gestion des risques liés aux catastrophes au Pérou

26.11.2018 40 076 dollars américains

73.

PNUD

Contribution, sur une base de partage des coûts, à la mise en oeuvre du projet de gestion des risques de catastrophe dans le district de Cox's Bazar au Bangladesh

27.11.2018 1,211 million de francs

74.

UNDPA

Soutien aux efforts politiques de l'ONU en faveur du Yémen

08.10.2018 435 895 dollars américains

3538

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

75.

UNHCR

Suivi des activités de protection dans le centre et le nord du Mali

02.11.2017 400 000 francs

76.

UNHCR

Contribution 2018 à la Division de support et de gestion des programmes

02.03.2018 600 000 francs

77.

UNHCR

Contribution 2018 pour le finance- 02.03.2018 200 000 francs ment pendant un an d'une experte ou d'un expert chargé d'améliorer la protection de la population civile

78.

UNHCR

Première tranche de la contribution 13.03.2018 12,75 millions de spécifique 2018 aux activités sur francs le terrain

79.

UNHCR

Deuxième tranche de la contribution spécifique 2018 aux activités menées sur le terrain

11.04.2018 1,25 million de francs

80.

UNHCR

Contribution générale 2018 à l'appel mondial 2018­2019 de l'UNHCR

16.04.2018 15 millions de francs

81.

UNHCR

Contribution 2018 en réponse à 16.04.2018 200 000 francs l'appel complémentaire concernant la situation au Venezuela

82.

UNHCR

Contribution aux mesures d'urgence du HCR en faveur des réfugiés Rohingya au Bangladesh

24.04.2018 1 million de francs

83.

UNHCR

Contribution supplémentaire à l'appel mondial 2018­2019 de l'UNHCR

04.09.2018 500 000 francs

84.

UNHCR

Contribution au Groupe de protection globale

25.09.2018 750 000 francs

85.

UNHCR

Contribution supplémentaire aux activités sur le terrain au Bangladesh, en Bosnie et Herzégovine, en Grèce et en Éthiopie

07.12.2018 2,5 millions de francs

86.

UNICEF

Appui à la prise en charge transi31.10.2017 400 000 francs toire et au retour des enfants soupçonnés d'association à des groupes armés dans leurs communauté d'origine

87.

UNICEF

Contribution au projet «Garantir des conditions hygiéniques et sanitaires minimales en faveur de familles affectées par des crises»

13.11.2017 3 millions de francs

88.

UNICEF

Contribution au projet visant à protéger les droits des enfants dans Jérusalem-Est

05.02.2018 700 000 francs

3539

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

89.

UNICEF

Contribution au mécanisme visant 17.05.2018 500 000 francs à améliorer la capacité de réaction rapide en République centrafricaine

90.

UNICEF

Contribution 2018 à des programmes d'aide d'urgence du bureau de l'UNICEF à Genève

23.07.2018 2 millions de francs

91.

UNICEF

Contribution au Pôle mondial d'éducation par le financement de quatre sessions d'information portant sur l'éducation dans les situations d'urgence

25.10.2018 29 387 francs

92.

UNICEF

Contribution à une intervention 29.07.2018 1 million de francs d'urgence en réponse à la crise des réfugiés rohingya au Bangladesh

93.

UNICEF

Soutien au renforcement de la préparation aux situations d'urgence à Gaza

94.

UNICEF

Contribution au projet d'aide 05.12.2018 503 000 francs d'urgence dans le secteur de l'eau pour combattre la faim dans la zone Borena de la région Oromia

95.

UNICEF

Contribution spécifique 2018­2019 07.12.2018 200 000 francs en soutien aux activités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène

96.

UNICEF

Contribution au projet visant à 07.12.2018 85 131 francs renforcer les capacités des coordinateurs pour la protection des enfants lors d'actions humanitaires

97.

UNISDR

Contribution à la session de la 29.06.2018 2,5 millions de plateforme mondiale de l'UNISDR francs pour la réduction des risques de catastrophe organisée à Genève du 13 au 17 mai 2019

98.

UNRWA

Contribution 2018 au responsable du suivi et de l'évaluation

14.02.2018 259 342 dollars américains

99.

UNRWA

Contribution au projet visant à améliorer les relations de travail et la communication interne

26.03.2018 472 150 francs

100.

UNRWA

Contribution au projet de soutien 2018 au Parlement des étudiants

14.06.2018 172 797 francs

101.

UNRWA

Appel d'urgence pour le Territoire palestinien occupé

01.10.2018 1 million de francs

3540

Date de conclusion

Conséquences financières

01.12.2018 1 million de francs

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

102.

UNRWA

Séminaire académique de l'UNRWA et de l'Université d'Exeter

20.12.2018 37 362 francs

103.

UN-Habitat

Amélioration de l'accès des popula- 19.09.2018 1,5 million de tions réfugiées et des communautés dollars américains d'accueil aux services urbains de base à Tripoli, Liban

104.

Programme des Contribution destinée au finance27.06.2018 110 575 dollars Volontaires de ment de l'envoi de cinq volontaires américains l'ONU nationaux en Colombie pour une durée d'un an

3541

FF 2019

2.5

Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine15 Introduction

La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.

15

FF 2016 2454

3542

FF 2019

Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme16 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Algérie

Appui au conseil constitutionnel

30.10.2018 150 000 dollars américains

2.

Bosnie et Herzégovine

Contribution de base au Bureau du Haut-représentant chargé du budget du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

28.03.2018 64 464 euros

3.

Kosovo

Contribution au projet portant sur des activités de sensibilisation auprès des acteurs concernés dans la région, en particulier au Kosovo

18.01.2018 181 200 euros

4.

Sri Lanka

Contribution au projet visant à renforcer la capacité de la commission des droits de l'homme à remplir efficacement son mandat

14.02.2018 94 230 francs

5.

Sri Lanka

Contribution au projet «Droit à l'information et renforcement des droits dans les communautés touchées et marginalisées par un conflit»

07.06.2018 61 865 francs

6.

Syrie

Mise à disposition d'un spécialiste en consolidation de la paix et de la cohésion sociale pour le bureau du PNUD en Syrie

31.07.2018 207 534 francs

7.

Tchad

Contribution au projet «Atelier pour la consolidation de la paix et de la stabilité politique, par le dialogue politique du Tchad»

24.01.2018 28 030 euros

8.

Tunisie

Soutien logistique au groupe d'observateurs électoraux suisses participant à la mission d'observation électorale de l'UE durant les élections municipales en Tunisie

10.04.2018 17 890 euros

16

Conséquences financières

RS 193.9

3543

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

9.

ANASE

Contribution au projet «Séminaire de renforcement des capacités en lien avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme de l'ANASE, organisé par la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE»

11.08.2018 60 000 dollars américains

10.

Bureau des Affaires de désarmement des Nations Unies

Activités menées à l'appui d'une étude des Nations Unies sur les armes conventionnelles à longue portée

16.10.2018 31 975 dollars américains

11.

Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies

Assurer aux frontières le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste

31.10.2018 150 000 dollars américains

12.

Centre de recherche sur les politiques de l'Université des Nations Unies

Contribution au projet axé sur 28.11.2018 150 000 dollars les mesures permettant aux partiaméricains culiers de s'extraire des conflits armés et de ne plus y prendre part»

13.

Conseil de l'Entente

Contribution au projet «Atelier 09.05.2018 41 900 euros technique sous-régional d'échange d'expériences et d'analyses sur la prévention de l'extrémisme violent dans les pays du Conseil de l'Entente»: Bénin, Côte d'Ivoire, Niger et Togo

14.

Conseil de l'Europe

Contribution au projet de campagne en vue de mettre fin au placement en rétention d'enfants migrants (phase III)

20.06.2018 258 104 euros

15.

Département de l'appui aux missions de l'ONU

Contribution au Fonds d'affectation spéciale en faveur des victimes d'exploitation et d'atteintes sexuelles

13.07.2018 52 000 dollars américains

16.

Force multiContribution au projet «unité nationale et d'observateurs civils» visant à d'observateurs renforcer la confiance et la coopération pour rétablir la sécurité et la stabilité dans le Sinaï

30.05.2018 120 000 dollars américains

17.

Force multina- Contribution à l'unité tionale et d'observateurs civiles d'observateurs

04.12.2018 320 000 dollars américains

3544

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

18.

Forum mondial Contribution au Forum Mondial sur la migration sur la Migration et le Développeet le dévelop- ment pement

08.10.2018 100 000 dollars américains

19.

HCDH

Contribution au projet «une approche de la gouvernance de la migration basée sur les droits de l'homme»

03.07.2018 120 237 dollars américains

20.

HCDH

Soutien au mandat du Groupe de 13.09.2018 120 198 dollars travail sur la question des droits de américains l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

21.

HCDH

Contribution au projet «Améliorer 13.09.2018 95 000 dollars la protection des droits de l'homme américains des réfugiés syriens au Liban»

22.

HCDH

Contribution au fonctionnement 21.09.2018 4 millions de francs général pour la période 2018­2019

23.

HCDH

Soutien au mandat de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants

24.

HCDH

Protection et promotion des droits 09.11.2018 330 869 dollars de l'homme des migrants en Libye américains et dans la région

25.

HCDH

Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

26.

HCDH

Outil de gestion des risques de 06.12.2018 200 000 dollars conflits liés aux droits de l'homme américains personne

27.

HCDH

Contribution 2018 au fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de torture

06.12.2018 200 000 francs

28.

OSCE

Contribution au projet de suivi de la mission d'experts sur les enquêtes concernant les personnes disparues

31.05.2018 30 250 euros

29.

OSCE

Contribution au projet «Sécurité en ligne pour les femmes journalistes»

21.08.2018 36 363 euros

30.

OSCE

Contribution au projet «Améliora- 03.09.2018 10 000 euros tion du système d'inscription aux événements organisés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme sur la mise en oeuvre de la dimension humaine»

28.09.2018 440 000 dollars américains

05.12.2018 285 173 dollars américains

3545

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

31.

OSCE

Projets 2018: Activités 1.1 (religion et conflit) et 1.3 (guerre froide et récit historique) liées aux projets du réseau des groupes de réflexion et établissements universitaires de l'OSCE

15.10.2018 40 000 euros

32.

OSCE

Contribution au projet «Programme de formation des observateurs électoraux»

28.11.2018 54 120 euros

33.

OSCE

Examen de la gestion du secrétariat 04.12.2018 65 000 euros ­ phase de transformation

34.

PNUD

Contribution au projet de suivi de l'étude «Sortir de l'impasse»: phase exploratoire pour la mise en oeuvre des recommandations dans les pays sélectionnés

35.

PNUD

Contribution au projet de réalisa20.02.2018 50 000 dollars tion de l'Objectif de développement américains o n 16 par le renforcement des capacités nationales visant à empêcher la circulation illicite des armes légères et de petit calibre

36.

PNUD

Contribution au projet de promotion des élections populaires en Libye

22.02.2018 180 000 dollars américains

37.

PNUD

Contribution au projet «Renforcement des capacités de la commission nationale de paix et de réconciliation (NPRC) à élaborer son cadre stratégique et son plan de mise en oeuvre»

31.05.2018 40 800 dollars américains

38.

PNUD

Contribution destinée à soutenir le fonds durant l'exercice 2018

07.06.2018 1 million de francs

39.

PNUD

Contribution au Fonds de stabilisa- 30.11.2018 350 000 dollars tion pour la Libye destinée à américains l'objectif 3 du programme

40.

PNUD

Contribution au projet et budget 07.12.2018 100 000 dollars «Intégration de mesures de prévenaméricains tions de l'extrémisme violent» au Liban

41.

Programme Contribution au recrutement des Volontaires de jeunes volontaires de l'ONU de l'ONU en vue de leur participation aux missions 2019

03.12.2018 397 176 dollars américains

42.

UNDPA

29.11.2018 450 188 dollars américains

3546

Contribution aux efforts politiques déployés par les Nations Unies en faveur du Myanmar

Conséquences financières

30.01.2018 51 823 dollars américains

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

43.

UNDPA

Activités de prévention des atrocités 2018-2019 financées par des ressources extrabudgétaires

11.12.2018 184 043 dollars américains

44.

UNDPA

Contribution au programme «Appel pluriannuel pour 2018­2019»

19.12.2018 300 000 dollars américains

45.

UNIDIR

Contribution au projet visant à 31.05.2018 50 000 dollars évaluer le rôle du contrôle des américains armements dans la gestion des conflits: examen approfondi des cadres, institutions et processus de gestion des armes et munitions dans les situations de conflit: phase II

46.

UNIDIR

Contribution au projet «Contribuer 18.07.2018 30 000 dollars à informer la base pour convoquer américains un groupe d'experts gouvernementaux en 2020 sur les problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus»

47.

UNIDIR

Contribution au fonctionnement général du programme de l'UNIDIR pour le budget 2018

07.11.2018 130 000 dollars américains

48.

UNIDIR

Contribution au programme de réduction des risques des armes nucléaires, phase I

20.11.2018 50 000 dollars américains

49.

UNOPS

Contribution au projet «Soutien à la 15.11.2018 75 000 dollars coopération en Asie du Nord-Est» américains

50.

UNODC

Renforcement des capacités du 27.09.2018 100 098 dollars personnel de la Police des Nations américains Unies dans le cadre de la mission de stabilisation en vue d'identifier et de gérer les cas de traite des êtres humains et de trafic illicite de migrants au Mali

3547

FF 2019

2.6

Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas

Le régime Schengen (règlement (CE) no 810/2009, code des visas)17 donne aux États Schengen la possibilité de se représenter mutuellement en matière d'octroi de visas Schengen. Cette réglementation vise avant tout à exploiter les synergies des représentations des États Schengen et ainsi à combler les lacunes des réseaux consulaires nationaux. Le code des visas, appliqué depuis le 15 avril 2010, oblige les États Schengen à conclure des accords bilatéraux pour leur représentation en matière de visas Schengen. Suite à la révision de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)18, le DFAE est responsable depuis le 1er décembre 2009 des négociations d'accords de représentation en matière de visas Schengen, négociations auxquelles est associé le DFJP. Ainsi, début 2010, le DFAE a conclu son premier accord de représentation avec l'Autriche. Entretemps, le réseau d'accords a été élargi. En 2018, trois accords de représentation ont été signés avec trois États Schengen.

17

18

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/399, JO L 77 du 23.3.2016, p. 1 RS 142.204

3548

FF 2019

2.6.1

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 8 juin 2018

A.

L'accord prévoit que l'Allemagne représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Kampala (Ouganda).

B.

Le code des visas donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États concernés. Un accord portant sur une représentation Schengen a été conclu avec l'Allemagne le 8 juin 2018 sous la forme d'un échange de notes. En vertu de cet accord, l'Allemagne représente les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Kampala (Ouganda) à compter du 1er juillet 2018. Depuis lors, les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service de l'Ouganda peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'ambassade de l'Allemagne à Kampala.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

3549

FF 2019

2.6.2

Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 11 janvier 2018

A.

L'accord prévoit que la Suisse représente l'Autriche pour l'établissement de visas Schengen à Khartoum (Soudan).

B.

Le code des visas donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de l'Autriche en matière d'octroi de visas à Khartoum (Soudan) à compter du 16 janvier 2018. Depuis lors, les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service du Soudan peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Autriche auprès de l'ambassade de Suisse à Khartoum.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 janvier 2018 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

3550

FF 2019

2.6.3

Accord entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 27 août 2018

A.

L'accord prévoit que la France représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Luanda (Angola).

B.

Le code des visas donne aux États Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États concernés. Un accord portant sur une représentation Schengen a été conclu avec la France le 27 août 2018 sous la forme d'un échange de notes. En vertu de cet accord, la France représente les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Luanda (Angola) à compter du 1er octobre 2018.

Depuis lors, les demandeurs de visas en Angola peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'ambassade de France à Luanda.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2018 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

3551

FF 2019

2.7

Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères

2.7.1

Accord entre la Suisse et l'Ukraine sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes auprès d'une organisation internationale, conclu le 25 janvier 2018

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Ukraine.

C.

Aucune

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH

E.

L'accord entrera en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes. La Suisse a effectué cette notification le 27 févier 2018. L'accord peut être dénoncé par écrit par la voie diplomatique moyennant un préavis de 90 jours.

3552

FF 2019

2.7.2

Échange de notes entre la Suisse et l'ALIPH portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), conclu le 19 octobre 201819

A.

L'échange de notes prévoit que le personnel suisse de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) ne sera pas affilié obligatoirement à l'AVS, pour autant qu'il soit affilié à un système de prévoyance prévu par l'ALIPH. Il aura la possibilité d'adhérer sur une base volontaire à l'AVS/AI/APG et/ou à l'AC seule.

B.

Créée en mars 2017 à l'initiative de la France et des Émirats arabes unis, l'ALIPH a établi son secrétariat à Genève. Elle a pour but de soutenir la mise en oeuvre de programmes de prévention et la protection en urgence des biens culturels menacés en raison d'un conflit armé et de participer à leur réhabilitation. Ce but s'inscrit dans la politique suisse de protection des biens culturels et de promotion du droit international humanitaire.

C.

Aucune

D.

Art. 26, al. 2, let. c, LEH

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 19 octobre 2018. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de douze mois pour le premier jour d'une année civile.

19

RS 0.192.120.252.011

3553

FF 2019

2.7.3

20

Accord entre la Suisse et Interpeace relatif aux privilèges et immunités d'Interpeace en Suisse, conclu le 15 janvier 201820

A.

L'accord prévoit l'exonération des impôts directs et indirects en faveur d'Interpeace (International Peacebuilding Alliance). L'organisation est exemptée des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.

B.

Créée en 2000 et ayant son siège à Genève, Interpeace a pour but de renforcer la capacité des sociétés à gérer les conflits de manière pacifique, non coercitive et d'assister la communauté internationale lorsqu'elle oeuvre à la consolidation de la paix.

C.

Les conséquences financières sont celles découlant des exonérations fiscales prévues par l'accord.

D.

Art. 26, al. 2, let. b, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 janvier 2018. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

RS 0.192.122.55

3554

FF 2019

2.7.4

21

Accord entre la Suisse et Medicines Patent Pool relatif aux privilèges et immunités de Medicines Patent Pool en Suisse, conclu le 12 février 201821

A.

L'accord prévoit l'exonération des impôts directs et indirects en faveur de Medicines Patent Pool (MPP). L'organisation est exemptée des prescriptions relatives au séjour en Suisse pour son personnel de nationalité étrangère.

B.

Créée en 2010 et ayant son siège à Genève, MPP a pour but d'améliorer la santé des individus dans les pays à faibles et moyens revenus en favorisant l'accès à des produits médicaux de qualité, sûrs, efficaces, plus appropriés et plus abordables.

C.

Les conséquences financières sont celles découlant des exonérations fiscales prévues par l'accord.

D.

Art. 26, al. 2, let. b, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 février 2018. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

RS 0.192.122.818.17

3555

FF 2019

2.7.5

22

Accord entre la Suisse et la Serbie portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclu le 4 juillet 2018

A.

L'accord règle la reconnaissance par la Suisse de la formation des gens de mer dispensée par d'autres États membres de l'OMI, conformément à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW)22.

B.

Les membres d'équipage des navires commerciaux sous pavillon suisse viennent d'un grand nombre de pays. Ils sont formés dans leur pays d'origine, conformément à la convention STCW. Grâce aux accords bilatéraux signés avec d'autres États parties à la convention, la Suisse peut contrôler de près l'authenticité des certificats produits par les membres d'équipage de navires suisses. En outre, la Suisse est habilitée à inspecter de façon ponctuelle des établissements de formation étrangers.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 juillet 2018. Sa durée de validité est de cinq ans. Il est reconduit automatiquement pour cinq ans, à moins que l'une des parties contractantes ait notifié à l'autre partie la résiliation de l'accord au moins douze mois avant son échéance.

RS 0.747.341.2

3556

FF 2019

2.7.6

Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, conclu le 20 juillet 2018

A.

L'accord définit, pour l'année 2018, les modalités de la contribution suisse au mécanisme international, impartial et indépendant chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie depuis mars 2011, à savoir le financement d'une partie des frais de mise en oeuvre opérationnelle dudit mécanisme.

B.

Créé par la résolution 71/248 de l'Assemblée générale des Nations Unies et établi à Genève, ce mécanisme constitue un élément important pour contribuer à la lutte contre l'impunité dans le contexte syrien. Conformément à son engagement de longue date sur cette thématique, la Suisse est convaincue que ­ pour établir une paix juste et durable en Syrie ­ justice doit être rendue à toutes les victimes de violations du droit international. En sa qualité d'État hôte, pour la promotion de la paix et de la lutte contre l'impunité, la Suisse contribue financièrement aux frais de mise en oeuvre du mécanisme.

C.

975 000 francs

D.

Art. 8, let. a, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme et art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 juillet 2018 et viendra à échéance le 31 mars 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3557

FF 2019

2.7.7

Accord entre la Suisse et le HCDH concernant une contribution pour le financement des activités de la Journée des droits de l'homme à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, conclu le 6 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le financement des activités de la Journée des droits de l'homme.

B.

Dans le cadre du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le HCDH organise plusieurs activités à Genève vers le 10 décembre, Journée des droits de l'homme. Le HCDH a sollicité un soutien de la Suisse pour le financement de ces activités.

