Délai référendaire: 11 juillet 2019
Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine du 22 mars 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20182, arrête:
Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine3.
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RS 101 FF 2019 1585 RS 0.232.111.196.65
2019-0911
2639
Autorisation à approuver les modifications aux annexes de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 22 mars 2019
Conseil national, 22 mars 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 2 avril 20194 Délai référendaire: 11 juillet 2019
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FF 2019 2639
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