Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
24 avril 2019
Tarif soumis par
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, 8010 Zürich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 15 février 2019, Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, 8010 Zürich a soumis une demande de modification du tarif collectif dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
Les modifications concernent:
Une baisse additionnelle, prévue, des taux de conversion surobligatoires;
des adaptations du tarif selon le principe de la porte à tambour, du modèle de coûts et de la couverture pour les prestations pour survivants;
une actualisation des paramètres pour la tarification en fonction du risque.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 avril 2019.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2020 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
2019-1748
3483
FF 2019
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
4 juin 2019
3484
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA