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XL année. Vol. 17.

N 54.

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Samedi 15 décembre 1888

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les traités de commerce conclus avec Y Empire d''Allemagne et Y Autriche-Hong rie.

(Du 1er décembre 1888.)

I.

Coup-d'oeil rétrospectif.

Dans le courant des quatre dernières années, trois états de .nos voisins -- l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche-Hongrie -- qui recevaient ensemble le 40 °/0, environ, de notre exportation, ont élevé leurs tarifs douaniers ; ce fait a rendu l'exportation difficile pour la plus grande partie des produits suisses et a, en môme temps, déplacé la base sur laquelle la Suisse a conclu ses traités de commerce avec ces états.

C'est l'Allemagne qui, en première ligne, a procédé à une modification de son tarif ; dès le 1er juillet 1885, les montres, la soie à coudre et les tissus de soie, le fil de coton retors, les broderies, le bois et le bétail, notamment, ont été assujettis à des droits surélevés, qui ont porté un préjudice extraordinaire à l'écoulement ultérieur de ces produits en Allemagne. Aucun traité de commerce n'empêchait ce pays de procéder comme il l'a fait; le traité actuel entre la Suisse et l'Allemagne, du 23 mai 1881, repose simplement sur la clause de la nation la plus favorisée, et les autres traités Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. IV.

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de commerce conclus par l'Allemagne se restreignent également,, au point de vue des droits, à cette môme clause, sauf ceux avec la Grèce, l'Italie et l'Espagne ; mais dans les tarifs conventionnels annexés à ces derniers traités, il ne se trouve inscrit, à l'exception du chocolat, aucun article dont l'exportation en Allemagne soit, pour la Suisse, d'un grand intérêt.

Après l'Allemagne vint!' Autriche- Hongrie; ce pays, évidemment poussé dans cette voie en partie par les augmentations des droits allemands, a édicté un tarif douanier aggravé qui est entré en vigueur le 1er juin 1887. Les produits suisses dont l'exportation était par là entravée sont, entre autres, les fromages, le chocolat, les fils de coton, les tissus de coton et les broderies, les tissus de soie, les filés de laine peignée, les machines, etc.

Jusqu'à la fin de l'année dernière, lo traité de commerce austroitalien s'opposait à l'application pratique du tarif général austrohongrois à l'égard de plusieurs des principaux articles de l'exportation suisse, tels que, notamment, les fromages et certains tissus de soie, niais ce traité avait été dénoncé par l'Italie pour ladite époque. Le nouveau traité conclu entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie et entré en vigueur le 1er janvier 1888, ne stipule plus, pour l'importation en Autriche-Hongrie, de réduction de'droit que pour les fromages italiens qui sont des spécialités de ce pays, comme le Parmesan, le Strachino et le Gorgonzola; malgré la clause de la nation la plus favorisée, les exportateurs suisses de fromages n'ont donc pu tirer aucun avantage de cette faveur; de plus, la réduction de droit, inscrite dans le nouveau traité, pour les tissus de soie unis, est en grande partie restreinte à des sortes de tissus que la Suisse n'expoi-te en Autriche-Hongrie qu'en très petite quantité. Dans ces circonstances, la Suisse n'a plus tiré, depuis 'le commencement de cette année, que quelques minces avantages -- par exemple ,en ce qui concerne les tresses de pailles -- de la clause de la nation la plus favorisée convenue avec l'Autriche-Hongrie.

En Italie, un nouveau tarif général, également très augmenté, est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 1888.

Le gouvernement d'Italie avait dénoncé pour cette époque les traités de commerce conclus par ce pays avec la France, la Suisse, et, comme nous l'avons déjà dit, celui avec l'Autriche-Hongrie, afin d'avoir la main libre dans ses efforts tendant à protéger l'industrie nationale.

En remplacement de ce dernier traité, il en a de suite été conclu un nouveau qui est entré en vigueur immédiatement après l'expiration de l'ancien. Par contre, les traités avec la Suisse et la France ont été prolongés jusqu'à la fin de février afin qu'on eût.

823 plus de temps pour les nouvelles négociations ; mais comme celles-ci sont demeurées sans résultat, les traités ont cessé d'exister. Depuis lors, il existe entre la France et l'Italie une guerre de tarifs; mais la Suisse et l'Italie se traitent provisoirement sur le pied de la nation la plus favorisée, sans qu'un arrangement formel soit intervenu à cet égard et simplement en observant l'une vis-à-vis de l'autre une attitude expeetante. Grâce à cette situation, les fromages, dont la Suisse exporte annuellement en Italie pour environ 10 millions de francs, ne sont assujettis qu'au droit de fr. 12 par 100 kg., fixé par le tarif austro-italien, au lieu d'être frappés du droit de fr. 25 du tarif général. Cet état provisoire nous accorde en outre la co-jouissance de quelques faveurs convenues dans ce dernier traité pour les tissus de lin, les tissus de coton imprimés, les. articles de confection, le bois, les parquets, la pâte de bois, le papier, les chaussures, la verrerie, etc. En revanche, les articles en coton et les machines, dont les droits liés par les tarifs conventionnels italo-suisse et franco-italien étaient en partie supportables, et en outre une série d'autres articles sont soumis à des droits très élevés et même, pour quelques espèces, prohibitifs.

Les aggravations de droits indiquées et qui ont été décidées par l'Allemagne#au printemps de 1885, ont éveillé à un haut degré l'attention du commerce suisse et des autorités fédérales. Il paraissait dans tous les cas impossible de continuer à vivre sous le régime du traité de commerce du 23 mai 1881, résiliable d'année en année depuis le 1er juillet 1885, si ce régime n'était pas modifié ; mais l'opinion publique était divisée sur le point de savoir s'il fallait dénoncer le traité ou provisoirement faire simplement usage de la réserve inscrite à l'article 12. Par cet article, les parties contractantes se sont réservé « d'introduire d'un commun accord, dans le traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.» Le résultat de l'enquête qui avait été faite par l'ancien département du commerce et de l'agriculture, avec le concours des sociétés commerciales, industrielles et des arts et métiers, a déterminé le conseil fédéral à exposer, par une note, l'état des choses au gouvernement allemand et à lui proposer en premier lieu une entente dans le sens de la susdite réserve. Le gouvernement allemand ayant adhéré à cette proposition, les demandes à formuler furent discutées en détail, en septembre 1886, dans le sein d'une assemblée officielle de représentants de tous les groupes d'industries de la Suisse (voir la composition de cette assemblée dans l'annexe n° III), puis, le 1er novembre 1886 s'ouvrirent à Berlin les négociations

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entre M. le ministre Dr Roth, assisté d'experts suisses, et la délégation nommée à cet effet par le gouvernement impérial allemand.

Une fois que la délégation suisse eut donné connaissance de nos exigences et des motifs sur lesquels elles étaient basées, l'Allemagne exprima le désir d'interrompre les négociations afin de recueillir, au sujet de ces exigences, l'avis des gouvernements des divers états de la Confédération germanique et celui des intéressés, et de fixer aussi les contre-exigences relativement au tarif douanier suisse. La reprise des négociations devait avoir lieu dans les premiers mois de l'année suivante, mais entre temps est survenue une circonstance qui a retardé de près de deux ans la réalisation d'une convention acceptable, et qui a influé très défavorablement sur le contenu des traités aujourd'hui conclus avec l'Allemagne et l'AutricheHongrie. Cette circonstance consistait dans Y état incomplet du règlement des relations conventionnelles entre l'empire d'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. Déjà lors de la conclusion du traité austroallemand reposant sur la clause de la nation la plus favorisée, la question de lier un tarif conventionnel étendu avait été discutée, mais pour diverses raisons les négociations sur ce point n'avaient alors pas abouti. Dans l'hiver 1886/87, soit pendant le temps où avaient lieu nos propres négociations avec le gouvernement impérial allemand, la question de la conclusion, entre les deux états, d'un tel tarif conventionnel, était revenue à l'ordre du jour. Or, comme la Suisse demandait des concessions qui^ en grande partie, intéressaient aussi l'Autriche-Hongrie, le gouvernement allemand ne pouvait, sans porter préjudice à ses négociations avec ce dernier pays, satisfaire aux demandes^de la Suisse daus la mesure où il aurait pu le faire si le truite entre l'Allemagne et l'Autriche eût déjà été conclu. La reprise des négociations a donc subi un retard parce qu'il fallait attendre que la situation entre ces deux pays fût éclaircie. Mais comme cela se faisait attendre, le projet de négocier un tarif fut, en fin de compte, tout à fait abandonné et, dans l'intervalle, l'Autriche-Hongrie, de son côté, avait également élaboré un supplément à son tarif et, en tant que des traités ne s'y opposaient pas, ainsi que nous l'avons déjà dit, avait fixé au 1er juin de l'aunée dernière l'entrée en vigueur de ses droits majorée. L'Italio avait dénoncé ses tarifs conventionnels avec l'Autriche-Hongrie et la Suisse pour la fin de la mûme année afin de pouvoir appliquer des le commencement de l'année courante son tarif protectionniste elevi'.

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A la question de notre traité avec l'Allemagne, pour la solution de laquelle les chances demeurèrent également défavorables après que l'entente entre l'Allemagne et l'Autriche eut échoué, vint alors s'en ajouter une antre, celle de nos traités avec l'Italie et avec l'Autriche. Le nouveau tarif austro-hongrois avait provoqué chez; nous un même mouvement que l'élévation, des droits allemands. Le traité de faveur du 14 juillet 1868, qui était résiliable d'année en année depuis 1876, paraissait d'autant moins devoir être conservé qu'à la fin do l'année expirait aussi le tarif conventionnel austroitalien qui contenait encore quelqiies faveurs très précieuses pour la Suisse en ce qui concerne les fromages, les tissus de soie, etc. Les représentants de l'industrie de la soie, de l'impression sur étoffes, de l'industrie des machines, branches auxquelles des difficultés extraordinaires avaient déjà été occasionnées par les élévations du tarif autrichien survenues en 1878 et 1882, poussaient surtout à la dénonciation du traité.

Comme travail préparatoire indispensable pour cette dénonciation, l'Union suisse du commerce et de l'industrie entreprit une vaste enquête sur le trafic commercial entre les deux pays. Basé en partie sur ce travail préparatoire, ainsi que sur les délibérations approfondies d'une commission (voir liste des membres, annexe III), et sur les conditions générales entrant en ligne de compte dans la question, le conseil fédéral résolut de dénoncer le traité. Cette dénonciation fut notifiée au gouvernement austro-hongrois le 7 novembre de l'année dernière; le traité devait ainsi expirer le 7 novbmbre 1888, l'article 7 prescrivant que la dénonciation doit avoir lieu une année d'avance.

Un travail d'une antre nature avait été préparé en même temps que celui de la dénonciation ; nous voulons parler d'une nouvelle revision du tarif des péages fédéraux. Lors de la révision douanière do 1883, qui avait précédé les augmentations de droits allemands, ci-dessus mentionnées, les demandes de diverses branches d'industrie n'avaient pu, en tout ou en partie, recevoir satisfaction ; d'autres requêtes tendant à protéger nos industries contre la concurrence étrangère étaient venues s'y ajouter et, en outre, l'impression produite par les majorations de droits décrétées par l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, avait fait reconnaître l'absolue nécessité d'avoir quelques positions de combat efficaces en vue d'obtenir les concessions les plus urgentes en faveur de l'exportation suisse pour les états voisins dont, il s'agit.

C'est dans ces circonstances qu'ont été établies les augmentations de tarif que vous avez votées eu décembre dernier et qui sont, eu grande partie, appliquées depuis le 1er mai de cette année. Beau-

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coup d'entre elles ont le caractère d'une mesure temporaire destinée à nous procurer des traités de commerce avantageux, et un grand nombre de membres de l'assemblée fédérale ne les o°nt acceptées que dans la ferme attente qu'elles seraient bientôt modérées par les traités à conclure. Les nouveaux droits ont en effet rendu service au conseil fédéral dans les négociations qui viennent d'avoir lieu. Sans eux, la réalisation de traités de commerce acceptables n'aurait absolument pas été possible, et si nous les avons utilisés contre l'octroi de concessions en faveur des industries suisses d'exportation très éprouvées, nous ne l'avons cependant jamais fait que lorsque nous trouvions que cela était simultanément compatible avec les intérêts des industries indigènes. A l'encontre de l'opinion qui a prévalu dans votre sein lorsque vous vous êtes occupés de ces droits, et qui a aussi trouvé son expression particulière lors de l'adoption de la motion Künzli en faveur des consommateurs indigènes et surtout de la population des cantons frontières, plusieurs réductions de droits concédées apparaissent d'ailleurs comme l'accomplissement d'un engagement pris.

Lors de la dénonciation du traité, le conseil fédéral a déclaré au gouvernement austro-hongrois qu'il était tout disposé à entrer en négociations avec lui pour la conclusion d'un nouveau traité répondant mieux à l'état des relations commerciales réciproques des deux pays ; ce gouvernement ayant répondu qu'il était animé des mêmes dispositions, nous avons recueilli soigneusement les voeux de nos exportateurs et nous lui avons notifié nos demandes avant l'ouverture des négociations verbales. Pour diriger celles-ci, qui ont eu lieu à Vienne, et pour signer le traité à conclure, nous avons donné nos pleins pouvoirs à M. le ministre Aepli, à Vienne, et en outre à M. le conseiller national C. Cramer-Frey, président de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, et à M. Edouard Bramer, ancien membre du conseil des états, envers lesquels nous étions déjà fort obligés d'avoir bien voulu se charger de cette mission difficile. De plus, nous avons désigné pour diverses branchies, sur la proposition des associations intéressées, des experts spéciaux qui devaient se tenir à la disposition de nos plénipotentiaires pour leur donner, avant et pendant les négociations, les renseignements techniques qui leur devenaient nécessaires. Ont fonctionné en qualité d'experts, d'une manière qui leur vaut toute notre reconnaissance, MM. A. Rubel, à Zurich, pour les soieries; Jenny-Xwicky, à Ennonda, pour les articles en coton ; Max Hoffmann, à St-Gull, pour les broderies; Sulzer-Steiner, à Wiuterthour, pour les machines. Les négociations ont été ouvertes à Vienne le 28 mai de l'année courante et, après quelques interruptions pendant les mois d'été et les dernières négociations pour

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3a conclusion d'un traité avec l'Allemagne, elles se sont terminées par la signature du traité que nous vous présentons.

Dès l'instant même où a surgi la nécessité de négocier un nouveau traité avec l'Autriche-Hongrie, il a paru opportun d'achever simultanément, les négociations avec 1''Allemagne. Nous pouvions espérer tout au moins faire passer une partie importante des demandes que nous avions à l'origine formulées à Berlin, et eu compensation desquelles nous aurions pu offrir plusieurs des réductions de droits que nous avons accordées à l'Autriche-Hongrie pour les faveurs que ce pays a dû nous concéder.

Il va sans dire que les négociations à Vienne et à Berlin devaient être conduites d'une manière exactement concordante.

Jusqu'à ce moment, l'affaire du traité avec l'Allemagne avait été soignée par M. le Dr Roth, notre ministre à Berlin. Une fois que la question avec l'Autriche-Hongrie fut reprise, M. Koth exprima le désir que MM. Cramer-Prey et Blumer, qui négociaient à Vienne conjointement avec M. le ministre Aepli, lui fussent également adjoints comme plénipotentiaires afin que les négociations avec l'Allemagne pussent être dirigées sur la même voie que celles de Vienne.

Ces messieurs eurent l'obligeance d'accepter encore cette mission qui, jointe à celles avec l'Autriche et l'Italie, dont ils avaient déjà bien voulu se charger, a mis largement à contribution leur connaissance des affaires et leur esprit de sacrifice personnel. La manière dévouée et distinguée en laquelle ils ont accompli leur mandat, leur ont acquis notre entière reconnaissance.

Les deux traités ayant été négociés en même temps, nous vous les soumettons ensemble et les accompagnons d'un seul message.

D'après notre opinion sur la situation, nous envisageons qu'ils sont, l'un avec l'autre, en connexion telle que l'acceptation ou le rejet de l'un entraîne presque nécessairement l'acceptation ou le rejet de l'autre.

Il nous* reste à faire encore quelques remarques en ce qui concerne l'Italie. Nous regrettons de ne pas ótre, en ce moment, dans le cas de vous soumettre aussi un nouveau traité avec ce pays. Par notre dernier' rapport do gestion, nous vous avons déjà informés qu'après la conclusion du nouveau traité entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, le gouvernement italien s'était déclaré prêt à entrer en négociations avec la Suisse, ainsi qu'avec la France et l'Espagne dont les traités avaient également été dénoncés pour la fin de l'année 1887. Les enquêtes nécessaires avaient déjà été faites, avant la dénonciation du traité, par l'ancien département du commerce et de l'agriculture avec la coopération des sociétés suisses intéressées.

828 Le conseil fédéral avait ensuite désigné comme ses plénipotentiaires pour diriger les négociations et éventuellement les terminer, M. lu ministre Bavier, à Rome, et MM. Cramer-Prey, conseiller national, et Blumer, ancien membre du conseil des états. Nos représentants arrivèrent à Borne le 23 décembre et entamèrent sur-le-champ les négociations. Mais comme la poursuite des débats dépendait essentiellement de celle des négociations avec la France, dans lesquelles devaient être traitées en partie les mêmes concessions que celles réclamées par la Suisse, et comme l'arrivée des délégués français se fit attendre jusqu'au 28 décembre, ces débats ne sont pas allés au delà de quelques préliminaires généraux. Le 31 décembre expiraient les anciens traités; il ne restait donc plus que strictement le temps de statuer une prolongation provisoire de ces derniers, prolongation qui a été convenue le 30 décembre pour une durée de deux mois. Les négociations franco-italiennes ont alors été immédiatement entamées, mais il était à prévoir qu'elles exigeraient un temps assez long, et que jusqu'au moment où elles seraient arrivées à un certain état d'avancement, la question du traité suisse ne ferait pas de grands progrès. Nos délégués quittèrent Rome après que la prolongation eût été statuée, se réservant d'y retourner plus tard. La suite de l'affaire se présenta toutefois sous un aspect extrêmement défavorable. Les délégués français déclarèrent à Rome ne pouvoir accepter, pour les principaux articles d'exportation de la France, aucun droit essentiellement plus élevé que ceux stipulés dans l'ancien traité; en revanche, le gouvernement italien persista à maintenir si ce n'est la totalité, du moins la plus grande partie des nouveaux droits, dont l'élévation a eu lieu non pas seulement dans le but d'obtenir des traités de commerce plus favorables, mais avant tout pour des raisons de protectionnisme. Toute tuntative d'arrangement s'est heurtée contre cette opinion de principe des deux parties en cause, et l'expiration du délai de prolongation de l'ancien traité s'approchait au milieu de préparatifs réciproques en vue d'une guerre de tarifs.

Le 1er mars de cette année, en effet, entrèrent en vigueur dans les deux pays, non pas les tarifs conventionnels modérés" auxquels on aspirait, mais des tarifs prohibitifs qui, aujourd'hui, sont encore appliqués, causent des dommages évidents aux deux états et ne sont pas sans quelque profit pour les pays qui ne participent pas à cette guerre de tarifs ; néanmoins on ne peut encore entrevoir l'issue du différend. Vu la marche des négociations de la France, les effortsque le conseil fédéral a continué de faire, par voie diplomatique, après le retour de nos délégués, en vue de conclure un traité acceptable avec l'Italie avant l'expiration de la prolongation convenue, ont, finalement, aussi échoué. Nous ne sommes cependant pas arrivés à une complète prohibition du trafic commercial, comme cola a été

. 829 le cas entre la France et l'Italie. L'ancien traité italo-suisse cessait, il est vrai, d'exister le 1er mars, mais dans l'attente qu'il serait possible, dans un temps peu éloigné, de trouver la base d'une entente entre la Suisse et l'Italie, les deux gouvernements ont, par échange de notes, exprimé l'intention de se traiter réciproquement, à titre provisoire et sans engagement, sur le pied de la nation la plus favorisée. Cette entente a eu pour nous un avantage notamment en ce sens que nous pouvions ainsi jouir du droit réduit convenu pour les fromages entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie (fr. 12 au lieu de fr. 25), ce qui a permis de continuer l'exportation de cet article, exportation qui, jusqu'à présent, s'est élevée en moyenne à 10 millions de francs. Cette faveur provisoire et non obligatoire est encore aujourd'hui appliquée, mais nous sommes, cela va sans dire, bien loin de considérer ce mode de vivre comme pouvant durer, attendu que notre exportation de marchandises en coton, de machines et d'autres articles, est ainsi complètement soumise au tarif général italien, en partie prohibitif.

C'est pourquoi des démarches ont de nouveau été faites en vue d'arriver à la conclusion d'un traité. Pour le moment, nous no pouvons vous communiquer qu'une chose à cet égard, c'est que les négociations sur la question sont, à l'heure qu'il est, engagées.

II.

Traité avec l'Àutriche-Hongrie.

  1. Texte.

Le texte du présent traité diffère essentiellement, dans quelquesunes de ses parties, du texte de l'ancien traité. Les dispositions, maintenant abrogées, relatives aux impôts cantonaux sur les boissons, ont été supprimées. L'ancien article 6, traitant des voyageurs de commerce, a subi une modification dont nous parlerons ciaprès. Les dispositions sur les consulats, ainsi que diverses stipulations importantes en faveur de la population frontière, sont nouvelles.

A l'égard des divers articles du nouveau traité, nous faisons remarquer ce qui suit : Art. 1". Clause de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits d'entrée, de sortie et de transit, etc.

Ces dispositions correspondent à peu près à l'article 1er do l'ancien traité et aux garanties qu'il est d'usage de donner lors de la conclusion de traités de commerce. »

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Art. 2. Cet article se rapporte aux tarifs douaniers A et B, qui forment une partie intégrante du traité et qui constituent l'innovation la plus importante des relations conventionnelles. Ces tarifs font l'objet d'un examen spécial de notre part dans le prosent message.

Le même article 2 prévoit en outre la production de certificats d'origine, Des dispositions analogues sont contenues, entre autres, clans l'article 13 de notre traité de commerce avec la France, ainsi que dans l'article 4 de celui avec l'Espagne.

L''article 3 interdit d'imposer des droits de transit et correspond à l'article 2 de l'ancien traité.

Art. 4. Exemption de droits en vue de favoriser le trafic spécial entre les districts frontière des deux pays. Ces stipulations concordent en partie à celles qui sont contenues dans l'annexe A, 5, ad article 3, de l'ancien traité. La disposition relative aux sacs et aux tonneaux signés est nouvelle ; elle répond partiellement, surtout en ce qui concerne l'extension à six mois du délai de réexportation, à un voeu de marchands de blé et, d'expéditeurs suisses.

Est également nouvelle, la disposition concédant l'exemption des droits pour les cuirs et peaux expédiés de l'Engadine, du Samnaun et de la vallée de Münster pour être tannés dans des parties du territoire autrichien ; cette disposition donne satisfaction à un désir formulé par le gouvernement du canton des Grisons au nom de ces vallées, lesquelles ne possèdent pas de tanneries.

Les stipulations relatives au trafic de perfectionnement de la broderie coïncident, d'après leur nature, à celles renfermées dans le procès-verbal de clôture, ad article 3, de l'ancien traité. Au moment de la conclusion de l'ancien traité, les allégements en matière do droits et de tratte, dont il est question dans ce procès-verbal, ne consistaient que dans le trafic de perfectionnement, pour la broderie, sauf toutefois une exception peu importante. Nous avons trouvé utile de régler cette fois expressément et en détail, dans le traité lui-même, ce trafic très important. Les paragraphes qui s'y rapportent sont l'expression exacte des propositions du directoire commercial de St-Gall, propositions qu'il a établies d'entente avec les brodeurs intéressés. Quelques points, tels que cenx relatifs au renvoi des restes de fils, aux envois complémentaires de fil, à la réexpédition de coupons défectueux pour être réparés, à l'importation et la réexportation des cartons pour broderies, constituent des facilités de trafic qui, dans le cours des années, avaient été reconnues désirables et étaient même partiellement entrées dans la pratique, mais qui avaient besoin d'être formellement confirmées.

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Nos efforts tendant à obtenir l'extension du trafic de perfectionnement exempt de droit, à la teinture et impression en Suisse des toiles autrichienne?, conformément aux désirs manifestés par l'industrie suisse de Fimpression sur étoffes, sont demeurés sans succès. En revanche, nous avons obtenu une réduction de droit pour les tissus imprimés.

Art. 5. Traitement douanier des marchandises avec acquit-àcaution. Les prescriptions de cet article sont empruntées au traité de commerce austro-italien, article 11.

Art 6. Droits internes. Cet article correspond à peu près à l'article 4 de l'ancien traité ; les clauses ayant pour objet de garantir les monopoles d'état sont nouvelles.

Art. 7. Voyageurs de commerce. La teneur de cet article n'est pas tout à fait la même que celle de l'article correspondant (6) de l'ancien traité. Ce dernier stipule la franchise pure et simple de toute contribution, ainsi que le font également les traités actuels avec l'Allemagne, la France, l'Espagne, etc. Mais comme certains cantons soumettent à une taxe les voyageurs de commerce indigènes, il a été convenu que les voyageurs de commerce de l'autre état seront traités comme ceux de la nation la plus favorisée, sans toutefois qu'ils puissent l'être sur un pied plus favorable que les nationaux.

Dans les cantons où les Suisses doivent payer une patente, les voyageurs autrichiens et hongrois pourront ainsi, à l'avenir, être astreints à payer la même patente. Dans l'annexe II, nous donnons le texte des articles renfermés dans les traités de commerce suisses et austro-hongrois, et relatifs aux voyageurs de commerce. Le colportage n'est pas compris dans l'article 7 du nouveau traité. Par l'article 1er du traité d'établissement dû 7 décembre 1875, il est convenu que le principe du traitement réciproque sur le môme pied que les nationaux n'est pas applicable au colportage. Chaque état «st par conséquent libre de traiter comme il l'entend, au point de vue des impôts et de l'exercice de leur industrie, les ressortissants de l'autre état qui se livrent au colportage.

Art. 8. Autorisation aux sociétés par actions, etc., d'exercer une industrie. Cette question a déjà été réglée en 1868, entre les deux gouvernements, par un échange de notes (voir feuille fédérale, 1868, III, 538), et elle trouve maintenant place dans le traité de commerce. La rédaction de l'article concorde avec celle de l'article 19 du traité do commerce austro-allemand.

Art. 9-12. Inadmissibilité de droits d'escale et de transbordement ; traitement réciproque identique des conducteurs de bateaux

832 et de barques ; utilisation des institutions ou établissements destinés au trafic public ; exemption de certaines formalités douanières pour les marchandises transitant en wagons plombés. Ces stipulations sont nouvelles ; elles concordent avec celles du traité austro-italien.

Art. 13. Consuls. Jusqu'à présent, il, n'existait avec l'AutricheHongrie aucune convention formelle au sujet de ces fonctionnaires.

Les principes posés dans le présent traité sont ceux généralement admis en cette matière. La rédaction de l'article est tirée de notre traité consulaire avec la Serbie.

Art. 14. Extension du traité à la principauté de Liechtenstein et à d'autres pays de l'union douanière. L'extension à la principauté de Liechtenstein était déjà convenue par le procèsverbal de clôture de l'ancien traité, v Art. 15. Les dispositions portant que la durée du traité est fixée au 1er février 1892 et que la dénonciation doit avoir lieu une année à l'avance, correspondent à nos autres traités, soit à ceux conclus avec la France et l'Espagne, ainsi qu'à la récente convention additionnelle liée avec l'Allemagne. En fixant ce terme, qui est celui où expirent aussi tous les autres tarifs conventionnels les plus importants existant encore entre les états européens (voir le tableau, annexe n° Y) et à partir duquel commencera peut-être une époque toute nouvelle pour l'institution des traités de commerce, nous avons voulu nous garantir une liberté complète sous tous les rapports pour former notre tarif des péages.

Article additionnel. Trafic frontière. Cet article reproduit en grande partie les dispositions contenues dans l'annexe A, ad article- 3, de l'ancien traité. En ce qui concerne la fixation, par le · chiffre 5, des zones-frontière des deux pays, il y a lieu de remarquer que, du côté de l'Autriche, la distance actuellement admise d'un mille à l'intérieur du pays, a été remplacée par la zonefrontière officielle. La ligne de cette zone s'éloigne de la frontière tantôt de plus, tantôt de moins de 10 km., selon la constitution topographique du pays ou d'autres causes ; nous nous sommes toutefois convaincus, au moyen de la carte officielle de la frontière, que l'étendue totale des deux zones franches est à peu près égale.

L'extension, stipulée par le chiffre 11, des compétences du bureau secondaire des péages de Martinsbruck, doit être envisagée comme constituant une facilité précieuse pour l'Engadine ; il en est de même de l'extension de la zone - frontière à toute la vallée de Münster. Les autres différences avec le traité actuel sont insignifiantes.

83S

La valeur des concessions faites pour la poterie suisse et la bonneterie du Tyrol se compense à peu près de part et d'autre.

Ces derniers temps, l'Autriche réclamait pour cette poterie, si elle était peinte, un droit de 8 florins par 100 kg., comme pour les articles fins ; ce droit rendait impossible aux nombreux potiers de la vallée xdu Ehin, qui trouvaient précisément leurs moyens d'existence dans le trafic avec le pays voisin, la continuation d'exporter leurs produits bon marché. Quant à la bonneterie, le droit suisse est, en vertu du traité avec la France, de fr. 25 par 100 kg. La réduction de fr. 10 pour la quantité maximum, fixée à 250 q., a été réclamée par le gouvernement autrichien comme une condition inévitable.

Protocole final. Les dispositions se rapportant à l'article 4 (trafic de perfectionnement, échantillons de marchandises), renferment des détails qui, pour la plupart, concordent avec ceux fixés dans le protocole de clôture de l'ancien traité, ad article 3, de ce dernier. Les prescriptions détaillées concernant le trafic du bétail sont nouvelles et ont été en grande partie empruntées au traité austro-italien ; elles ne donnent lieu à aucune observation spéciale de notre part.

Fromages. Le nouveau traité austro-italien (protocole final, tarif B, 7) ne stipulant le droit réduit d'importation en AutricheHongrie, de 5 florins, que pour les espèces de fromages spécialement italiens, tels que le Strachino, le Gorgonzola et le Parmesan, le gouvernement austro-hongrois n'a voulu concéder à la Suisse ce droit réduit que pour les espèces de fromages particuliers à notre pays ; sont envisagés comme tels l'Emmenthal, le Gruyère et le Sbrinz. Sous un certain rapport, cette restriction peut nous être avantageuse, à mesure qu'elle exclut du marché austro-hongrois la concurrence étrangère pour les espèces de fromages susindiqués. Outre ces trois spécialités, ce que produit la Suisse en fait d'autres fromages, par exemple le Limburger, n'est pas important, surtout au point de vue de l'exportation. Le droit concédé de 5 florins est de de 60 kreuzer plus élevé que l'ancien droit ; celui-ci, se montant à 4,40 florins, était lié par le précédent traité entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie. Malgré cette petite augmentation, qui se traduit par 1 d / s centime par kilogramme, on peut envisager que l'exportation de fromages suisses en Italie reprendra certainement son ancienne importance. Pendant le temps où a été appliqué le nouveau droit général de 20 florins, l'exportation a diminué de prfes de la moitié. De janvier à fin octobre 1888, elle était de 6333 q.; pendant la même période de 1887, elle s'est élevée à 10,456 q.

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Pour pouvoir jouir ^de la réduction de droit convenue, les envois de fromages doivent être accompagnés d'un certificat d'origine.

Mais en vertu d'une déclaration spéciale du gouvernement austrohongrois, ces certificats porteront simplement que les fromages proviennent du territoire suisse, et il n'est point nécessaire d'indiquer, pour les fromages dits de l'Emmenthal, par exemple, qu'ils ont été fabriqués dans l'Emmenthal.

La garantie que les clous dorés ou argentés à l'usage des tapissiers, seront soumis au même régime que les clous ordinaires, satisfait partiellement à la demande d'un fabricant suisse.

Nous n'avons rien à ajouter eu ce qui concerne les autres dispositions du protocole final.

Le traité a été dressé et signé en langue française. S'il en eût été autrement, il aurait dû être signé en allemand et en hongrois, et les deux textes auraient dû être, dans la même mesure, pris en considération dans des cas donnant lieu à interprétation. Le texte français doit maintenant être considéré comme seul texte original authentique.

B. Tarifs.

  1. Importation en Autriche-Hongrie.

Réductions de droits. Outre les réductions pour les espèces de fromages et la poterie spécifiées au protocole final, nous en avons encore obtenu pour le chocolat, le lait condensé et la farine pour l'alimentation des enfants, les farines pour soupes (bouillons condensés, etc.) ; pour certaines sortes de fils de coton, tissus de coton, communs, tissés à plusieurs couleurs et imprimés, ainsi que pour les tissus de coton de toute espèce, fins et surfins, broderies, soie teinte et soie à coudre, gage à blutoir, soieries et rubans, etc., tresses de paille, garnitures de cardes, certaines machines, or et argent laminé, huile pour la teinture en rouge d'Andrinople.

Sont liés, les droits actuels pour l'extrait de bois de châtaignier, pour diverses sortes de fils de coton, pour la laine artificielle, le fil de laine peignée ; pour la soie écrue et la bourre de soie, le cuir fin, les machines à filer et à retordre le fil, les métiers à tisser et machines auxiliaires pour le tissage de la soie ; les instruments de précision, les montres, les couleurs dérivées du goudron et les matières colorantes organiques préparées artificiellement, les articles de pansement à l'usage médical.

En ce qui concerne les diverses « positions », nous avons à faire les remarques suivantes :

835 N" 91. Chocolat, etc. Le fait que le plus grand fabricant de chocolat de la Suisse a établi une succursale en Autriche, aura probablement pour conséquence que, malgré la réduction du droit de 60 fl. à 50 fl., c'est-à-dire sa fixation au taux du tarif de 1882, la diminution que l'on a déjà observée jusqu'à présent dans notre exportation, continuera jusqu'à un certain degré à se produire. A ce sujet, il faut d'ailleurs tenir compte de la circonstance que les fabricants autrichiens ont à payer, pour les matières Crémières -- fèves et pellicules de cacao -- un droit d'entrée de 24 fl., et les fabricants suisses fr. 1. 50 seulement, de sorte que l'avantage des premiers n'est pas de 50 fl., mais seulement de 27 '/8 fl. par 100 kilogrammes.

N° 92. Farines pour soupes. La fabrication de cet article paraît avoir en Suisse un certain avenir, de sorte qu'avec le temps la réduction concédée du droit de 40 fl. à 15 fl. pourrait devenir précieuse. En 1887, la Suisse a exporté en Autriche-Hongrie 4 q.

de cette préparation.

N° 124. Fils de coton, simples, émis (nos 29--60). Le droit de 14 fl., en tant qu'il s'applique aux nos 29--50, lie simplement le droit du nouveau tarif général ; mais pour les n os 50 -- 60, il constitue une réduction de 2 fl., attendu que le nouveau droit général de 14 fl. n'est valable que jusqu'au n° 50. Pour les fils au- ' dessus du n° 60, nous avons obtenu une diminution de 4 fl. (16 à 12), c'est-à-dire la même taxe que pour les fils doublés audessus du n° 60.

Les concessions qui nous ont été faites pour les tissus de coton, seront aussi, d'une manière indirecte, favorables à l'industrie suisse de la filature, actuellement si éprouvée.

Nos 128, 131, 132. Tissus de coton. Les tissus do coton écrus, fins, bénéficient d'une réduction d'environ 10 fl., c'est-à-dire qu'ils sont taxés à l'ancien droit de 70 fl. ; les tissus de qualité surfine paieront 140 fl. au lieu de 160.