C.

62 000 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. b, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2018 et couvre la période du 15 novembre 2018 au 31 janvier 2019. En cas de manquement du HCDH à ses obligations découlant de l'accord, la Suisse peut mettre fin à l'accord et demander le remboursement de tout ou partie de la contribution.

3558

FF 2019

2.7.8

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant le versement d'une contribution financière à la délégation permanente de l'OIF, conclu le 9 mars 2018

A.

L'accord définit les modalités du versement d'une contribution financière à l'OIF pour la célébration de la Journée internationale de la Francophonie à Genève le 13 mars 2018.

B.

Dans le cadre de sa politique d'accueil, la Suisse, membre de l'OIF, a soutenu la célébration de la Journée internationale de la Francophonie organisée au Palais des Nations à Genève par un événement destiné tant à la communauté diplomatique qu'à la société civile.

C.

30 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 9 mars 2018 et couvre la période du 6 au 31 mars 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3559

FF 2019

2.7.9

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution pour le financement des activités de l'OIF au processus électoral en République démocratique du Congo, conclu le 30 mai 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au financement des activités de l'OIF au processus électoral en République démocratique du Congo prévue le 23 décembre 2018, à savoir l'appui technique de l'OIF à la Commission électorale nationale indépendante.

B.

L'OIF inclut 58 États membres et 26 États observateurs. Un de ses objectifs est la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance au sein de l'espace francophone. Elle est particulièrement active dans le soutien aux processus électoraux dans ses États membres.

Pour soutenir l'action politique de l'OIF et assurer une transition pacifique, la Suisse soutient les activités de l'Organisation en lien avec le cycle électoral en République démocratique du Congo.

C.

50 000 euros

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 mai 2018 et couvre la période du 15 mai 2018 au 30 janvier 2019. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

3560

FF 2019

2.7.10

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la Conférence internationale des jeunes francophones du 17 au 19 septembre 2018 à Genève, conclu le 12 septembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au financement des activités de l'OIF pour l'organisation de la Conférence des jeunes francophones à Genève du 17 au 19 septembre 2018.

B.

L'OIF inclut 58 États membres et 26 États observateurs. Un de ses objectifs est l'intégration de la jeunesse dans les débats politiques. A l'initiative de la Suisse, une participation de jeunes francophones est organisée à chaque sommet. La présente Conférence a pour objectif de préparer cette participation en vue du Sommet d'Erevan prévu les 11 et 12 octobre 2018. Initiatrice de ce projet d'inclusion de la jeunesse dans les instances de la Francophonie, la Suisse apporte son soutien financier à l'OIF pour l'organisation des travaux préparatoires des jeunes à Genève.

C.

20 000 euros

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 septembre 2018 et viendra à échéance le 31 décembre 2018. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

3561

FF 2019

2.7.11

Accord entre la Suisse et l'OIF concernant une contribution à la participation des jeunes aux instances de la Francophonie lors du XVIIe Sommet, conclu le 24 septembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au financement des activités de l'OIF en vue de la participation des jeunes aux instances de la Francophonie lors du XVIIe Sommet à Erevan en octobre 2018.

B.

L'OIF inclut 58 États membres et 26 États observateurs. Un de ses objectifs est l'intégration de la jeunesse dans les débats politiques. À l'initiative de la Suisse, une participation de jeunes francophones est organisée à chaque sommet. Initiatrice de ce projet d'inclusion de la jeunesse dans les instances de la Francophonie, la Suisse apporte son soutien financier à l'OIF pour organiser les aspects logistiques de la présence des jeunes de l'espace francophone au XVIIe Sommet.

C.

35 000 euros

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 septembre 2018 et viendra à échéance le 31 décembre 2018. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

3562

FF 2019

2.7.12

Accord entre la Suisse et l'OIM concernant le financement de la réunion-cadre pour la création du réseau de l'ONU sur les migrations qui a eu lieu au Château de Penthes, Genève les 15 et 16 octobre 2018, conclu le 10 octobre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour la réunion-cadre.

B.

Le Sommet de l'ONU sur la fuite et les migrations, qui s'est tenu à New York le 19 septembre 2016, a décidé de rédiger un pacte sur les migrations d'ici septembre 2018. En juillet 2018, le projet final a été présenté. Le pacte sur les migrations sera adopté officiellement lors de la conférence des chefs d'État et de gouvernement des 10 et 11 décembre à Marrakech. Toutefois, afin de soutenir efficacement et systématiquement la mise en oeuvre cohérente du pacte, le Secrétaire général de l'ONU a décidé de créer un réseau de l'ONU sur les migrations. Afin de clarifier les détails du futur réseau au sein des Nations Unies, de planifier la structure des capacités et de préciser les méthodes de travail du réseau au sein de l'ONU, une conférence d'encadrement a eu lieu à Genève du 15 au 16 octobre 2018.

C.

63 852 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 octobre 2018 et couvre la période du 28 août au 31 octobre 2018. Au cas où l'OIM ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3563

FF 2019

2.7.13

Accord entre la Suisse et l'OIT concernant le projet «Promotion de la paix par la création d'emplois», conclu le 1er février 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OIT concernant le projet «Promotion de la paix par la création d'emplois».

B.

En 2019, l'OIT fêtera son centenaire. En vue de la priorité du thème de la prévention à l'ONU, l'aspect de la création de l'emploi dans des contextes marqués de conflit sera au premier plan. Le projet promeut le partenariat stratégique et la coopération entre l'OIT et le «Peace Building Support Office» de l'ONU à New York par la mise à disposition de l'expertise ciblée de l'OIT. Par la mise en oeuvre du projet, le rayonnement et le profil en matière de politique de paix de la Genève internationale seront renforcés.

C.

980 000 francs

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er février 2018 et couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

3564

FF 2019

2.7.14

Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour la campagne de communication au moyen de posters dans les wagons CFF dans le cadre des célébrations du 100e anniversaire de l'OIT, conclu le 24 septembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OIT en rapport avec le financement de la campagne de communication durant le premier trimestre 2019.

B.

En 2019, l'OIT fêtera son centenaire. Dans ce contexte et dans le but d'augmenter la visibilité de l'événement, l'OIT organise une campagne de communication au moyen de posters dans les wagons CFF durant le 1er trimestre 2019. L'OIT a sollicité une contribution de la Suisse pour le financement de cette campagne.

C.

45 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 septembre 2018 et couvre la période du 1er octobre 2018 au 31 juillet 2019. Au cas où l'OIT ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3565

FF 2019

2.7.15

Accord entre la Suisse et l'OIT concernant une contribution pour le projet «Esplanade du centenaire» dans le cadre des célébrations du 100e anniversaire de l'OIT, conclu le 19 novembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OIT en rapport avec le financement du projet «Esplanade du centenaire».

B.

En 2019, l'OIT fêtera son centenaire. Dans ce contexte elle a proposé de représenter le centenaire en plantant un arbre par dizaine d'années afin de former une esplanade, dite du centenaire. En plus d'un aspect symbolique en tant que cadeau de la Suisse, l'esplanade aura une fonction écologique en créant de l'ombre et une fonction sécuritaire, en formant un rempart contre une éventuelle voiture-bélier. L'OIT a sollicité une contribution de la Suisse pour le financement de ce projet.

C.

104 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 novembre 2018 et couvre la période du 1er novembre 2018 au 31 juillet 2019. Il ne prévoit aucune de modalité de dénonciation.

3566

FF 2019

2.7.16

Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous», conclu le 17 mai 2018

A.

L'accord définit les modalités de la coopération entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Walk the Talk: le défi de la santé pour tous».

B.

Les célébrations du 70e anniversaire de l'OMS ont pour objectif de promouvoir un mode de vie sain par l'activité physique. De cet objectif a été développé un projet de course à pied ouverte à tous à Genève, qui va du Jardin des Nations au bord du Lac. La course a eu lieu le 20 mai 2018. Outre la promotion de la santé, le projet a également pour but de promouvoir le travail de l'OMS et des autres acteurs de santé globale sis à Genève et de réunir les communautés internationales et locales. L'OMS a sollicité une contribution financière de la Suisse pour la tenue de cet événement.

C.

14 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2018 et couvre la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3567

FF 2019

2.7.17

Accord entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Où l'art rencontre la science, les capsules de pollution», conclu le 30 octobre 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OMS concernant le projet «Où l'art rencontre la science, les capsules de pollution».

B.

Du 30 octobre au 1er novembre 2018, s'est tenu à Genève, au siège de l'OMS, la première Conférence mondiale de l'OMS sur la pollution de l'air et la santé. Il a été demandé à la Suisse de contribuer financièrement au projet urbain «Pollution Pods». Les pods (capsules) sont des bulles installées sur la Place des Nations dans lesquels les délégués et le public peuvent circuler afin de prendre conscience de l'odeur de l'air dans les villes polluées.

C.

30 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 30 octobre 2018 et couvre la période du 1er octobre au 30 novembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3568

FF 2019

2.7.18

Accord entre la Suisse et l'ONU concernant le projet de création d'un «Panel de haut niveau sur la coopération digitale», conclu le 8 août 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'ONU concernant le projet de création d'un «Panel de haut niveau sur la coopération digitale».

B.

Le Secrétaire général de l'ONU, M. Antonio Guterres, a annoncé le 12 juillet 2018 la création d'un nouveau panel de haut niveau sur la coopération digitale. Le panel est composé de 20 personnalités éminentes issues de différents milieux (gouvernements, industrie, start-ups, académie et société civile). Le panel a pour objectif d'identifier les opportunités de renforcer la gouvernance digitale en proposant des modèles de coopération concrets entre toutes les parties prenantes dans le monde numérique. Le secrétariat est établi à Genève et New York pour une durée de douze mois et soutiendra les travaux du panel de manière substantielle, en partculier sur le planlogistique.

Le rapport du panel et ses recommandations serviront à soutenir les États membres dans leurs consultations sur ces thèmes et fourniront une contribution de haut niveau au débat public au sens large.

C.

400 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 8 août 2018 et couvre la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Il peut être dénoncé par écrit en tout temps moyennant un préavis de trois mois.

3569

FF 2019

2.7.19

Accord entre la Suisse et «ONU Femmes consacrée à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes» concernant une contribution au loyer du bureau de liaison de ONU Femmes à Genève, conclu le 4 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse au loyer du bureau de liaison de ONU Femmes à Genève pour l'année 2019.

B.

ONU Femmes est l'organisation des Nations Unies consacrée à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes. Elle a été créée pour accélérer les progrès en faveur de l'amélioration de la condition des femmes et des filles et pour répondre à leurs besoins dans le monde entier. ONU Femmes a créé un bureau de liaison à Genève en octobre 2016. Ce bureau a pour mandat d'approfondir et d'élargir l'engagement stratégique d'ONU Femmes auprès des parties prenantes à Genève et de les aider à contribuer efficacement à la pleine réalisation de l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes et des filles et à renforcer leurs droits fondamentaux d'ici 2030. ONU Femmes a sollicité l'appui de la Suisse pour la prise en charge des coûts de location de son bureau de liaison pour 2019.

C.

52 042 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 décembre 2018 et couvre la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis écrit de 30 jours.

3570

FF 2019

2.7.20

Accord entre la Suisse et le Conseil des chefs de secrétariat du système de l'ONU pour la coordination concernant le financement du projet «Appui à l'intégration et à l'élargissement de l'innovation dans le système de l'ONU», conclu le 7 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le financement de la mise en oeuvre du projet défini.

B.

Le Conseil des chefs de secrétariat de l'ONU pour la coordination (CEB) met en oeuvre un projet à plusieurs niveaux visant à accélérer l'innovation au sein du système de l'ONU, à renforcer les capacités d'innovation, à renforcer les partenariats d'innovation et à promouvoir la culture de l'innovation.

Ce projet est une initiative phare de la CEB, lancée par le Secrétaire général des Nations Unies en tant que président de la CEB

C.

200 000 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2018 et couvre la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019. En cas de manquement du Secrétariat de la CEB à ses obligations découlant de l'accord, la Suisse peut mettre fin à l'accord et demander le remboursement de la contribution.

3571

FF 2019

2.7.21

Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», pour la période 2019­2020, conclu le 3 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse au financement d'un poste de «Senior Political Affairs / Liaison Officer» à l'ONUG pour les années 2019­2020.

B.

Le titulaire du poste sera notamment chargé de renforcer la coordination entre l'ONUG et le siège de l'ONU à New York pour améliorer la visibilité de la Genève internationale et des bons offices de la Suisse. La continuation du financement de ce poste s'inscrit dans le cadre de la poursuite des mesures prévues par la Stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Suisse internationale par Genève, dont le Conseil fédéral a pris acte le 26 juin 2013.

C.

660 083 dollars américains pour 2019 et 2020

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 décembre 2018 et couvre la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

3572

FF 2019

2.7.22

Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au projet «Perception Change Project», conclu le 7 décembre 2018

A.

L'accord définit la contribution de la Suisse au projet de l'ONUG «Project Perception Change» pour les années 2019-2020.

B.

Le projet, que la Suisse soutient depuis 2014, vise à améliorer la perception de la Genève internationale par les publics genevois, suisses et internationaux. Il s'agit d'un plan de communication qui passe notamment par la rédaction et la publication d'infographies et par une campagne sur les réseaux sociaux. Ce projet s'inscrit pleinement dans l'axe 5 de la Stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Suisse internationale par Genève, dont le Conseil fédéral a pris acte le 26 juin 2013, qui vise à améliorer la communication de et sur la Genève internationale. Le projet participe ainsi à mieux faire connaître la Suisse en tant qu'État hôte.

C.

1,4 million dollars américains pour 2019 et 2020

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2018 et couvre la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.

3573

FF 2019

2.7.23

Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution en faveur du projet «OSCE Network of Think Tanks» sur le thème du contrôle des armes conventionnelles, conclu le 3 décembre 2018

A.

L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse à l'OSCE en juillet 2018, plus précisément pour le financement d'une partie des coûts d'une étude sur le contrôle des armes conventionnelles. L'OSCE regroupe 57 États participants et constitue une plateforme importante pour le dialogue politique sur les thèmes politico-militaires, y compris sur la revitalisation du contrôle des armes conventionnelles.

B.

Ce domaine de travail correspond aux domaines d'activités prioritaires de la Suisse à l'OSCE selon sa stratégie de politique extérieure 2016-2019 pour le renforcement de la sécurité européenne dans le cadre de l'OSCE. L'étude doit contribuer à fournir des approches constructives à la maîtrise des armements, qui est importante pour la stabilité et la sécurité. Elle sera présentée dans le cadre de la présidence suisse du Forum pour la sécurité en matière de coopération au premier trimestre 2019.

C.

20 000 euros

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 décembre 2018 et couvre la période allant du 1er juillet 2018 au le 15 mars 2019. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

3574

FF 2019

2.7.24

Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution à l'étude de faisabilité pour l'établissement d'un centre thématique de l'OSCE dans la seconde dimension de la sécurité, conclu le 28 novembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à une étude sur la faisabilité de l'établissement à Astana d'un centre thématique dédié à la deuxième dimension de la sécurité. Dans un objectif à plus long terme, il est attendu que ce centre thématique renforce les capacités de l'OSCE à conduire des recherches et des analyses ainsi qu'à fournir des conseils de nature politique et technique sur les tendances et défis émergents en matière de sécurité économique et environnementale.

B.

Le projet vise au renforcement de la sécurité européenne et s'inscrit dans la stratégie de politique étrangère 2016-2019. L'OSCE avec ses 57 États participants et 11 États partenaires est la plus grande organisation régionale de sécurité au monde. L'objectif du projet est de renforcer la capacité de l'OSCE en matière de conseils politiques et techniques dans les domaines économiques et environnementaux, ainsi que sur les impacts sécuritaires et le potentiel de coopération de ceux-ci.

C.

14 000 francs

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 novembre 2018 et couvre la période allant du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2019. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

3575

FF 2019

2.7.25

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 19 décembre 2018

A.

L'accord définit une contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction des risques de corruption dans le secteur de la sécurité.

B.

Le fonds vise au renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la sécurité et de la défense. Pour ce faire, un programme pluriannuel mis au point avec les pays intéressés et des outils pratiques seront mis à disposition.

C.

125 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3576

FF 2019

2.7.26

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le quatrième fonds d'affectation spéciale en Jordanie, conclu le 19 décembre 2018

A.

L'accord définit une contribution financière de la Suisse au quatrième fonds d'affectation spéciale en matière de modernisation de l'entreposage d'armes et de munitions et de leur démilitarisation en Jordanie.

B.

Le fonds vise à améliorer la sécurité publique et la sécurité régionale. Pour ce faire, la Jordanie est soutenue dans son renforcement de capacité dans le domaine de la gestion et de l'entreposage d'armes et de munitions, et une plateforme régionale d'expertise dans ce domaine est établie.

C.

50 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3577

FF 2019

2.7.27

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie, conclu le 19 décembre 2018

A.

L'accord définit une contribution financière de la Suisse au fonds d'affectation spéciale en matière de destruction de munitions conventionnelles en Serbie.

B.

Le fonds vise à assister la Serbie dans la destruction de 8000 tonnes de mines antipersonnel, de munitions conventionnelles et d'armes légères.

C.

115 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3578

FF 2019

2.7.28

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les États contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 19 décembre 2018

A.

L'accord règle la contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine.

B.

Le fonds vise à améliorer la sécurité publique et la sécurité régionale. Pour ce faire, 366 000 armes légères et de petit calibre et 76 000 tonnes de munitions conventionnelles vont être détruites.

C.

75 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3579

FF 2019

2.7.29

23

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour un projet visant à encourager la ratification et à améliorer la mise en oeuvre de la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles de 1954 et 1999, conclu le 13 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à un projet visant à encourager la ratification et à améliorer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé23 et ses deux protocoles de 1954 et 1999.

B.

La destruction des biens culturels lors de conflits armés continue dans le monde entier en dépit d'un cadre juridique international complet conçu pour sauvegarder le patrimoine culturel des dommages causés par la guerre. Il apparaît plus important que jamais que plus de pays adhèrent à la convention et à ses deux protocoles et de promouvoir la bonne application de ces instruments au niveau global et sur le terrain. Pour répondre à ces objectifs, en saisissant l'occasion des 20 ans en 2019 de l'adoption du deuxième des protocoles susmentionnés, l'UNESCO a élaboré un projet comportant plusieurs volets distincts, dont le développement de matériel d'information et d'activités de soutien aux autorités des États membres de l'UNESCO. Ce projet constitue une priorité retenue en 2018 pour soutenir l'action de l'UNESCO.

C.

97 000 francs

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2018 et viendra à échéance le 15 juin 2020. Il peut être résilié auparavant, par consentement mutuel ou moyennant un préavis écrit de six mois donné par l'une des deux parties.

RS 0.520.3

3580

FF 2019

2.7.30

24

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant une contribution pour l'organisation d'une conférence internationale à Genève les 25 et 26 avril 2019 consacrée aux 20 ans du deuxième protocole de 1999 à la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, conclu le 13 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le financement de la conférence internationale consacrée aux 20 ans du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés24.

B.

La destruction des biens culturels lors de conflits armés continue dans le monde entier en dépit d'un cadre juridique international complet conçu pour sauvegarder le patrimoine culturel des dommages causés par la guerre. Il apparaît plus important que jamais que plus de pays adhèrent à la convention et à ses deux protocoles et de promouvoir la bonne application de ces instruments au niveau global et sur le terrain. Pour répondre à ces objectifs, en saisissant l'occasion des 20 ans en 2019 de l'adoption du deuxième des protocoles susmentionnés, l'UNESCO a élaboré un projet comportant plusieurs volets distincts dont l'organisation d'une conférence internationale à Genève du 25 au 26 avril 2019. L'UNESCO a fait appel au soutien de la Suisse pour financer cette conférence.

C.

165 000 francs

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2018 et viendra à échéance le 15 décembre 2019. Il peut être résilié auparavant, par consentement mutuel ou moyennant un préavis écrit de six mois donné par l'une des deux parties.

RS 0.520.33

3581

FF 2019

2.7.31

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR sur le «Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace», conclu le 15 juin 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à l'UNIDIR concernant l'initiative suisse «Geneva Dialogue on Responsible Behaviour in Cyberspace»,

B.

Le dialogue vise à clarifier les rôles et responsabilités de tous les acteurs concernés dans le cyberespace (États, entreprises, société civile, science).

L'initiative contribue ainsi à un cyberespace libre, sécurisé et ouvert. Il sert également à renforcer Genève en tant que plateforme de discussion pour la cybersécurité.

C.

40 000 francs

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 juin 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3582

FF 2019

2.7.32

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de I'UNIDIR en 2018, conclu le 10 septembre 2018

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.

B.

Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur de son fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.

C.

80 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 septembre 2018 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Au cas où l'UNIDIR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3583

FF 2019

2.7.33

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on Stability in Cyberspace» à Genève, conclu le 14 décembre 2018

A.

L'accord définit la contribution financière de la Suisse pour la tenue de la cinquième réunion «Global Commission on Stability in Cyberspace» à Genève les 22 et 23 janvier 2019.

B.

