Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale.

De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.

Date d'ouverture: 13 février 2019 Date limite: 24 mai 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, Division Coopération en matière de formation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, tél. 058 465 86 73 / 058 463 26 74, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 février 2019

1450

Chancellerie fédérale

2019-0463