Pour les tissus communs, teints, le nouveau droit de 50 fl. a été lié ; l'ancien droit était de 50 fl. Les tissus fins, teints, sont, en revanche, soumis à l'ancien droit de 100 fl. au lieu du nouveau droit de 140 fl., et les tissus surfins sont taxés à 140 fl. au lieu de 160 ; le droit autrichien le plus bas était jusqu'à présent, pour ces tissus, de 150 fl. L'importation totale en Autriche-Hongrie de tissus de coton, teints, était en 1886 de 812 q. ; en 1887 elle s'est élevée à 661 q. ayant une valeur de fr. 290,000.

836

Le droit pour les tissus communs tissés à plusieurs couleurs a été réduit de 70 fi. à 65 fl. L'aucien droit était de 60 fl. Les tissus fins et surfins jouissent d'une réduction d'environ 20 fl. chacun. L'exportation en Autriche-Hongrie de tissus à plusieurs couleurs s'est élevée en 1886 à 726 q. ; en 1887 elle s'est montée à 954 q. ayant une valeur de fr. 451,000.

Les tissus imprimés des espèces les plus en usage, c'est-à-dire les tissus communs ayant jusqu'à 6 couleurs, sont mis au bénéfice de l'ancien droit de 60 fl., au lieu d'être taxés au droit nouveau de 70 fl. Cet allégement vient jusqu'à un certain point en compensation de ce que nous avons dû renoncer à obtenir l'extension, aux tissus imprimés, de l'admission temporaire en franchise. Pour les tissus communs ayant plus de 6 couleurs, le nouveau droit de 70 fl.

a été lié. Les tissus fins et surfins obtiennent chacun une réduction de 20 fl. L'exportation totale, en Autriche-Hongrie, de tissus imprimés, qui s'est élevée, eu 1886, à 3437 q., est descendue, en 1887, à 2902 q. ayant une valeur de fr. 2,139,000. On peut admettre qu'après l'entrée en vigueur du traité, l'exportation de ces marchandises reprendra son ancienne importance.

Le protocole final stipule que, sous réserve de certificats d'autorisation spéciaux et de mesures de contrôle à établir, les tissus de coton écrus, fins (n° 132) et le tulle écru, destiné à être brodé, sont admis au droit réduit de 40 fl. au lieu des droits généraux de 80 et 160 fl. et des droits conventionnels de 70 et 100 fl.

N" 133. Broderies. Le droit pour les broderies est réduit de 300 à 225 fl. Nous avons déjà fait ressortir ailleurs que, pour l'industrie de la soierie, le trafic de perfectionnement a de nouveau été réglé, mais d'une façon plus précise que jusqu'à présent, et qu'il a été élargi sur différents points. Ce qui donne une grande valeur à cette concession, c'est la circonstance, expressément indiquée dans l'exposé des motifs à l'appui du nouveau tarif général austro-hongrois, que par l'augmentation du droit sur les broderies, on se propose d'émanciper l'industrie de la broderie du Vorarlberg de celle de la Suisse.

N° 169 b. Tissus de soie îmis et armures. Le droit du tarif général austro-hongrois est de 500 fl. Le droit concédé de 200 fl.

était déjà convenu dans l'ancien traité entre l'Autriche-Hongrie et l'Italie, et il a également passé dans le nouveau traité entre ces deux pays, attendu que l'Italie a, sur ce point, opté dans le sens du protocole final, chiffre IV, annexé au nouveau traité, et a compensé cette réduction de droit par des concessions sur les tissus de lin. Ce nouveau traité renferme toutefois une définition des tissus unis, laquelle exclut de la môme faveur divers genres de tissus

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suisses rentrant aussi dans la catégorie des tissus unis, mais qui, par certaines combinaisons de fils et par l'apprêtage, reçoivent l'aspect de tissus à dessins. Après de longues négociations, le droit réduit de 200 fi. a été accordé pour diverses de ces spécialités suisses. Mais la concession de cette faveur à plusieurs autres genres désignés aussi comme « tissus unis » par nos experts, s'est heurtée à divers obstacles, et surtout à la crainte que la distinction des tissus dont il s'agit d'avec les vrais tissus à dessins serait trop difficile pour les employés des douanes et donnerait par conséquent lieu à des contestations douanières sans fin.

Noe 271--287. Machines, garnitures de cardes, etc. Pour la plupart des machines dont l'exportation est déjà en partie rendue difficile par les frais considérables de transport, et pour lesquelles la question des droits est extrêmement importante, le nouveau tarif est tout spécialement lourd. Après de longs efforts, nous avons obtenu, pour une série de spécialités importantes comprises dans les numéros 286 et 287 du tarif et taxées surtout très haut, la réduction de droit à 5 fi. (droit général 8,50 fl. p,t 15 fl.) ; nous avons en outre obtenu pour les garnitures de cardes la réduction à 20 fl. du droit de 25 fl. Pour les machines à filer et les métiers à tisser (nos 284 et 284bi11), nous n'avons pu réussir qu'à lier les nouveaux droits.

N°* 301 à 306. Montres, etc. Le nouveau tarif général n'a fait subir aucune modification aux droits pour les montres. Le tarif conventionnel ci-annexé lie les droits modérés actuellement appliqués, sauf pour les montres terminées et les boites sans mouvements dont la mineure partie est d'or ou dorée ; les objets de cette catégorie jouissent d'une modique réduction de droit de 25 kreuzer.

2. Importation en Suisse.

En compensation des concessions ci-dessus mentionnées de l'Autriche-Hongrie, nous avons accordé une réduction des droits suisses pour l'eau minérale, le verre à glace, le bois de construction et de charronnage, à l'exception de celui de chêne, les ouvrages en bois ébauchés, etc., les meubles en bois courbé (meubles de Vienne), le papier à lettre et les enveloppes, en cartons; pour des vêtements, etc., de soie et mi-soie, pour les chapeaux pour hommes, garnis, les fourrures et certaines chaussures en étoffe ; en outre, pour le bétail, la viande fraîche et le beurre frais, les fruits confits, le malt, la bière, la farine, etc. Ainsi que nous l'avons déjà fait ressortir dans l'introduction du présent message, nous avons, en accordant ces réductions, tenu compte autant que possible des intérêts de la production agricole et industrielle pour la consommation Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. IV.

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838 indigène. C'est pourquoi les droits réduits s'élèvent tous, sauf ceux pour l'eau minérale, le verre à glace, les meubles en bois courbé, les fruits confits, le malt, le papier à lettre et les enveloppes, en cartons, au-dessus du niveau de notre tarif général de 1884 ; en revanche, les anciens droits, ou même des droits plus modérés nousont été accordés pour la plupart des articles de notre exportation.

en Autriche-Hongrie dont la taxe avait été augmentée ; en outre,, d'importantes réductions nous ont été concédées pour l'or laminé, le lait condensé, les farines pour l'alimentation des enfants, les farines pour soupes, l'huile pour la teinture en rouge d'Adi-inopie, articles dont les droits n'avaient pas été augmentés par le tarif de 1887.

Pour plusieurs produits, par exemple, les oeufs, la volaille et le gibier, la charcuterie, le riz, les raisins de table, etc., les nouveaux droits élevés restent, pour le moment, complètement intacts;.

il est possible qu'ils seront diminués dans une certaine mesure suivant le résultat des négociations pendantes avec l'Italie, et si des compensations correspondantes nous sont faites.

Ont été simplement liés, les droits et exemptions déjà liés par nos traités avec l'Allemagne, la France et l'Espagne pour les déchets servant à l'alimentation du bétail, les plumes à lit, l'amidon,, les fruits et le vin ; en outre, nos droits généraux pour la litharge, les levures (lies) pressées, les matériaux à brûler et à tanner, le bois de construction et de charronnage, en chêne, les graines et fruits oléagineux, les céréales, le gruau de froment dur, les fibres pour la fabrication du papier, les chevaux, le jeune bétail, les veaux, les cochons de lait, les moutons et les chèvres, ainsi que pour quelques produits animaux, tels que, par exemple, les poils non dénommés et les soies de porcs, les vessies, les boyaux, la présure, les cornes. De même, la réduction de droit pour la bière en fûts constitue une simple liaison de droit ; nous l'avions spécia- lement accordée à l'Allemagne et-elle a ensuite été admise dans le traité avec l'Autriche-Hongrie. L'importation de bière de ce pays est relativement peu importante; l'année passée, elle s'est élevée à fr. 50,000.

Pour apprécier justement le nouveau traité avec l'AutricheHongrie, il importe de tenir compte de la nature des produits auxquels se rapportent les réductions de droits. Il faut, sur ce point,, constater que la plus grande partie de nos concessions servent à faciliter l'entrée en Suisse de denrées alimentaires et de produits bruts pour l'industrie et les métiers. D'un autre côté, les concessions faites par l'Autriche favorisent notre exportation de produits industriels, ainsi que des fromages, de sorte que les deux tarifs se combinent dans un effet unique présentant de sérieux avantages pour le pays.

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III.

Coiiventiou additionnelle avec l'empire d'Allemagne.

  1. Texte.

Dans l'introduction du présent message, nous avons fait ressortir qu'il ne s'agit pas ici d'un nouveau traité de commerce, mais seulement d'une convention additionnelle au traité du 23 mai 1881, convention qui ne traite que des droits d'entrée et du trafic de perfectionnement.

L'article 1 renvoie aux tarifs convenus.

"L'article 2 étend aux fils à retordre et à la soie à reteindre les facilités du trafic de perfectionnement, inscrites à l'article 6 du traité de 1881.

La disposition c portant qu'il ne sera pas exigé de preuve que la soie exportée dans l'autre pays pour être teinte ou reteinte est un produit indigène, résulte des circonstances que voici : L'article 6, d, du traité de 1881 garantit le retour en franchise de la soie à teindre ; mais en même temps le second alinéa dudit article dispose que, pour les fils et les tissus, la franchise de droits peut être subordonnée à la preuve que les marchandises exportées pour être perfectionnées sont originaires du pays même. Le trafic de soie à teindre (avec Baie) est très important; or, il est évident que la soie expédiée d'Allemagne à Baie pour être teinte n'est pas d'origine allemande, et lorsque, au printemps de 1885, l'autorité douanière allemande, se basant sur cette disposition du traité, a subitement exigé la preuve de l'origine allemande des envois de soie de cette espèce, cette preuve n'a, cela va sans dire, pas pu être produite.

Le conseil fédéral et la légation suisse à Berlin sont alors intervenus; les divers intéressés ont fait eux-mêmes des démarches auprès du gouvernement impérial en Alsace-Lorraine, et l'on a ainsi réussi à obtenir que le trafic, qui avait subi une assez longue interruption, puisse avoir lieu comme auparavant, c'est-à-dire sans certificat d'origine. La disposition introduite dans la convention additionnelle que nous vous soumettons, a pour but d'empêcher le retour de telles entraves au trafic.

Dans les négociations, nous nous sommes en outre efforcés d'obtenir le retour en franchise de la soie à retordre, du lin, du chanvre et de l'étoupe à filer, mais, à notre grand regret, nos efforts n'ont pas abouti ; nous avons aussi réclamé de nouveau la

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faveur, déjà demandée dans de précédentes négociations, de pouvoir réexporter coupés, c'est-à-dire préparés pour la vente, les tissus allemands pour mouchoirs, qui sont imprimés ou teints en Suisse ; mais sous ce rapport également nos efforts sont demeurés infructueux pour le moment, l'octroi de la faveur dont il s'agit ayant été subordonné à des conditions de contrôle que nous n'avons pu accepter. En vertu du protocole final du traité de commerce de 1881, protocole qui reste en vigueur sans changement, nous pourrons revenir sur ce point par voie de notes, attendu que le chiffre 5 B de cet acte réserve une entente sur les mesures de contrôle qui seront appliquées contre les abus auxquels peuvent donner lieu les cas prévus aux articles 5 et 6 du traité.

Nos négociations ont aussi compris le trafic de perfectionnement «actif*, qui, lors de la conclusion du traité de 1881, était déjà au premier plan des délibérations et dont l'importance pour apprécier l'ensemble de nos relations conventionnelles avec l'Allemagne nécessite quelques remarques détaillées. Le traité de commerce de 1869 (Ree. off., IX. 766) garantissait aussi bien le retour en franchise des marchandises perfectionnées dans l'autre pays (trafic de perfectionnement «passif»), que l'admission en exemption de droits des marchandises à perfectionner (trafic de perfectionnement «.actif»).

Grâce à cette faveur conventionnelle, une quantité considérable de toile de coton venant de l'Allemagne du sud était chaque année apprêtée, teinte et imprimée en Suisse, particulièrement dans les cantons de Glaris et de Zurich ; en outre, des soies, de la bourre de soie et des rubans de soie étaient teints et apprêtés à Baie pour des filatures, des retorderies et des tissanderies situées sur les territoires badois et alsacien. En revanche, de grandes quantités de tissus de coton suisses, provenant surtout de St-Gall, étaient expédiés dans l'Allemagne du sud et en Saxe pour être brodés; des toiles de coton, écrnes, étaient envoyées en Alsace pour être teintes et imprimées, et Bàie expédiait dans le grand-duché de Bade de la soie et de la bourre de soie pour être lavées, filées et retordues.

Le trafic qui s'était, outre cela, développé entre les deux pays pour filer, retordre et tisser, blanchir et apprêter d'autres articles, moudre, tanner, etc., est moins important. Bien que maintenant le nombre des ^ ouvriers occupés par le trafic de perfectionnement et la somme des salaires payés -- ceux-ci s'élèvent de l'/2 à 2 millions de francs -- puissent être évalués approximativement au même chiffre pour les deux pays, et que par conséquent, les deux parties ont un intérêt à peu près égal à maintenir la franchise de droits, l'Allemagne a cependant refusé de nouveau, Jors de la conclusion du traité de commerce du 23 mai 1881, de garantir le trafic de perfectionnement dénommé actif. Dans les sphères de l'industrie de la bro-

841 derie, surtout, ce fait a donné lieu à des craintes attendu que pour la broderie des tissus, on tient à faire travailler en Allemagne à cause du bon marché de la main-d'oeuvre. La raison du refus de l'Allemagne ne réside toutefois en aucune manière dans l'intention de supprimer ce trafic, car une telle mesure enlèverait à des milliers d'ouvriers et d'ouvrières de l'Allemagne du sud un gain accessoire indispensable en hiver surtout ; elle doit plutôt être attribuée au fait que l'Allemagne a voulu éviter de se trouver dans l'obligation, en garantissant conventionnellement cette facilité de trafic, d'accorder aussi une même faveur à d'autres états en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. C'est pourquoi le traité de 1881 (article 6) ne garantit encore que le retour en franchise dans le pays d'origine des marchandises perfectionnées, c'est-à-dire le trafic de perfectionnement «passif». Néanmoins, l'Allemagne a maintenu de son propre chef, sans restriction, l'ancien trafic «.actif», et ce trafic a dès lors considérablement augmenté sous divers rapports.

Dans les délibérations de la commission, qui'ont précédé les nouvelles négociations avec l'Allemagne, le désir a derechef été exprimé de régler par traité le trafic de perfectionnement actif afin de préserver celui-ci de toute éventualité. Nous n'avons pas manqué, dans les négociations, d'insister avec force pour obtenir la réalisation de ce voeu. Mais l'Allemagne, tout en étant très bien disposée dans la question au point de vue matériel, nous a opposé ses anciens scrupules de nature formelle, et si nous avons en définitive abandonné notre demande, cela tient à ce que la commission allemande a expressément donné l'assurance que l'Allemagne n'a absolument pas l'intention d'apporter une modification quelconque en ce qui concerne le trafic de perfectionnement actif. Ensuite de cette déclaration, et en considération du grand intérêt matériel que l'Allemagne a elle-même de maintenir le trafic actif, il faut convenir que l'introduction dans le traité de dispositions garantisant ce trafic n'aurait guère eu qu'une valeur de pure forme.

Il en est de même en ce qui regarde le trafic de perfectionnement en transit, surtout pour les tissus de coton écrus qui sont tirés de Suisse par les imprimeries alsaciennes pour être teints ou imprimés en Alsace, puis réexportés le plus souvent dans des pays d'outre-mer par un bureau quelconque des douanes allemandes. La quantité de tissus de coton écrus, écoulés de cette manière en Allemagne par des fabriques suisses de tissus, s'est élevée en 1880 à 7853 q., en 1885, à 13,746 q., en 1887, à 19,976 q., ces derniers représentant une valeur d'environ 8 millions de francs. L'exemption de droits pour ce grand trafic n'a jamais été inscrite dans un traité ; elle est simplement basée sur le § 115 de la loi allemande sur

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l'union douanière. Ce régime est encore plus libéral que le soidisant trafic de réciprouité puisqu'il n'est pas subordonné à la condition que les marchandises perfectionnées soient réexportées dans leur pays d'origine, mais qu'il permet leur expédition directe à l'étranger pour une destination quelconque. La circonstance que ce trafic, qui occupe en Suisse environ 4000 métiers à tisser, peut être en tout temps supprimé par une simple décision du gouvernement allemand, fait vivement désirer de le voir régler par traité pour une durée déterminée. Mais les négociations qui ont été engagées à ce sujet se sont heurtées aux mêmes difficultés que celles qu'à rencontrées le trafic de retour. Toutefois, le propre intérêt de l'Allemagne, sans lequel, cela va sans dire, le trafic serait depuis longtemps supprimé, garantit la continuation de l'exemption de droits, même sans traité.

ii'article 3 dispose que la convention additionnelle entre en vigueur le lor janvier 1889 et demeurera exécutoire, ainsi que l'ancien traité de l'année 1881, jusqu'au 1er février 1892. Quant à l'opportunité de ce terme, ce que nous avons fait remarquer en parlant du traité avec l'Autriche-Hongrie, s'applique également à la convention avec l'Allemagne.

B. Tarifs.

  1. Importation en Allemagne.

Dans l'introduction de eu message, nous avons relevé les circonstances défavorables, -- qu'il n'était d'ailleurs pas en notre pouvoir de modifier --, dans lesquelles les négociations avec l'Allemagne ont dû être entreprises. Le tarif ci-joint ne peut donc nullement répondre à toutes les espérances que l'on se croyait en droit d'avoir au moment où a commencé la revision du traité, il y a quelques années. Mais dans les conditions dont il s'agit, nous avons dû donner la préférence à une convention reposant sur les concessions que le gouvernement allemand s'était déclaré prêt à accorder, quoique ces concessions ne fussent pas nombreuses, plutôt que de continuer sans changement le régime maintenant peu avantageux de la clause de la nation la plus favorisée, ou de faire usage de représailles.