Le soutien financier apporté à cette réunion de la commission renforce Genève en tant que plateforme de discussion sur la cybersécurité.

C.

28 000 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3584

FF 2019

2.7.34

Accord entre la Suisse et UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNITAR pour les années 2018 et 2019, conclu le 8 juin 2018

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à UNITAR.

B.

Sis à Genève, UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et les fonctionnaires internationaux. Le travail d'UNITAR est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, UNITAR renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur de son fonctionnement général permet à l'institut de poursuivre ses activités.

C.

200 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 8 juin 2018 et couvre la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Au cas où UNITAR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3585

FF 2019

2.7.35

Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le financement d'un cours de formation en faveur des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, conclu le 3 août 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à la formation des nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU, qui a eu lieu à New-York en septembre 2018.

B.

Sis à Genève, UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et les fonctionnaires internationaux. Le cours de formation offre aux nouveaux délégués de la cinquième commission de l'Assemblée générale de l'ONU une occasion unique d'acquérir des connaissances fondamentales sur les thèmes, les rôles et les processus les plus importants dans le contexte de la cinquième commission.

Cette formation donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de renforcer conscience et sympathie concernant les priorités thématiques de la Suisse.

C.

30 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 3 août 2018 et couvre la période du 1er août au 31 décembre 2018. Au cas où UNITAR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3586

FF 2019

2.7.36

Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le financement d'un atelier de formation sur les processus budgétaire de l'ONUG en faveur de délégués de missions étrangères à Genève, conclu le 28 septembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour la tenue de l'atelier de formation.

B.

Sis à Genève, UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et les fonctionnaires internationaux. L'atelier offre aux délégués des missions étrangères à Genève l'occasion unique d'acquérir des connaissances fondamentales sur les processus budgétaires des Nations Unies. Cette formation donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de renforcer conscience et sympathie concernant les priorités thématiques de la Suisse.

C.

14 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 septembre 2018 et couvre la période du 1er septembre au 31 octobre 2018. Au cas où UNITAR ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3587

FF 2019

2.7.37

Accord entre la Suisse et UNITAR concernant le séminaire 2019 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 13 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au séminaire 2019 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU au printemps 2019.

B.

Le séminaire contribue de manière considérable à améliorer la doctrine des missions de maintien de la paix des Nations Unies et offre aux représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU une occasion unique d'échanger sur leurs expériences et d'élaborer des stratégies communes. Le séminaire donne à la Suisse une excellente plateforme lui permettant de rendre ses efforts dans ce domaine plus visibles et de nouer des contacts au plus haut niveau.

C.

300 000 dollars américains

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2018 et viendra à échéance le 31 juillet 2019. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 30 jours.

3588

FF 2019

2.7.38

Accord entre la Suisse et UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNRISD en 2018, conclu le 25 janvier 2018

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à UNRISD.

B.

Sis à Genève, UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail d'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur de son fonctionnement général permet à l'institut de poursuivre ses activités.

C.

100 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 janvier 2018 et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Au cas où UNRISD ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3589

FF 2019

2.7.39

Accord entre la Suisse et UNODC concernant le financement d'un projet de renforcement du respect des droits des enfants dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 10 octobre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec UNODC concernant les paiements et les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour renforcer le respect des droits des enfants et la justice des mineurs dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et soutenir le développement des capacités des États dans ce sens.

C.

100 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 octobre 2018 et couvre la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2019. En cas de non-respect des obligations contractuelles par UNODC, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3590

FF 2019

2.7.40

Accord entre la Suisse et UNODC concernant le financement d'un projet de renforcement du respect du droit international dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 19 novembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec UNODC concernant les paiements et les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour le développement et la publication d'un manuel sur le cadre international applicable dans la lutte contre le terrorisme portant en particulier sur les droits de l'homme, le droit des réfugiées, le droit international humanitaire et le contrôle de l'armement dans la lutte contre le terrorisme.

C.

50 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 novembre 2018 et couvre la période du 5 novembre 2018 au 31 mai 2019. En cas de non-respect des obligations contractuelles par UNODC, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3591

FF 2019

2.7.41

Accord entre la Suisse et UNOCT concernant le financement d'un projet de renforcement des droits de l'homme dans la prévention de l'extrémisme violent en favorisant l'engagement de la société civile, conclu le 7 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec le Bureau des Nations Unies contre le terrorisme (UNOCT) concernant les paiements et les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour renforcer les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l'extrémisme violent en favorisant l'engagement de la société civile.

C.

100 000 dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2018 et couvre la période du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019. En cas de non-respect des obligations contractuelles par UNOCT, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

3592

FF 2019

2.7.42

Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international

A.

Durant l'année sous revue, trois accords internationaux concernant l'utilisation de montants de moins de 20 000 francs issus du crédit pour des actions volontaires en faveur du droit international ont été conclus avec des organisations internationales. En raison du caractère relativement peu important de ces montants, ces accords ne font pas chacun l'objet d'une fiche distincte.

B.

Le crédit est utilisé pour soutenir de manière ciblée des projets d'organisations interétatiques, de centres de recherche, de hautes écoles, d'ONG et d'autres acteurs de la société civile. Les projets choisis traitent notamment du droit international humanitaire, de la justice pénale internationale ou des droits de l'homme. Ils doivent encourager la codification ou améliorer le respect du droit international public. Les accords règlent les modalités de paiement et les obligations des bénéficiaires concernant l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

C.

31 370 francs

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

Les accords sont conclus pour la durée des projets et viennent à échéance à la remise des rapports finaux.

3593

FF 2019

3

Département fédéral de l'intérieur

3.1

Arrangement administratif pour l'application de la convention entre la Suisse et le Brésil relative à la sécurité sociale, conclu le 25 juillet 2018

25

A.

L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil, conclue le 3 avril 2014 (pas encore en vigueur). Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.

B.

Selon l'art. 21, par. 1, let. a, de la convention, les autorités compétentes conviennent des dispositions d'application.

C.

Aucune

D.

Art. 21, par. 1, let. a de la convention entre la Suisse et le Brésil relative à la sécurité sociale 25

E.

L'arrangement entrera en vigueur à la même date que la convention, dont la Suisse a notifié l'accomplissement des formalités d'entrée en vigueur le 19 mai 2016. L'arrangement restera applicable tant que la convention sera en vigueur.

FF 2014 8671

3594

FF 2019

3.2

26 27

Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention entre la Confédération suisse et le Monténégro relative à la sécurité sociale, conclu le 7 octobre 201026

A.

L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la convention entre la Suisse et le Monténégro relative à la sécurité sociale, conclue également le 7 octobre 2010. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.

B.

Selon l'art. 26, ch. 1, de la convention de sécurité sociale du 7 octobre 2010 entre la Confédération suisse et le Monténégro, les autorités compétentes conviennent des dispositions d'application.

C.

Aucune

D.

Art. 26, ch. 1, de la convention entre la Confédération suisse et le Monténégro relative à la sécurité sociale27

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 2019 à la même date que la convention et restera applicable tant que la convention sera en vigueur.

RS 0.831.109.573.11 RS 0.831.109.573.1

3595

FF 2019

3.3

28 29

Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention entre la Confédération suisse et la Serbie relative à la sécurité sociale, conclu le 11 octobre 201028

A.

L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la convention entre la Suisse et la Serbie relative à la sécurité sociale, conclue également le 11 octobre 2010. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.

B.

Selon l'art. 25, ch. 1, de la convention, les autorités compétentes conviennent des dispositions d'application.

C.

Aucune

D.

Art. 25, ch. 1, de la Convention entre la Confédération suisse et la République relative à la sécurité sociale29

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er janvier 2019, à la même date que la convention et restera applicable tant que la convention sera en vigueur.

RS 0.831.109.682.11 RS 0.831.109.682.1

3596

FF 2019

3.4

30 31 32

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale, conclu le 25 mai 2018

A.

En vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)30, la Confédération gère depuis le 1er janvier 2016 le programme «jeunesse et musique» (J+M). Ce programme fait partie des mesures de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur la formation musicale (art. 67a de la Constitution31). L'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration dans le domaine de la formation musicale règle les grandes lignes de la participation du Liechtenstein au programme J+M. Sa structure est similaire à celle de l'accord sur la participation du Liechtenstein au programme «jeunesse et sport»32.

B.

Le Liechtenstein exprime depuis longtemps sa volonté de participer au programme dès le début des travaux de conception. Le 30 mars 2015 une déclaration d'intention juridiquement non contraignante a été signée à Vaduz en vue d'une collaboration dans le domaine de la formation musicale. Cette déclaration d'intention a été la première étape de la réglementation de la participation du Liechtenstein au programme J+M.

C.

Aucune

D.

Art. 22 LEC

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 14 novembre 2018. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 442.1 RS 101 RS 0.415.951.41

3597

FF 2019

4

Département fédéral de justice et police

4.1

Accord entre la Suisse et la Mongolie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, conclu le 5 avril 201833

33

A.

L'accord prévoit l'obligation pour chaque Partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants, qui ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante.

B.

L'accord a été conclu au vu de la problématique générale existante concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe. Il constitue un élément important de la collaboration suisse avec des États tiers.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEtr

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.142.115.729

3598

FF 2019

4.2

34

Accord entre la Suisse et la Mongolie sur la suppression de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels, conclu le 5 avril 201834

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, de service ou officiel valable délivré par l'une des Parties contractantes, membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de son État ou représentant de son État auprès d'une organisation internationale sur le territoire de l'autre État, est libérée de l'obligation de visa pour l'entrée et durant la durée de ses fonctions. De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, de service ou officiel valable délivré par l'une des Parties contractantes, est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition qu'elle n'exerce pas une activité lucrative dans l'autre Partie contractante.

B.

L'accord a été négocié avec l'accord de réadmission.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 juin 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.142.115.722

3599

FF 2019

4.3

Accord entre la Suisse et le Liban relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 27 août 2018

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique valable délivré par l'une des Parties contractantes, membres d'une représentation diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son État peut entrer sans visa sur le territoire de l'autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de sa fonction. Il vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique valable de l'une des Parties contractantes pour entrer et séjourner jusqu'à 90 jours sur 180 jours sur le territoire de l'autre Partie contractante.

B.

La demande de conclure un accord de suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques est venue des autorités libanaises compétentes, en 2015.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissements des formalités le 18 septembre 2018. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

3600

FF 2019

4.4

35 36

Accord entre la Suisse et le Maroc sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport spécial ou d'un passeport de service, conclu le 2 mai 201835

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable délivré par l'une des Parties contractantes, membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de son État ou représentant de son État auprès d'une organisation internationale sur le territoire de l'autre État, est libérée de l'obligation de visa pour l'entrée et durant la durée de ses fonctions. De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service valable délivré par l'une des Parties contractantes, est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition qu'elle n'exerce pas une activité lucrative dans l'autre Partie contractante.

B.

La Suisse a, jusqu'à maintenant, libéré de diverses manières les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service de l'obligation de visa.

D'une part, il existe des accords bilatéraux qui définissent le cercle des personnes libérées et les buts du séjour. D'autre part, l'art. 8, al. 2, let. b, de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)36 liste deux pays, à savoir la Bolivie et le Maroc pour lesquels la libération de l'obligation de visa pour le cercle des personnes mentionnées est réglée unilatéralement et par ordonnance, de manière globale et sans disposition plus précise. Dans un souci d'uniformisation législative, l'art. 8, al. 2, let. b, OEV pourrait être abrogé. C'est la raison pour laquelle le Maroc a été invité à négocier avec la Suisse un accord bilatéral correspondant à la situation juridique actuelle.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 août 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.142.115.492 RS 142.204

3601

FF 2019

4.5

37

Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et le Maroc concernant l'accréditation parallèle au Maroc de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie, conclu le 15 mars 2018

A.

L'accord autorise l'accréditation au Maroc de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie.

B.

L'accord fixe les modalités de l'accréditation de l'attaché et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et judiciaire en matière pénale.

C.

Aucune

D.

Art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États37

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 mars 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 360

3602

FF 2019

5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.1

Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction

En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire a également pour but d'améliorer la capacité de coopération qui permet d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.

3603

FF 2019

5.1.1

Disposition d'exécution relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de l'échange d'officiers entre le centre d'instruction de l'armée allemande, à Münster, et la Formation d'application suisse des blindés et de l'artillerie, à Thoune, conclu le 3 juillet 2018

A.

La disposition règle, en exécution de l'accord supérieur de formation, les détails de l'échange d'un officier dans chacun des organes militaires concernés du pays partenaire.

B.

L'échange offre aux officiers participant la possibilité de partager leurs expériences et renforce le partenariat entre les deux pays.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

La disposition est entrée en vigueur le 3 juillet 2018. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de trois mois.

3604

FF 2019

5.1.2

Disposition d'exécution relative à l'accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO organisé en Suisse, conclu le 1er octobre 2018

A.

La disposition d'exécution règle les aspects logistiques et des aspects juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie Tiro Alto 2018 organisé en Suisse du 14 au 20 octobre 2018. Dirigé par l'Armée suisse, l'exercice a permis aux militaires allemands qui y ont participé d'apprendre les finesses du tir d'artillerie en haute montagne, en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.

B.

L'exercice offre aux militaires allemands qui y participent toute une gamme d'exercices intéressants réalisés dans des conditions alpines. La participation résulte d'une demande faite par les forces armées allemandes suite aux expériences positives des exercices précédents.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

La disposition d'exécution est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de 15 jours.

3605

FF 2019

5.1.3

Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO, conclu le 1er octobre 2018

A.

L'arrangement technique règle les aspects logistiques et certains aspects juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie Tiro Alto 2018 organisé en Suisse du 14 au 20 octobre 2018. Dirigé par l'Armée suisse, l'exercice a permis aux militaires autrichiens qui y ont participé d'apprendre les finesses du tir d'artillerie en haute montagne, en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.

B.

L'exercice offre aux militaires autrichiens qui y participent toute une gamme d'exercices intéressants réalisés dans des conditions alpines. La participation résulte d'une demande faite par les forces armées autrichiennes suite aux expériences positives des exercices précédents.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 1er octobre 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 15 jours.

3606

FF 2019

5.1.4

Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'instruction au vol en montagne des équipages allemands d'hélicoptères de transport, conclu le 4 octobre 2018

A.

L'accord permet aux forces aériennes allemandes d'entraîner diverses procédures de vol dans des conditions météorologiques variées, à différents moments de l'année et à toutes les altitudes dans les montagnes suisses.

B.

Outre les questions de statut, il règle les prestations de soutien logistique dont ont besoin les forces aériennes allemandes à cet effet et les aspects financiers qui en résultent.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 octobre 2018 pour une durée indéterminée.

3607

FF 2019

5.1.5

Arrangement technique entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas et la République tchèque concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de l'OTAN TIGER MEET 2018, conclu le 7 mai 2018

A.

L'arrangement technique règle la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational TIGER MEET 2018, organisé du 14 au 25 mai 2018 à Poznan, Pologne.

B.

Il règle le soutien logistique apporté par le pays hôte, les questions de statut, les règles d'engagement et les aspects financiers résultant de cette participation.

C.

176 000 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 mai 2018 et a déployé ses effets durant l'exercice.

3608

FF 2019

5.1.6

Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par le pays hôte lors de l'exercice NIGHT HAWK 2018, conclu le 14 septembre 2018

A.

L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses au Danemark et le soutien logistique fourni par le pays hôte.

B.

NIGHT HAWK est le seul exercice spécifique de forces spéciales de cette taille en Europe qui ne soit pas dirigé par l'OTAN. Il permet d'intégrer le commandement des Forces spéciales à tous les niveaux de commandement et de planification (du niveau du détachement au niveau opérationnel). Il permet de concrétiser l'interopérabilité dans les domaines du déploiement des moyens de transport aérien tactique, de la pratique de la planification et du commandement au niveau tactique des opérations interarmées combinées et de l'entraînement nocturne des différentes procédures opérationnelles.

C.

65 161 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 14 septembre 2018 et couvre la période du 17 au 28 septembre 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3609

FF 2019

5.1.7

Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif au soutien fourni par la partie suisse dans le cadre de la participation de la 27e brigade d'infanterie de montagne à l'organisation de la course militaire internationale de ski alpin de l'armée suisse «La Patrouille des Glaciers», conclu le 11 avril 2018

A.

L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes françaises et le soutien logistique de la Suisse.

B.

Il permet aux spécialistes alpins français d'assumer la responsabilité de certains postes de haute montagne sur le parcours de la Patrouille des Glaciers.

L'absence de ces spécialistes devrait être comblée par des guides civils de haute montagne. Étant donné la récurrence de la Patrouille des Glaciers, il est prévu de signer un accord-cadre dont l'annexe (document conjoint de procédure) sera adaptée lors de chaque soutien effectif.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 11 avril 2018 pour une durée de dix ans et peut être amendé en tout temps par consentement mutuel écrit des parties. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

3610

FF 2019

5.1.8

Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à une activité d'entraînement d'hélicoptères au vol en montagne organisée sur le territoire de la Suisse, conclu le 26 novembre 2018

A.

L'arrangement règle la participation de l'Armée de l'air française à un entraînement de vol en hélicoptère dans les montagnes suisses du 26 au 30 novembre 2018.

B.

Il définit les responsabilités, le soutien logistique fourni par l'État hôte, les règles d'engagement en vigueur, les conséquences financières liées à la participation, ainsi que des questions de statut et de responsabilité civile.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 26 novembre 2018 et ses effets se limitent à la durée de l'entraînement.

3611

FF 2019

5.1.9

Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire SCOTNIGHT 2018, conclu le 1er novembre 2018

A.

L'arrangement porte sur la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement intensif de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment des vols de nuit et des vols dans des conditions difficiles. Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes britanniques.

B.

Il règle le statut des participants suisses, ainsi que le soutien logistique fourni par l'armée britannique et les aspects financiers qui en résultent.

C.

690 000 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 1er novembre 2018 et ses effets se limitent à la durée de l'exercice.

3612

FF 2019

5.1.10

Arrangement technique entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 15 mars 2018

A.

L'arrangement permet aux Forces aériennes suisses d'utiliser une installation aussi moderne qu'écologique permettant d'exercer les techniques de lutte contre l'incendie dans des aéronefs en feu et le sauvetage des équipages.

B.

Il règle les prestations de soutien logistique que les Pays-Bas doivent fournir à cet effet aux Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.

C.

103 000 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 15 mars 2018 et couvre la durée de l'instruction, soit du 16 avril au 15 septembre 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

3613

FF 2019

5.1.11

Accord entre la Suisse et la Russie concernant l'accès d'un officier suisse au programme d'instruction de l'académie de l'état-major général des forces armées russes pour l'année académique 2018­2019, conclu le 5 juillet 2018

A.

L'accord concerne le programme d'études d'un officier suisse près l'académie de l'état-major général russe, à Moscou, pour la période 2018­2019.

B.

Outre les aspects financiers, il règle les conditions du séjour en Russie de l'officier suisse à l'académie de l'état-major général russe.

C.

Aucune

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 juillet 2018, et déploie ses effets durant l'année académique 2018­2019. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 60 jours.

3614

FF 2019

5.1.12

Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant la visite du point d'appui des forces aériennes de Linköping Malmen, en Suède, par l'école suisse de pilotes, conclu le 14 septembre 2018

A.

L'arrangement règle la visite rendue par l'école de pilotes des Forces aériennes suisses et la réalisation de plusieurs vols d'entraînement par six PC-21 dans l'espace aérien suédois, du 18 au 27 septembre 2018.

B.

Il règle le soutien logistique apporté par le pays hôte, les questions de statut, les règles d'engagement et les aspects financiers résultant de cette participation.

C.

60 800 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 14 septembre 2018 et a déployé ses effets durant l'exercice.

3615

FF 2019

5.1.13

Arrangement technique entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la fourniture du soutien par le pays hôte pendant le cours ISSYS 2018, conclu le 15 novembre 2018

A.

L'arrangement règle l'utilisation du polygone de tir «North European Aerospace Test Range» (NEAT) de Vidsel, en Suède, par des hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses pour la réalisation d'un entraînement réaliste avec l'équipement d'autoprotection ISSYS (Integrated Self-Protection System), du 22 novembre au 7 décembre 2018.

B.

Il règle, outre des questions relatives au statut des participants, les modalités d'utilisation de l'installation sur le NEAT de Vidsel, le soutien logistique et les coûts qui en résultent.

C.

649 000 francs

D.

Art. 48a LAAM

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 15 novembre 2018 et déploie ses effets pendant toute la durée de l'entraînement, le cas échéant jusqu'au règlement des frais encourus.

3616

FF 2019

5.2

Engagements de promotion de la paix

5.2.1

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'intégration de militaires suisses dans le contingent allemand afin d'appuyer la MINUSMA, conclu le 22 octobre 2018

A.

L'accord règle l'instruction et l'intégration de militaires suisses non armés au sein du contingent allemand afin d'appuyer l'engagement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

B.

Outre l'aspect général de ce soutien mutuel, il règle aussi le cadre juridique, les compétences et les responsabilités ainsi que les aspects financiers de cette collaboration binationale pour l'instruction et l'engagement dans le cadre de la MINUSMA.

C.

Aucune

D.

