Arrêté fédéral II relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse (LGV) Modification du 17 juin 2019 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20191, arrête: I L'arrêté fédéral du 8 mars 20052 relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux LGV est modifié comme suit: Art. 2 Abrogé II Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2019
Conseil national, 17 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Non publié dans la FF FF 2005 4885
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FF 2019
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