Les concessions de l'Allemagne, renfermées dans la convention additionnelle que nous vous soumettons, sont les suivantes : Broderies de coton. Réduction de 350 à 300 marks. Ce droit est plus modéré que celui convenu avec l'Autriche-Hongrie (225 fi.); il est aussi, en partie, de beaucoup inférieur au droit conventionnel

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français qui s'élève à 450 francs pour les broderies à la main ou à la machine et à 650 francs pour les rideaux de tulle. La réduction dont il s'agit est importante en raison de la concurrence saxonne. La valeur de l'exportation en Allemagne s'est élevée en 1887 à 4,( millions de francs desquels il y a toutefois, suivant des ·estimations certaines et concordant approximativement avec la statistique allemande, à déduire environ le 50 °/0 qui représente les broderies de coton ayant passé par le commerce de transit.

Fils retors de soie écrue (soie à coudre, à boutonnières, etc.).

Réduction de 200 à 150 marks. La trame et l'organsin ne sont pas compris dans cette position ; d'après le tarif général allemand, -ces articles sont exempts de droits. La statistique suisse indique 'qu'en 1887, la valeur de l'exportation suisse, de soie à coudre, etc., -était de fr. 380,000.

Articles en soie ou "bourre, de soie. Le droit a été réduit de 800 à 600 marks ; cette réduction s'étend aussi bien aux étoffes qu'aux rubans. En sont par contre exceptés les rubans avec tissu ouvert dans lequel la distance d'un fil de chaîne à un autre est plus grande que l'épaisseur du fil lui-même. Jusqu'à présent les rubans de ce genre ont été taxés, comme les gazes, à 1000 marks.

La convention additionnelle stipule maintenant le môme droit que «elui actuellement appliqué aux autres étoffes et rubans, c'est-àdire 800 marks seulement pour ceux de soie pure et 450 marks pour ceux de mi-soie. D'après la statistique suisse, la valeur de l'exportation des étoffes et rubans indiqués en premier lieu, s'élève pour 1887 à 7,8 millions de francs, dont il faut déduire, suivant des estimations d'experts, 1,8 million environ, pour des marchandises ayant simplement transité. L'exportation des rubans a à tissu ouvert», qui forment la partie principale des rubans expédiés en Allemagne, est évaluée à 1M million de francs.

Grane à Uutoir. Ce tissu, dont nous avons exporté en Allemagne pendant l'année 1887, pour environ 700,000 francs, devait jusqu'ici payer aussi, comme gaze, un droit de fr. 1000 par 100 kilogrammes. La nouvelle convention stipule maintenant, pour ce tissu, une réduction de 400 marks, c'est-à-dire qu'il est soumis au droit réduit lié pour les autres articles en soie.

Or laminé. Réduction de 600 à 200 marks. L'exportation s'élève à environ 300,000 francs.

Montres de poche, etc. Les réductions de droits obtenues pour «es articles sont également de la plus haute importance et procureront à l'exportation loyale une facilité très considérable. Le droit

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actuellement appliqué a été réduit de 73 °/0 pour les montres d'or et pour les mouvements sans boites, de 60 °/0 pour les montres d'argent, de 20 °/0 pour les montres avec boîtes en métaux communs, ainsi que pour toutes les boîtes sans mouvements. En 1887, l'exportation s'est élevée à la somme ronde de 17 millions de francs, dont 4,4 millions sont à porter au compte du transit commercial.

Les concessions susmentionnées, que l'Allemagne a accordées, ne sont pas nombreuses, mais il s'agit en grande partie de réductions qui sçnt par elles-mêmes très étendues et qui ont incontestablement pour les branches d'industries qui en jouiront, une valeur très considérable. La valeur de l'exportation de tous les articles auxquels ces réductions se rapportent s'est élevée en 1887 à environ 23 '/a millions de francs contre une exportation totale d'environ 105 millions de francs. On peut donc bien constater que la convention additionnelle avec l'Allemagne, malgré le nombre restreint d'articles qu'elle embrasse, offre des avantages qu'il est difficile de ne pas accepter. A ces réductions viennent s'ajouter les facilités contenues dans le texte de la convention et relatives au trafic de perfectionnement en franchise de douane, et en outre la liaison de quelques droits existants, à laquelle il faut évidemment attribuer une valeur importante. En raison de la tendance de l'Allemagne d'augmenter encore les droits sur les produits agricoles, il faut surtout faire ressortir que le droit sur les fromages, si élevé soit-il, a été lié. Une réduction de ce droit a -été catégoriquement refusée, et le fait de l'avoir lié a été considéré comme étant une grande concession. Si l'on se représente que depuis l'application de ce droit, notre exportation de fromage en Allemagne n'a subi aucune diminution, on peut en effet attribuer à la liaison du droit une valeur réelle à mesure qu'elle assure, pendant la durée du traité, la continuation de cette exportation qui s'élève à environ 7 millions de francs. Pour la filoselle, les fils de laine écrus et les machines, les intéressés suisses n'ont, en général, pas demandé autre chose que la liaison du droit ; l'exemption de droit complète est garantie pour la filoselle ; les droits liés pour les fils de laine et les machines ne sont en eux-mêmes pas exagérés et peuvent être qualifiés de très modérés comparativement à ceux d'autres pays voisins ; nos propres droits sur les machines sont en partie plus élevés que ceux de l'Allemagne. De plus, il faut encore tenir compte du fait que parmi les artiples d'exportation formant les 30 millions restants, il y en a un grand nombre qui sont exempts de droits ; citons, en particulier, les 8 millions de francs de tissus de coton écrus dont nous avons déjà parlé ailleurs, et qui sont expédiés en Alsace, francs de droits, sous le régime de l'admission

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temporaire en transit, -etc. Il ne faut également pas perdre de vue que dans le traité de 1881 actuellement en vigueur (annexe A), l'exemption réciproque de droits est encore stipulée pour une série de produits agricoles et autres, déchets, etc., notamment pour -les plantes potagères et fourragères vertes, les pommes de terre, les racines fraîches, les fruits frais (à l'exception des raisins), les plantes vivantes, certaines terres et substances minérales, brutes, les pierres brutes, etc. La valeur de notre exportation en Allemagne de ces articles affranchis de droits s'est élevée l'année dernière à environ 2 millions de francs.

2. Importation en Suisse.

Les réductions de notre propre tarif que nous avons dû accorder contre celles de l'Allemagne, s'è rapportent aux articles suivants : ciment de Portland, succédanés du café, bière en fûts, lingerie en papier ; tissus veloutés en coton, tissus élastiques, ouvrages fins en paille, rotin et liber ; vêtements, lingerie en coton et en soie, etc., lampes.

En ce qui concerne les articles figurant dans le tarif : bois, et chapeaux pour hommes, les droits réduits, concédés par nous, n'ont fait que lier ceux que nous avions déjà fait espérer à la délégation austro-hongroise avant que, dans les négociations avec l'Allemagne, il fût question de ces articles.

Nous devons encore faire remarquer, relativement aux lampes, qu'avant l'établissement de notre nouveau tarif, cet article était traité comme marchandises de mercerie pour lesquelles une taxe de fr. 16 est fixée dans le traité de commerce avec la France. Par suite de cette circonstance, le droit nous a été contesté d'appliquer aux lampes la nouvelle taxe spéciale de fr. 30. Nous avons cependant maintenu notre interprétation opposée, mais nous avons ensuite accordé la petite réduction de fr. 5 par 100 kg.

Les droits suisses actuellement existant, que nous avons liés, sont en partid les mêmes que ceux liés avec l'Autriehe-Hongrie, savoir : bois de construction et de charronnage, en chône, fibre pour la fabrication du papier, vin, chevaux, plumes à lit. Pour l'Allemagne spécialement, nous avons lié : la vannerie grossière, la brosserie, les fils sur bobines, le houblon, le sucre et les huiles grasses.

Ainsi que nous l'avons déjà fait ressortir, les présents traités avec l'empire d'Allemagne et l'Autriche-Hongrie sont en connexité

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si étroite sous plusieurs rapports qu'ils forment ensemble un tout.

Nous réunissons en conséquence nos propositions y relatives dans un seul projet d'arrôté que vous trouverez ci-après et que nous recommandons à votre adoption. Nous n'avons pas complètement atteint le but que nous avions en vue au commencement des négociations maintenant terminées, et qui tendait à donner satisfaction à toutes les demandes motivées« de nos industries d'exportation.

Mais il ne nous paraît pas que ce fait doive constituer la raison décisive en faveur de l'acceptation ou du rejet des traités ; cette raison doit plutôt être cherchée dans la question de savoir si les facilités et garanties réelles que contiennent néanmoins les traités en faveur de la plupart des branches de notre exportation, sont ou non acceptables comme prix des concessions que nous avons nousmêmes accordées. Après avoir examiné cette question sous toutes ses faces, nous sommes arrivés à la conviction qu'elle doit être résolue dans un sens absolument affirmatif.

Au point de vue financier, la perte découlant de nos réductions de droits est assez importante ; toutefois, un grand nombre des majorations votées en décembre dernier restant encore, en tout ou en partie appliquées, une évaluation basée sur la statistique d'importation de 1887 donne encore, quant aux recettes des péages, un excédent très considérable vis-à-vis de celles des années précédentes. Il est en outre à présumer que par suite des allégements concédés, l'importation, qui avait déjà diminué très fortement sous l'influence de nos droits élevés, augmentera peu à peu et viendra compenser, dans une certaine mesure, l'effet direct des abaissements des taxes. Quoi qu'il en soit, il faut se représenter que si l'on n'avait pas eu en vue les traités de commerce à conclure, la plupart des nouveaux droits de décembre 1887 auraient à peine été plus élevés et môme auraient été en partie fixés à un chiffre plus bas que les droits réduits convenus avec l'Autriche-Hongrie et l'Allemagne.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, la nouvelle assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 1er décembre 1888.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le membre présidant : SCHENK.

Le chancelier de la Confédération : KINGIER.

847 Annexe I.

Imprimés à disposition.

I. Convention additionnelle avec l'empire d'Allemagne.

  1. Résumé der Eingaben von Korporationen und Privaten.
  2. Bericht des Schweizerischen Handels- und Industrie-Vereins über die Wirkungen des Handelsvertrages zwischen der Schweiz und Deutschland.

1885.

3. Berieht des Centralvorstandes des schweizerischen Gewerbevereins über die Kündigung des schweizerisch - deutschen Handelsvertrages. 29. Mai 1886.

4. Memorial über die Situation der schweizerischen Salinen-Industrie in Bezug auf die neuen Zolltarife und den Handelsvertrag zwischen der Schweiz und Deutschland. 1879.

5. Die Handelsverträge und der Zolltarif der Schweiz vom Standpunkte der landwirtschaftlichen Interessen (Eingabe der Gesellschaft schweizerischer Landwirthe an die Bundesversammlung).

6. Handelsverträge und Zolltarif der Schweiz in Beziehung zur Schweiz. Landwirthschaft. Referat von Herrn Staatsschreiber Kollbrunner in Prauenfeld, gehalten an der Versammlung des thurgauisehen landwirthschaflichen Vereins. 2. Mai 1886.

7. Die schweizerischen Zollverhältnisse und die Kündigung des Handelsvertrages mit Deutschland. Eeferat des Herrn Strafhausdirektor Zimmermann, gehalten an der Frühlings Versammlung des schweizerischen landwirtschaftlichen Vereins in Luzern. 16. Mai 1886.

8. Vortrag des Herrn Friedrich Bertheau, gehalten in der Generalversammlung des schweizerischen Spinner-, Zwirner- und Weber-Vereins. 30. April 1886.

9. Unsere zollpolitische Lage und unsere Handelsbilanzen mit den Nachbarstaaten. Vortrag von Herrn H. Gautschy, gehalten in Ölten. 7. November 1886.

848

10. Kollektiv-Vernehmlassung der schweizerischen ThonindustrieInteressenten betreffend die geschäftliche Lage der schweizerischen Thonindustrie. September 1886.

11. Die schweizerische Industrie und ihre Beziehungen zu Deutschland, von H. K. S. Dr. Huber in Stuttgart.

12. Statistique du commerce entre la Suisse et l'Allemagne.

1880-1884. Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

13. Statistique du commerce entre la Suisse et l'Allemagne comparé au total du commerce suisse pour les années 1885 et 1886. Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

14. Spezialhandel der Schweiz mit dem Ausland, insbesondere mit Deutschland, im Jahr 1885 (mit 3 graphischen Tabellen).

Schweizerisches Handels- und Landwirthschaftsdepartement.

15. Handelsverkehr zwischen der Schweiz und Deutschland in den Jahren 1880--1888. Nach den Handelsstatistiken beider Länder bearbeitet vom Vorort des schweizerischen Handelsund Industrievereins.

16. Tableau des principaux articles exportés de Suisse en Allemagne, avec indication des droits allemands de 1879 et 1885 et de la valeur de l'exportation suisse en 1886. Département fédéral des affaires étrangères.

17. Principaux articles importés d'Allemagne en Suisse, avec indication des droits suisses général et conventionnel et de la valeur de l'importation allemande en 1886. Département forai des affaires étrangères.

18. Augmentations du tarif douanier suisse, de l'année 1887, pour les principaux articles importés d'Allemagne en Suisse, avec indication des droits généraux suisses de 1884 et 1887 et de la valeur de l'importation d'Allemagne en 1886.

19. TJebersicht des Veredlungsverkehrs zwischen der Schweiz und Deutschland. Zusammengestellt vom Vorort des schweizerischen Handels- und Industrieveçeins.

2. Traité de commerce avec l'Autriche-Hongrie.

  1. Bericht des schweizerischen Handels- und Industrie-Vereins über die Wirkungen des Handelsvertrages zwischen der Schweiz und Oesterreich-Ungarn. 1886.

849

2. Bericht des schweizerischen Gewerbevereins betreffend den Handelsvertrag der Schweiz mit Oesterreich-Ungarn. 24. September 1887.

3. Eesumé der Gutachten des Vorortes des schweizerischen Handels- und Industrie-Vereins und des Centralvorstandes des schweizerischen Gewerbevereins. Handels- und Landwirthschaftsdepartement.

4. Definition des Begriffes der glatten und façonirten Seiden gewebe. Auseinandersetzung der Seidenindustrie-Gesellschaft des Kantons Zürich.

5. Memorial des kaufmännischen Direktoriums in St. Gallen über den schweizerisch-österreichischen Stickerei-Veredlungsverkehr.

6. Statistique du commerce entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie, comparé au total du commerce suisse pour les années 1885 et 1886. Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

7. Articles les plus considérables de l'exportation suisse en Autriche-Hongrie, avec indication des droits austro-hongrois de 1882 et 1887, ainsi que de l'exportation suisse en 1886.

Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

8. Articles les plus considérables importés d'Autriche-Hongrie en Suisse, avec indication des droits suisses général et conventionnel, ainsi que de l'importation autrichienne en 1886.

Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

850

Annexe II.

Voyageurs de commerce.

  1. Extraits des traités de commerce suisses.

Allemagne.

Art. 10.

Les marchands, fabricants et autres industriels qui prouveront qu'ils sont autorisés à exercer leur profession dans l'état où ils ont leur domicile ne pourront être soumis à aucune autre taxe, si, personnellement ou par l'intermédiaire de voyageurs à leur gages, ils font des achats sur le territoire de l'autre état ou y recueillent des commandes, même avec des échantillons.

Ecfiange des instruments de ratification.

A cette occasion, le représentant de la Suisse a fait observer, comme cela avait d'ailleurs déjà été fait dans le cours des négociations au sujet du traité de commerce du 23 mai 1881, que l'article 9 du traité de commerce et de douane du 13 mai 1869, pour ce qui concerne la recherche des commandes de marchandises, ne s'applique qu'à la recherche de commandes chez des industriels ou des artisans, que la recherche de commandes chez d'autres personnes est réglée par les principes de la législation intérieure, et que, après que cet article a été réintroduit dans le nouveau traité comme article 10, il ne doit pas être donné à ce dernier de signification qui altère la pratique suivie jusqu'à présent en Suisse.

L'entente réciproque a été établie dans ce sens, qui s'appliquerait également au commerce des commis-voyageurs suisses en Allemagne.

Protocole final, ad art. 10.

Les industriels établis dans l'un des pays, qui veulent faire des achats ou prendre des commandes sur le territoire de l'autre ne seront pour ce fait soumis à aucune taxe, pourvu qu'ils produisent

851

une carte de légitimation, qui leur sera délivrée par les autorités de leur pays d'origine.

Les industriels (voyageurs de commerce) pourvus d'une carte de légitimation pourront transporter avec eux des échantillons, mais non pas des marchandises.

Ces cartes de légitimation seront délivrées d'après le modèle figurant à l'annexe C.

Jusqu'à la fin de l'année 1881, on devra se servir des cartes de légitimation délivrées selon les formes convenues par l'ancien traité; ces cartes devront, comme précédemment et jusqu'à l'expiration du délai susmentionné, accorder au voyageur le droit de transporter avec lui les marchandises achetées pour les faire parvenir à leur lieu de destination. Par contre, à partir du 1er janvier 1882, il sera interdit aux voyageurs de transporter avec eux des marchandises achetées.

Les parties contractantes désigneront réciproquement les autorités qui seront chargées de délivrer les cartes de légitimation ; elles se feront connaître les prescriptions à observer pour l'exercice d'un commerce ou d'une industrie.

Espagne.

Art. 9.

Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce suisses, pourront faire, sans y être soumis à aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en Suisse pour le compte d'une maison établie en Espagne, seront traités, quant aux patentes, sur le même pied que les voyageurs suisses ou comme ceux de la nation la plus favorisée.

Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par des commis-voyageurs, seront de part et d'autre admis en franchise temporaire moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt.

Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.

852 France.

Art. 22.

Les voyageurs de commerce français, voyageant en Suisse pour le compte d'une maison française, et réciproquement les voyageurs de commerce suisses, voyageant en France pour le compte d'une maison suisse, pourront, sur la production d'une carte de légitimation conforme au modèle annexé au présent traité sous la lettre H, on sur la simple justification de leur identité, faire, sans y être soumis à aucun droit de patente, des achats pour les besoins de leur industrie, et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.