Art. 66b LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 octobre 2018. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

3617

FF 2019

5.2.2

Accord entre la Suisse et l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA) concernant les prestations destinées à un hôpital de campagne Rôle 2, conclu le 17 août 2018

A.

L'accord règle le soutien logistique fourni par la NSPA en faveur de l'hôpital de campagne Rôle 2 de la Force de paix au Kosovo (KFOR), dont profiteront aussi les membres suisses de la KFOR stationnés au Kosovo.

B.

Outre l'aspect général de ce soutien mutuel, il règle aussi la commande et la réception des prestations, notamment les questions de répartition des charges et de responsabilité qui leur sont liées.

C.

Aucune

D.

Art. 66b LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 août 2018. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

3618

FF 2019

5.3

Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.3.1

Accord de mise en oeuvre no 11 «Technologie des capteurs hyperspectraux pour la reconnaissance» relatif à l'accord du 6 mai 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant leur coopération dans le domaine de l'armement, conclu le 18 juillet 2018

A.

L'accord règle la collaboration dans le domaine des capteurs hyperspectraux.

B.

Il permet aux participants d'examiner en commun la capacité d'engager opérationnellement à l'avenir des capteurs hyperspectraux au profit de systèmes expérimentaux à des fins de démonstration de diverses technologies.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord, valable cinq ans, est entré en vigueur le 18 juillet 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

3619

FF 2019

5.3.2

Accord de projet entre la Suisse, l'Australie, le Canada, l'Espagne, les États-Unis et la Finlande relatif au programme international sur l'intégrité de la structure du F/A-18 II, conclu le 23 novembre 2018

A.

L'accord de projet règle la collaboration et l'échange d'informations techniques concernant la structure de l'avion F/A-18. Concrètement, il régit la réalisation en commun d'analyses techniques, d'examens non destructifs et d'essais sur des éléments structurels, ainsi que la participation financière.

B.

En collaborant, les pays utilisateurs du F/A-18 améliorent la sécurité de l'avion et réduisent les coûts liés aux analyses de structure et de fatigue, ainsi qu'aux réparations de l'appareil.

C.

1,12 million de dollars américains

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord de projet est entré en vigueur le 23 novembre 2018 et reste valable jusqu'au 24 septembre 2024. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 120 jours.

3620

FF 2019

5.3.3

Accord entre la Suisse, l'Allemagne, la Norvège, la Suède et les États-Unis relatif à la protection de la troupe et des infrastructures contre les effets des armes, conclu le 14 juin 2018

A.

L'accord permet la création d'un programme multilatéral pour la protection contre les effets des armes. Il contient les dispositions relatives à la mise en projet, à la réalisation et au pilotage d'activités de recherche, de développement, d'essais et d'évaluation (par ex. réalisation et analyse d'essais de grande envergure avec une puissance explosive de plusieurs tonnes). Ces dispositions constituent le cadre de la collaboration, qui sera précisée dans des accords de projet distincts.

B.

En participant au programme, la Suisse bénéficie, grâce au partage direct de résultats d'essais techniques et scientifiques, de l'expérience acquise au niveau international dans le domaine de la protection contre les effets des armes. Elle obtient ainsi de précieuses connaissances en matière de protection, notamment dans le domaine des infrastructures militaires. Ce partage de connaissances lui permet en outre d'économiser des sommes importantes.

C.

Aucune

D.

Art. 109b, al. 1, LAAM

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 juin 2018 et reste valable durant 15 ans.

Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 120 jours.

3621

FF 2019

5.3.4

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant l'utilisation d'informations sensibles relatives à l'appareil de détection des substances dangereuses «Residual Vapour Detector», conclu le 22 juin 2018

A.

L'accord règle l'échange d'informations sensibles concernant l'appareil de détection des substances dangereuses «Residual Vapour Detector» (RVD) de l'entreprise britannique KeTech.

B.

Il permet à la Suisse d'accéder à des informations techniques classées secrètes relatives au RVD. Ces informations sont nécessaires en vue de l'évaluation de cet appareil dans le cadre du projet d'acquisition de l'appareil de détection des substances dangereuses 20. Celui-ci devra remplacer l'appareil de détection des toxiques de combat dans l'Armée suisse à partir de 2020.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 juin 2018 et déploie ses effets durant le projet d'acquisition. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3622

FF 2019

5.3.5

Accord entre les États membres du Groupe OTAN sur l'armement des forces aériennes «Aerospace Capability Group 3 on Surviva-bility» relatif à l'appui d'exercices du sous-groupe 2, conclu le 7 décembre 2018

A.

L'accord règle la participation financière annuelle de la Suisse au bénéfice des exercices du sous-groupe 2.

B.

Au titre de sa participation financière, la Suisse peut participer au sousgroupe 2. Les échanges d'informations et d'expérience au sein de ce sousgroupe lui permettent d'acquérir, pour un coût modéré, un aperçu des technologies d'avenir en matière de contre-mesures, en particulier concernant l'efficacité des simulacres d'objectifs. De plus, la Suisse obtient l'accès à des documents officiels de l'OTAN, tels que le manuel de radar relatif aux contre-mesures et les rapports de différents exercices.

C.

15 000 euros

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2018 pour une durée illimitée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de douze mois.

3623

FF 2019

6

Département fédéral des finances

6.1

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant le traitement des prestations de survivants de la prévoyance professionnelle du service public selon l'art. 19 de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune38, conclu le 25 juillet 2018

38

A.

L'accord règle le traitement des prestations de survivants de la prévoyance professionnelle du service public selon l'art. 19 de la convention..

B.

La Suisse et l'Allemagne ont conclu le 21 décembre 2016 un accord concernant le traitement des prestations de la prévoyance professionnelle du service public selon la convention de doubles impositions . Cet accord ne réglait pas les prestations de survivants.

C.

Aucune

D.

Art. 26, par. 3, de la convention

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 juillet 2018 et s'applique à toutes les affaires en cours. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.913.62

3624

FF 2019

6.2

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la définition du non-retour d'un frontalier à son domicile en fonction de l'exercice de son activité selon l'art. 15a, par. 2, de la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 12 octobre 2018

A.

L'accord règle la prise en compte du non-retour d'un frontalier à son domicile en fonction de l'exercice de son activité pour les fins de l'art. 15a de la convention.

B.

L'accord précise la pratique actuelle et l'adapte aux besoins actuels.

C.

Aucune

D.

Art. 26, par. 3, de la convention

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 octobre 2018 et couvre les périodes fiscales à partir de 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3625

FF 2019

6.3

39

Accord entre la Suisse et l'Argentine concernant l'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 20 mars 2014 entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune39, conclu le 18 mai 2018

A.

L'accord définit les modalités d'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.

B.

En principe, les autorités fiscales argentines n'attestent pas de formulaires étrangers. Pour cette raison, il a été nécessaire de convenir dans une procédure amiable des modalités d'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.

C.

Aucune

D.

Art. 24, par. 4, de la convention

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 mai 208. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.915.41

3626

FF 2019

6.4

40

Accord entre la Suisse et le Chili concernant l'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 2 avril 2008 entre la Suisse et le Chili en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune40, conclu le 25 juin 2018

A.

L'accord définit les modalités d'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.

B.

En principe, les autorités fiscales chiliennes n'attestent pas de formulaires étrangers. Pour cette raison, il a été nécessaire de convenir dans une procédure amiable des modalités d'attestation des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.

C.

Aucune

D.

Art. 24, par. 3, de la convention

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 juin 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.924.51

3627

FF 2019

6.5

41

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu41 et le protocole y relatif concernant les fonds d'investissement «FBI» les fonds communs de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV», conclu le 21 mars 2018

A.

L'accord remplace l'accord du 14 mars 2016 concernant les fonds d'investissement «FBI», les fonds communs de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV». Il clarifie l'application des art. 10 (Dividendes) et 11 (Intérêts) de la convention à des fonds de placement ouverts et définit les conditions auxquelles les fonds d'investissement néerlandais FBI, les fonds communs de placement suisses «FCP» et les Sociétés d'investissement suisses à capital variable «SICAV» peuvent récupérer l'impôt à la source prélevé sur des dividendes ou des intérêts prélevés dans l'autre État.

B.

L'accord vise à faciliter la procédure de récupération de l'impôt à la source en cas d'investissements entre les deux États faits par le biais des fonds précités tout en évitant des abus de la convention.

C.

Aucune

D.

Art. 25, par. 3, de la convention et son protocole concernant les fonds d'investissement «FBI» les fonds communs de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV»

E.

L'accord s'applique à toutes les demandes encore ouvertes et faites après le 21 mars 2018. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.963.61

3628

FF 2019

6.6

42 43

Convention entre la Suisse et la France relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, conclue le 19 juin 2018

A.

La convention règle la reconnaissance réciproque entre la Suisse et la France des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages en multimétaux.

B.

La convention conclue précédemment42 ne portait que sur les ouvrages en métaux précieux; il est remplacé par la présente convention couvrant non plus seulement les ouvrages en métaux précieux, mais également les ouvrages en multimétaux.

C.

Aucune

D.

Art. 14, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)43

E.

La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 26 novembre 2018. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 12 mois.

RO 1989 550 RS 946.51

3629

FF 2019

7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie44; message du juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie45 et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie46 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize États membres que sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante pour garantir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, ce dont profite également la Suisse. C'est la raison pour laquelle celle-ci s'est engagée à apporter une contribution à l'intégration des nouveaux pays membres de l'UE. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix membres ayant adhéré en 2004 (UE-10) ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre de 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et pour la Croatie jusqu'au 1er semestre de 2017. Le 14 juin 2017 le délai d'implémentation de la contribution pour les pays UE-10 s'est terminé. La coopération avec la Bulgarie et la Roumanie continue jusqu'en 2019, celle avec la Croatie jusqu'en 2024. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien des ONG. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

La mise en oeuvre de la contribution en faveur de la Croatie continue jusqu'en 2024.

Bien qu'il n'y ait, en 2018, pas eu de nouveaux accords, des modifications d'accords existants ont été conclues. La présente introduction a dès lors été maintenue.

44 45 46

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4025

3630

FF 2019

7.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI47 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. La coopération avec les États de l'Europe de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché dans cinq pays des Balkans occidentaux et dans trois régions de l'ex-URSS (Asie centrale, Caucase du Sud et Moldova et Ukraine). La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. Le SECO se concentre sur la transparence dans la mobilisation des ressources, la création d'emploi et le développement économique, l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains, et s'attache à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu'à la réduction des émissions de CO2, oeuvrant ainsi dans le domaine de l'eau et du climat. L'assainissement du climat des investissements au profit des entreprises, la consolidation des finances publiques ainsi que des politiques financière et économique et le développement du secteur financier sont également des priorités. Deux autres volets importants du programme du SECO, liés aux thèmes globaux finances et commerce ainsi que la migration dans le domaine des transferts d'argent, portent sur l'intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur mondiales et le soutien à l'adhésion de ces États à l'OMC.

L'encouragement en faveur d'une meilleure gouvernance économique revêt une importance particulière comme thème transversal pour le programme dans son ensemble.

47

FF 2016 2179

3631

FF 2019

Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est48 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Bosnie et Herzégovine

Soutien financier au projet d'assainissement à Zenica

31.07.2018 4,75 millions d'euros

2.

Macédoine du Nord

Soutien financier du projet distribution d'eau à Delcevo

16.03.2018 7,254 millions de francs

3.

BERD

Fonds multi-donateurs pour 26.11.2018 2 millions d'euros l'assainissement des sites contaminés par les mines d'uranium en Asie centrale

4.

BIRD/AID

Réseau d'apprentissage par les pairs pour les fonctionnaires dans la gestion des finances publiques dans le fonds fiduciaire multi donateurs de la région Europe et Asie centrale

5.

FMI

Soutien financier au projet 29.11.2018 2,5 millions de «Réforme de l'administration francs fiscale et de la gestion des finances publiques en Europe du Sud-Est»

6.

IFC

Annexe n° 4 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Europe et Asie Centrale: «Projet d'efficacité énergétique dans les habitations en Ukraine, phase III»

19.06.2018 1,8 million de dollars américains

7.

PNUD

Projet «Improving Resilience to Floods in the Polog Region»

10.10.2017 247 000 dollars américains

8.

PNUD

Amélioration du système de 05.06.2018 199 454 francs gestion et de contrôle financiers et de la certification et du développement professionnel des auditeurs internes en Serbie

48

RS 974.1

3632

Conséquences financières

19.12.2017 3 millions de francs

FF 2019

7.3

Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement49 Introduction

La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. Le SECO se conforme à cette vision dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, et s'engage pour une croissance durable, inclusive et respectueuse du climat, en renforçant les conditions-cadres de ses pays partenaires. La coopération économique au développement du SECO concentre ses efforts sur quatre priorités thématiques: le renforcement de la politique économique et financière, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement urbains, le soutien au secteur privé et aux PME et la promotion du commerce durable. Le SECO travaille notamment avec les pays en développement plus avancés (pays à revenu intermédiaire). Parmi les pays prioritaires, on compte l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Égypte, le Ghana, l'Indonésie, le Pérou, la Tunisie et le Vietnam. Outre les mesures bilatérales, la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement, est déterminante pour la coopération économique. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

49

FF 2016 2179

3633

FF 2019

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales50 Aide publique au développement N°

Partie contractante

1.

Afrique du Sud Soutien au programme de déve13.04.2018 7,01 millions de loppement des capacités en matière francs de passation des marchés, d'infrastructure et de gestion des connaissances

2.

Afrique du Sud Programme de «l'efficacité énergé- 24.04.2018 5,5 millions d'euros tique de l'éclairage public»

3.

Bolivie

Accord de projet pour la mise en 17.10.2018 1,8 million de oeuvre de la «Better Gold Initiative» francs

4.

Cameroun

Utilisation des fonds de contrevaleurs liés au protocole d'accord signe le 30 décembre 1997 entre la Suisse et le Cameroun.

07.11.2017 -

5.

Colombie

Programme «Villes énergétiques en Colombie»

01.09.2018 4,5 millions de francs

6.

Indonésie

Coopération technique dans le développement d'un système dualiste d'enseignement et de formation professionnelle: «Skills for Competitiveness Project»

25.01.2018 8 millions de francs

7.

Indonésie

Protocole d'entente dans le domaine du développement du tourisme durable

28.06.2018 -

8.

Indonésie

Développement de la formation continue dans le domaine du tourisme durable

29.06.2018 3,69 millions de francs

9.

Indonésie

Développement de la gestion des destinations dans le domaine du tourisme durable

29.06.2018 3,85 millions de francs

10.

Maroc

Programme Global pour le textile et l'habillement

22.11.2018 1,3 million de francs

11.

Pérou

Soutien financier aux réformes des entreprises d'approvisionnement en eau

14.08.2018 14 millions de francs

12.

Pérou

Programme «SeCompetititivo» pour renforcer la compétitivité péruvienne

26.11.2018 12 millions de francs

50

RS 974.0

3634

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

13.

Tunisie

Mise en oeuvre du programme de pays «Swiss Import Promotion Programme»

19.12.2017 1,5 million de francs

14.

Vietnam

Soutien financier pour les réformes 04.09.2018 7,833 millions de du secteur bancaire francs

15.

Banque Soutien financier au projet «Initiaasiatique de tive pour le développement urbain développement en Asie»

08.12.2017 1 million de dollars américains

16.

Banque intera- Facilité de soutien aux projets en méricaine de Colombie dans le but d'augmenter développement les dividendes de la paix

05.12.2017 2 millions de francs

17.

Banque intera- Adhésion au Fonds multilatéral méricaines de d'investissement-III développement

06.07.2018 3 millions de dollars américains

18.

BIRD

Fonds fiduciaire pour l'implémentation du programme visant le développement du tourisme durable en Indonésie

04.12.2017 4 millions de francs

29.

BIRD/AID

Project de réforme de gestion des finances publiques au Ghana ­ Financement additionnel

22.06.2018 3 millions de francs

20.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire pour partenariat 28.06.2018 2 millions de d'infrastructure public-privé pour dollars américains les infrastructures, en particulier (transfert d'un autre pour les pays à revenu intermédiaire fonds)

21.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire multi-donateurs 06.09.2018 4 millions de francs pour le financement du programme de développement et de réforme du secteur financier en Afrique du Sud, phase II

22.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire pour partenariat d'infrastructure public/privé en particulier pour les programmes d'assistance technique infranationaux

23.

BIRD/AID

Fonds fiduciaire (fonds principal) 10.09.2018 2,5 millions de pour les partenariats public-privé dollars américains dans le domaine des infrastructures

24.

BIRD/AID

Programme de renforcement de la résilience climatique des villes

25.

BIRD/AID

Financement du rapport de la 18.10.2017 500 000 francs gouvernance des entreprises d'État au Ghana

10.09.2018 3 millions de dollars américains

14.10.2017 9 millions de dollars américains

3635

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

26.

BM

Soutien financier au fonds «Mobilité et logistique»

08.12.2017 4 millions de dollars américains

27.

BM

Remboursement des frais pour l'organisation d'un évènement «Carbon Pricing Leadership Coalition» pour le «Partnership for Market Readiness»

16.03.2018 40 000 dollars américains

28.

CNUCED

«Biotrade Facilitation Programme» 22.03.2018 3,2 millions de liant le commerce, la biodiversité, francs et le développement durable

29.

CNUCED

2018 World Investment Forum

14.09.2018 65 000 francs

30.

IFC

Annexe n°3 à l'accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique (global): pour des obligations vertes en relation avec le fonds «Emerging Green One-Amundi Planet»

24.04.2018 7,5 millions de dollars américains

31.

IFC

Accord-cadre pour le soutien 28.05.2018 financier du programme d'assistance technique de l'IFC: financement de divers services de consultation et d'activités de développement commercial. Financé par le fonds fiduciaire multidonateurs d'assistance technique «SECO-IFC East Asia Pacific»

32.

IFC

Annexe n°1 à l'Accord-cadre pour 28.05.2018 5,242 millions de le soutien financier du programme dollars américains d'assistance technique: financement de divers services de consultation et d'activités de développement commercial: «Vietnam Supply Chain Finance Program»

33.

IFC

Annexe n° 2 à l'Accord-cadre pour la création d'un fonds d'assistance technique en Afrique subsaharienne: outil d'employabilité en Afrique du Sud

07.11.2018 52 632 dollars américains

34.

IFC

Programme «Efficacité des ressources dans l'industrie agroalimentaire», Afrique du Sud

04.12.2018 2 millions de francs

35.

ITC

Programme global concernant le textile et l'habillement

06.12.2017 9,8 millions de francs

36.

ITC

Portail globale d'informations commerciales

10.12.2017 1 million de francs

37.

ITC

Évaluation des organisations de soutien au commerce au Vietnam

22.12.2017 49 600 dollars américains

3636

Conséquences financières

FF 2019

N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

38.

OCDE

Soutien aux programmes du 16.10.2018 900 000 francs Centre pour la politique et l'administration fiscales de l'OCDE concernant la lutte contre l'érosion de la base d'imposition, le transfert de bénéfices et l'augmentation de la transparence fiscale (Forum mondial)

39.

Organisation mondiale des douanes

Programme global pour faciliter le commerce

03.12.2018 5,5 millions de francs

40.

PNUD

Projet: «National Commodities Plattform Phase 2»

31.08.2018 2 millions de francs

41.

Programme des Projet «Partnership for Action Nations Unies on Green Economy» pour l'environnement

23.02.2018 1,5 million de francs

42.

ONU-Habitat

Soutien financier du projet Hayenna en Égypte «Développement urbain intégré»

04.10.2018 8,1 millions de dollars américains

43.

ONUDI

Programme visant à renforcer les normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires

27.11.2017 17,35 millions de francs

44.

ONUDI

«Global Eco-Industrial Parks Programme»

26.11.2018 12,5 millions de francs

45.

UNOPS

Projet «UN Trade Cluster Programme Myanmar»

02.08.2018 4,652 millions de francs

3637

FF 2019

7.4

Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.4.1

Déclaration de coopération conjointe entre les États de l'AELE et le Kosovo, conclue le 23 novembre 2018

A.

La déclaration de coopération conjointe définit les domaines et les modalités de la coopération visée entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Kosovo.

B.

En mars 2018, le Kosovo a signalé son intérêt à un renforcement de ses relations économiques et commerciales avec les États de l'AELE. En réponse à cette demande, les États de l'AELE et le Kosovo se sont entendus sur la conclusion d'une déclaration de coopération. Celle-ci prévoit l'établissement d'un dialogue institutionnalisé sur les possibilités d'approfondir les relations économiques entre les Parties dans des domaines d'intérêt mutuel.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

La déclaration de coopération est entrée en vigueur le 23 novembre 2018.

Elle ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3638

FF 2019

7.4.2

51

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du «Multistakeholder Dialog on Biodiversity Mainstreaming across Agricultural Sectors», conclu le 12 juillet 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'implémentation du «Multistake-holder Dialog on Biodiversity Mainstreaming across Agricultural Sectors», à savoir le financement d'une partie des frais de régie et de mise en oeuvre opérationnelle du dialogue de la FAO, ayant pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté. Le dialogue a été mené conjointement par la FAO et les parties à la convention sur la diversité biologique51.

B.

