Approbation de la révision du plan directeur du canton de Fribourg, partie relative à l'urbanisation Dans sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1.
Le plan directeur du canton de Fribourg est approuvé sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial du 9 avril 2019, avec les réserves selon points 2 à 6 ci-dessous.
2.
L'examen porte sur le volet stratégique ainsi que les fiches générales et de projet relatives à l'urbanisation, selon la liste du chapitre 2.2 du rapport d'examen de l'ARE du 9 avril 2019. Le reste du document fait l'objet d'une procédure séparée.
3.
Volet stratégique a. La page 17 est modifiée comme suit: «Compte tenu du taux actuel d'utilisation des zones à bâtir destinées à l'habitat, aucune nouvelle les seules mesures de dézonage n'est exigées par le nouveau plan directeur cantonal découlent de l'application de la LAT [...]».
b. Tant que les zones réservées annoncées à la page 16 du Volet stratégique ne seront pas entrées en force, le canton procédera à la surveillance des permis de construire des communes concernées et prendra ou s'assurera que les communes prennent les mesures nécessaires pour empêcher que soient construites ou équipées les surfaces susceptibles de faire l'objet d'un dézonage.
4.
Chapitre urbanisation a. L'évolution de la surface totale des différents types de zones à bâtir doit permettre au canton de garantir en tout temps la part minimale de surface d'assolement de 35 800 ha qui lui est dévolue selon le plan sectoriel de la Confédération.
b. Le canton réexaminera les exigences relatives à la qualité de desserte en transports publics des zones destinées à l'habitat afin de les rendre plus sévères. Dans l'intervalle, il veillera à ce que toute affectation en zone à bâtir réponde aux critères de desserte en transports publics les plus élevés possibles, le niveau de qualité de desserte E ne pouvant entrer en considération qu'en cas de circonstances particulières.
c. Fiche T101 Territoire d'urbanisation i. Au vu des critères de définition du territoire d'urbanisation représenté cartographiquement et de son extension, la Confédération l'approuve comme périmètre d'investigation pour l'urbanisation.
ii. La Confédération approuve comme territoire d'urbanisation et répartition de celui-ci au sens de l'art. 8a, al. 1, let. a, LAT l'estimation et la répartition chiffrées de la page 15 du Volet stratégique
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du plan directeur cantonal, et non les valeurs présentées page 14 du Volet stratégique et page 2 de la fiche T101.
iii. Cette approbation se base sur une valeur totale du territoire d'urbanisation (estimation chiffrée) de 10 933 ha à l'horizon 2042, pour autant que le canton respecte en tout temps sa part minimale de surface d'assolement.
iv. Le principe général relatif à la mise en conformité des tissus bâtis regroupés hors du territoire d'urbanisation est supprimé par la Confédération.
v. Tant qu'il n'aura pas procédé à l'inscription dans le plan directeur de la liste des cas qui s'y prêtent, le canton notifiera à l'ARE toutes les décisions de mises en conformité de tissus bâtis regroupés conduisant à une extension de la zone à bâtir.
vi. Le 8e principe de la page 2 est modifié comme suit: «Considérer la localisation dles extensions de zone à bâtir situées à l'intérieur du territoire d'urbanisation comme un indice de leur importance importantes pour le canton en cas d'emprise sur les surfaces d'assolement».
vii. Le canton de Fribourg est invité à fournir à l'ARE, dans les quatre ans à compter de l'approbation du plan directeur par le Conseil fédéral, un rapport justifiant la répartition du territoire d'urbanisation choisie et à procéder le cas échéant à son adaptation en modifiant le plan directeur cantonal.
viii. Le canton de Fribourg est invité dans le cadre du développement de son plan directeur à compléter le territoire d'urbanisation (estimation chiffrée) en intégrant les surfaces et zones de transport à l'intérieur du milieu bâti actuelles et à venir à l'horizon 2042.
ix. Dans le cadre des travaux d'élaboration des planifications ultérieures, le canton prendra soin d'expliciter la distinction à opérer entre périmètre d'investigation pour l'urbanisation et territoire d'urbanisation et garantira une mise en oeuvre adéquate par les régions et les communes.
Fiche T102 Dimensionnement et gestion de la zone à bâtir Le principe suivant est ajouté à la page 1: «Dans les secteurs urbanisés présentant une qualité de desserte en transports publics et des liaisons de mobilité douce insuffisantes, la croissance de la population et des emplois à 15 ans autorisée par la création de nouvelles zones à bâtir ne peut excéder celle calculée pour la densification».