Perse.

Art. 3.

Les citoyens ou les sujets des deux hautes parties contractantes, voyageurs, négociants, industriels et autres, soit qu'ils se déplacent, soit qu'ils résident sur le territoire de l'un ou de l'autre état, seront respectés et efficacement protégés par les autorités du pays et leurs propres agents, et traités à tous égards comme le sont les citoyens ou les sujets de la nation la plus favorisée.

Ils pourront réciproquement importer dans l'un et dans l'autre état, et en exporter toute espèce de marchandises et de produits, les vendre, les échanger, les acheter, les transporter en tous lieux sur le territoire de l'un et de l'autre état.

Portugal.

Art. 6.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui serviront d'échantillon et qui seront importés en Portugal par des voyageurs de maisons suisses ou en Suisse par des voyageurs de maisons portugaises, auront droit de part et d'autre, moyennant l'accomplissement des formalités de douane nécessaires pour en procurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt, à la restitution des droits qui auront été déposés à l'entrée.

Roumanie.

Art. IV.

Les fabricants et marchands suisses, ainsi que leurs commisvoyageurs voyageant en Roumanie, pourront y faire des achats et

853 des ventes pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises. Il y aura réciprocité en Suisse pour les fabricants et marchands roumains et pour leurs commis-voyageurs.

2. Extraits des traités de commerce austro-hongrois.

Empire d'Allemagne.

e

Art. 19, 3 alinéa: Les marchands, fabricants et autres industriels prouvant qu'ils acquittent, dans le pays où ils résident, les droits légaux pour l'exercice de leur commerce ou industrie, ne seront soumis à aucun droit ultérieur dans l'autre pays si, personnellement ou par l'intermédiaire de voyageurs à leurs gages, ils y font des achats ou y recueillent des commandes, mais seulement avec des échantillons.

Protocole final, ad art. 19.

g

Les industriels (voyageurs de commerce) munis d'une carte de légitimation ne pourront transporter avec eux que des échantillons, mais non des marchandises. Ils ne peuvent conclure des affaires ni servir d'intermédiaire pour d'autres industriels que ceux dénommés dans la carte. Dans leurs voyages, ils doivent exclusivement rechercher des commandes et faire des achats. Ils doivent en outre observer les prescriptions en vigueur dans chaque état.

Italie.

Art. 2 : Les négociants, les fabricants et les industriels en général qui pourront prouver qu'ils acquittent, dans le pays où ils résident, les droits et impôts nécessaires pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie, ne seront soumis à ce titre, à aucun droit ou impôt ultérieur dans l'autre pays lorsqu'ils voyagent ou font voyager leurs commis ou agents avec ou sans échantillons, dans l'intérêt exclusif du commerce ou de l'industrie qu'ils exercent, et à l'effet de faire des achats ou de recevoir des commissions.

Les sujets des hautes parties contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre, pour visiter les foires et marchés à l'effet d'y exercer leur commerce et d'y débiter leurs produits.

Feuille fédérale suisse. Année XL.

Vol. IV.

60

854

Annexe III.

Commission préconsultative pour le traité avec l'Allemagne.

(Séance du 28 septembre 1886.)

M. Bally, fabricant, à Schunenwerd ; » Blumer, conseiller aux'états, à Schwanden ; » Blumer-Egloff, négociant, à StGall; » Crarner-Frey, conseiller national, a Zurich; » Dietrich-Schindler, à Zurich ; » Escher-Kündig, à Zurich; » Fehr, négociant en fromages, à Berthoud ; » Fierz, Th., à Zurich ; » Francillon, conseiller national, à St-Imier ; » Geigy-Merian, conseiller national, à, Baie.

» Guillaumet-Vaucher, secrétaire de l'association des fabricants et marchands d'horlogerie, a Genève ; ·» Hoffmann, Max, à St-Gall; » Huber, colonel, à Riesbach; > Kern-Attinger, président de la société suisse des retordeurs de soie (Seidenzwirner), à, Neumünster ; » Kunz, colonel, de la maison Hossli & Cie, a Rorschach;

M. Lamuniere, Victor, à Genève; » Mercier, J.-J., à Lausanne ; » Pfister, président de la ville, a.

Schaü'house ; » flebmann, conseiller national, à Erlenbach, » Rieter, conseiller de ville, à.

Winterthour ; » Rieter-Bodmer, P., à Zurich; » Rivenc, Ami, à Genève; » Röthlisberger, négociant en fromages, à Herzogenbuchsee; » Roseninund, conseiller national, à Liestal; 3 Rubel, Auguste, à Zurich ; » Sarasin-Stehlin, Rodolphe, à Bîile ; » Schwarzenbach-Zeuner, à Zurich ; » Steiger-Meyer, a Hérisau; r » D btössel, conseiller national, à Zurich ; » Thommen, conseiller national, a Waldenbourg ; » Veillon, Auguste, à Baie; » Widmer-Heusser, président de la société suisse des fileurs, retordeurs et tisseurs, à. Gossau ; » Wunderly-von Murait, à Zurich.

Commission préconsultative pour la dénonciation du traite avec l'Autriche-Hongrie.

(Séance du 24 juin 1887.)

M. Beck-Leu, conseiller national, à Sursee ; » Biihler-Honegger, conseiller national, à Rapperswyl ; » Blumer, ancien conseiller aux états, à, Schwanden; ·» Cramer-Frey, conseiller national, a Zurich; > Estoppey, conseiller aux états, a Lausanne ; » Francillon, conseiller national, a St-Imier ; » Göttisheim, conseiller aux états, à Baie;

M. Heitz, conseiller national, à Münchweilen ; » Hoffmann, conseiller aux états, a St-Gall ; » Kaiser, ancien conseiller national, à Soleure ; » Schmid, conseiller national, à Berthoud ; » Sonderegger, conseiller national, a Heiden; » Tobler, conseiller national, à Thaï.

Annexe IV.

Traités de commerce suisses en vigueur le Ier décembre 1888.

Pays.

Allemagne Autriche-Hongrie et Liechtenstein Belaidue M

Date Date de l'entrée de la conclusion.

en vigueur.

23 mai 1881

14 juillet 1868 Echangedenotes 11/16 nov. 1879 10 février 1875 14 mars 1883

Durée.

Publication.

1er juillet 1881

1 an après la dénonciation.*) E. o., n. s. V. 426

5 février 1869

Dénoncé pour la fin de 1888. R. o., a. s. IX. 522

E. o., n. s. IV. 383 18 novemb. 1879 Jusqu'à dénonciation.

» » 1. 612 10 juillet 1875 1 an après la dénonciation.

» VH. 203 18 août 1883 Prolongé jusqu'au 1er féyrier 1892.

et X. 116 Etats-Unis d'Amérique . . 25 novemb. 1850 8 novemb. 1855 1 an après la dénonciation.

» a. s. V. 189 France 23 février 1882 16 mai 1882 1er février 1892.

» n.s. VI. 295 Rapports de voisinage . 23 février 1882 16 mai 1882 » VI. 413 1er février 1892.

Genève et zone franche 14 juin 1881 » » VI. 455 1er janvier 1883 30 ans.

6 septemb. 1855 6 mars 1856 Grande-Bretagne . . . .

» a. s. V. 255 1 an après la dénonciation.

Grèce s) . . .

10 juin 1887 10 juin 1887 1 an après la dénonciation. F. féd. 1887, 111. 70 Iles Hawaï (Sandwich) . . 20 juillet 1864 26 février 1869 1 an après la dénonciation. E. o., a. s. IX. 464 Italie. Le traité du 22 mars 1883 est expiré c epuis le 29 févrie r 1888. Négociations pendant es.

Japon 6 février 1864 6 février 1864 1 à perpétuité : soumis ce- E. o., a. s. VIII. 618 Convention additionnelle 26 avril 1867 » » IX. 55 26 avril 1867 / pendant à revision.

Pays- Bas . . . .

» n. s. UI. 495 19 août 1875 1er octobre 1878 10 ans.

Danemark Espagne . . .

00

<y en

Date Date de l'entrée de la conclusion.

. en .vigueur.

Pays.

Perse Portuosi . . . .

.

Russie Salvador .

Serbie Transvaal (république Sudafricaine) .

Turcjuiô 3)

'

23 juillet 1873 6 décemb 1873 7 juin 1886 14 décemb; 1872 30 octobre 1883 29 mai 1880

27 octobre 1874 30 juillet 1876 1er juillet 1886 30 octobre 1873 7 février 1885 29 mai 1880

Durée.

Publication.

1 an après la dénonciation. E. o., n. s., I. 164 » » IL 277 1 an après la dénonciation.

» » IX. 116 10 juillet 1891 1 an après la dénonciation. R, o., a. s. XL 378 10 ans R. o., n. s. VII. 676 » V. 158 1 an après laddénonciation.

6 novemb. 1885 18 novemb. 1887 10 ans.

29 avril 1861 1er octobre 1861 28 ans (soumis a revision).

» » X. 248 N'est pas pallié officiellement

') Les deux états s'assurent le traitement de la nation la plus favorisée pour toutes les matières qui étaient réglées par le traité, maintenant expiré, d'amitié, de commerce et d'établissement, du 11 décembre 1862, et cela jusqu'à la conclusion d'un nouveau traité ou jusqu'à ce qu'une des deux parties se retire de l'arrangement provisoire. Les négociations concernant un nouveau traité sur le même pied sont ouvertes.

z ) Convention provisoire ; la ratification par les parties contractantes n'a pas encore eu lieu ; mais il a été convenu que la convention entrerait en vigueur dès sa conclusion.

3 ) La Suisse a été comprise, en son temps, dans le traité entre la France et la Porte. Un nouveau tarif entre la France et la Suisse d'une part, et la Turquie d'autre part, a été stipulé, mais n'entrera en vigueur qu'avec le traité à conclure.

*) Si la convention additionnelle du 11 novembre entre en vigueur, l'ancien traité du 23 mai 1881 durera, comme cette convention, jusqu'au 1er février 1892,^'ou, si la dénonciation n'est pas intervenue 12 mois avant ce terme, jusqu'à l'expiration d'une année à dater du jour où lagdénonciation aura eu lieu.

857

Annexe V.

Tarifs conventionnels

les pins importants des Etats européens.

Allemagne.

Date de la conclusion.

. . . .

1 2 juillet 1883.

. ' .

.

.

4 mai 1883.

.

.

.

.

23 mai 1881/11 novembre 1888.

Autriche-Hongrie.

avec l'Espagne .

.

.

.

3 juin 1880.

» l'Italie ' ) . . . .

7 décembre 1887.

» l a Suisse .

.

.

.

2 3 novembre 1888.

Belgique.

avec l'Espagne .

.

.

.

4 ;nai 1878.

» l a France .

.

.

.

3 1 octobre 1881.

Espagne.

avec l'Allemagne .

.

.

12 juillet 1883.

» l'Autriche .

.

.

.

3 juin 1888.

» la Belgique . . .

4 mai 1878.

6 février 1882.

» l'Italie .

.

.

.

2 6 février 1888.

» la Suéde et la Norvège .

15 mars 1883.

» la Suisse 14 mars 1883.

France.

avec la Belgique . . .

31 octobre 1881.

» l'Espagne .

.

.

.

6 février 1882.

» le P o r t u g a l . . . .

19 décembre 1881/6 mai 1882.

» la Suéde et la Norvège .

30 décembre 1881.

» l a Suisse .

.

.

.

2 3 février 1882.

Traité avec l'Espagne » » l'Italie » » la Suisse Traité » » Traité » Traité » » » » » » Traité » » -· »

Italie.

Traité avec l'Allemagne . . .

4 m a i 1883.

» » l'Autriche-Hongrie ') .

.

7 décembre 1887.

» » l'Espagne .

.

.

.

2 6 février 1888.

Portugal.

Traité avec la France .

.

.

.

19 décembre 1881/6 mai 1882.

Suède et Norvège.

Traité avec l'Espagne .

.

.

.

15 mars 1883.

» » la France .

.

.

.

30 décembre 1881.

Suisse.

Traité avec l'Allemagne . . .

23 mai 1881/11 novembre 1888.

» » l'Autriche-Hongrie .

.

23 novembre 1888.

» » l'Espagne . . . .

1 4 mars 1883.

» » la France .

.

.

.

23 février 1882.

·) Tous les traités, sauf celui entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, sont résiliables pour le 1er février 1892; ce dernier peut être dénoncé la première fois pour la fin de 1891.

858

Projet.

Arrêté fédéral concernant

les traités de commerce conclus avec l'empire d'Allemagne et l'Autriche-Hongrie.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu 1. le traité de commerce conclu avec l'Autriche-Hongrie le 23 novembre 1888, ainsi que la convention additionnelle au traité de commerce avec l'empire d'Allemagne, du 28 mai 1881, conclue le 11 novembre 1888 ; 2. le message du conseil fédéral du l or décembre 1888, arrête : Art. 1er. Le traité de commerce et la convention additionnelle susindiqués sont approuvés en leur forme et teneur.

Art. 2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

859

Texte officinal.

TRAITÉ DE COMMERCE entre

la Suisse et l'Autriche-Hongrie.

(Du 23 novembre 1888.)

Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, d'une part,

et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, d'autre part, animés d'un égal désir d'étendre et de développer les relations commerciales entre leurs Etats, ont résolu de conclure un nouveau traité et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le conseil fédéral de la Confédération suisse : Monsieur A.-O. JEpli, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale ·Apostolique, Monsieur Conrad Cramer-Frey, membre du conseil national suisse, et Monsieur Edottard Blumer, landamrnanu du canton de Glaris ;

860

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie : Monsieur Gustave Comte Kâlnoliy de Köröspatatr., Chevalier de l'ordre de la Toison d'or, son conseiller intime actuel et chambellan, feld-maréchal-lieutenant, son ministre de la maison Impériale et des affaires étrangères, et Monsieur Ladislas Szogyény-Marich de Magyar-Seögy en et Seolgaegyliâza, son conseiller intime actuel, et chambellan, premier chef de section au ministère de la maison Impériale et des affaires étrangères ; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1er.

Quant au montant, à la garantie et a la perception des droits d'importation et d'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur qu'elle pourrait accorder à une tierce puissance. Toute faveur ou immunité qui viendrait à être concédée, plus tard, sous ces rapports, à un tiers Etat, profitera simultanément, par ce fait même, sans compensation, k l'autre partie contractante.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas : 1. aux faveurs actuellement accordées; ou qui pourraient être accordées, ultérieurement, à d'autres Etats limitrophes peur faciliter les rapports de frontières, ni aux réductions ou franchises de droits de douane qui ne s'appliquent qu'à certaines frontières déterminées ou aux habitants de certaines parties du territoire; 2. aux obligations imposées à l'une des parties contractantes par des engagements d'une union douanière contractée déjà, ou qui pourrait être contractée à l'avenir.

861

Les parties contractantes s'engagent, en outre, à ne pas entraver les rapports commerciaux entre leurs territoires par des prohibitions quelconques d'importation, d'exportation ou de transit.

Il ne pourra y avoir d'exceptions à cette règle que : a. pour les monopoles d'Etat actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis à l'avenir ; &. par égard à la police sanitaire et vétérinaire, notamment dans l'intérêt de Ja santé publique et conformément aux principes internationaux régissant la matière ; c. dans des circonstances exceptionnelles, par rapport aux provisions de guerre.

La réserve faite à l'alinéa Ü» précédent s'étend également aux mesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou d'organismes nuisibles.

Les parties contractantes se communiqueront, réciproquement, toutes les restrictions apportées au trafic pour cause de police sanitaire ou vétérinaire.

Article 2.

Les objets de provenance ou de manufacture autrichienne ou hongroise, énumérés au tarif A, joint au présent traité, acquitteront, à leur entrée en Suisse, les droits fixés par ledit tarif.

Toute marchandise de provenance ou de manufacture autrichienne ou hongroise, dénommée ou non au tarif A, sera traitée, à l'arrivée en Suisse, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Les objets de provenance ou de manufacture suisse, énumérés au tarif B, joint au présent traité, acquitteront à leur entrée en Autriche-Hongrie, les droits fixés par ledit tarif.

862

Toute marchandise de provenance ou de manufacture suisse, dénommée ou non au tarif B, sera traitée, à l'entrée en Autriche-Hongrie, sur le pied de la nation la plus favorisée.

Pour faire jouir les marchandises du traitement conventionnel, la déclaration devra indiquer leur origine.

Les importateurs de marchandises suisses, autrichiennes ou hongroises seront, en règle générale, réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine.

Toutefois, la production de certificats d'origine pourra, exceptionnellement, être exigée pour le cas où des différences de droit seraient établies, en Autriche-Hongrie ou en Suisse, d'après la provenance des marchandises.

Lesdits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'expédition, ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'intérieur, soit à la frontière, ou bien d'un agent consulaire; au besoin, ils pourront même être remplacés par la facture, si les gouvernements respectifs le jugent convenable.

Il ne sera pas exigé de visa consulaire pour les certificats d'origine émanant des autorités locales ou des bureaux de douane. Si ce visa est cependant donné, il sera gratuit, ainsi que la délivrance des certificats en question.

Article 3.

Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux territoires ou y allant, seront réciproquement affranchies, dans l'autre, de tout droit de transit, soit qu'elles transitent directement, soit que, pendant le transit, elles doivent être déchargées, déposées et rechargées.

Article 4.