La FAO a lancé la «Biodiversity Mainstreaming Platform» afin de tisser des liens entre les différents secteurs, d'identifier des synergies possibles, d'aligner les objectifs et de développer des approches intégrées et intersectorielles afin de promouvoir la biodiversité dans les secteurs de l'agriculture, des forêts et de la pêche. L'objectif principal de la plateforme est de promouvoir et de faciliter l'adoption, dans tous les secteurs agricoles, de pratiques soutenant la conservation, l'utilisation et la gestion durables de la biodiversité, et d'augmenter la productivité, stabilité et résilience des systèmes de productions dans le cadre d'une approche intégrée. À travers cet accord, la Suisse contribue à l'implémentation du dialogue à parties prenantes multiples et à l'atteinte des objectifs de cette plateforme.

C.

15 000 dollars américains

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 12 juillet 2018 et viendra à échéance à la fin de la manifestation. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.451.43

3639

FF 2019

7.4.3

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Interagency support to the Work of the 10YFP Sustainable Food Systems Programme», conclu le 22 juin 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'implémentation du projet commun «Interagency support to the Work of the 10YFP Sustainable Food Systems Programme» de la FAO, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et de mise en oeuvre opérationnelle du projet. La FAO a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

La Suisse dirige conjointement avec l'Afrique du Sud, le WWF International et l'ONG néerlandaise Hivos le programme 10YFP pour des systèmes alimentaires durables, un projet auquel une multitude de partenaires sont associés dans le monde entier en vue d'accélérer le passage à des modes de consommation et de production durables dans l'agriculture et l'économie agroalimentaire. A travers cet accord avec la FAO et dans le contexte de sa collaboration tripartite avec la FAO et le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Suisse contribue, grâce à son soutien financier, à l'implémentation des trois initiatives principales du programme (une alimentation durable dans le contexte des systèmes alimentaires durables; atteindre la cible de l'Objectif de développement 12.3 concernant la perte et le gaspillage alimentaire; la durabilité tout au long de la chaîne de valeur: promouvoir et identifier les initiatives locales réunissant les producteurs et les consommateurs de petite échelle).

C.

1, 053 million de francs

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 juin 2018 et couvre la période du 20 février 2018 au 19 février 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

3640

FF 2019

7.4.4

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet de développement de la stratégie pour la biodiversité de la FAO dans le cadre global post-2020, conclu le 31 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au projet, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et frais de mise en oeuvre opérationnelle du projet. La FAO a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Le projet s'aligne sur le deuxième objectif stratégique de la FAO, à savoir rendre l'agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables. En particulier, il a pour objectif de soutenir le développement de la stratégie pour la biodiversité de la FAO dans le cadre global post-2020.

L'atteinte de la vision 2050 nécessite un changement radical. Un tel changement inclut l'intégration de la biodiversité dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche afin de faciliter leur engagement au sein du processus de développement d'un cadre global post-2020 de la convention sur la diversité biologique.

C.

225 000 francs

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 décembre 2018 et couvre la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

3641

FF 2019

7.4.5

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du projet «Strengthening global governance of food security and nutrition through the CFS», conclu le 6 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'implémentation du projet, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et de mise en oeuvre opérationnelle du projet. La FAO a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Le projet s'aligne sur le premier objectif stratégique de la FAO, à savoir contribuer à éliminer la faim, l'insécurité alimentaire et la malnutrition. Le «Committee on World Food Security» (CFS) est une plateforme intergouvernementale qui encourage la coopération entre les parties prenantes pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition à tout un chacun. À travers une approche à parties prenantes multiples, le CFS élabore des recommandations et des orientations qui sont ensuite révisées par le «High-Level Panel of Experts on Food Security and Nutrition» (HLPE). Ce dernier fournit des rapports informatifs basés sur des faits encourageant une convergence politique.

C.

350 000 francs

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2018 et couvre la période de novembre 2018 au 31 décembre 2023. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

3642

FF 2019

7.4.6

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'implémentation du projet «Support to the promotion of sustainable soil management in the framework of the Global Soil Partnership activities for the 2018­2021 period» de l'«Umbrella Programme ­ Healthy Soil Facility», conclu le 31 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'implémentation du projet «Support to the promotion of sustainable soil management in the framework of the Global Soil Partnership activities for the 2018­2021 period», à savoir le financement d'une partie des frais de régie et de mise en oeuvre opérationnelle du projet. La FAO a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

Les sols représentent une ressource fondamentale dont la plupart des aliments dépendent. Une part non négligeable (33 %) des sols de la planète sont dégradés. Le «Global Soil Partnership» est composé d'actions qui favorisent l'utilisation durable des sols. De plus, le projet s'aligne sur le deuxième objectif stratégique de la FAO, à savoir rendre l'agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables.

C.

300 000 francs

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 décembre 2018 et couvre la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis d'un mois.

3643

FF 2019

7.4.7

Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant son affiliation à la phase X du programme de coordination européen pour les ressources phytogénétiques, conclu le 11 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de l'affiliation de la Suisse à la phase X du programme de coordination européen pour les ressources phytogénétiques (ECPGR), à savoir le financement des cotisations annuelles. L'ECPGR, qui a son siège chez Bioversity International, représente la plateforme européenne centrale pour la coopération technique au sein de l'Europe ainsi qu'avec d'autres régions, initiatives ou programmes régionaux ou internationaux. Lors des travaux de groupes spécifiques, la Suisse sera représentée par des experts du milieu des ressources phytogénétiques.

B.

L'ECPGR encourage la coopération et coordination à tous les niveaux (institutions publiques, initiatives de conservation, entreprises de sélection, etc.)

ainsi que sous forme de projets communs et de travaux de publication.

L'ECPGR relie la Suisse au réseau des banques de données génétiques européennes et facilite la coopération technique ainsi que l'échange de matériel de recherche et de sélection. La Suisse est membre depuis le début et est active, tant au sein du comité de direction qu'au sein des groupes de travail spécifiques.

C.

109 250 euros

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 décembre 2018 et viendra à échéance à la fin de la phase X en 2023. Il ne prévoit pas de modalité de dénonciation spécifique.

3644

FF 2019

7.4.8

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'«International Innovation Award for Sustainable Food and Agriculture», conclu le 31 décembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'implémentation du projet, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et de mise en oeuvre opérationnelle du prix de la FAO, qui a pour mission un monde libéré de la faim et de la pauvreté.

B.

L'innovation dans le milieu de l'agriculture joue un rôle important dans l'atteinte d'un développement rural durable permettant de réduire la pauvreté rurale ainsi que de combattre la malnutrition et la faim. Le prix «International Innovation Award for Sustainable Food and Agriculture» représente un moyen supplémentaire afin de promouvoir l'importance des innovations pour l'avenir de l'alimentation et l'agriculture étant donné les défis environnementaux et afin d'assurer une alimentation et nutrition pour tous.

C.

80 000 francs

D.

Art. 177a LAgr

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 décembre 2018 et viendra à échéance le 1er juillet 2019. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

3645

FF 2019

7.4.9

52

Accord administratif entre la Suisse et l'entreprise commune ECSEL, conclu le 23 mars 201852

A.

L'accord définit les aspects généraux de la coopération administrative entre la Suisse et l'initiative d'encouragement européenne ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership) dans le cadre du soutien aux partenaires suisses du domaine de la recherche et de l'innovation qui participent à des projets ECSEL.

B.

L'initiative d'encouragement européenne ECSEL vise à soutenir des projets de recherche et développement transnationaux axés sur le marché dans les domaines de la microélectronique et de la nanoélectronique, de l'intégration de systèmes et des systèmes intelligents. Les analyses menées concernant l'intérêt d'une participation de la Suisse aux initiatives technologiques de l'UE ont confirmé l'importance primordiale et toujours actuelle d'ECSEL pour l'industrie suisse. Grâce à sa pleine association au programme Horizon 2020, la Suisse a la possibilité juridique de participer à ECSEL. Elle peut ainsi jouer un rôle actif dans le développement de la numérisation en Europe.

C.

6 millions de francs

D.

Art. 31, al. 1 et 2, LERI

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 mars 2018 et viendra à échéance le 31 décembre 2024. Il peut être dénoncé en tout temps avant l'échéance fixée. Les engagements contractés doivent être respectés jusqu'au moment de la dénonciation.

RS 0.424.114

3646

FF 2019

8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

8.1

Accord entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine relatif aux services aériens réguliers, conclu le 22 septembre 201553

53

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune

D.

Art. 3a, al. 1, LA

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 août 2018. Il remplace l'accord relatif au trafic aérien de lignes, conclu le 6 mars 1998. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

RS 0.748.127.191.91

3647

FF 2019

8.2

Protocole d'entente entre la Suisse et le Brésil pour promouvoir la sécurité de l'aviation civile, conclu le 27 août 2018

A.

Le protocole d'entente concerne la simplification de la collaboration dans les relations entre les deux autorités dans le domaine de la sécurité technique.

B.

Le protocole de collaboration assure aux organisations de conception, production et maintenance suisses un accès au marché brésilien équivalent à celui dont jouissent les entreprises de l'UE.

C.

Aucune

D.

Art. 3b LA

E.

Le protocole d'entente est entré en vigueur le 27 août 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

3648

FF 2019

8.3

Accord entre la Suisse et la Colombie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 3 août 2016

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune

D.

Art. 3a, al. 1, LA

E.

L'accord entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties s'informent mutuellement que leurs procédures internes sont remplies. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 23 mars 2018. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

3649

FF 2019

8.4

54

Accord entre la Suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu le 7 décembre 201754

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune

D.

Art. 3a, al. 1, LA

E.

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 7 décembre 2017 et suspend l'application de l'accord relatif à l'établissement de services aériens réguliers, conclu le 13 mars 1989. Il entrera en vigueur lorsque les deux parties auront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de douze mois.

RS 0.748.127.193.251

3650

FF 2019

8.5

Accord entre la Suisse et les Philippines relatif aux services aériens réguliers, conclu le 20 novembre 2018

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune

D.

Art. 3a, al. 1, LA

E.

L'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 20 novembre 2018 et suspend l'application de l'accord relatif aux services aériens, conclu le 8 mars 1952. Il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par échange de notes diplomatiques l'accomplissement de leurs formalités internes. Il peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

3651

FF 2019

8.6

Accord entre la Suisse et le Rwanda relatif aux services aériens réguliers, conclu le 22 mai 2017

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Celle-ci prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune

D.

Art. 3a, al. 1, LA

E.

L'accord entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties s'informent mutuellement que leurs procédures internes sont remplies. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 17 septembre 2018. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

3652

FF 2019

8.7

55

Accord technique la Suisse et l'Italie pour la coopération future entre la réserve naturelle nationale «Valle dei Bagni di Craveggia» et le «Parco Nazionale del Locarnese», conclu le 14 mai 2018

A.

L'accord régit les principes de coopération entre le parc national du Locarnese et la zone protégée de la Valle dei Bagni di Craveggia limitrophe du côté de l'Italie. L'objectif est que ces deux aires protégées instaurées conformément aux lois nationales respectives forment une réserve naturelle cohérente offrant un niveau de protection comparable. La coordination devrait être assurée par un comité mixte. Les activités sont financées dans chacune des deux zones protégées conformément aux dispositions nationales qui y sont applicables. Le comité de coordination peut planifier des activités transfrontalières et décider du financement y relatif.

B.

La création de zones protégées adjacentes permet la coopération transfrontalière dans l'exploitation d'une zone protégée cohérente, qui, dans son ensemble, présente la superficie minimale requise par le droit suisse.

L'élargissement de la zone de protection en Suisse est un objectif de la stratégie nationale en matière de biodiversité et conforme aux exigences de la convention sur la diversité biologique.

C.

Aucune

D.

Art. 39, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement55

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 mai 2018. Il est conclu pour une période de dix ans et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de six mois.

RS 814.01

3653

FF 2019

8.8

56

Accord entre la Suisse et l'Iran relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 3 juillet 2018

A.

L'accord régit l'accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l'autre Partie contractante.

B.

L'accord a été conclu à la demande des deux Parties, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États se déroulent dans un cadre juridique.

C.

Aucune

D.

Art. 106a, al. 1, LCR et art. 8, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs56

E.

L'accord entre en vigueur après réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties s'informent mutuellement que leurs procédures internes sont remplies. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 10 octobre 2018. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

RS 745.1

3654

FF 2019

8.9

57

Accord multilatéral M 315 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)57, relatif au transport de déchets contaminés par des virus provoquant une fièvre hémorragique, conclu le 20 décembre 2018

A.

Dérogation à l'instruction d'emballage pour le transport de déchets contenant certaines matières infectieuses.

B.

L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune

D.

Art. 106a, al. 2, LCR

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 décembre 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont Parties contractantes à l'ADR.

RS 0.741.621

3655

FF 2019

8.10

Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant l'implantation des stations de base GSM-R sur les territoires français et suisses, conclu le 16 juillet 2018

A.

L'accord définit les conditions techniques d'utilisation des stations de base du Global System for Mobile Communications ­ Rail(way) (GSM-R) sur le territoire du pays voisin. Les stations exploitées par les chemins de fer sur le territoire du pays voisin, y compris leurs caractéristiques techniques, sont détaillées à l'annexe de l'accord.

B.

L'accord permet aux CFF de garantir la couverture de la ligne de chemin de fer Genève-Annemasse.

C.

Aucune

D.

Art. 64 LTC

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 juillet 2018. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de douze mois.

3656

FF 2019

8.11

Accord de coordination entre les administrations de la Suisse et de l'Italie concernant un plan de fréquences terrestre pour DVB-T et T-DAB dans la bande VHF, conclu le 4 mai 2018

A.

L'accord réglemente l'attribution de canaux de fréquences pour la télévision terrestre (DVB-T) et la radio numérique (T-DAB) dans la bande VHF (Very High Frequency) dans la région frontalière entre l'Italie et la Suisse.

B.

Il permet aux deux pays d'utiliser les fréquences attribuées indépendamment du moment de la mise en service. Il augmente la sûreté en matière de planification pour la couverture terrestre de télévision et de radio et permet un accès équitable au spectre des fréquences.

C.

Aucun

D.

Art. 104 LRTV et 64 LTC

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 mai 2018 pour une durée illimitée. Il peut être révisé à tout moment à la lumière de l'évolution technique, réglementaire ou administrative. Il ne peut être résilié qu'avec le consentement des deux administrations.

3657

FF 2019

8.12

Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «GEORISK» du programme Horizon 2020, conclu le 21 septembre 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'UE concernant le projet «GEORISK» dans le cadre du programme Horizon 2020.

B.

La mise en réseau et l'intégration du paysage suisse de la recherche énergétique au niveau international joue un rôle primordial dans la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Dans le cadre du programme Horizon 2020, l'UE soutient la collaboration au niveau européen sur des thèmes spécifiques grâce à l'outil «Actions de coordination et de soutien». Le thème de la gestion des risques en géothermie revêt une importance cruciale pour la mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Notamment en ce qui concerne la recherche, il ne peut être promu de manière efficace et effective qu'au niveau international.

C.

Aucune

D.

Art. 31 LERI

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2018 et viendra à échéance le 31 mars 2021. La résiliation de la participation peut être requise auprès du coordinateur. Celui-ci doit en informer formellement la commission. La participation prend fin à la date indiquée dans la communication du coordinateur à la commission.

3658

FF 2019

8.13

Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «SOLAR-ERA.NET Cofund 2» du programme Horizon 2020, conclu le 6 avril 2018

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'UE concernant le projet «SOLAR-ERA.NET Cofund 2» dans le cadre du programme Horizon 2020.

B.

La mise en réseau et l'intégration du paysage suisse de la recherche énergétique au niveau international joue un rôle primordial dans la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Dans le cadre du programme Horizon 2020, l'UE soutient la collaboration au niveau européen sur des thèmes spécifiques grâce à l'outil «ERA.NET Cofund Action». Ce projet vise à contribuer de manière substantielle à la réduction des coûts de la production de l'énergie solaire (énergie solaire photovoltaïque et à concentration) et à renforcer l'industrie européenne dans ce domaine. La mise en oeuvre de l'accord porte sur la mise au concours internationale, l'évaluation et l'adjudication de projets de recherche et de projets pilotes et de démonstration, et sur le suivi et l'appréciation commune de ces projets.

Les contributions financières obligatoires sont exclusivement au bénéfice des chercheurs suisses. La Commission européenne contribue au maximum à 33 % des coûts totaux des projets.

C.

1 million d'euros.

D.

Art. 31 LERI

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2018 et viendra à échéance le 31 mai 2023. La résiliation de la participation peut être requise auprès du coordinateur. Celui-ci doit en informer formellement la commission. La participation prend fin à la date indiquée dans la communication du coordinateur à la commission.

3659

FF 2019

9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin Introduction

Par l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)58 et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)59, la Suisse s'est engagée à reprendre, en principe, tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3, et 7 AAS; art. 1, al. 3, et 4 AAD).

La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier à la Suisse l'adoption d'un développement sans délai; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, al. 2, let. a, AAS; art. 4, al. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, al. 6, AAD).

Certains développements ne contenant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Lorsqu'en revanche un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, de la satisfaction de ses exigences constitutionnelles internes permettant l'entrée en vigueur du traité en question, et elle dispose d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition en
droit suisse (art. 7, al. 2, let. b, AAS; art. 4, al. 3, AAD).

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, al. 4, et 17 AAS et 4, al. 6, et 16 AAD. Une éventuelle dénonciation aurait pour conséquence le déclenchement de la procédure de suspension, voire de cessation des accords, telle que mentionnée ci-dessus, selon les art. 7 AAS et 6 AAD.

58 59

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68

3660

FF 2019

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral figurent dans le présent rapport, mais dans le chapitre spécifique ci-après, du fait de leur particularité. Par ailleurs, il est pertinent d'intégrer dans ce chapitre, le cas échéant, les autres traités internationaux liés à la collaboration à Schengen et à Dublin, comme cela a été le cas par exemple avec les accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (voir chap. 2.6). Les trois accords se trouvent sous les chap 2.6.1 à 2.6.3.

3661

FF 2019

9.1

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 674 final en ce qui concerne des spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa et abrogeant la décision C(2010) 319 final, conclu le 14 mars 2018

A.

L'échange de notes reprend la modification du règlement (CE) no 1683/95, le modèle type de visa devant être rendu plus sûr et amélioré par de nouvelles spécifications techniques.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 14 mars 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3662

FF 2019

9.2

Échange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis Schengen relatives au système d'information Schengen, conclu le 10 juillet 2018

A.

L'échange de notes permet une utilisation complète du système d'informations Schengen de deuxième génération (SIS II) avec la Roumanie et la Bulgarie. Il lève ainsi les restrictions que la Suisse avait reprises en 2010 par échange de notes relatif à la reprise de la décision 2010/365/UE. Ainsi, les deux États avaient jusqu'à maintenant la possibilité mais pas l'obligation de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d'un autre État membre aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour. De plus, ils étaient tenus de s'abstenir d'introduire dans le SIS des signalements sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et d'échanger des informations supplémentaires là-dessus. La présente décision permet de lever complètement les restrictions émises à l'encontre de ces deux États. Toutefois, l'entrée en vigueur des bases légales SIS ne signifie pas pour la Roumanie et la Bulgarie que l'acquis de Schengen est applicable dans son intégralité. En effet, les contrôles aux frontières intérieures avec ceux-ci demeurent.

B.

La décision a été établie afin de lever les restrictions émises à l'encontre de la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne l'utilisation du SIS II. Désormais, celles-ci peuvent émettre des interdictions d'entrée et transmettre toute information supplémentaire correspondante. Cela permet d'accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen et l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme; les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 juillet 2018. Il peut être dénoncé selon les conditions prescrites aux art. 7 et 17 AAS.