Fiche T104 Typologie et dimensionnement
des zones d'activités i. Le total cantonal de zones d'activités en 2035 ne devra pas dépasser 1480 ha, soit le total des surfaces de ce type de zones en 2016.
ii. Chapitre Mise en oeuvre, rubriques Tâches communales, 3e point et Conséquences sur le plan d'aménagement local / rapport explicatif, dernier point: le terme «autres zones d'activités» est remplacé par «tous les types de zones d'activités».
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Fiche T106 Grands générateurs de trafic Le canton est invité à inscrire la prise en compte explicite des capacités des infrastructures de transports publics existantes lors de la création de grands générateurs de trafic dans le cadre de la prochaine adaptation du plan directeur.
Fiche T107 Centres commerciaux Le canton est invité dans le cadre de la prochaine adaptation de son plan directeur à: i. inscrire que les projets d'extension de centres commerciaux existants qui les conduiraient à répondre nouvellement aux critères de définition d'un fort impact territorial devront être évalués conformément aux principes correspondants de la fiche T107; ii. évaluer la pertinence d'étendre aux zones englobant d'éventuels projets les critères de trafic motorisé généré et d'offre de stationnement dans la définition d'un projet de centre commercial à fort impact territorial, et compléter le plan directeur le cas échéant; iii. affiner les modalités de consultation des cantons voisins lors de projets de centres commerciaux à fort impact territorial en réduisant le seuil de surface de vente à partir duquel ils sont consultés.
Fiche T118 Infrastructures publiques Le canton est invité à inscrire dans le cadre du développement de son plan directeur les principes relatifs aux conditions préalables à remplir avant d'envisager la création de nouvelles zones à bâtir pour l'accueil de constructions et d'installations publiques, notamment quant à la recherche d'alternatives au sein des zones à bâtir existantes.
Fiches de projet a. Fiches P0101 à P0109: Les extensions projetées représentées dans les vignettes des fiches de projet de secteurs stratégiques constituent des extensions du périmètre d'investigation pour l'urbanisation, et non du territoire d'urbanisation (estimation chiffrée).
b. Fiches P0101 à P0109: Lors de la planification ultérieure, les développements urbanistiques prévus dans les secteurs stratégiques devront être coordonnés avec les capacités et les contraintes d'exploitation du réseau des routes nationales et du réseau ferroviaire sur la base d'une analyse globale de leurs incidences.
c. Fiche P0103: La construction du secteur Pré-aux-Moines est conditionnée à la réalisation préalable de la liaison routière Marly-Matran et à une amélioration programmée de la qualité de desserte en transports publics conforme aux exigences de la fiche T104 Typologie et dimensionnement des zones d'activités du plan directeur.
d. Fiche P0104: Les extensions des zones d'activités au nord de l'autoroute (secteurs de Birch et de Luggiwil) sont conditionnées à la réalisation préalable de la liaison routière Birch-Luggiwil et à une amélioration programmée de la qualité de desserte en transports publics conforme aux exigences de la fiche T104 du plan directeur.
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Fiches P0105, P0108 et P0109: Les extensions des zones d'activités des secteurs stratégiques de Planchy, de En Raboud et La Maillarde et de Pra-de-Plan et Dally sont conditionnées à une amélioration programmée de la qualité de desserte en transports publics conforme aux exigences de la fiche T104 du plan directeur.
Fiche P0106: Les extensions des zones d'activités du secteur stratégique de Löwenberg sont conditionnées à une amélioration programmée de la qualité de desserte en transports publics conforme aux exigences de la fiche T104 du plan directeur et coordonnée avec le canton de Berne.
Fiches P0106, P0108 et P0109: Le canton notifiera à l'ARE toute décision d'approbation portant sur l'extension de zones d'activités dans les secteurs stratégiques de Löwenberg, de En Raboud et La Maillarde et de Pra-de-Plan et Dally.
Fiche P0802: La parenthèse au point 4 Procédure et suite des travaux, fin du 1er paragraphe, est supprimée de la version française.
Le canton de Fribourg est invité dans le cadre du développement de son plan directeur à: a. préciser comment il répond à l'obligation de garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins et visant notamment à promouvoir la construction de logements à prix abordables, adaptés aux familles et aux personnes âgées et, le cas échéant, compléter sur ce point le plan directeur; b. revoir la structure et le contenu des fiches de projet en fonction des remarques formulées aux p. 4041 du rapport d'examen de l'ARE du 9 avril 2019.
Cette décision constitue une approbation au sens de l'art. 38a, al. 2, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Les al. 2 et 3 de l'art. 38a LAT ne sont dès lors plus applicables au canton de Fribourg.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
Service des constructions et de l'aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, tél. 026 305 36 13
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 40 58
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Office fédéral du développement territorial
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