Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l'adulte L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.

Date d'ouverture: 27 septembre 2019 Date limite: 17 janvier 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 octobre 2019

2019-3371

Chancellerie fédérale

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