3663

FF 2019

9.3

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) no 1042/2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes établit, aux fins de la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, les critères et la procédure relatifs à la désignation et aux responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi qu'au statut et aux obligations des autorités d'audit.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3664

FF 2019

9.4

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) no 1048/2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et des bénéficiaires visées par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes précise, aux fins de la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, les caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité à destination du public et des bénéficiaires.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3665

FF 2019

9.5

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2015/1973 complétant le règlement (UE) no 514/2014 par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes détermine, aux fins de la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, les irrégularités que les États Schengen doivent notifier à la Commission européenne. Afin de permettre à cette dernière d'accomplir les tâches qui lui incombent en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'UE et, en particulier, d'effectuer une analyse des risques, il convient également de déterminer les données à fournir.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3666

FF 2019

9.6

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2017/207 relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes dispose, aux fins de la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, que chaque État Schengen désigne, au sein de l'autorité responsable, un coordinateur chargé du suivi et de l'évaluation. Les tâches de ce coordinateur sont également définies dans l'acte juridique. Celui-ci précise en outre que les rapports d'évaluation suivent le modèle qui doit être mis au point par la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3667

FF 2019

9.7

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/377 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes précise que les modèles à utiliser lors de la présentation de la demande de paiement du solde annuel sont ceux exposés aux annexes I à IV du règlement d'exécution (UE) 2015/377.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3668

FF 2019

9.8

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/840 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes fixe des prescriptions relatives à une exécution uniforme des contrôles administratifs et des contrôles sur place par les autorités responsables conformément à l'art. 27 du règlement (UE) no 514/2014. Il fixe en outre les modalités d'établissement des rapports et de conservation des pièces justificatives.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3669

FF 2019

9.9

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 799/2014 établissant les modèles pour les rapports annuels et finals de mise en oeuvre conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes définit les modèles des rapports annuels et finals de mise en oeuvre. Ces rapports sont soumis à la Commission européenne au moyen du système d'échange électronique de données.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3670

FF 2019

9.10

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/378 portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes fixe les modalités relatives à la procédure d'apurement annuel des comptes et à la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3671

FF 2019

9.11

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/1977 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes précise à quelle fréquence et sous quelle forme les irrégularités doivent être notifiées à la Commission européenne. Afin de garantir une analyse efficace et une gestion globale des irrégularités, les États membres sont tenus de communiquer à la commission, de manière régulière et en temps opportun, les informations utiles relatives aux cas d'irrégularité qu'ils décèlent.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3672

FF 2019

9.12

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2017/646 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/378 portant modalités d'application du règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'apurement annuel des comptes et la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes fixe les modalités relatives à la procédure d'apurement annuel des comptes et à la mise en oeuvre de la procédure d'apurement de conformité.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3673

FF 2019

9.13

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 802/2014 établissant les modèles pour les programmes nationaux ainsi que les conditions et les modalités du système d'échange électronique de données conformément au règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes définit le modèle applicable à l'établissement des programmes nationaux. Il précise que la Commission européenne met en place un système d'échange électronique de données pour tous les échanges officiels d'informations entre les États Schengen et elle-même. De plus, il fixe les prescriptions relatives au contenu, au fonctionnement, aux caractéristiques et à la sécurité de ce système.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3674

FF 2019

9.14

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 800/2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel conformément au règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes établit la procédure de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial, conformément au règlement (UE) n° 515/2014.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3675

FF 2019

9.15

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 2843 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes précise qu'un financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure est possible. Dix millions d'euros sont dorénavant prévus pour la mise en oeuvre d'actions de l'Union.

En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3676

FF 2019

9.16

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2014) 5650 final concernant l'adoption du programme de travail 2014 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes régit l'adoption du programme de travail 2014 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence. 12,8 millions d'euros sont nouvellement prévus pour les actions de l'Union et 6,8 millions d'euros sont alloués à l'aide d'urgence. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3677

FF 2019

9.17

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2015) 9531 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 pour la mise en oeuvre et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes régit l'adoption du programme de travail 2016 et le financement de l'aide d'urgence. 55,98 millions d'euros sont nouvellement prévus pour l'aide d'urgence. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3678

FF 2019

9.18

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2015) 3413 final concernant l'adoption du programme de travail 2015 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes régit l'adoption du programme de travail 2015 et le financement des actions de l'Union et de l'aide d'urgence. 9,2 millions d'euros sont nouvellement prévus pour les actions de l'Union et 7,7 millions d'euros sont alloués à l'aide d'urgence. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3679

FF 2019

9.19

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) no 1049/2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables à la mise en oeuvre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes dispose que toutes les actions d'information et de publicité relatives au projet qui sont destinées aux bénéficiaires et au public doivent contenir les éléments suivants: l'emblème de l'UE, une référence au fonds et une mention soulignant la valeur ajoutée apportée par la contribution de l'UE.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3680

FF 2019

9.20

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 1567 final portant modification de la décision d'exécution C(2015) 9531 final concernant l'adoption du programme de travail 2016 pour la mise en oeuvre et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes fixe le montant à mettre à disposition pour l'aide d'urgence à un total de 137,98 millions d'euros au lieu des 55,98 millions d'euros prévus. Afin de garantir que le programme de travail 2016 soit suffisamment clair, l'annexe de la décision d'exécution C(2015) 9531 final a été remplacée dans son intégralité. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3681

FF 2019

9.21

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2017) 3046 final concernant l'adoption du programme de travail 2017 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes régit l'adoption du programme de travail 2017 et le financement de l'aide d'urgence. 73,47 millions d'euros sont nouvellement prévus pour l'aide d'urgence. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3682

FF 2019

9.22

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 4076 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, conclu le 16 août 2018

A.

L'échange de notes régit l'adoption du programme de travail 2018 et le financement des actions de l'Union. 33,52 millions d'euros sont nouvellement prévus pour les actions de l'Union. En tout, le fonds prévoit 264 millions d'euros pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique mises en oeuvre à l'initiative de la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 16 août 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3683

FF 2019

9.23

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 6863 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Bolivie, en Équateur, au Pakistan et en Corée du Sud, conclu le 22 novembre 2018

A.

L'échange de notes établit la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Bolivie, en Équateur, au Pakistan et en Corée du Sud afin de garantir une application uniforme de la politique commune en matière de visas.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 22 novembre 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3684

FF 2019

9.24

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 6862 final modifiant la décision d'exécution C(2011) 5500 final en ce qui concerne le titre et la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Arabie saoudite, conclu le 22 novembre 2018

A.

L'échange de notes établit la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Arabie saoudite afin de garantir une application uniforme de la politique commune en matière de visas.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 22 novembre 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3685

FF 2019

9.25

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1726 relatif à l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011, conclu le 14 décembre 2018

A.

L'échange de notes porte sur la reprise du règlement de l'UE qui réorganise les tâches et activités de l'agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA). L'agence assure, depuis 2012, la gestion de plusieurs systèmes IT à grande échelle, tels que le système d'information sur les visas (VIS), le système d'information Schengen (SIS), et Eurodac, mais aussi, plus récemment, du système d'entrée/de sortie (EES) et du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le nouveau règlement permet à l'agence de mieux relever les défis qui se posent dans l'exploitation et le développement de systèmes informatiques modernes. L'agence a ainsi désormais, en plus de la tâche d'assurer le bon fonctionnement de chacun des systèmes, la responsabilité de garantir l'interopérabilité entre les différents systèmes d'information. Dans le même temps, ses possibilités de fournir une assistance technique et de développer la coopération à l'interne et à l'externe sont étendues.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 14 décembre 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3686

FF 2019

9.26

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2018/1728 complétant le règlement (UE) no 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l'UE, à la mise en oeuvre du système d'entrée et de sortie, conclu le 20 décembre 2018

A.

L'échange de notes crée la base juridique nécessaire pour allouer une partie des moyens mis à disposition dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières) (concrètement: 480 millions d'euros) à la mise en oeuvre du système d'entrée et de sortie (EES). Il précise également quels coûts à la charge de l'agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et des États Schengen peuvent être couverts avec ces moyens.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 20 décembre 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3687

FF 2019

9.27

Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2018/1291 modifiant le règlement délégué (UE) no 1042/2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit, conclu le 20 décembre 2018

A.

L'échange de notes modifie le règlement délégué (UE) no 1042/2014. Il précise les tâches des autorités d'audit et poursuit la standardisation des rapports annuels destinés à la Commission européenne.

B.

Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.

C.

Aucune

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 20 décembre 2018. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

3688

FF 2019

10

Compte rendu des modifications de traités par département

10.1

Département fédéral des affaires étrangères

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.1

Bulgarie Fonds thématique pour la sécurité, 27 juillet 2011

13.04.2018

Art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après RS 974.1)

Premier avenant: Prolongation jusqu'au 30.11.2019. Une réaffectation des moyens a été opérée dans le cadre du budget disponible.

­

10.1.2

Bulgarie 10.07.2018 Soutien à l'introduction d'un système de formation professionnelle dual en Bulgarie, 30 avril 2015

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: Prolongation ­ jusqu'au 30.11.2019. Une réaffectation des moyens a été opérée dans le cadre du budget disponible. Les modalités de l'audit financier ont été précisées.

10.1.3

Bulgarie Fonds thématique pour les Roms et autres groupes défavorisés, 21 janvier 2013

27.08.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: Prolongation jusqu'au 30.11.2019. Une réaffectation des moyens a été opérée dans le cadre du budget disponible.

­

10.1.4

Croatie Promotion des jeunes scientifiques en Croatie par l'amélioration des conditions cadres, 3 mai 2017

14.03.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: le processus à suivre dans l'éventualité d'adaptations budgétaires ou de modifications stratégiques du projet a été adapté.

­

3689

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.5

Base légale

Contenu de la modification

Croatie 14.03.2018 Fonds de renforcement de la société civile à travers le soutien à des projets issus de partenariats entre des organisations suisses et croates, 30 mai 2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: le pourcentage ­ d'autofinancement a été adapté côté croate pour les demandes de projet.

10.1.6

Croatie Fonds destiné aux ONG pour la promotion des connaissances des enfants et des jeunes dans le domaine du développement durable, 30 mai 2017

14.03.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: les modalités de ­ cofinancement et de remboursement ont été précisées.

10.1.7

Macédoine du Nord Appui à l'établissement et au développement de l'Institut Parlementaire, 17 mai 2010

26.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019, Augmentation de la contribution et définition des activités et de la clé de financement durant la phase de sortie.

890 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.8

Ouzbékistan Projet d'amélioration du réseau de traitement des eaux usées et du réseau rural d'approvisionnement en eau en Ouzbékistan, 6 mai 2014

12.04.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.9

Roumanie Orientation professionnelle destinée aux étudiants, 20 juillet 2012

24.04.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.06.2019.

10.1.10

Serbie Soutien au programme pour l'emploi et la réforme sociale en Serbie, qui met l'accent sur la politique d'emploi des jeunes, 30 octobre 2015

18.04.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: changement dans les compétences opérationnelles et financières

3690

Date de conclusion

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.11

Serbie Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale qui s'inscrit dans une stratégie couvrant la période 2016­2019, 19 mai 2016

13.12.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: augmentation de la contribution, changement relatif au ministère compétent, changement des modalités de paiement et d'établissement des rapports et définition des règles applicables en matière de marchés publics.

731 265 francs. Aide publique au développement

10.1.12

Suède Renforcer le rôle des communautés locales, 20 octobre 2015

13.12.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: augmentation ­ de la contribution, prolongation jusqu'au 31.10.2019 et modification du plan de paiement de la contribution suédoise.

10.1.13

Allemagne, Autriche, Liechtenstein 16.01.2018 Comité de donateurs pour la formation professionnelle duale et la formation, 16 septembre 2015

Art. 12, al. 2 RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.14

BM 22.05.2018 Cofinancement d'un projet de gestion des ressources en eau nationales au Kirghizistan, 28 novembre 2013

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: Prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.15

BM 27.11.2018 Cofinancement d'un projet de gestion des ressources en eau nationales au Kirghizistan, 28 novembre 2013

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2019.

3691

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.16

BM Développement d'infrastructures aux niveaux régional et communal en Géorgie, 7 juillet 2014

29.11.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.17

BIRD / IDA Soutien au projet visant à limiter les facteurs de risque pour la santé en Bosnie et Herzégovine, 18 juillet 2014

06.11.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: modification de la date fixée pour le dernier versement.

­

10.1.18

FAO Soutien à la mise en place de systèmes d'identification et de traçabilité des animaux en Géorgie, 16 novembre 2016

20.09.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: diminution de la contribution.

74 752 francs Aide publique au développement

10.1.19

OMS Réduction des facteurs de risque sanitaire en Bosnie et Herzégovine: Développement et perfectionnement de stratégies, capacités et services modernes et durables en vue d'améliorer la santé de la population, 21 octobre 2013

04.12.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019 et réaffectation des moyens dans le cadre du budget disponible, avec un total inchangé.

­

10.1.20

ONU Femmes Promouvoir des politiques sensibles au genre en Europe du Sud-Est, 14 février 2014

20.02.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.21

OSCE Soutien au Parlement et à l'éducation civique en Albanie, 28 mars 2018

03.10.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2018.

­

3692

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.22

PNUD Amélioration des processus pour des élections démocratiques au Kirghizistan, 19 mars 2015

19.12.2017

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.04.2018.

10.1.23

PNUD Contribution à la mise en oeuvre du projet de création de possibilités d'emploi pour tous en Macédoine du Nord, 24 juillet 2017

22.01.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.05.2018 et modification du plan de paiement.

10.1.24

PNUD Projet de coopération transfrontalière dans les régions situées entre le Kirghizistan et le Tadjikistan, 5 novembre 2015

25.06.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2018.

10.1.25

PNUD Contribution à la mise en oeuvre du projet de création de possibilités d'emploi pour tous en Macédoine du Nord, 24 juillet 2017

29.06.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2018 et modification du plan de paiement.

10.1.26

PNUD Contribution à une amélioration des moyens d'existence et de la sécurité alimentaire dans les zones les plus touchées par la catastrophe écologique de la mer d'Aral grâce à une gestion plus efficace de l'eau, 16 février 2017

31.07.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2018.

­

10.1.27

PNUD Encouragement du développement régional et local en Géorgie, 11 décembre 2017

28.11.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: augmentation de la contribution.

36 627 dollars américains.

Aide publique au développement

3693

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.28

UNICEF Projet commun visant à favoriser l'intégration des Roms et autres groupes marginalisés, 3 juillet 2013

20.03.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2018 et modification des prescriptions pour l'établissement des rapports.

10.1.29

UNICEF Projet commun visant à favoriser l'intégration des Roms et autres groupes marginalisés, 22 mai 2014

20.03.2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2018 et modification des prescriptions pour l'établissement des rapports.

10.1.30

UNICEF 20.09.2018 Contribution à la sixième enquête représentative à indicateurs multiples au sujet de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en Géorgie, 29 mai 2018

Art. 12, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: augmentation de la contribution.

40 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.31

Bolivie Projet Biocultura, dans le cadre du renforcement institutionnel, 15 janvier 2016

09.06.2017

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0)

Premier avenant: La responsabilité des processus administratifs selon art. 8 est transférée du ministère à la Autoridad plurinacional de la Madre Tierra.

­

10.1.32

Bolivie Préservation des monuments archéologiques et culturels de Culli Culli (Tama Chullpa), Qiwaya und Cóndor Amaya, 14 septembre 2016

03.08.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.33

Bolivie Résilience climatique en Bolivie ­ Projet de gestion intégrée de bassins versants, 3 août 2015

02.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Modification de la description du contenu du budget (art. 6) et changements dans la gestion administrative et comptable (art. 8).

­

3694

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.34

Burkina Faso Programme d'appui à la décentralisation et à la participation citoyenne, 27 juillet 2015

31.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.07.2018 et modification des articles: Objectif, engagement de la partie suisse et dispositions finales-

10.1.35

Burkina Faso Programme d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage, 27 avril 2017

04.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2022 et changements des articles: Objet, Engagement de la partie burkinabé, Engagement de la partie suisse, Suivi et évaluation du programme et annexe.

10.1.36

Burundi Programme d'appui à la gestion foncière au Burundi, 4 avril 2014

03.08.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.37

Burundi Programme d'appui à la décentralisation, phase 4, 26 février 2015

30.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.38

Burundi Promouvoir l'employabilité et le revenu par un accès à une formation professionnelle améliorée, 29 juillet 2017

05.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2019.

­

10.1.39

Cambodge Programme national de réforme visant la démocratisation et la décentralisation des structures, 30 avril 2015

02.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

3695

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.40

Danemark Renforcement des micro et petites entreprises urbaines en Bolivie, 1er septembre 2015

30.06.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: La DDC reprend ­ le rôle de donatrice principale dévolu à l'agence de coopération danoise, qui devient co-donatrice.

10.1.41

Danemark Renforcement des micro et petites entreprises urbaines en Bolivie, 1er septembre 2015

29.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: La DDC ­ devient donatrice principale responsable de l'affectation de 1,3 million de couronnes danoises. Cet argent sera transféré par le Danemark à la DDC et affecté à la réalisation d'opérations spécifiques dans le cadre du projet.

10.1.42

États-Unis Coopération visant à soutenir les élections de 2018 au Mali, 26 septembre 2018

23.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

6360 francs.

Aide publique au développement

10.1.43

Kenya Renforcer le secteur de l'élevage dans les terres arides et semi-arides, 2 juin 2017

01.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2018.

­

10.1.44

Kenya Renforcer le secteur de l'élevage dans les terres arides et semi-arides, 2 juin 2017

10.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 15.09.2018.

­

10.1.45

Mongolie Mesures en faveur de l'engagement de la société civile dans le programme de bonne gouvernance et de décentralisation, phase 2, 8 mai 2017

18.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019 et augmentation de la contribution.

389 323 francs. Aide publique au développement

3696

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.46

Mongolie Gouvernance et décentralisation en Mongolie 2ème phase, 31 mars 2015

27.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019 et diminution de la contribution.

­1,1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.47

Népal Augmentation des coûts pour le programme népalais de développement du service agricole, phase I, 20 janvier 2016

27.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: L'intervention couvrira sept districts supplémentaires, outre ceux mentionnés dans l'art. 8 de l'accord bilatéral.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.48

Népal Migration plus sûre, phase 2, 5 juillet 2013

20.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 15.09.2018.

­

10.1.49

Népal Augmentation des coûts pour le programme des ponts (routes locales) carrossables, phase III, 26 janvier 2017

05.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: Augmentation de la contribution.

10,87 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.50

Népal Ouvrages de protection fluviale et amélioration des moyens de subsistance dans le district de Chitwan, 25 novembre 2014

20.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 16.07.2019.

­

10.1.51

Nicaragua Amélioration des capacités organisationnelles des producteurs de cacao, 14 octobre 2014

18.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation 71 600 dollars de la contribution et prolongation américains.

jusqu'au 31.03.2018 Aide publique au développement

3697

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.52

Nicaragua Amélioration des capacités organisationnelles des producteurs de cacao, 14 octobre 2014

08.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 30.09.2018.

60 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.53

Nicaragua 23.01.2018 Développement des capacités permettant d'assurer une alerte rapide en cas de séismes au Nicaragua et en Amérique centrale, 16 décembre 2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2018.

­

10.1.54

Tunisie Programmes suisses d'aide à la transition en Tunisie, 22 juillet 2011

29.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.55

Tunisie Programmes suisses d'aide à la transition en Tunisie, 22 juillet 2011

21.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2019.

10.1.56

AID Intégration de la responsabilité sociale parmi la société en Mongolie, 2 septembre 2015

25.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2020

­

10.1.57

Banque asiatique de développement Amélioration du système de formation professionnelle public et privé au Bangladesh, 20 octobre 2014

14.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2020

­

10.1.58

Banque interaméricaine de développement Soutien à la réforme du système de sécurité au Honduras, 30 novembre 2012

08.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Nouveaux délais de paiement et nouvelle date de clôture.

­

3698

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.59

BCAH Soutien au fonds humanitaire 2018­2020 en faveur du Territoire palestinien occupé, 7 novembre 2017

24.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.60

BCAH Soutien au fonds humanitaire 2018­2020 en faveur du Territoire palestinien occupé, 7 novembre 2017

26.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.61

BCAH Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir en 2018 le fonds humanitaire éthiopien, 15 août 2018

08.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.62

BCAH Contribution 2018 au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire commun pour le Yémen, 18 juin 2018

22.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.63

BIRD Contribution au fonds Partenariat Mondial pour l'éducation, 1er mars 2012

08.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution.

3,25 millions de francs.

Aide publique au développement

3699

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.64

BIRD Contribution à l'appui des centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale en 2017, 31 mai 2017

08.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

14,6 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.65

BIRD «Mécanisme de financement à effet catalyseur sur l'entrepreneuriat social», 11 novembre 2015

28.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

1,053 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.66

BIRD Plateforme mondiale de connaissances sur la migration et le développement, un fonds multi-donateurs, 12 novembre 2012

09.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2024 et augmentation de la contribution.

800 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.67

BIRD (BM) Plateforme mondiale de connaissances sur la migration et le développement, 12 novembre 2012

09.04.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2019.

­

10.1.68

BIRD/AID Contribution au programme de la BM «Partenariat mondial pour la sécurité de l'eau et l'assainissement», 1er décembre 2017

30.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

2 millions de dollars américains.

Aide publique au développement.

3700

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.69

BIRD/AID / UNODC Fonds d'affectation spéciale multidonateurs de l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, 22 décembre 2015

28.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019 et augmentation de la contribution.

400 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.70

Centre international pour le développement des politiques migratoires Réseau de villes en Méditerranée ­ Migration ville à ville, 20 mai 2016

15.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2018.

­

10.1.71

CICR 26.07.2018 Soutien à la stratégie du Croissant-Rouge somalien en matière de santé, 21 juin 2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 01.08.2018.

­

10.1.72

Commission économique des Nations Unies 14.12.2018 pour l'Afrique Appui de l'initiative de politique foncière de l'Autorité intergouvernementale pour le développement en vue d'améliorer la gouvernance foncière dans la région, 15 octobre 2014

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2019

­

10.1.73

Commission des Nations unies pour le droit commercial international Soutien à la participation des pays en développement au groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, 19 avril 2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

3000 euros.

Aide publique au développement

3701

17.12.2018

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.74

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) Programme régional d'appui aux Organisations professionnelles et paysannes agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique agricole de l'Afrique de l'Ouest, 14 décembre 2015

15.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2019 et modification de la destination des fonds et des modalités de versements des fonds.

10.1.75

FAO Projet relatif à l'institutionnalisation des écoles de terrain en Afrique de l'Est, phase 2, 10 décembre 2015

24.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018 et augmentation de la contribution.

