Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv. Pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance» La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en oeuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 17.412 «Égalité des chances dès la naissance». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école.

Date d'ouverture: 29 août 2019 Date limite: 29 novembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CSEC, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 22, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 septembre 2019

2019-2918

Chancellerie fédérale

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