ad 16.460 Initiative parlementaire Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales Rapport du 10 octobre 2019 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 20 novembre 2019

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 10 octobre 2019 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 16.460 «Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales»1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 novembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2019 6879

2019-3610

7757

FF 2019

Avis 1

Contexte

Le 21 septembre 2016, la conseillère nationale Natalie Rickli a déposé l'initiative parlementaire 16.460 «Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales». Le 20 janvier 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 17 voix contre 7, d'y donner suite.

Le 19 juin 2017, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé pour sa part de ne pas donner suite à l'initiative. Le 10 novembre 2017, la CIP-N a décidé de maintenir sa décision de donner suite à l'initiative. Le 1er mars 2018, le Conseil national a approuvé l'initiative par 115 voix contre 66 et 2 abstentions, suivant ainsi l'avis de sa commission. La CIP-E a dû alors se pencher une nouvelle fois sur l'initiative à sa séance du 20 avril 2018. Cette fois, elle a décidé, par 6 voix contre 4, de donner suite à l'initiative.

La CIP-N a alors élaboré un projet d'acte, qu'elle a adopté lors de sa séance du 10 octobre 2019 à l'intention de son conseil par 14 voix contre 7 et 2 absentions.

L'art. 8a de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)2 prévoit qu'un député peut demander une aide transitoire lorsqu'il quitte le Parlement avant l'âge de 65 ans et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu'il percevait précédemment (let. a) ou lorsqu'il se trouve dans l'indigence (let. b). Le calcul de l'aide transitoire est réglé à l'art. 8b de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)3.

Le projet de la CIP-N prévoit d'abroger purement et simplement les art. 8a LMAP et 8b OMAP. Pour la majorité de la commission, le système de l'aide transitoire est peu pertinent parce que les membres de l'Assemblée fédérale cotisent à l'assurancechômage et qu'ils sont donc assurés par celle-ci: en cas de chômage, ils ont droit aux prestations de l'assurance. La majorité de la commission estime par ailleurs que l'aide transitoire confère aux députés un statut privilégié par rapport aux employés.

Une minorité de la commission propose de ne pas supprimer l'aide transitoire, mais d'en durcir les conditions d'octroi. Les députés ne pourraient ainsi demander cette aide qu'en cas de non-réélection au Conseil national ou au Conseil des États, ils ne pourraient
la percevoir que pendant six mois après leur départ du Parlement et ils n'y auraient pas droit s'ils perçoivent des indemnités journalières de l'assurancechômage.

Une autre minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-N.

2 3

RS 171.21 RS 171.211

7758

FF 2019

2

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère qu'il revient prioritairement au Parlement de décider comment régler les questions liées au revenu, aux indemnités et à la prévoyance professionnelle des députés. Aussi s'impose-t-il une certaine réserve lorsqu'il est amené à se prononcer sur le sujet.

Le présent projet vise à supprimer l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales en modifiant la LMAP et l'OMAP. Il porte donc exclusivement sur un domaine qui relève de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral s'abstient dès lors de prendre position, même si le projet a des conséquences financières.

7759

FF 2019

7760