160 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.76

FAO Programme de partenariat IGAD ­ FAO sur la résilience à la sécheresse dans la Corne de l'Afrique, 14 mars 2016

31.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

10.1.77

FAO Programme de partenariat IGAD ­ FAO sur la résilience à la sécheresse dans la Corne de l'Afrique, 14 mars 2016

13.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.10.2018.

10.1.78

FAO Contribution au projet «Appui à la mise en place et au fonctionnement du Groupe d'experts de haut niveau en matière de sécurité alimentaire et de nutrition», 2 décembre 2014

26.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: Prolongation jusqu'au 31.12.2020 et augmentation de la contribution.

3702

Conséquences financières

500 000 dollars américains.

Aide publique au développement

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.79

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

FAO 06.08.2018 Contribution au projet destiné à réduire la vulnérabilité dans un contexte de pénurie d'eau en Jordanie, due à une demande croissante de denrées alimentaires et d'énergie, 7 décembre 2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

10.1.80

FAO Soutien au projet de renforcement des capacités des autorités palestiniennes dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, 11 décembre 2015

13.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation 800 000 de la contribution.

francs.

Aide publique au développement

10.1.81

FICR Contribution spécifique à la réunion annuelle des États membres de l'ANASE qui s'est tenue à Singapour du 21 au 24 novembre 2017 et qui avait pour objet d'améliorer la gestion des catastrophes, 15 novembre 2017

11.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.10.2018. Les modalités d'utilisation des fonds restants ont été définies.

10.1.82

Fonds international de développement agricole Contribution à la mise en oeuvre du cadre stratégique de la Coalition internationale pour l'accès à la terre 2016­2021, 4 septembre 2017

03.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.83

IGAD 20.03.2018 Développement des capacités régionales et nationales pour améliorer la gestion des flux migratoires dans la région de l'IGAD, 4 juillet 2014

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

3703

Date de conclusion

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.84

OCDE Dynamiques commerciales nouvelles et émergentes: ne laisser personne pour compte, 13 février 2017

27.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

10.1.85

OCDE Contribution volontaire au programme de travail et au budget 2017/2018 du Comité d'aide au développement, 26 avril 2017

19.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation 55 000 francs.

de la contribution.

Aide publique au développement

10.1.86

OIF Contributions volontaires au Fonds multilatéral unique, au Programme d'analyse des systèmes éducatifs de la Conférence des ministres de l'Éducation des États et gouvernements de la Francophonie et à l'Université Senghor d'Alexandrie pour 2014-2018, 24 juin 2014

16.05.2018

Art.10 RS 974.0

Premier accord: contribution additionnelle.

10.1.87

OIM Consultations de la société civile régionale pour le pacte mondial sur la migration sûre, ordonnée et régulière , 4 juillet 2017

03.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ de l'accord jusqu'au 31.01.2018.

10.1.88

OIM Intégration de la migration dans les stratégies nationales de développement, 19 février 2014

31.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2018.

­

10.1.89

OIM Intégration de la migration dans les stratégies nationales de développement, 29 juin 2017

31.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

3704

500 000 francs.

Aide publique au développement

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.90

OIM Intégration de la migration dans les stratégies nationales de développement, 29 juin 2017

31.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2018.

393 284 dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.91

OIM Intégration de la migration dans les stratégies nationales, 29 juin 2017

26.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018 et augmentation de la contribution.

626 918 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.92

OIM Mécanisme régional d'information et de coordination concernant la dynamique des personnes déplacées au Soudan du Sud, 1er février 2017

07.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.93

OIM 14.05.2018 Projet visant à renforcer la gestion de la migration de main-d'oeuvre grâce à une coopération régionale dans les pays membres du Processus de Colombo, 11 juin 2015

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

295 047 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.94

OIM Elaboration d'une certification internationale et facultative des agences de recrutement, 25 août 2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

3705

02.07.2018

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.95

OIM Soutien à des migrants afghans sans papiers qui regagnent leur pays depuis l'Iran, 19 octobre 2015

07.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

200 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.96

OIT Contribution au programme global «FAIR» pour le recrutement équitable des travailleurs migrants, 17 août 2015

18.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

10.1.97

OIT Projet régional de protection des droits des travailleurs migrants au Moyen-Orient, 8 décembre 2015

20.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019 et augmentation de la contribution.

378 810 dollars américains.

Aide publique au développement.

10.1.98

Organisation du partenariat mondial de l'eau Contribution de base au fonctionnement général de l'organisation, 27 novembre 2017

13.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

909 000 euros.

Aide publique au développement

10.1.99

Organisation météorologique mondiale Projet CLIMANDES, phase 2, 21 décembre 2015

08.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2019.

­

3706

FF 2019

N°

Base légale

Contenu de la modification

10.1.100 OMS 07.11.2018 Contribution aux programmes spéciaux de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine, et de recherche et de formation concernant les maladies tropicales, 19 décembre 2013

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2019.

10.1.101 ONU Femmes Programme régional visant à renforcer les possibilités de participation de travailleuses migrantes en Asie, 30 avril 2015

04.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

10.1.102 ONU Femmes Détachement d'un expert au Yémen 2018­2020, 1er juin 2018

19.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: Modification ­ du plan de paiement et du budget.

10.1.103 ONU Femmes 12.10.2018 Co-présidence du groupe d'experts pour les droits des femmes dans le pacte mondial sur la migration, 23 juin 2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2019.

­

10.1.104 ONU-Habitat Participation citoyenne dans l'aménagement du territoire à Gaza, 3 décembre 2015

30.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.105 PAM Contribution au réseau de gestion des risques en Afrique, 29 septembre 2016

16.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

2 millions de francs. Aide publique au développement

3707

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.106 PNUD Programme de mesures de développement durable et de reconstruction à long terme face à une crise de longue durée au Soudan, 12 avril 2016

30.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

750 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.107 PNUD Contribution au projet d'appui conjoint des partenaires techniques et financiers au Pool technique phase II au Mali, 7 novembre 2013

15.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2018 et affectation du reliquat des ressources de l'exercice 2017 au financement des activités du projet de la phase intérimaire en 2018.

10.1.108 PNUD 01.02.2018 Contribution au projet «Intégration de la migration dans les stratégies de développement nationales», 20 février 2014

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.03.2018 et augmentation de la contribution.

82 520 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.109 PNUD Contribution au projet d'évaluation dans l'État de Rakhine, mené conjointement avec le gouvernement du Myanmar, 22 août 2017

19.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2018.

­

10.1.110 PNUD Contribution au projet d'évaluation dans l'État de Rakhine, mené conjointement avec le gouvernement du Myanmar, 22 août 2017

03.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

3708

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.111 PNUD 09.07.2018 Projet visant à améliorer les relations de confiance entre l'État et la société et à développer la cohésion sociale en Jordanie, 22 octobre 2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.112 PNUD Gouvernance infranationale­ Afghanistan, 15 décembre 2015

12.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: annulation du budget pour les années 2019 et 2020 et raccourcissement de la durée de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­3 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.113 PNUD Contribution au fonds humanitaire en République centrafricaine, 13 juillet 2017

24.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: Augmentation de la contribution.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.114 PNUD Afghanistan ­ accès à la justice, 31 juillet 2016

26.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: adaptation des délais de paiement.

­

10.1.115 PNUD Renforcement du bureau d'évaluation indépendant, 16 mars 2015

31.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

600 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.116 PNUD Programme de mesures de développement durable et de reconstruction à long terme face à une crise de longue durée au Soudan, 12 avril 2016

31.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.07.2019.

­

3709

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.117 PNUD Projet relatif au développement des compétences, à l'emploi et à la migration en Érythrée, 7 décembre 2017

03.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: modalité de paiement: dollars américains ­ francs.

­

10.1.118 PNUD Fonds pour la loi et l'ordre en Afghanistan, 28 octobre 2015

25.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: raccourcisse- ­ ment de la durée de l'accord jusqu'au 30.06.2018.

10.1.119 PNUD Accord administratif standard pour le fonds humanitaire destiné à la Somalie, 29 mars 2018

15.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.120 PNUD Contribution au fonds humanitaire commun pour l'Afghanistan géré par le bureau d'affections spéciale multi-partenaires, 8 décembre 2016

12.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

720 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.121 PNUD Contribution au Fonds humanitaire pour le Soudan du Sud, 23 septembre 2018

23.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

800 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.122 PNUD Projet pour une gouvernance performante et responsable au Bangladesh, 7 novembre 2017

06.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

3710

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.123 Secrétariat général du Système d'intégration centraméricain Renforcement du Forum d'Amérique centrale et de la République dominicaine pour l'eau potable et les installations sanitaires sur la période 2016­2017, 3 novembre 2016

23.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2018.

­

10.1.124 UNESCO Contribution au Rapport mondial de suivi sur l'éducation, 21 décembre 2016

18.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.125 UNHCR Suivi des activités de protection dans le centre et le nord du Mali, 2 novembre 2018

16.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2019.

­

10.1.126 UNICEF 26.01.2018 Réalisation d'une étude concernant la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé des enfants en Mongolie, 29 septembre 2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: adaptation ­ des données relatives au paiement et à l'établissement d'un rapport.

10.1.127 UNICEF Contribution spécifique 2016­2018 visant le renforcement de la protection des enfants et des femmes en situation de crise, 19 juillet 2016

04.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.06.2019. Les délais pour le rapport final ont été ajustés.

10.1.128 UNICEF Contribution à une intervention d'urgence en réponse à la crise des réfugiés rohingya au Bangladesh, 29 juillet 2018

16.08.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: réaffectation du budget.

3711

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

­

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.129 UNICEF Contribution au mécanisme visant à améliorer la capacité de réaction rapide en République centrafricaine, 17 mai 2017

26.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

700 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.130 UNICEF Contribution au projet de renforcement des acteurs locaux pour une meilleure protection des enfants en situation d'urgence, 27 novembre 2017

07.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

220 158 francs.

Aide publique au développement

10.1.131 UNITAR Contribution au partenariat d'apprentissage de l'ONU en matière de changements climatiques, 30 septembre 2017

07.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

450 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.132 Université de l'ONU Soutien pour la présidence du groupe global pour la migration, 14 février 2017

30.03.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2018.

­

10.1.133 UNOPS Contribution au projet projet «Planification de la sécurité sanitaire: Préparation de la mise à l'échelle», 2 juillet 2015

09.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2018.

­

3712

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.134 UNOPS Monitoring intégré de l'objectif 6 ­ garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau ­ et les objectifs cibles associés de l'Agenda 2030 de développement durable, 20 octobre 2015

03.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.135 UNOPS Soutien au Mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue d'un renforcement des plates-formes de nutrition multisectorielles au niveau national, 5 décembre 2017

02.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: Modification du plan de paiement.

­

10.1.136 UNRWA Contribution annuelle au budget du programme 2017­2020, 26 janvier 2017

14.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: Augmentation du budget à 81,5 millions de francs.

3 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.137 UNRWA Soutien au processus de réforme sur le long terme, 13 novembre 2017

28.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

668 468 francs.

Aide publique au développement

10.1.138 UNRWA Contribution annuelle au budget du programme 2017­2020, 26 janvier 2017

02.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation du budget à 82,5 millions de francs.

1 million de francs.

Aide publique au développement

3713

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.1.139 UNRWA Contribution annuelle au budget du programme 2017­2020, 26 janvier 2017

10.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation 122 242 francs.

de la contribution.

Aide publique au développement

10.1.140 UNRWA Soutien 2018 au Parlement des étudiants, 14 juin 2018

31.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019.

­

10.1.141 HCDH Contribution au projet «Spécialiste de la lutte contre le terrorisme et des droits de l'homme pour la Tunisie», 26 septembre 2017

12.03.2018

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9; ci-après: RS 193.9)

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.142 HCDH Contribution au projet «Spécialiste de la lutte contre le terrorisme et des droits de l'homme pour la Tunisie», 26 septembre 2017

31.07.2018

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: Prolongation ­ jusqu'au 31.03.2019.

10.1.143 HCDH Spécialiste de la lutte contre le terrorisme et des droits de l'homme pour la Tunisie, 26 septembre 2017

29.11.2018

Art. 8 RS 193.9

Quatrième avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.04.2019.

10.1.144 HCDH Contribution au projet «Etude globale sur les enfants privés de liberté», 15 novembre 2016

27.06.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2018.

3714

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.145 HCDH Contribution au fonctionnement général du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour la période 2018­2019, 21 septembre 2018

20.11.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: Augmentation du budget à 5 millions de francs.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.146 HCDH Renforcement du respect, de la protection et de la mise en oeuvre des droits de l'homme aux frontières, 6 décembre 2017

06.12.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2019 et augmentation de la contribution.

49 767 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.147 OIM Projet visant à développer de nouvelles méthodes pour garantir une aide complète au retour et à la réintégration des victimes de la traite d'êtres humains en Hongrie, 15 décembre 2015

24.07.2018

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.148 ONUDC, Contribution au projet visant à renforcer la mise en oeuvre de trois notes de réflexion relatives aux principales notions énoncées dans le protocole sur la traite des personnes, 6 octobre 2015

03.01.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: Augmentation du budget et prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2019.

100 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.149 OSCE 08.05.2018 Prévention de la traite des êtres humains employés dans les chaînes d'approvisionnement, 25 août 2016

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2019.

­

3715

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Base légale

Contenu de la modification

10.1.150 OSCE 09.08.2018 Contribution au projet de soutien, de renforcement des capacités et de sensibilisation sur la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité, 12 octobre 2017

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: augmentation 60 000 euros.

de la contribution et prolongation Aide publique jusqu'au 31.12.2018.

au développement

10.1.151 PNUD Soutien à la réalisation des obligations en matière de déminage, 12 décembre 2016

13.12.2018

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2019.

10.1.152 PNUD Contribution destinée à soutenir le fonds durant l'exercice 2018, 7 juin 2018

17.12.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: augmentation du budget.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.153 UNESCO Contribution au projet «Appui à la mise en oeuvre de la loi sur le droit d'accès à l'information», 25 juillet 2017

10.05.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.154 UNDPA 16.07.2018 Contribution au programme «Mise à jour de l'appel pluriannuel pour 2017», 11 décembre 2017

Art. 8 RS 193.9

Prolongation jusqu'au 31.12.2018

­

10.1.155 UNODA 01.02.2018 Contribution volontaire au fonds fiduciaire destiné à la création d'un mécanisme d'enquête conjoint entre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et l'ONU, conforme à la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU, 6 janvier 2015

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation ­ jusqu'au 31.12.2018.

3716

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2019

N°

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.156 UNHCR 23.11.2018 Contribution au projet portant sur les liens entre les changements climatiques et/ou les catastrophes, les conflits et/ou la violence et les déplacements de populations, 14 novembre 2017

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.157 UNDPKO Contribution à l'analyse régionale des opérations de paix de l'ONU au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 29 août 2017

27.12.2017

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2018.

­

10.1.158 UNDPKO Contribution au projet visant une gestion efficace de l'armement dans un contexte de désarmement, de démobilisation et de réintégration en mutation, 22 novembre 2017

24.01.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2018.

­

10.1.159 Programme des Volontaires de l'ONU Contribution au projet d'affectation de dix jeunes dans le cadre du programme 2018, 30 novembre 2017

28.02.2018

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: augmentation de la contribution.

37 500 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.160 Autriche représentation en matière de visas Schengen, 19 mars 2014

22.02.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

L'Autriche ne représente plus la Suisse à Caracas (Venezuela).

­

10.1.161 Autriche représentation en matière de visas Schengen, 19 décembre 2011

16.03.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La Suisse ne représente plus l'Autriche à Bogota (Colombie).

­

3717

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

FF 2019

N°

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.162 France représentation en matière de visas Schengen, 20 août 2011

29.10.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La Suisse et la France ne se représentent plus mutuellement au Kazakhstan.

­

10.1.163 Hongrie représentation en matière de visas Schengen, 28 janvier 2014

11.01.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La Suisse ne représente plus la Hongrie à Bogota (Colombie).

­

10.1.164 Norvège représentation en matière de visas Schengen, 6 février 2013

08.05.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La Norvège ne représente plus la Suisse à Kampala (Ouganda).

­

10.1.165 Norvège représentation en matière de visas Schengen, 6 février 2013

03.09.2018

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr

La Norvège ne représente plus la Suisse à Luanda (Angola).

­

10.1.166 France Extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 13 septembre 1965 (RS 0.192.122.423)

19.10.2018

Art. 26, al. 2, let. e, LEH

Modification de l'annexe 1 par ­ l'ajout d'un nouvel art. 3 permettant à chaque État hôte du CERN de procéder à des interventions de secours et d'urgences médicales sur le territoire du CERN.

10.1.167 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1974 (RS 0.747.363.33)

19.05.2016

Art. 9, al. 1, Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Changements apportés aux inspections réalisées sur les vraquiers et pétroliers. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

­

10.1.168 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1974 (RS 0.747.363.33)

13.05.2016

Art. 9, al. 1, Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Nouveau code concernant le transport de marchandises dangereuses. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

­

3718

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2019

N°

Base légale

Contenu de la modification

10.1.169 Convention internationale de 1978 sur les normes 25.11.2016 de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 7 juillet 1978 (RS 0.747.341.2)

Art. 9, al. 1, Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Ajustement des normes mini­ males en matière de formation et leur élargissement aux bateaux à passagers de la formation au sauvetage; entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

10.1.170 Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)

07.07.2017

Art. 9, al. 1, Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Des valeurs limites plus strictes sont posées aux rejets d'oxydes d'azote en mer Baltique et en mer du Nord. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

­

10.1.171 Convention du travail maritime, 2006 23 février 2006 (RS 0.822.81)

10.06.2016

Art. 9, al. 1, let. h, Ordonnance sur la navigation maritime (RS 747.301)

Intégration à bord des thématiques du harcèlement et du mobbing et prorogation de la validité du certificat de travail maritime après vérification aux fins du renouvellement. Entrée en vigueur le 8 janvier 2019.

­

10.1.172 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998 (RS 0.312.1)

14.12.2018

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Suite à la décision consensuelle ­ de la 14ème Assemblée des États Parties au Statut de Rome de 2015, l'art. 124 est supprimé.

Cette disposition permettait aux nouveaux États Parties d'exclure certains types de crimes de guerre de la compétence de la Cour pendant une période transitoire de sept ans.

3719

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Conséquences financières

FF 2019

10.2

Département fédéral de l'intérieur

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.2.1

CE Echanges de produits agricoles.

21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)

12.06.2018

Art. 177a, al. 2, LAgr

Prolongation illimitée de la ­ dérogation à l'obligation d'effectuer l'examen de recherche des trichinelles dont bénéficie la Suisse dans les petits établissements d'abattage de porcs domestiques.

10.2.2

Liechtenstein Collaboration dans le domaine de la radioprotection, 14 septembre 2010 (RS 0.814.515.141)

06.07.2018

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Modification des annexes 1 à 4: ­ actualisation de la base juridique, adaptation des autorités compétentes, modification de l'indemnisation annuelle forfaitaire.

3720

Conséquences financières

FF 2019

10.3

Département fédéral de justice et police

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.3.1

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RS 0.232.142.21)

07.06.2018

Art. 33, al. 1, let. c de la convention (RS 0.232.142.2)

Règle 154(1): Des rappels et du ­ délai de paiement de la cotisation annuelle.

10.3.2

Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, 19 juin 1970 (RS 0.232.141.11)

02.10.2018

Art. 58, al. 2 du Traité (RS 0.232.141.1)

Règle 69.1: Commencement de ­ l'examen préliminaire international.

10.3.3

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

02.10.2018

Art. 10, al. 2, let. a, ch. iii de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3)

Modifications rédactionnelles dans tout le Règlement.

­

10.3.4

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye, 30 septembre 2003 (RS 0.232.121.42)

02.10.2018

Art. 21, al. 2, let. a, ch. iv, de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (RS 0.232.121.4)

Règle 3: Représentation devant le Bureau international.

­

3721

Conséquences financières

FF 2019

10.4

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.4.1

États-Unis Master Data Exchange Agreement, 17 septembre 1985

14.05.2018

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Prolongation de cinq ans, ­ jusqu'au 14 mai 2023, de l'annexe «Defense Against Biological an Chemical Warefare Agents».

10.4.2

Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage, (RS 0.812.122.1)

30.10.2018

Art. 11, al. 1., let. a et b de la convention

Adaptation de l'annexe. Liste 2019 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 1er janvier 2019.

Les principales modifications concernent: S1-Agents anabolisants et S4-Modulateurs hormonaux et métaboliques.

10.4.3

Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport (RS 0.812.122.2)

20.09.2018

Art. 34 de la convention

Adaptation des annexes. Liste ­ 2019 des interdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 1er janvier 2019. Les principales modifications concernent: S1-Agents anabolisants et S4-Modulateurs hormonaux et métaboliques. Une prescription technique est légèrement adaptée dans la norme internationale concernant l'octroi de dérogations à des fins thérapeutiques.

3722

Conséquences financières

­

FF 2019

10.5

Département fédéral des finances

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.5.1

CE assurance directe autre que l'assurance sur la vie, 10 octobre 1989 (RS 0.961.1)

03.07.2018

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification du protocole no 1 sur la marge de solvabilité.

Mise à jour de la liste des États membres de l'UE et des formes juridiques admises pour les entreprises d'assurance dans ces États. Actualisation du cours de change entre l'euro et le franc suisse pour la conversion en francs suisses d'une valeur seuil libellée en euros.

10.5.2

Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)

30.03.2018

Art. 241, ch. 8, Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01)

Modification des annexes 6, ­ 8 et 9 (adaptations techniques et précisions dans les textes actuels).

10.5.3

Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux, 15 novembre 1972 (RS 0.941.31)

20.04.2018

Art. 14, al. 1, let. b, loi fédérale Modification des annexes I et II du 6 octobre 1995 sur les de la convention.

entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51)

3723

Conséquences financières

­

­

FF 2019

10.6

Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.1

Colombie Mise en oeuvre du projet «Approvisionnement énergétique en Colombie», 6 novembre 2013

24.08.2017

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0)

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

­

10.6.2

Colombie Renforcement du système de gestion des données pour l'administration foncière en Colombie, 26 mars 2014

17.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.3

Pérou Soutien financier pour le projet «approvisionnement en eau et assainissement» à Piura, 5 avril 2013

15.08.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 05.04.2023.

­

10.6.4

Pérou Programme de renforcement institutionnel de l'autorité de surveillance des banques, des assurances et des fonds de pension, 9 avril 2013

13.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2018.

­

10.6.5

Pérou Programme de renforcement institutionnel de l'autorité de surveillance des banques, des assurances et des fonds de pension, 9 avril 2013

28.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

­

10.6.6

Pérou Soutien financier pour le projet «Chiclayo Limpio» à Chiclayo, 5 avril 2013

01.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 05.04.2021.

3724

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.7

Tunisie Réalisation d'un DMO (Destination Management Organisation) à Tataouine, Médenine et Gabès, 28 novembre 2013

27.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 31.08.2019.

10.6.8

Tunisie Le financement du projet «Stations d'épuration des eaux usées dans dix villes de taille moyenne», 28 octobre 2015

04.10.2017

Art. 10 RS 974.0

Fusion de deux projets (STEP et assainissement).

­

10.6.9

BIRD/AID Fonds fiduciaire II partenariats public-privé dans le secteur de l'infrastructure et le conseil et l'assistance de la facilité, 5 juin 2006

03.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.6.10

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la protection des consommateurs et l'alphabétisation financière, 14 août 2012

30.11.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2019.

­

10.6.11

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour les partenariats public-privé dans le domaine des infrastructures concernant le projet «Intégration de l'agenda du changement climatique dans les partenariats public-privé», 3 décembre 2014

26.02.2018

Art. 10 RS 974.0

des instructions de paiement, de la communication écrite et des adresses).

­

10.6.12

BIRD/AID Fond Fiduciaire pour les partenariats public-privé dans le secteur de l'infrastructure et le conseil et l'assistance de la facilité du Sub-National Programme, 29 août 2008

26.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Etablissement destiné à couvrir les frais du fonds fiduciaire.

­

3725

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.13

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières dans les pays à revenu faible, 21 août 2014

26.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.14

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières programmatique dans les pays à revenu intermédiaire, 21 août 2014

26.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.15

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes financières dans les pays à revenu intermédiaire, 18 décembre 2014

26.02.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.16

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs: «Plateforme de connaissance pour le développement urbain en Afrique du Sud (Programme d'aide à la ville)», 18 septembre 2015

21.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Supplément à l'annexe: Mesures d'application pour la phase de création et la mise en place de la structure de gestion du «Trust Fund Advisory Group».

­

10.6.17

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs: «Plateforme de connaissance pour le développement urbain en Afrique du Sud (Programme d'aide à la ville)», 18 septembre 2015

21.08.2017

Art. 10 RS 974.0

Ouverture d'un fonds fiduciaire parallèle et augmentation des primes.

2,2 millions de dollars américains

3726

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.6.18

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

BIRD 13.04.2018 Soutien du «Public Financial Management and Revenue Administration Trust Fund» en Indonésie, 12 novembre 2009

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2019.

­

10.6.19

BIRD «Externally Financed Output» pour soutenir un système de marchés publics équitables, 21 février 2017

18.05.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 03.03.2019.

­

10.6.20

BIRD Fonds de contribution anticipée facilité dans le domaine des mécanismes des prix pour le CO2 «Transformative Carbon Asset Facility», 12 décembre 2016

22.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Adaptation des tranches de contributions.

­

10.6.21

BIRD/IFC Contribution versée au «Trade Facilitation Support Program» fonds, 28 juin 2014

19.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de la date ­ d'expiration jusqu'au 31.03.2022.

10.6.22

BIRD Engagement dans le «CF Assist Trust Fund» de la BM, 6 mai 2005

26.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation du fonds fiduciaire jusqu'au 30.06.2029.

­

10.6.23

BIRD/AID Fonds fiduciaire partenariats public-privé dans le secteur de l'infrastructure et le conseil et l'assistance de la facilité pour les pays à revenu intermédiaire, 4 mars 2010

28.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Annulation partielle et transfert de 2 millions de dollars américains à un autre fonds d'affectation spéciale.

­

3727

Date de conclusion

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.24

BIRD/AID Accord administratif du projet «Développement durable des transports à Ho Chi Minh Ville», 17 décembre 2015

17.07.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.6.25

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour partenariat d'infrastructure public/privé, en particulier pour les pays à revenu intermédiaire, 28 juin 2018

10.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

4,5 millions de dollars américains

10.6.26

BIRD/AID Fonds fiduciaire du partenariat «Sécurité et hygiène de l'eau dans le monde», 18 novembre 2016

13.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Transfer de solde du «program­ me de partenariat pour l'eau» dans un nouveau fonds fiduciaire.

10.6.27

BIRD/AID Project de réforme de gestion des finances publiques au Ghana ­ Financement additionnel, 22 juin 2018

01.10.2018

Art. 10 RS 974.0

Date de terminaison du projet corrigée (30.06.2021).

­

10.6.28

BM 27.04.2018 Soutien financier au projet régional Programme de développement eau et énergie en Asie Centrale, 28 novembre 2017

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

246 000 dollars américains

10.6.29

BM Programme de personnel financé par les donateurs, 1er juillet 2011

Art. 10 RS 974.0

Extension du programme jusqu'au 31.10.2022.

­

3728

28.06.2018

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.30

IFC Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement des réformes des marchés des capitaux dans les pays à revenu intermédiaire, 18 avril 2015

08.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Transformation de l'accord bilatéral en un accord trilatéral ­ avec la BIRD/AID.

­

10.6.31

IFC Fonds fiduciaire pour le projet «Sustainable Cities Program», 1 juin 2016

03.12.2018

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

9 millions de dollars américains

10.6.32

OIT Promotion de l'inclusion financière des microentreprises en Indonésie, 5 août 2015

08.12.2017

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2019

­

10.6.33

OIT Projet «Inventaire du marché de travail II, 11 décembre 2015

09.11.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2019.

­

10.6.34

UNCTAD Accord complémentaire pour l'assistance du programme Système de gestion de la dette et d'analyse financière (DMFAS Programme), 16 février 2011

14.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Financement additionnel pour des missions de faisabilité 2018.

90 000 francs

10.6.35

ONUDI Renforcement des capacités de commerce des chaines de valeurs dans le secteur de la pêche en Indonésie, 20 août 2013

24.01.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2019.

­

3729

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.36

ONUDI Programme pour la promotion et l'application de la production propre et efficiente en Indonésie, 21 mai 2012

11.06.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.

­

10.6.37

ONUDI Promotion et l'application de la production propre et efficiente au moyen de l'établissement et la gestion d'un «Cleaner Production Centers» en Ukraine, 18 novembre 2011

29.08.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.38

Programme des Nations Unies pour l'environnement: Déclaration sur le Capital Naturel, 8 décembre 2015

25.09.2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

10.6.39

Bulgarie Projet «Appui méthodologique pour le développement de l'approvisionnement des achats publics durable en Bulgarie» (Modification no 2), 18 mars 2015

25.10.2018

Art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après RS 974.1)

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019 et modification des annexes (budget, description des nouvelles activités).

­

10.6.40

Kosovo Soutien financier pour l'Inter-Ministerial Water Council, 10 décembre 2013

30.11.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.41

Macédoine du Nord 08.03.2018 Soutien technique et financier au Projet «Improvement of Solid Waste Management Services in the Polog Region», 27 novembre 2017

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2018.

­

3730

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.42

Macédoine du Nord Soutien technique et financier au Projet «Improvement of Solid Waste Management Services in the Polog Region», 27 novembre 2017

26.06.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2018.

­

10.6.43

Ouzbékistan Octroi d'un soutien financier au projet «approvisionnement en eau de Syrdarya», 1er novembre 2013

12.04.2018

Art. 12 RS 974.1

Modification du contenu (appel- ­ lations, durée de contrat, modalités d'implémentation de la partie institutionnelle).

10.6.44

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Cluj-Napoca (Modification no 2), 9 juillet 2015

18.12.2017

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 09.05.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

­

10.6.45

Roumanie 18.12.2017 Projet «Réhabilitation de l'efficacité énergétique des écoles publiques» à Cluj-Napoca, 27 août 2015

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 27.10.2018, modification des annexes 3.2 (calendrier à titre indicatif) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

­

10.6.46

Roumanie Projet «Promotion des véhicules électriques» à Suceava (Modification no 3), 30 juillet 2015

Art. 12 RS 974.1

Financement de nouvelles activi- ­ tés (nouvelle annexe 8) ainsi que prolongation de l'accord jusqu'au 07.09.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

3731

20.02.2018

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.47

Roumanie Projet «Réhabilitation du réseau de chauffage urbain» à Arad (Modification n° 2); 16 juillet 2015

03.04.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 07.09.2019 ainsi qu'introduction de conditions pour la continuation du projet, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.48

Roumanie Projet «Réhabilitation du réseau de chauffage urbain» à Brasov (Modification n° 2), 25 juin 2015

17.04.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 07.09.2019 ainsi qu'introduction de conditions pour la continuation du projet, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.49

Roumanie Projet «Remplacement des autobus diesel par des autobus électriques» à Cluj-Napoca (Modification no 3), 29 juillet 2015

13.06.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 29.10.2018, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.50

Roumanie Projet «Fonds pour financer des mesures durables dans le domaine de l'efficacité énergétique» (Modification no 2), 11 mai 2016

02.07.2018

Art. 12 RS 974.1

Transfert de budget inutilisé ­ d'un projet dans le fonds selon article 3.4 ainsi que modification des annexes 3 (budget), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

3732

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.51

Roumanie Projet «Création des conditions cadres pour l'introduction d'un système de gestion et d'information électronique efficace dans l'administration fiscale nationale» (Modification no 1), 22 septembre 2016

02.07.2018

Art. 12 RS 974.1

Restructuration du projet et ­ changement du titre du projet (nouveau: «Amélioration du système de gestion et d'information électronique au Ministère des finances»), prolongation de l'accord jusqu'au 07.09.2019, modification des annexes 2 (documentation du projet), 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.52

Roumanie Projet «Institutionnalisation du concept européen et label Cité de l'énergie» (Modification no 1), 2 avril 2015

02.07.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2019.

10.6.53

Roumanie Projet «Gestion moderne et efficace pour l'illumination de l'infrastructure publique» à Suceava, 2 avril 2015

17.07.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au ­ 07.09.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.54

Roumanie Projet «Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED» à Cluj-Napoca, 9 juillet 2015

31.07.2018

Art. 12 RS 974.1

Financement de nouvelles activi- ­ tés (nouvelle annexe 8) ainsi que prolongation de l'accord jusqu'au 09.08.2019, modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

3733

Conséquences financières

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.55

Roumanie Projet «Études de faisabilité pour l'extension de la ligne de métro 4 entre la Gare du Nord et la gare Progresu» à Bucarest, 24 septembre 2013

03.08.2018

Art. 12 RS 974.1

Financement de nouvelles activi- ­ tés (nouvelle annexe 3.1) ainsi que prolongation de l'accord jusqu'au 07.09.2019, modification des annexes 4.1 (budget), 4.2 (calendrier à titre indicatif), 5 (cadre logique) et 6 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.56

Roumanie Projet «Promotion du potentiel d'exportation des PME roumaines», 17 juin 2015

07.08.2018

Art. 12 RS 974.1

Financement de nouvelles activi- ­ tés (nouvelle annexe 7) ainsi que modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.57

Roumanie Projet «Réhabilitation de l'efficacité énergétique des écoles publiques» à Cluj-Napoca, 27 août 2015

11.09.2018

Art. 12 RS 974.1

Financement de nouvelles activi- ­ tés (nouvelle annexe 8) ainsi que modification des annexes 3.1 (budget), 3.2 (calendrier à titre indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement à titre indicatif).

10.6.58

Roumanie Projet «Réhabilitation énergétique des bâtiments publics» à Brasov (Modification no 2), 23 juillet 2015

19.11.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 23.05.2019 et modification des annexes (3.1 budget, 3.2 calendrier à titre indicatif et 5 plan de versement à titre indicatif).

3734

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.59

BERD Modalités de mise en oeuvre de l'accord, 15 mai 2014

09.05.2018

Art. 12 RS 974.1

Addendum par rapport à la coopération opérationnelle avec la BERD (focus thématique et géographique, reporting, modèle d'un accord de projet, visibilité suisse).

­

10.6.60

BIRD/AID Modification du contrat pour soutenir les réformes de la comptabilité publique en Serbie, 14 novembre 2016

03.04.2018

Art. 12 RS 974.1

Changement dans le calendrier des paiements.

­

10.6.61

BIRD/AID Fond fiduciaire multi-donateur pour le deuxième projet de renforcement des capacités en gestion des finances publiques au Kirghizistan, 29 juin 2016

06.09.2018

Art. 12 RS 974.1

Changement de modalité de décaissement.

­

10.6.62

BIRD/AID Cofinancement d'un projet de réforme du secteur financier de la BM, 14 août 2013

11.12.2017

Art. 12 RS 974.1

Etablissement d'un fonds fiduciaire parallèle au fonds fiduciaire existant afin d'aligner celui-ci avec la nouvelle politique de tarifs de la BM et augmentation budgétaire.

2,4 millions de francs

10.6.63

BIRD/AID Cofinancement d'un projet de réforme du secteur financier de la BM, 4 août 2013

11.12.2017

Art. 12 RS 974.1

Changement des composantes du projet.

­

3735

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.64

PNUD Projet «Improving Resilience to Floods in the Polog Region», 10 octobre 2017

08.03.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2018.

­

10.6.65

PNUD Projet «Improving Resilience to Floods in the Polog Region», 10 octobre 2017

26.06.2018

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2018.

­

10.6.66

Déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, 30 mars 2007 (RS 0.425.124)

12.12.2017

Art. 31, al. 1, LERI

Adaptation de la Déclaration tenant compte du développement des nouveaux lanceurs Ariane 6 et Vega C, de l'ordre de préférence des lanceurs par les Parties et prolongation jusqu'en 2035.

­

10.6.67

Accord de l'OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (RS 0.632.231.422), révisé le 30 mars 2012 (FF 2017 2013)

17.10.2018

Art. 7a, al. 2, LOGA

Modification de l'annexe 7 de l'appendice I de la Suisse concernant les notes générales et dérogations aux dispositions de l'art. IV (Principes généraux) dans le cadre de l'accession de l'Australie.

­

10.6.68

Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)

20.4.2018

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Mise à jour de prix de référence ­ et des montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole n°2 à l'accord.

3736

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.69

Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 31 janvier 2003 (RS 0.916.051.41)

06.07.2018

Art. 177a, al. 2, LAgr

Mise à jour des prescriptions fédérales sur lesquelles se fonde l'association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse.

­

10.6.70

Liechtenstein Reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2014 (RS 0.412.151.4)

21.08.2018

Art. 28, al. 2, loi fédérale du 13 Modification de l'annexe décembre 2002 sur la formation (Art. 4, al. 1).

professionnelle (LFPr; RS 412.10)

­

10.6.71

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Serbie, 17 décembre 2009 (RS 0.632.316.821)

19.06.2018

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Modification du protocole B relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

­

10.6.72

Accord bilatéral Eurostars-2 entre la Suisse et le secrétariat EUREKA, 5 septembre 2017 (RS 0.420.513.111)

06.12.18

Art. 31, al. 1, LERI

Délégation de la représentation ­ du Conseil fédéral à l'Innosuisse.

10.6.73

Accord avec l'association internationale Assistance à l'autonomie à domicile (AALA), 7 septembre 2017 (RS 0.420.513.121)

05.12.18

Art. 31, al. 1, LERI

Délégation de la représentation ­ du Conseil Fédéral à l'Innosuisse.

3737

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.74

FAO Contribution au Fonds fiduciaire spécial du projet «Soutien mondial à la Convention Internationale pour la protection des végétaux», 11 décembre 2017

27.09.2018

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution financière et prolongation du projet.

200 000 francs

10.6.75

FAO Contribution au Fonds fiduciaire du projet «Multistakeholder Partnership Programme for Capacity Development for Feed Safety», 11 décembre 2015

19.12.2018

Art. 177a LAgr

Augmentation de la contribution financière au projet.

50 0000 francs

3738

FF 2019

10.7

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.7.1

CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

12.12.2018

Art. 3a LA

Modification de l'annexe de ­ l'accord en ce qui concerne les règles applicables à la gestion de la navigation aérienne, à la sécurité et à la sûreté de l'aviation.

10.7.2

CE Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

11206.2018

Art. 106a, al. 1, LCR Art 23f, al. 4, loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

Modification (annexe 1) concer- ­ nant les infractions des transporteurs routiers et retrait de la licence, informations relatives aux contrôles effectués dans les entreprises et en route, émission sonore des véhicules lourds.

Dans le domaine ferroviaire règlements concernant les connaissances linguistiques des conducteurs de trains en région frontalière, procédure pour l'évaluation de la conformité du matériel roulant, méthode de sécurité pour l'évaluation des risques.

Adaptations en matière de transport de marchandises dangereuses.

3739

Conséquences financières

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.3

Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

19.07.2018

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement énonçant des prescriptions uniformes concernant un régime d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule.

­

10.7.4

Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

19.07.2018

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement sur les prescriptions ­ uniformes relatives à l'homologation des systèmes automatiques d'appel d'urgence.

10.7.5

Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

19.07.2018

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size4).

3740

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.6

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, 30 septembre 1957 (RS 0.741.621)

26.09.2018

Art. 106a, al. 2, LCR

Modification des annexes concernant différentes dispositions du droit du transport dont la reprise pour le transport international des produits dangereux est essentielle.

­

10.7.7

Convention relative à la constitution d'«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, 20 octobre 1955 (RS 0.742.105)

06.03.2018

Art. 2, let. b et c, de la convention

Modifications des noms des chemins de fer de Bosnie et Herzégovine et des chemins de fer de la Turquie et transfert d'actions.

­

10.7.8

Convention relative à la constitution d'«Eurofima», Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, 20 octobre 1955 (RS 0.742.105)

05.06.2018

Art. 2, let. b et c, de la convention

Les modifications des art. 3, 5, ­ 8, 9, 10, 12, 14, 15, 18, 21, 22, 26, 29 et 30 des Statuts de la société permettent de subdiviser le capital de la société en deux types d'actions A et B, de mieux définir la notion «d'administration de chemins de fer» ainsi que de modifier les règles de votes à l'Assemblées générale et les règles de garantie des actionnaires.

10.7.9

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, 9 mai 1980 (RS 0.742.403.1)

26.09.2018

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Modification de procédures administratives et d'annexes techniques.

10.7.10

Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale, 19 janvier 1996 (RS 0.747.207)

06.11.2018

Art. 13 de l'accord

Modification des annexes I et II ­ de l'accord (mise à jour des listes des voies navigables et des ports).

3741

­

FF 2019

N°

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.11

Koweït Services aériens réguliers, 28 juin 2010 (RS 0.748.127.194.76)

22.10.2015

Art. 3a, al. 1, LA

Modification des articles: art. 5(4) Désignation et autorisation d'exploitation, art. 6(1) Révocation et suspension de l'autorisation d'exploitation et l'art. 17 Tarifs.

­

10.7.12

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987 (RS 0.814.021)

15.10.2016

Art. 39, al. 2, let. abis de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 0.814.01)

Élargissement du champ d'application du Protocole de Montréal aux fluorocarbures partiellement halogénés (Amendement de Kigali).

Augmentation de la contribution annuelle.

Maximum 500 000 francs par an durant 3 ans, puis soumis à renégociation

10.7.13

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP), 22 mai 2001 (RS 0.814.03)

05.05.2017

Art. 39, al. 2, let. abis de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 0.814.01)

Inclusion du décabromodiphé­ nyléther et des paraffines chlorées à chaîne courte dans l'annexe A de la convention; Inclusion de l'hexachlorobutadiène à l'annexe C de la convention.

10.7.14

Convention sur la conservation des espèces migra- 26.01.2018 trices appartenant à la faune sauvage, 23 juin 1979 (RS 0.451.46)

Art. 2 de l'Arrêté fédéral concernant la Convention (RO 1996 2353)

Modification des annexes I et II pour une meilleure protection d'espèces rares et menacées.

3742

­