Arrêté du Conseil fédéral portant annulation de la validation du résultat de la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» du 21 juin 2019
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, après que le Tribunal fédéral, par arrêts du 10 avril 20192, a admis les recours émanant des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, d'Argovie, de Vaud et du Valais, et annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage» du 5 novembre 20123, arrête: Article unique La validation du résultat de la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage», prononcée à l'art. 2, al. 1, de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 20164, est annulée.
L'arrêté du 19 avril 2016 reste valide à l'égard des autres objets qui ont été soumis à votation le 28 février 2016.
21 juin 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 161.1 Arrêts 1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018, 1C_335/2018, 1C_337/2018, 1C_339/2018 et 1C_347/2018, et arrêt 1C_338/2018 FF 2015 4403 FF 2016 3557
2019-1965
4421
Annulation de la validation du résultat de la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille Non à la pénalisation du mariage». ACF
4422
FF 2019