Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20192, arrête:

Art. 1 Les amendements du 14 décembre 20173 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 3781 FF 2019 3795 RS 0.312.1

2019-0361

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Approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF

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FF 2019