En vue de favoriser le trafic spécial qui s'est développé entre les deux pays voisins et notamment entre leurs dis-

863

tricts-frontière respectifs, il est accordé, de part et d'autre, franchise temporaire des droits d'importation et d'exportation aux objets suivants, à condition de réexportation ou de réimportation et conformément aux règlements qu'arrêteront, d'un commun accord, les parties contractantes : a. Toutes les marchandises qui, provenant du commerce libre dans les territoires de l'une des parties contractantes, sont expédiées aux foires ou marchés des territoires de l'autre partie contractante ou qui, en dehors des foires et marchés, y sont expédiées pour y être déposées dans des entrepôts ou magasins de douane, ainsi que les échantillons importés, réciproquement, par des commis-voyageurs de maisons suisses, autrichiennes ou hongroises, à condition que toutes ces marchandises et ces échantillons, n'ayant pas été vendus, soient réexportés dans un délai à fixer à l'avance ; les sacs de toute sorte, vides, signés et ayant déjà servi, ainsi que les tonneaux vides et signés qui sont importés du territoire de l'autre partie contractante pour être réexportés remplis, ou qui sont réimportés après avoir été exportés remplis, si le retour de ces récipients a lieu dans le délai de six mois ; l. les bêtes de labour ainsi que le bétail mené, d'un territoire à l'autre, aux marchés, à l'hivernage ou au pâturage ; c. les cloches et les caractères d'imprimerie destinés à la refonte, la paille à tresser, la cire à blanchir, les déchets de soie à peigner ; les peaux (avec ou sans poil), provenant de l'Engadine, des vallées de Samnaun-et de Münster, destinées à être tannées dans le territoire autrichien ; d. les objets destinés à être réparés.

864

Dans les cas mentionnés à l'alinéa c, il sera tenu compte du poids, défalcation faite des déchets naturels ou légaux.

Dans les autres cas, l'identité des objets exportés et réimportés devra être prouvée, et les autorités compétentes auront, à cette fin, le droit de munir ces objets, aux frais de la partie intéressée, de certains signes caractéristiques.

Quant au trafic de perfectionnement pour la broderie (Stickerei-Veredlungsverkehr), il est, pendant la durée du traité, de nouveau garantie pour le Vorarlberg et la principauté de Liechtenstein. Ce régime ne s'appliquera qu'aux tissus brodés en Vorarlberg et dans la principauté de Liechtenstein.

Les raisons sociales et les personnes établies ou résidant en Suisse, en Vorarlberg ou dans la principauté de Liechtenstein seront admises à profiter de cette faveur sur le pied de parfaite égalité, sans que, notamment, le fait qu'elles sont ressortissantes de l'une ou de l'autre des parties contractantes ou qu'elles représentent des commettants domiciliés en Suisse, en Vorarlberg ou dans la principauté de Liechtenstein, comporte aucune différence dans leur traitement en général ni en ce qui concerne l'admission aux déclarations en douane.

Les fils non utilisés pour broderie qui auraient été exportés de la Suisse sous le régime de l'admission temporaire, pourront y être réimportés en franchise de droits. Des envois complémentaires de fils pour broderie, expédiés séparément, sont admis de part et d'autre en cas de besoin.

Les pièces entières dites « Sticketen » et les demi-pièces (coupons) qui, à cause de leur exécution défectueuse, seraient renvoyées en Vorarlberg ou dans la principauté de Liechtenstein pour y être rebrodées, ne seront pas exclues du susdit régime.

L'exemption de droits de douane est accordée, de part et d'autre, aux dessins (cartons) importés et réexportés sous

865

le môme régime pour servir de modèles à la broderie des tissus.

Article 5.

Les marchandises soumises au traitement de l'acquit-àcautiori et passant immédiatement du territoire de l'une des parties contractantes à celui de l'autre, ne seront point déballées et les scellés ne seront pas levés et remplacés, à condition que les règles établies d'un commun accord à cet égard soient observées.

Les formalités du service douanier seront, d'ailleurs, simplifiées et les expéditions seront accélérées autant que possible.

Les facilités stipulées ci-dessus sont soumises aux conditions suivantes : a. Les marchandises devront être déclarées au bureau d'entrée pour passage ultérieur, moyennant un certificat de caution, et seront accompagnées d'une attestation officielle établissant que les marchandises ont été scellées par la douane au lieu d'expédition et indiquant de quelle manière cette opération a eu lieu.

6. Il sera constaté, par la visite, si ces scellés sont restés intacts et s'ils présentent des garanties suffisantes.

c. La déclaration se fera conformément aux règlements, et toute irrégularité ou omission qui rendrait nécessaire une visite spéciale, ou qui laisserait soupçonner une tentative de fraude, sera évitée.

On pourra se passer de décharger et de peser les marchandises, s'il appert pleinement, sans déchargement, que les scellés apposés par l'autre partie se trouvent intacts et présentent des garanties suffisantes.

Article 6.

Les droits internes de production, de fabrication ou de consommation, qui grèvent ou grèveraient les produits du

866

pays, soit pour le compte de l'Etat, soit pour le compte des cantons, des provinces, des administrations municipales ou des corporations, ne pourront frapper, sous ausun prétexte, ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires provenant de l'autre pays.

Les produits formant l'objet des monopoles d'Etat de l'une des parties contractantes, ainsi que les articles servant à la fabrication de marchandises monopolisées, pourront, en garantie des monopoles, être assujettis à une taxe d'entrée complémentaire, même dans le cas où les produits ou articles similaires indigènes n'auraient pas à acquitter cette taxe.

Aucune des parties contractantes ne pourra frapper à l'entrée, sous prétexte d'une taxe interne, ni de droits nouveaux, ni de droits plus élevés, des articles non produits dans le pays môme et compris dans les tarifs annexés au présent traité.

Si l'une des parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur on article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au présent traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal.

Les parties contractantes se réservent la faculté de frapper les produits dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool, d'un droit équivalent à l'impôt intérieur qui grève l'alcool employé.

Article 7.

Les négociants, fabricants et industriels en général prouvant qu'ils acquittent, pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie, les droits et impôts légaux dans le pays où ils résident, seront, traités, dans les territoires de l'autre partie contractante, par rapport au paiement des

867

droits et impôts, sur le pied de la nation la plus favorisée lorsqu'ils voyagent personnellement ou font voyager leurs commis ou agents, avec ou sans échantillons, dans l'intérêt exclusif du commerce ou de l'industrie qu'ils exercent, à l'efiet de faire des achats ou de recueillir des commandes.

Mais, dans tous les cas, aucune faveur dont ne jouissent pas les nationaux, ne pourra leur être accordée.

Pour jouir du traitement susdit, les voyageurs de commerce suisses en Autriche-Hongrie et les voyageurs de commerce autrichiens et hongrois en Suisse devront être munis d'une carte de légitimation industrielle.

Les ressortissants de l'une des parties contractantes, se rendant aux foires ou marchés sur les territoires de l'autre partie à l'effet d'y exercer leur commerce ou d'y débiter leurs produits, seront réciproquement traités comme les nationaux et ne seront pas soumis à des taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers.

Les ressortissants de l'une des parties contractantes, exerçant le métier de charretier ou la navigation, entre différents points des deux territoires, ne seront soumis, par rapport à l'exercice de leur industrie, à aucune taxe industrielle sur les territoires de l'autre.

Article 8.

Les sociétés anonymes ou en commandite par actions et les sociétés d'assurance de toute espèce, légalement établies sur les territoires de l'une des parties contractantes, seront admises à exercer, sur les territoires de l'autre, leur industrie et à ester en justice, pourvu qu'elles observent les lois et règlements qui y sont en vigueur sur la matière.

Article 9.

Aucun droit d'escale, ni de transbordement, ne pourra être perçu dans les territoires des parties contractantes, et

868

les conducteurs de marchandises ne pourront être contraints de s'arrêter, de décharger, ni de recharger à un endroit déterminé. Sont réservées, toutefois, les dispositions concer·nant la police sanitaire ou la navigation, ou nécessaires à la garantie de la perception des impôts.

Article 10.

Les conducteurs de bateaux et de barques appartenant à l'une des parties contractantes seront libres de naviguer sur toutes les voies de communication par eau, soit naturelles, soit artificielles, de l'autre partie contractante, aux mêmes conditions et en payant les mêmes droits sur les bâtiments ou sur la cargaison, que les conducteurs de barques et de bateaux nationaux.

Article 11.

Les ressortissants de l'une des parties contractantes pourront se servir, aux mômes conditions et en payant les mêmes taxes que les nationaux, des chaussées et autres routes, canaux, écluses, bacs, ponts et ponts-tournants, des ports et endroits de débarquement, signaux et feux, servant à désigner les eaux navigables, des grues et poids publics, des magasins et des établissements pour le sauvetage et le magasinage de la cargaison, de bateaux et d'autres objets, en tant que ces établissements ou institutions sont destinés à l'usage du public, qu'ils soient administrés par l'Etat ou par des particuliers. ' Sauf les règlements spéciaux sur les fanaux, il ne sera perçu aucune taxe, s'il n'a été fait réellement usage de ces établissements et institutions.

Les droits de péage perçus sur des routes servant, à mettre les Etats des parties contractantes en communication directe ou indirecte, les uns avec les autres ou avec l'étranger, ne pourront être, quant au trafic passant la fron-

869

tière, plus élevés, en proportion de la distance parcourue, que ceux grevant le trafic limité à l'intérieur du pays.

Article 12.

Aux points-frontière où se trouvent des jonctions directes des voies ferrées et où a lieu le passage des wagons, les parties contractantes exempteront du déchargement et de la revision à la frontière, ainsi que du plombage des colis, toutes les marchandises arrivant en wagons susceptibles de fermeture conforme aux règlements et destinées à être expédiées, dans ces mêmes wagons, à un endroit de l'intérieur du pays où il existe un bureau de douane ou de finance autorisé au traitement des expéditions : le tout à condition, cependant, que ces marchandises soient déclarées, à l'entrée, par la remise des déclarations, des listes de chargement et des lettres de voiture.

Les marchandises qui, sans être déchargées, passent en transit, dans des wagons susceptibles de fermeture conforme aux règlements, sur le territoire d'une des parties contractantes, en provenant du territoire de l'autre, ou y allant, seront exemptées du déchargement, de la revision et du plombage des colis, tant à l'intérieur qu'aux frontières, pourvu qu'elles soient déclarées au transit, par la remise des déclarations, des listes de chargement et des lettres de voiture.

L'application de ces dispositions est cependant subordonnée à la condition que les administrations des chemins de fer participant au transport soient responsables de ce que les wagons arrivent, en temps opportun et avec les scellés intacts, au bureau d'expédition de l'intérieur du pays ou au bureau de la sortie.

Toute facilité, plus grande que celle mentionnée cidessus, que l'une des parties contractantes pourrait accorder à un tiers Etat, quant à l'expédition douanière, profitera, à Feuille fédérale suisse. Année XL.

Vol. IV.

61

870

condition de réciprocité, au commerce de l'autre partie contractante.

Article 13.

Il sera loisible aux deux parties contractantes de nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pour résider dans les territoires de l'autre. Mais, avant qu'un fonctionnaire consulaire puisse agir en cette qualité, il devra être reconnu et admis, dans la forme usitée, par le gouvernement auprès duquel il est délégué.

Les fonctionnaires consulaires de chacune des deux parties contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre, de tous les privilèges, exemptions et immunités qui sont ou qui pourront être accordés aux consuls de la même catégorie et du même rang de la nation la plus favorisée.

Chacune des deux parties contractantes aura le droit de désigner les localités où il ne lui conviendra pas d'admettre des fonctionnaires consulaires ; mais il est bien entendu que cette réserve ne pourra être appliquée à l'une d'entre elles sans l'être également à tous les autres Etats.

Article 14.

Sous réserve de la disposition de l'article 1er, chiffre 2, le présent traité s'applique à la principauté de Liechtenstein (en vertu de l'article XXVII du traité d'union douanière conclu, le 3 décembre 1876, entre l'Autriche-Hongrie et le Liechtenstein), ainsi qu'en général aux pays appartenant actuellement ou qui pourraient appartenir à l'avenir au territoire douanier de l'une des parties contractantes.

Article 15.

Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1889 et restera exécutoire jusqu'au 1er février^ 1892. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze

871

mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du. jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé.

Les parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce traité, d'un commun accord, toute modification qui ne serait pas en opposition avec son esprit et ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Article 16.

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne, le plus tôt possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l'ont revêtu du cachet de leurs armes.

Fait à Vienne, en double expédition, le 23 novembre de l'an de grâce 1888.

(L. S.) (Sig.) A.-O. /Epli.

(L. S.) (Sig.) C. Cramer-Frey.

(L. S.) (Sig.) E. Blumer.

(L. S.) (Sig.) Kâlnoky.

-(L.- S.) (Sig.) Szogyény.

872

Tarif A..

Numéros 1 d'ordre. |

Droits à l'entrée en Suisse.

Numéros du tarif des péages fédéraux.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Son, i'arine de tourteaux, farine pour l'alimentation du bétail ; germes de malt, ainsi qu'autres déchets non spécialement dénommés, servant à l'alimentation du bétail Eau minérale, naturelle et arti10 , 2 ficielle ; sels de sources, sels ex 9 i pour bains et extraits de marais, en caisse ou en verres . les 100 kg.

av ex 16 Litharge » 4 ex 17 Amidon, brut et torréfié, dextrine » Levures (lies) pressées . . . .

28 5 6 ex 49 | Verre à glace, étamé 2 ou non, au» dessous d e 1 8 dm . . . .

ex 50 i Bois à brûler, broutille, charbon 52 7 de bois, écorce d'arbres, tourbe, briquettes de tan (mottes à » brûler), écorce à tan, tan . .

Bois commun, de construction et 53 g de charronnage : brut ou sim<plement équarri à la hache ; osier, brut, non écorcé ; merrains (bois pour la confection des tonneaux), bruts ; bois de » cerclage ; échalas scié de long ou refendu (bois sciés, bardeaux, etc.) : » de chêne 9 54 » autre .

10 54« » emboîté 11 55 1

Francs.

ex 5

exempts

1.50 -- . 30 -.60 16. -- 14. -

-. 02

-- . 15 -- . 40 -- . 70 1. 20

Numéros 1 d'ordre. 1

873

Numéros du tarif des péages fédéraux.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Francs.

12

62

13 ex 65 ) ex 66 i =

14 15

77 88

16 188 17 ex 194 18 19

198 199

20 21

203 206

Ouvrages en bois, ébauchés, rabotés, non assemblés; fil de bois pour allumettes ; lames pour parquet ou pièces de parquet non collées

les 100 kg.

3. --

»

12. --

»

-- . 30

» »

45. 7

»

40. --

.

»

3. --

Viande salée, fumée ou cuite et en boîtes ; lard desséché

»

4.

Fruits, baies comestibles : frais .

---

Fruits secs ou tapés, avec noyaux : pommes, poires, cerises, pruneaux, etc. ; fruits et baies foulés pour la distillation . .

Observation aux numéros d'ordre 20 et 21 : Restent réservées les mesures nécessaires à la garantie du monopole de l'alcool.

les 100 kg.

Meubles et parties de meubles, finis ou bruts, non rembourrés, en bois commun courbé .

Observation. Ces meubles pourront être, en mineure partie, de bois commun non courbé et être combinés avec des ouvrages tressés en paille, rotin et similaires.

Graines et fruits oléagineux .

.

Chaussures en autres étoffes découpées que mi-soie, soie ou velours, avec semelles en cuir Beurre, frais, fondu, salé .

. .

Fruits confits au sucre ou sucrés, même en bouteilles, verres, Viande de boucherie, fratehe .

exempts

  1. 50

Numéros 1 d'ordre. 1

874

Numéros du tarif des péages fédéraux.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Francs.

22 ex 215 23 ex 216

24 25 26 27

216 ws 226 ex 247

252 » 253 i

28

ex 266

29

ex 271

30

360

31

362

32 33 34

ex 370 ex 372

373

Céréales, maïs, légumes à cosse: n i perlés, n i égrugés . . . .

en grains perlés, égrugés, mondés ou concassés, gruau (sauf de froment dur), semoule ; farine de céréales, maïs, riz ou légumes à cosse . . .

Gruau d e froment d u r . . . .

Malt Bière en fûts .

. .

Vin naturel en fûts, bouteilles ou cruchons Fibre pour la fabrication du papier, desséchée Papier à lettres et enveloppes (même avec des ornements) en cartons simples ou ornés, pourvu que le poids des parties assujetties à des droits inférieurs n'ait pas été déclaré séparément Vêtements, lingerie et autres objets confectionnés avec travail à l'aiguille, en soie ou mi- soie, de même que tous les objets confectionnés en étoffes et garnis de fourrure ; fourrures finies ou découpées et ajustées, bandes de fourrure pour garniture, etc.

Chapeaux pour hommes, de tout genre, garnis Chevaux Poulains . . .

Boeufs et taureaux avec dents de remplacement

les 100 kg. -. 30

» »

» $

C

2. -- 1. 25 1. -- 4. --

Ji>

3. 50

»

  1. 25

»

20. --

»

150. -

»

125. -- 3 1. _

»

15. --

»

la pièce

Numéroa 1 d'ordre. |

875 Numéros du tarif dea péages fédéraux.

'

Dénomination des marchandises-

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Francs.

35

373 W»

Vaches et génisses avec dents de

36

374

37

375

Jeune bétail sans dents de remplacement . . .

. . .

Veaux n'ayant pas plus de 6 semaines ou ne pesant pas plus de 60 kg Porcs pesant 25 kg. ou plus .

Porcs pesant moins de 25 kg. .

Moutons e t chèvres . . . .

Poils d'animaux, non dénommés

38 39 40 41

376 377 378 383

42 43 44

384 385 386

45 46 47

390 / Plumes à lit ; édredon, duvet 391 i 393 Vessies, boyaux, présure . . .

396 Cornes brutes et autres matières

48

397

Soies de porc, assorties et en bottes Crin et poils de buffte, bruts.

Crin et poils de buffle, nettoyés, préparés

animales, brutes, non dénommées Cornes, préparées ou débitées en feuillets ou plaques de toute dimension ; plaques d'os . . .

la pièce

12. --

»

5. --

> » » »

3. -- 5. -- 3. -- -- . 50

les 100 kg. -- . 60 » 2. -- j »

x>

7. --

»

7. -

»

-- . 60

»

-. 30

»

-- . 60

876

Tarif B.

Numéros 1 d'ordre. |

Droits à l'entrée en Autriche-Hongrie.

Numéros du tarif général austrohongrois.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Florins.

1

ex 73

2

91

3 ex 92 » ex 93 i ''

4

ex 93

5 ex 112 6 124 c et d

7 124 (bi8) c et d

8 128 c et d

Huile de ricin , dénaturée sous contrôle officiel les 100 kg.

Cacao moulu et en pâte ; chocolat, succédanés et produits de cho» colat Lait condensé, farines pour l'alimentation des enfants, avec ou sans addition de lait et de sucre, même en boites, bouteilles et similaires, fermées hermétique» ment Farines pour soupes, en état solide, prêtes pour la consommation, additionnées ou non de bouillon condensé et de sel, en » paquets, en tablettes ou rouleaux & Extrait de bois de châtaignier .

Fils de coton, simples, écrus : au-dessus du n° 29 jusqu'au » n° 60 anglais » au-dessus du n° 60 anglais Fils de coton, doublés, écrus : au-dessus du n° 29 jusqu'au » ne 60 anglais » au-dessus du n° 60 anglais . .

Tissus de coton, communs, c'està-dire tissés de fils n° 50 et au-dessous, contenant 38 fils ou moins par carré de 5 millimètres de côté, unis, même simplement croisés : » teints . . .

. . .

-- . 80

50. --

20. --

15. -- 1. 50

14. -- 12. -

16. -- 12. -

55. --

-Numéros 1 d'ordre. |

877

Numéros du tarif général austrohongrois.

»

9 131 a et b

10

132

11

133

Ifi ex 152 13

ex 154 c 2

14

ex 154 d 2

15

165 a et &

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Florins.

tissés à plusieurs couleurs . les 100 kg. 65. imprimés, présentant, le fond compris, 6 couleurs au » moins 60. -- imprimés, présentant, le fond » compris, plus de 6 couleurs 70. Tissus de coton, fins, c'est-à-dire tissés- de fils au-dessus du n° 50 jusqu'au n° 100 inclusivement : » écrus 70 <-- blanchis, teints, tissés à plu» sieurs couleurs, imprimés 100. Tissus de coton surfins, c'est-àdire tissés de fils au-dessus du n° 100 ; tulle (bobinets, petinets, étoffes et filets similaires pour rideaux et pour meubles), tissus combinés avec des fils métalliques 140. -- Tissus de coton 'brodés ; dentelles » de coton 225. -- Laine artificielle exempte Fils de laine peignée, non spécialement dénommés, écrus, simples, au-dessus du n° 45 métrique . les 100 kg. 12. -- Fils de laine peignée, non spécialement dénommés, écrus, retors en deux bouts ou plus, au» dessus du n° 45 métrique . .

14. -- Soie (dévidée ou filée), même retorse : exemptô blanchie ou teinte ou combinée avec d'autres matières textiles les 100 kg. 35. -

Numéros 1 d'ordre. |

878

Numéros du tarif général austrohongrois.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Florins.

16 166 a et b Bourre de soie (déchets de soie

17

18 19 20

21

filés), même retorse : exempte écrue o u blanchie . . . .

-- teinte ou combinée avec d'autres matières textiles .

les 100 kg. 35. 167 Soie a coudre, soie pour boutonnières et soie similaire, blanchie ou teinte ; fils de soie retors de toute sorte, accommodés pour la » 35. -- vente en détail » . . .

. .

200. -- ex 168 Gaze à blutoir ex 168 Tissus de soie, brodés ou combinés avec des fils métalliques; tulle, gaze ; blondes et dentelles » 400. -- (fichus de dentelles) . . . .

ex 1696 Tissus de soie pure du n° 169 6 du tarif général a.-h. (excepté les tissus dénommés au numéro d'ordre 21), même bonneterie » en soie pure 400. -- ex 1696 Tissus de soie pure, unis et ar» 200. -- Sont considérés comme tels, outre les tissus de soie pure qui acquittent le droit de 200 fl. les 100 kg. en vertu du traité de commerce entre PAutriche-Hongrie et l'Italie du 7 décembre 1887, les tissus unis de soie pure, quadrillés ou barrés moyennant l'emploi de différentes couleurs dans la trame, ainsi que ceux qui ne présentent la combinaison de deux ou plusieurs armures séparées qu'en forme de

Numéros 1 d'ordre. |

879 Numéros du tarif général austrohongrois.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Florins.

22 ex 183 23

215

24 ex 271 25 284 a et &

26 ex 284bls 27

ex 287

bordures, tels que les étoffes pour parapluies ou parasols et les fichus.

Tresses de paille (en forme de rubans de toute sorte), non combinées avec d'autres matières .

Cuir fin, c'est-à-dire cuir noir, à l'exception du cuir de gros bétail ou de cheval, dénommé au n° 213 du tarif général austrohongrois ; peaux pour gants, cordouan, maroquin, saffian, ainsi que tous cuirs teints, vernis ou bronzés ou à dessins imprimés ; parchemin Garnitures d e cardes . . . .

Machines pour préparer et travailler les matières textiles; machines à filer ; machines à retordre le fil : pour le filage de fils cardés, soit de laine, soit de coton, ou de leurs déchets . .

pour tout autre filage · .

Métiers à tisser Ja soie et machines auxiliaires pour le tissage de la soie ; machines à bouter les cardes (Kratzensetzmaschinen) .

La machine pour la fabrication du papier, proprement dite, avec l'appareil à sécher ; machines pour la réduction, la compression et tout autre moulage des terres à cuire ; machines pour la fabrication de pâtes farineuses ; appareils à sécher les fruits et légumes ; calandres de

les 100 kg.

2. --

> »

20. -

» »

4. 25 3. -

»

4. 25

18. --

'

d'ordre. |

Numeros 1

880

Numéros

du tarif général austro-

hongrois.

Dénomination des marchandises.

Unités sur lesquelles Droits.

portent les droits.

Florins.

28 29

30

31 32 33 34 35 36 37

toute sorte, pesant 100 quintaux ou plus ; métiers à cylindre et autres machines pour la meunerie ; machines dynamo-électriques ; machines-outils pesant 200 quintaux ou plus ; machines à vapeur pour bateaux . . . les 100 kg. 5. -- 298 Instruments de précision pour exempts usages scientifiques . . . .

-- 301 a, b Montres de poche : et c à boîte, entièrement ou en ma1 jeure partie, d'or ou dorée .

la pièce à boite dont la mineure partie » -- . 75 e s t d'or o u dorée . . . .

» -. 50 à boite d'argent ou argentée .

-- . 30 » à d'autres boîtes 302 a et & Boites pour montres de poche : entièrement ou en majeure par» -- . 70 t i e d'or o u dorées . . . .

dont la mineure partie est d'or -- . 45 » ou dorée » -- . 20 d'argent ou argentées 303 Mouvements pour montres de » -. 30 poche . .

. . . .

306 Horloges de clochers et parties de les 100 kg. 10. ces horloges » 100. ex 308 Fils et plaques de métaux précieux » 1. 50 ex 330 Alizarine 330 Matières colorantes dérivées du goudron et matières colorantes organiques, préparées artificiel» 10. -- lement ex 336 Articles de pansement à l'usage » 24. -- médical . .

ex 342 a Huile pour la teinture en rouge & 2. 50 d'Andrinople

881

Article additionnel.

Afin de procurer au commerce, des districts limitrophes les facilités qu'exigent les besoins journaliers, les parties contractantes sont convenues de ce qui suit: 1. Resteront libres de tout droit de douane et de timbre sur les reçus de douane, à l'importation et à l'exportation, par la frontière austro-suisse: a. toute quantité de marchandises par laquelle la somme totale des droits à prélever n'atteint pas le chiffre de deux kreuzer ou de cinq centimes; 6. l'herbe pour la nourriture du bétail, le foin, la paille, la fane, la mousse pour emballage et calfatage; les fourrages, joncs et roseaux ordinaires, les plantes vivantes (plants et provins de vigne) ; les céréales en gerbes, plantes légumineuses, le chanvre et le lin non teilles, les fruits frais (y compris les raisins frais), les pommes de terre; c. le sang de bestiaux; d. les oeufs de toute sorte; e. le lait, frais et caillé (Topfen) ; f. le charbon de bois, la houille, le lignite, la tourbe et le charbon de tourbe; g. les pierres à bâtir et les moellons, les pavés et les meules naturelles; les scories et cailloux, le sable, la chaux et le gypse, la marne, la terre glaise et toute autre terre argileuse commune servant à la fabrication de briques, pots, pipes et ustensiles de cuisine; h. les tuiles et briques ordinaires (à l'exception des tuiles cannelées) ;

882

i. le son, le sansa (déchets d'olives pressées, entièrement secs), les tourteaux de colza et autres déchets de fruits et de graines oléagineuses, comprimés et bouillis; Je. les cendres végétales et de houilles, lessivées, les engrais (y compris le guano et l'engrais artificiel), les lies, balayures, tessons d'objets en pierre ou en argile, les lavures d'or et d'argent, le limon; l. le pain et la farine, jusqu'à concurrence de 10 kilogrammes inclusivement, la viande fraîche, jusqu'à concurrence de 4 kilogrammes inclusivement, le fromage, jusqu'à concurrence de 2 kilogrammes inclusivement.

le beurre frais, jusqu'à concurrence de 2 kilogrammes inclusivement.

Les exemptions qui précèdent ne s'appliquent pas aux articles monopolisés par une des parties contractantes ou destinés à la fabrication de produits monopolisés, articles pour lesquels les dispositions spéciales restent réservées.

2. Seront également exempts des droits d'importation et d'exportation, et jouiront du libre passage, en dehors des routes douanières : les bêtes de labour, les instruments agricoles, le mobilier et les effets que les paysans domiciliés aux extrêmes frontières importeront ou exporteront, par la ligne douanière, pour leurs travaux agricoles, ou par suite de changement de domicile.

Les ressortissants des deux parties contractantes qui possèdent des biens-fonds sur le territoire autrichien ou sur celui de Liechtenstein, respectivement sur le territoire suisse, et qui s'y rendent pour travaux agricoles, pourront emporter pour eux et pour leurs ouvriers, en franchise de droits, une quantité de comestibles et de boissons jugée convenable par jour et par personne.

Sera affranchi des droits de douane, tant à l'entrée en Suisse qu'au retour sur le territoire autrichien, le bétail

883

(boeufs et vaches) destiné aux travaux, introduit du territoire autrichien dans les vallées de Samnaun et de Münster pour un délai déterminé qui ne pourra dépasser une année.

3. Sous obligation de les faire retourner et sous observation des règlements que les parties contractantes jugeront utile de fixer d'un commun accord, il est accordé franchise temporaire de tout droit d'entrée et de sortie aux objets suivants : bois, tan (écorce), céréales, graines oléagineuses, chanvre, lin et autres produits agricoles similaires qui seront introduits d'un territoire douanier dans l'autre pour y être moulus, taillés, piles, broyés, etc., et qui seront réexpédiés après avoir subi ces opérations.

4. Les produits du sol provenant de parties de propriétés qui se trouveraient séparées, par la frontière, des fermes ou maisons d'habitation, pourront être transportés, dans ces fermes ou maisons d'habitation, ,en franchise de tout droit d'entrée ou de sortie.

5. Toutefois, les faveurs accordées aux n08 1, 2, 3 et 4 sont limitées aux habitants et aux produits d'une zone, le long de la frontière, qui, en Autriche et dans la principauté de Liechtenstein, comprend le district-frontière et qui, en Suisse, ne s'étend pas au delà de 10 kilomètres de la frontière.

Il est entendu que toute la vallée de Münster, y compris la commune de Cierfs, appartient à cette zone-frontière.

Les parties contractantes s'entendront sur les mesures à observer afin de pouvoir accorder, dans des cas particuliers, pour certaines localités où on le jugera nécessaire, le libre passage, en dehors des routes douanières, des objets affranchis de droits en Autriche-Hongrie et en Suisse, tant à l'entrée qu'à la sortie.

6. La poterie ordinaire de terre argileuse commune, y compris la poterie pour jouets d'enfants, provenant de la vallée du Rhin en tant qu'elle fait partie du canton de St-Gall, est admise, même décorée de peinture grossière de

884

fleurs, à une ou plusieurs couleurs, ou d'autres peintures de ce genre, à titre de faveur de trafic-frontière, au droit de 50 kreuzer les 100 kilogrammes inscrit au n° 252 & du tarif général austro-hongrois. Cette faveur ne sera accordée qu'à condition que l'origine du produit en question soit attestée.

par les autorités suisses compétentes et que l'importation en soit effectuée par les douanes munies d'échantillons (actuellement les douanes de Bregenz, St-Margrethen, Kheindorf, Lustenau, Schmitter-Rheinbrücke, Feldkirch, Buchs).

La bonneterie ordinaire du Tyrol (bas, chaussettes, gants et autres articles de ce genre), provenant des vallées de Paznaun et de Stans, sera admise en Suisse, à titre de faveur de trafic-frontière, jusqu'à concurrence de 250 q par an, au droit réduit de 15 francs les 100 kilogrammes, pourvu que l'origine de ladite marchandise soit attestée par des certificats émanant de l'autorité communale du lieu de production, et que l'entrée en soit effectuée par les douanes de St-Margrethen, Buchs et Martinsbruck, qui sont munies d'échantillons. Les douanes de St-Margrethen et de Buchs pourront expédier 115 q chacune, et la douane de Martinsbruck 20 q par an de la quantité susmentionnée de 250 g.

Lorsque des marchands ou colporteurs importent eux-mêmes des articles de cette espèce, la production d'un certificat d'origine spécial ne sera pas exigée pour chaque quantité présentée à la douane. A condition que la marchandise porte les marques caractéristiques des échantillons déposés à la douane, on envisagera comme suffisant un certificat de l'autorité communale constatant la quantité totale de la marchandise que le marchand ou le colporteur avait emmenée des lieux de production.

7. Sur tous les ponts et bacs du Rhin, la circulation des personnes sera réglée de manière à ce que le passage ou le trajet soit praticable une heure avant le départ du premier train et ne soit clos qu'une heure après l'arrivée du dernier train.

885 8. Est permis le transit du bétail et des marchandises de la Suisse par le territoire autrichien à la vallée de Samnaun ainsi que de l'Autriche à travers le territoire suisse par la vallée de Samnaun à la vallée de Paznaun, et des deux côtés dans le sens inverse.

9. Les douanes secondaires autrichiennes (Nebenzollämter) de Taufers, Martinsbruck, Spissermühl et Ischgl sont autorisées à expédier en transit toutes les marchandises ainsi que le bétail.

10. Le trafic entre la vallée de Münster et la BasseEngadine par là vallée d'Avigna est permis pour les marchandises et pour le bétail.

Les facilités concédées aux n t8 8, 9 et 10 sont, de part et d'autre, subordonnées à la réserve de pouvoir établir les restrictions jugées nécessaires pour empêcher la contrebande.

11. La douane secondaire autrichienne de deuxième classe (Nebenzollamt 2. Classe) à Martinsbruck sera transformée en douane secondaire de première classe (Nebenzollamt 1. Classe), avec les attributions d'une douane principale de deuxième classe.

12. Sont affranchis des droits d'entrée les médicaments que les personnes, autorisées en vertu de la convention du 29 octobre 1885 à exercer la médecine dans la zone-frontière, pourront, en tant que le permettent les règlements sanitaires en vigueur dans le territoire respectif, porter avec elles ou donner à leurs clients, de leur pharmacie privée, en y joignant, les ordonnances.

Vienne, le 23 novembre 1888.

(L. S.) (Big.) A.-O. /Epli.

(L. S.) (Sig.) C. Cramer-Frey.

(L. S.) (Sig.) E. Blunner.

(L. S.) (Sig) Kâlnoky.

(L. S.) (Sig.) Szogyény.

Feuille fédérale suisbe. Année XL. Vcl IV.

62

3>

886

Protocole final.

Au moment, de procéder à la signature du traité de commerce conclu, en date de ce jour, entre l'Autriche-Hongrie et la Confédération Suisse, les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations suivantes qui formeront partie intégrante du traité même :

I. En ce qui concerne le traité de commerce.

Ad article 4.

Il est convenu que les conditions et formalités desquelles dépendent les facilités accordées au commerce et au trafic en vertu de l'article 4, seront établies d'un commun accord par correspondance directe entre les gouvernements respectifs.

A cet égard, et sans préjudice de plus amples facilités que l'une des parties contractantes pourrait accorder de son propre chef, les principes suivants seront pris pour base : § 1. Les objets pour lesquels l'exemption des droits de douane est demandée, seront déclarés aux bureaux des douanes par espèce et quantité et présentés a la visite.

§ 2. Le traitement en doiiane des objets exportés et réimportés, ou importés et réexportés, se fera par les mêmes bureaux, qu'ils soient situés à la frontière ou à l'intérieur du pays.

§ 3. Des délais convenables pourront être fixés pour la réexportation ou la réimportation, et, en cas d'inobservation de ces délais, les droits légau x pourront être perçus.

887

§ 4. Une garantie pour le paiement éventuel des droits pourra être exigée, soit par le dépôt du montant de ces droits, soit d'une autre manière convenable.

§ 5. Les différences de poids provenant de la réparation des objets, ou d'un complément de main-d'oeuvre, seront équitablement prises en considération, et, si elles sont de peu d'importance, elles n'entraîneront pas le paiement d'un droit.

§ 6. Les parties contractantes pourvoiront à ce que le traitement douanier soit aussi peu onéreux que possible.

§ 7. Chacune des parties contractantes désignera, sur son territoire, les bureaux ouverts à l'importation et à l'exportation des échantillons importés par des voyageurs de commerce.

La réexportation pourra se faire par un autre bureau que celui de l'importation.

Sera établi, à l'importation, le montant des droits grevant les échantillons. Ce montant sera, ou-déposé en espèces à la douane d'expédition, ou garanti par une caution. Afin d'écarter tout doute concernant leur identité, les échantillons seront, autant que possible, marqués par l'apposition de timbres, de plomb ou de cachets, le tout sans frais.

Le bordereau. d'expédition de ces échantillons, au sujet duquel chacune des parties contractantes émettra des dispositions spéciales, contiendra : a. l'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité ; b. l'indication du montant des droits d'entrée grevant les échantillons, et la mention si ce montant a été acquitté en espèces ou garanti par- une caution ; c. l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ;

888

(l. la fixation du délai à l'expiration duquel le montant, des droits payés d'avance sera définitivement acquis au fisc, ou, s'il a été garanti par une caution, pourra être réalisé sur la caution déposée, dans le cas où la réexportation des échantillons ou leur mise en entrepôt ne serait pas prouvée en temps utile. Ce délai ne pourra dépasser une année.

e. Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (d), les échantillons seront présentés à un bureau compétent pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau s'assurera si les objets de la réexportation desquels il s'agit, sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. S'il n'y a aucun doute à cet égard, le bureau certifiera la réexportation ou la mise en entrepôt, et restituera le montant des droits d'entrée, déposés en espèces, ou prendra les mesures nécessaires pour libérer l'importateur de son cautionnement.

§ 8. En vue de faciliter, le plus possible, d'un côté des frontières à l'autre, le mouvement du bétail mené au pâturage, à l'hivernage, ou aux marchés, et du bétail de labour, les parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes : I. Les mesures sanitaires auxquelles les animaux menés aux marchés, au pacage, aux travaux ou à l'hivernage sont soumis à la frontière, seront prises conformément à la législation interne de l'Etat sur le territoire duquel se fait l'importation, pour pacage, travaux, hivernage ou pour vente aux marchés.

Sous cette réserve et sous les restrictions qu'elle comporte, l'entrée du bétail mené aux pâturages ou aux travaux peut se faire le long de la ligne douanière, par chaque bureau des douanes.

II. Si des circonstances locales rendaient trop onéreux aux propriétaires le passage du bétail destiné aux pâturages

889

ou aux travaux, par le bureau-frontière des douanes, une déclaration préalable d'ent.-ée et de sortie, faite auprès de ce bureau, sera suffisante. Toutefois, des agents de la garde de finance contrôleront l'ertrée et la sortie sur la base des déclarations fournies par le bureau-frontière des douanes.

La garde de finance retournera, au bureau-frontière des douanes, ces déclarations munies du certificat de vérification.

III. Si le bureau-frontière était situé à une trop grande distance du point d'entrée ou de sortie du bétail en question, ou si les moyens de communication étaient insuffisants, et que, pour ces raisons, la déclaration mentionnée sous n° II ne pouvait être fournie qui) difficilement, la remise des déclarations d'entrée et de sortie pourra se faire à l'agent de finance délégué, à cet effet, à la frontière, sur les lieux du passage du bétail. Cet agent tiendra le registre des admissions.

Les agents chargés pa:: le bureau douanier autrichien ou suisse de recueillir les déclarations d'entrée et de sortie et de procéder à la visite >5ans un endroit situé au dehors de leur résidence n'ont droit qu'aux frais de tournée fixés, ou aux indemnités prescrites par les règlements de service de leur pays, et ne seront payés qu'une seule fois, pour chaque journée, sans égard au nombre des déclarations ou à la quantité da bétail.

Ces agents donneront un reçu au porteur de la déclaration.

Dans le cas où plusieurs propriétaires auraient réuni leur bétail pour le faire passer ensemble à la visite, le reçu mentionné ci-dessus sera reriis à l'un d'eux.

IV. Le bétail passant lu ligne douanière pour être mené aux pâturages ou aux travaux et qui sera reconduit le jour môme, ne sera pas soumis au régime douanier. Seront prises,

890

toutefois, des mesures de surveillance appropriées à ce que des abus ne puissent résulter de ce droit de passage.

V. Au retour à la frontière douanière, l'identité et le nombre des têtes de bétail seront constatés. S'il résultait, de cet examen, une différence dans la qualité des bêtes, il sera perçu, à la réexportation pour l'animal remplacé, et à la rentrée pour l'animal remplaçant, les droits d'entrée prescrits.

En cas de différence dans le nombre des têtes de bétail, les droits d'entrée seront perçus, à la réexportation, pour les animaux qui manquent, à la rentrée, pour ceux qui sont eu.

surplus.

Toutefois, il ne sera pas perçu de droits pour les animaux non représentés à la douane, si la réduction survenue a été légalement déclarée et s'il est certifié par l'autorité qu'elle est la suite d'accidents malheureux.

VI. Si la rentrée ou la réexportation est retardée au delà du terme fixé lors des déclarations de sortie ou d'entrée, il sera procédé, quant à l'entrée, conformément à la législation douanière, à, moins que le retard ne se trouve excusé par des circonstances accidentelles dûment certifiées par l'autorité communale compétente.

VII. Les dispositions des n06 V et VI, s'appliquent également au bétail mené des districts-frontière aux marchés ou passant la ligne frontière pour l'hivernage.

VIII. La franchise des droits accordée au bétail mené, par la ligne douanière, aux pâturages, travaux, marchés ou à l'hivernage, s'applique également, dans une quantité proportionnelle, aux produits respectifs. Resteront, par conséquent, exempts de droits : a. les petits mis bas par les vaches, chèvres, brebis et juments menées aux pâturages, travaux, marchés et k l'hivernage ; et cela pour autant de têtes qu'auront

891

été notées de bêtes portantes au moment du départ, en tenant compte du temps que ces dernières ont passé hors du territoire douanier ; 6. le fromage et le beurre provenant du bétail rentré des pâturages ou de l'hivernage jusqu'à concurrence, par jour, de : fromage, par chaque vache, 0,29 kilogramme, par chaque chèvre, 0,058 kilogramme, par chaque brebis, 0,029 kilogramme, beurre, par chaque vache, 0,16 kilogramme, par chaque chèvre, 0,032 kilogramme.

Dans un délai de quatre semaines à partir du jour de retour du bétail mené aux pâturages ou. à l'hivernage dans l'autre territoire douanier, pourront encore être importés, en franchise de douane, le fromage et le beurre produits jusqu'au jour du retour.

IX. Les employés des douanes à la frontière et les agents de la garde de finance feront observer aux personnes dirigeant le passage du bétail à mener, dans la zone-frontière voisine, aux pâturages, travaux, marchés et à l'hivernage, qu'elles ont à garder soigneusement le double du document faisant preuve de la déclaration ou de l'admission, ainsi que les reçus constatant le cautionnement des droits crédités, ces documents devant être reproduits au retour du bétail.

Les fonctionnaires susdits auront aussi soin d'informer ces personnes des conséquences de procédés frauduleux.

X. Les certificats qu'il pourrait être nécessaire de présenter, soit sur l'état sanitaire du bétail, soit sur le fait que les districts-frontière sont exempts de toute maladie contagieuse d'animaux, ne seront exigés qu'en original et non en traduction.

Ad article 6.

La taxe d'entrée complémentaire qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 les parties contractantes se réservent

892 de percevoir eu garantie des monopoles, sera restituée dans le cas où l'objet frappé de cette taxe n'aurait pas été employé à la fabrication d'un article monopolisé.

Il est entendu que les savons de. glycérine fabriqués sans emploi d'alcool ne seront point assujettis à des surtaxes quelconques perçues du chef du monopole de l'alcool. Les bureaux de douane suisses tiendront autant que possiblu compte des certificats constatant le mode de fabrication et émanant, soit des instituts polytechniques de Vienne ou de Budapest, soit du laboratoire agronomico-chimique impérial royal de Vienne ou du laboratoire royal hongrois de chimie à Budapest. Toutefois, cette disposition ne porte aucune atteinte au droit des douanes suisses de vérifier l'analyse des savons importés.

II. En ce qui concerne le tarif A.

(Droits à l'entrée en Suisse.)

  1. Les vins naturels qui n'ont subi d'autre addition qu'une légère augmentation d'alcool et dont la force alcoolique totale ne dépasse pas 15 degrés du volume, n'acquitteront que le droit de douane de 3 francs 50 cent., suivant le numéro d'ordre 27 (n08 252 et 253 du tarif des péages fédéraux). Les vins naturels titrant plus de 15 degrés alcoolométriques paieront, en sus du droit de douane de 8 francs 50 cent., pour chaque degré excédant la limite alcoolique sus-mentionnée, la taxe de monopole grevant l'alcool.

' Les parties contractantes fixeront d'un commun accord la définition et les caractères des vins naturels. En attendant, les bureaux des douanes suisses tiendront, en cas de contestation, le plus possible compte des certificats d'analyse émanant des instituts oenologiques et des laboratoires de Budapest, de Gorice, de Klosterneuburg et de S. Michèle. Toutefois, cette disposition ne porte aucune atteinte au droit de la Suisse de véiifier l'analyse des vins importés.

893

2. Il est convenu que l'observation faite au numéro d'ordre 13 (ex numéros 65 et 66 du tarif des péages fédéraux), portant que les meubles en bois courbé peuvent en mineure partie être de bois commun non courbé, ne vise pas à en limiter la proportion en poids ou en quantité, mais que ces meubles doivent, dans tous les cas, présenter le caractère de meubles en bois courbé.

III. En ce qui concerne le tarif B.

(Droits à l'entrée en Autriche-Hongrie.)

  1. Les espèces de fromage suisse: Emmenthal, Gruyère et Sbrinz, seront admises au droit de 5 florins les 100 kilogrammes à condition que leur origine suisse soit dûment attestée.
  2. Les tissus de coton écrus, dénommés au numéro d'ordre 9 (n° 131 a du tarif général austro-hongrois), ainsi que le tulle écru, non façonné, du numéro d'ordre 10 (ex n° 132 du tarif général austro - hongrois) seront admis, moyennant certificats d'autorisation spéciale et sous l'observation des conditions et mesures de contrôle à établir par voie d'ordonnance, au droit réduit de 40 florins les 100 kilogrammes s'ils sont destinés à être brodés.
  3. Les clous à l'usage des tapissiers, dorés ou argentés, ne seront pas soumis, à leur entrée en Autriche-Hongrie, à des droits plus élevés que ceux perçus sur les mêmes clous non dorés ou non argentés.
  4. Les machines et appareils compris dans les numéros d'ordre 25, 26 et 27 (n° 284, ex n° 284bi8 et ex n° 287 du tarif général austro-hongrois), ne paieront les droits spécifiés dans lesdites positions que lorsqu'ils seront introduits en état complet (montés ou démontés).
  5. Les dispositions contenues dans le répertoire alphabétique officiel du tarif douanier général austro-hongrois

894

serviront de règle pour la définition des instruments de précision pour usages scientifiques, dénommés au numéro d'ordre 28 (n° 298 du tarif général austro-hongrois) ainsi que pour la définition des articles de pansement a l'usage médical, dénommés au numéro d'ordre 86 (ex n° 336 du tarif général austro-hongrois) et pour les formalités de détail à observer à l'admission des objets susdits.

Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux parties contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du traité auquel il se rapporte, a été dressé, eu double expédition, à Vienne le 23 novembre 1888.

(L. S.) (Sig.) A.-O. /Epli.

(L. S.) (Sig.) C. Cramer-Frey.

(L. S.) (Sig.) E. Blumer.

(L. S.) (Sig.) Kàlnoky.

(L. S.) (Sig.) Szbgyény.

895 Traduction.

Convention additionnelle au

traité du commerce du 23 mai 1881 entre la Suisse et l'empire d'Allemagne.

(Du 11 novembre 1881.)

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire d'Allemagne, animés du désir d'assurer et d'étendre de plus en plus les relations commerciales entre les deux pays, ont résolu de compléter par une convention additionnelle le traité de commerce actuel, du 23 mai 1881, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires: Le conseil fédéral de la Confédération suisse : Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, M. le docteur Arnold Roth, M. le conseiller national Conrad Cramer-Frey, et M. le landamman Edouard Blumer; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: Son excellence M. le vice-président du ministère d'Etat, ministre d'Etat, secrétaire d'Etat de l'intérieur Karl Heinrich von Boetticher,

896

lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: Article 1er.

Les objets d'origine ou de manufacture suisse énumérés dans le tarif 1 ci-annexé seront, a leur entrée en Allemagne, admis aux conditions fixées par ledit tarif.

Les objets d'origine ou de manufacture allemande énumérés au tarif 2 ci-annexé seront, à leur entrée en Suisse, admis aux conditions fixées par ledit tarif.

Article 2.

  1. Le trafic de perfectionnement en franchise de droit, convenu par l'article 6, lettre a, du traité actuel, pour les fils à tricoter, est étendu aux fils à retordre; &. le trafic de perfectionnement en franchise de droit, convenu par l'article 6, lettre d, pour la soie à teindre, est étendu à la soie à reteindre ; c. il ne sera pas exigé de preuve que la soie importée de l'un des Etats sur le territoire de l'autre, pour être teinte ou reteinte, est un produit indigène.

Article 3.

La présente convention additionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 1889.

Le traité du 23 mai 1881, avec les modifications et compléments qui y sont apportés par la présente convention additionnelle, demeurera exécutoire jusqu'au 1er février 1892.

Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié à l'autre, douze mois avant l'expiration de ladite "époque, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci, modifié et complété comme il est dit ci-dessus, restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du

897

jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura do nonce.

Article 4.

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berlin au plus tard le 31 décembre 1888.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties y ont apposé leurs signatures et l'ont munie de leurs cachets.

Ainsi fait à Berlin, le 11 novembre 1888.

(L. S.)

(Sig.)

  1. Roth.

(L. S.) (Sig.) C. Cramer-Frey.

(L. S.) (Sig.) E. Blumer.

(L. S.) (Sig.) Karl Heinrich v. Boetticher.

898

Tarif 1.

Droits à l'entrée en Allemagne.

Tarif allemand.

No

Articles.

Droit

pour 100 kg.

Marks.

2 c, 1 d Filés de coton, à un bout, écrus, au-dessus du n° 60 anglais

30. --

Filés de coton, à un bout, écrus, au-dessus du n° 79 anglais

36. --

2 c, 5

Filés de coton à deux bouts, à plusieurs torsions, éerus, blanchis, teints ; même fils de coton retors de tout genre, assortis, préparés pour le commerce de détail . . .

70. --

ex 2 d, 3 Tissus de coton, écrus, minces

120. --

ex 2, d 6 Broderies de coton

300.

ex 15 b, 2 Machines pour la minoterie, machines électriques, machines à filer le coton ; machines pour le tissage ; machines à vapeur ; chaudières à vapeur ; machines pour la fabrication de pâte de bois et de papier; machines-outils; turbines, transmissions, d'après la matière qui domine dans le poids : a. en bois 6. en fonte de fer c. en fer malléable d. en autres métaux communs en outre : ex 15 b, 2 Machines à vapeur et chaudières pour navires ex 20 a

Or laminé

3. -- 3. -- 5. --

exemptes 200. --

Tarif allemand.

Droit pour 100 kg.

Articles.

NO

Marks.

20 d ' Montres, mouvements et boites : 1 Montres avec boîtes d'or 2 Montres avec boîtes d'argent, même dorées ou avec carrures, anneaux ou boutonsdorés ou plaqués 3 Montres avec boîtes en autres métaux.

2 Mouvements sans boites 4 et 5 Boîtes sans mouvements 22 i

Broderies de

25 o

Promages de toute espèce

ex 30 a

fil

i ce.

--. 80 --. 60 | --. 40 pour 100 kg.

150. -- 20. --

Filo?elle, peignée, filée ou moulinée, mais non teinte

exempte

Fil retors de soie écrue (soie à coudre, à boutonnière, etc.), teinte ou nons . . .

ex 30 e, 1 Articles en soie ou bourre de soie . . . .

150. -- 600. --

ex 30 e, 2 Broderies de soie

600. --

ex 30 e, 3 Rubans avec tissu ouvert : *) de soie . , de mi-soie ex 30 e, 3 Gaze à blutoir

800. -- 450. -- 600. --

30 d

ex 30 f

Rubans d'autres espèces, de soie ou de bourre de soie combinées avec le coton, le lin, la laine, etc

450. --

41 c, 3 a Fils de laine, bruts, simples 41 c, 3 b Fils de laine, bruts, doubles ex 41 d, 7 Broderies de laine *) Par tissu ouvert, on comprend le tissu dans lequel la distance d'un fil de chaîne a un autre est plus grande que l'épaisseur du fil luimême.

10. -- 300.

900

Tarif 3.

Droits à l'entrée en Suisse.

Tarif suisse N°

Droit pour 100 kg.

Articles.

Francs.

ex 17 a

Amidon, y compris l'amidon de riz, brut et torréfié, dextrine

--.60

Bois de construction et de charronnage scié de long ou retendu (bois sciés, bardeaux, etc.) : de chêne autres.

--.40 --.70

Vannerie grossière, en baguettes écorcées, refendues, de jonc ou bûchilles, passée ou non au mordant

12. --

Brosserie grossière, combinée avec du bois ou du fer, ni vernie, ni polie . . . .

25. --

74

Brosserie

50. --

79

Houblon

54 54 a ex 71

73

ex 170

fine

4. --

Ciment de Portland

--.70

223

Succédanés du café, de tout genre, à l'état sec

6. --

245

Sucre raffiné, en pains, plaques, blocs ou déchets

8. 50

246

Sucre raffiné, coupé ou en poudre fine .

.

10. --

ex 247

Bière en fûts

4. --

ex 252

Vin naturel, en fûts

3. 50

901 Tarif suisse.

Droit pour 100

Articles.

Francs.

259 ex 266 bls

271

282

ex 287 351 357 ex 358 ex 360

362 ex 370 390 411 a

Fibre pour la fabrication du papier, à l'état humide

  1. 25

Lingerie en papier

40. --

Filés de coton, sur bobines, en pelotes ou échevettes (accommodés pour la vente au détail), de même que les filés en écheveaux, teints, retors à trois ou plusieurs bouts .

35.

Tissus veloutés, en coton

40. --

Tissus élastiques de tout genre en caoutchouc, mélangés de coton, laine, soie, etc.

40. --

Ouvrages fins en paille, rotin et liber

. .

60. --

Vêtements, lingerie et autres objets confectionnés avec travail à l'aiguille, en coton

60. --

Vêtements, lingerie et autres objets confectionnés avec travail à l'aiguille, en soie et mi-soie

150. --

Chapeaux pour hommes, de tout genre, garnis Chevaux Plumes à lit Lampes, finies, montées en tout ou en partie *) Autres que: huiles d'olives en fûts et huile de table en bouteilles ou estagnons (nos 257 et 258).

FeuMe fédérale suisse. Année XL.

Vol. IV.

125. -- Pièce.

'3.

pour 100 kg.

7. -- 25. --

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les traités de commerce conclus avec l'Empire d'Allemagne et l'Autriche-Hongrie. (Du 1er décembre 1888.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1888

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

54

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.12.1888

Date Data Seite

821-901

Page Pagina Ref. No

10 069 133

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